Intervention de Geneviève Darrieussecq

Madame la sénatrice Annick Jacquemet, l’accès des personnes handicapées aux biens et services essentiels, qui constitue l’une des conditions d’une société inclusive, représente une préoccupation majeure du Gouvernement.

Dans cette perspective, le Gouvernement s’est engagé à transposer en droit national, avant la fin de l’année 2022, la directive européenne du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, qui va créer un corpus de règles nouvelles auquel seront assujettis le secteur culturel, celui des transports, mais également le secteur bancaire. Les travaux de transposition vous seront prochainement présentés dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue).

Dans ce cadre, les établissements bancaires auront l’obligation d’adapter une large partie des produits et services qu’ils fournissent aux consommateurs en matière de crédit, de services de paiement, de services d’investissement ou de monnaie électronique, afin que ces derniers soient accessibles aux personnes en situation de handicap.

Ainsi, ces biens et services devront respecter un ensemble de critères tenant compte de la diversité des formes existantes de handicap, et devront garantir leur compatibilité avec les dispositifs d’assistance.

Le champ d’application de la directive incluant les terminaux de paiement, le parc de ces terminaux, constitué à ce jour d’environ 1, 5 million d’équipements de proximité, fera l’objet de nombreuses évolutions à moyen terme afin de s’adapter à ces obligations nouvelles. Ces évolutions permettront, par ailleurs, d’amplifier la démarche qui avait été engagée dès 2019 par les acteurs de la chaîne des paiements afin d’encourager le développement et l’implémentation de TPE accessibles aux personnes en situation de déficience visuelle ou, plus récemment, au travers de la formalisation d’une charte pour l’inclusion dans les paiements.

L’accessibilité universelle est l’un des axes principaux de nos travaux préparatoires à la Conférence nationale du handicap qui nous réunira en 2023. Je souhaite que nous puissions travailler ensemble à sa réussite, au service de tous nos concitoyens.