Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pour la deuxième fois en quelques semaines, je me présente devant vous pour défendre deux projets de loi consacrés, pour l’un, aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, et, pour l’autre, plus spécifiquement, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Le premier projet de loi, de nature organique, fixe la procédure d’habilitation en vue de l’adaptation et de la définition des normes applicables aux départements et régions d’outre-mer. Il tend à simplifier la procédure de demande d’habilitation pour en faciliter l’utilisation.

Le second projet de loi est consacré aux institutions susceptibles de mettre en œuvre la réforme que les électeurs guyanais et martiniquais ont appelée de leurs vœux en choisissant, le 24 janvier 2010, la création d’une collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région.

Les débats entre les deux chambres ont été particulièrement nourris, les positions parfois tranchées, et je me réjouis que la commission mixte paritaire ait permis qu’un consensus se dégage sur des aspects essentiels du fonctionnement institutionnel des futures collectivités uniques de Guyane et de Martinique.

Il ne fait donc pas de doute que ces textes, fruits d’un important travail d’analyse, de réflexion et de concertation entre le Gouvernement et les élus, ont été enrichis par la représentation nationale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez su transformer une aspiration populaire à un changement institutionnel en une réforme concrète des instances en charge de la décision politique.

Je voudrais revenir quelques instants sur les propositions qui ont été retenues par la commission mixte paritaire.

La principale divergence entre la Haute Assemblée et l’Assemblée nationale portait sur la question du découpage électoral prévu à l’article 6 du projet de loi ordinaire.

Le projet initial du Gouvernement s’inspirait des dispositions appliquées pour les découpages des collectivités territoriales de droit commun, en conférant au pouvoir réglementaire l’entière compétence en matière de découpage électoral et de répartition des sièges.

Or le Sénat a considéré que l’encadrement du régime électoral de ces nouvelles collectivités uniques devait relever du domaine de la loi.

Il en est ainsi de la fixation du nombre des sections électorales, des principes de leur délimitation et de la règle stricte de calcul du nombre de sièges attribués à chaque section, qui découle d’ailleurs mécaniquement de son nombre d’habitants.

Je comprends moins bien, en revanche, que l’on entende confier aussi à la loi la délimitation géographique des sections.

Il s’agit là d’un précédent pour des collectivités qui, même si elles fusionnent les compétences d’un département et d’une région, demeurent, avant tout, des collectivités de droit commun.

Cela étant posé, je prends acte volontiers du choix final de la commission mixte paritaire, qui a retenu votre proposition.

Cette version présente d’ailleurs une répartition équilibrée des sièges entre les sections, proportionnellement à la population. Au fond, elle répond ainsi aux objectifs que le Gouvernement s’était assignés, notamment aux arbitrages rendus le 8 novembre 2010 à l’issue de la rencontre entre le Président de la République et les élus des territoires concernés.

Les débats entre les deux assemblées ont également été particulièrement nourris sur l’article 9 du projet de loi ordinaire, consacré au pouvoir de substitution du préfet, une innovation que l’on peut résumer de la façon suivante : lorsqu’une collectivité néglige de prendre, ou de faire prendre, par l’un de ses établissements publics les mesures relevant de ses compétences et nécessaires à la sauvegarde de la santé publique, de la sécurité publique ou de l’environnement, ou au respect par la France de ses engagements européens ou internationaux, le Gouvernement pourra, après une procédure de concertation, prendre, en lieu et place de cette collectivité, toute mesure permettant de mettre fin aux manquements constatés.

La commission mixte paritaire a veillé à concilier le principe de libre administration des collectivités territoriales avec la continuité de l’action publique dans des cas limitativement énumérés.

En effet, la multiplication des problèmes rencontrés, au cours des dernières années, dans un certain nombre de dossiers, nous a montré la nécessité de mettre en œuvre un mécanisme incitatif pour prendre en compte, dans plusieurs domaines primordiaux, comme le traitement des déchets et l’assainissement, le retard structurel important des départements d’outre-mer par rapport à la métropole.

Je suis convaincue que la perspective d’un déclenchement de ce pouvoir de substitution peut accélérer la conclusion de partenariats locaux « gagnant-gagnant » et guidés par le seul intérêt général.

L’intervention du préfet doit permettre en dernier ressort à l’État d’engager les actions les plus nécessaires et les plus urgentes pour répondre aux crises spécifiques aux départements et régions d’outre-mer.

Je me rallie donc, là encore, à la position de la commission mixte paritaire, qui a proposé une rédaction à mon sens équilibrée, en assortissant la faculté d’intervention du représentant de l’État d’un mécanisme progressif privilégiant la concertation et encadrant la mise en œuvre du pouvoir de substitution.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne serai pas plus longue. La réforme qui vous est soumise concrétise le souhait des électeurs guyanais et martiniquais, qui se sont prononcés, en janvier 2010, en faveur d’une évolution institutionnelle, selon un principe très simple : « L’unité de la République ne signifie pas son uniformité ».

Grâce à la contribution des uns et des autres, je souhaite fixer, pour les années à venir, un cadre institutionnel opérationnel, qui permette à la Martinique et à la Guyane de se consacrer pleinement au développement économique et social de leurs territoires, dans les meilleures conditions.