Intervention de Gilbert-Luc Devinaz

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur le statut des sages-femmes territoriales.

À l’heure où les professions de santé font face à des difficultés majeures, le corps des sages-femmes se retrouve fragilisé et divisé au sein même de la fonction publique.

Celles et ceux qui exercent dans les centres de planification et d’éducation familiale et les centres de PMI ne perçoivent toujours pas la prime de complément de traitement indiciaire de 183 euros mensuels, et restent dans l’attente de l’application de l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022. En revanche, les sages-femmes hospitalières en bénéficient depuis plus de deux ans !

De plus, le Gouvernement n’envisage pas d’étendre le bénéfice de la prime d’exercice médical de 240 euros mensuels aux sages-femmes territoriales, leur mission n’étant pas assimilable à celle des sages-femmes hospitalières.

Elles exercent pourtant le même travail, avec le même diplôme. Elles ne pratiquent pas, certes, les accouchements, mais assurent le suivi obstétrique et gynécologique auprès d’un public fragile. Elles pallient également la crise de l’hôpital sur certains territoires en tension.

Cette disparité au sein de la profession nourrit un sentiment de dévalorisation pour ces soignants, qui assument les mêmes responsabilités médicales dans l’accompagnement de nos concitoyennes.

Une telle situation pénalise des professionnels qui ont choisi le service public de santé pour tous.

Il s’agit de garantir aux sages-femmes, quels que soient leur statut et leur lieu d’exercice, la reconnaissance qu’elles méritent. Pourquoi, madame la ministre, attendre pour rétablir l’équité au sein du métier ?