Intervention de Sylviane Noël

Madame la ministre, alors que la conférence des SCOT (schémas de cohérence territoriale) a rendu sa copie voilà quelques semaines et que la révision des Sradett (schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire) s’amorce, le dispositif du zéro artificialisation nette (ZAN) est toujours dépourvu à ce jour de cap économique.

Ni la loi Climat et résilience, ni les textes budgétaires qui ont suivi, ni encore moins les décrets d’application pris à la hâte par le Gouvernement et faisant l’objet d’un grave contentieux ne donnent aux collectivités locales une vision claire sur les outils et les moyens d’y parvenir, alors même que l’impact pour les collectivités s’annonce majeur.

Leurs ressources et leurs modes de financement actuels ne sont absolument pas adaptés à l’atteinte de cet objectif. La définition d’un modèle économique s’avère ainsi d’une impérieuse et urgente nécessité.

En effet, la suppression de la taxe d’habitation ou encore les injonctions contradictoires de l’État incitant, d’un côté, les communes à accroître leur stock de logements sociaux et, d’un autre côté, à réduire leur consommation de foncier, ne font que fragiliser leurs finances. La pression foncière joue en défaveur des terres naturelles et agricoles et il est moins coûteux de construire des logements neufs éloignés des centres-villes que de reconstruire « la ville sur la ville ».

Comme trop souvent, l’État se borne à adresser de grandes injonctions aux collectivités, sans considérer les impacts pratiques et locaux.

Avec un financement des communes en grande partie artificialisant, puisque fondé sur le foncier et le développement urbain – rappelons que sur les 230 milliards d’euros collectés au titre de la fiscalité locale, les deux tiers reposent sur le foncier –, l’application du ZAN enrayera la dynamique économique des collectivités locales. C’est tout un modèle économique qui est ici remis en question et toute une politique fiscale qu’il faut revoir.

Après l’excellent rapport rendu par mon collègue Jean-Baptiste Blanc sur ce sujet, je souhaiterais donc savoir par quels leviers économiques et fiscaux l’État compte répondre présent aux côtés des collectivités dans la mise en œuvre de cet objectif.