Intervention de Sarah El Haïry

Monsieur le sénateur Daniel Salmon, mon collègue Stanislas Guerini ne pouvant être présent aujourd’hui, il m’a chargé de vous répondre.

Le Gouvernement est attentif à la bonne application des garanties particulières apportées aux élus locaux pour leur permettre de cumuler l’exercice de leur mandat avec une activité professionnelle.

Le code général des collectivités territoriales prévoit plusieurs dispositifs permettant à ces élus de concilier activité et mandat sans être pénalisés dans l’acquisition des droits et garanties qui en découlent.

Les élus locaux bénéficient notamment de deux types de facilités : d’une part, les autorisations d’absence visées aux articles L. 4135-1 du code général des collectivités territoriales pour les conseillers régionaux et L. 3123-1 pour les conseillers départementaux ; d’autre part, les crédits d’heures sont consacrés à l’article L. 4135-2 pour les conseillers régionaux et à l’article L. 3123-2 pour les conseillers départementaux.

Les absences qui résultent de l’utilisation de ces crédits d’heures et autorisations d’absence sont assimilées à une durée de travail effective pour la détermination des droits découlant de l’ancienneté et du droit aux prestations sociales.

Concernant les droits à pension de retraite des fonctionnaires, ces temps d’absence accordés aux élus locaux doivent donc être reconnus comme du temps passé dans une position statutaire comportant l’accomplissement de services effectifs.

Ces temps d’absence doivent donc être pris en compte pour la retraite au titre de la constitution des droits à pension et de la durée des services liquidables.

Ces règles pourront utilement être rappelées aux services concernés afin de s’assurer qu’elles sont appliquées de manière uniforme par l’ensemble des départements ministériels et employeurs publics.