Intervention de Olivier Henno

Je ne développerai pas à l’excès cette question qui, avec l’abus du 49.3, trouve à s’incarner au niveau constitutionnel ; je note seulement qu’un tel abus pose aussi la question des marges de manœuvre dont disposent les ministres face à Bercy lors de la discussion parlementaire. Voilà pour la forme ; mais, comme le disait Victor Hugo, qui siégea dans cet hémicycle, « la forme, c’est le fond qui remonte à la surface ».

Sur le fond, notre rapporteure générale Élisabeth Doineau a dit l’essentiel.

Au nom du groupe UC, je veux simplement insister sur quelques sujets qui nous tiennent à cœur. Reconnaissons que tout n’est pas à jeter dans ce PLFSS. La majorité sénatoriale peut d’ailleurs être fière d’avoir défendu des axes structurants.

Je pense notamment aux amendements présentés par notre groupe et soutenus par la majorité visant à élargir le dispositif d’exonération de cotisations patronales spécifique à l’emploi saisonnier dit « travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi » (TO-DE), à exonérer d’impôt sur le revenu et de CSG les chèques carburants versés par les employeurs, ou encore à annuler le transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco. Le paritarisme, c’est notre ADN, et nous en serons toujours les avocats.

Madame la ministre, permettez-moi aussi de regretter l’abandon d’amendements concrets sur la démographie médicale, l’intérim, les biologistes ou encore les téléconsultations.

Vous donnez la priorité au « vieillir à domicile » ; très bien, nous partageons cette orientation. Fort de ce constat, le Sénat, sur l’initiative du groupe UC, avait adopté un amendement tendant à accélérer le déploiement des deux heures de temps social prévu dans le texte pour les bénéficiaires de l’APA ayant recours aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), dont l’adoption définitive aurait de surcroît permis de limiter la part des dépenses à la charge des départements au titre de l’APA.

Il y a là un enjeu majeur : il y va de la soutenabilité de la dépense et de la juste compensation due aux collectivités territoriales. Avec Valérie Létard, nous avions appelé de nos vœux une réforme en ce sens des concours de la CNSA aux départements.

Là encore, votre message politique est limpide : aucun soutien apporté aux départements et aux collectivités territoriales, qui en ont pourtant grand besoin.

Vous avez également écarté la consultation de l’Assemblée des départements de France (ADF) dans le cadre de l’alignement de la forfaitisation de l’APA sur les modalités de forfaitisation de la prestation de compensation du handicap (PCH), préférant une saisine du Conseil national d’évaluation des normes. Le refus de territorialiser est regrettable. Sur cette question, madame la ministre, le groupe UC vous le redit : il n’est pas acceptable que l’État décide et que les collectivités locales doivent se contenter de payer.

J’en viens à la politique familiale.

Le modèle de la famille française évolue ; il a besoin du soutien de l’État et d’une politique ambitieuse qui accompagne et donne un cap. Or nombre de jeunes parents ne trouvent pas de mode de garde adéquat pour leurs enfants.

Vous avez rejeté l’amendement adopté par le Sénat qui visait à suspendre le versement du CMG aux familles qui ne s’acquittent pas du salaire de l’assistante maternelle.

Je le répète, pour nous, la politique familiale n’est pas une politique sociale, et vous ne nous empêcherez pas de penser que le transfert de 2 milliards d’euros d’indemnités journalières (IJ) de la branche maladie vers la branche famille est un bien triste symbole.

Deux lueurs, toutefois, dans ce tableau un peu sombre : l’amendement d’Annick Jacquemet sur le contrôle des établissements de santé privés et celui de Nathalie Goulet sur l’obligation de verser les prestations soumises à condition de résidence sur un compte domicilié en France ou dans la zone Sepa, l’espace unique de paiement en euros, ont survécu.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe UC votera la question préalable. Par nature, nous n’aimons pas ce procédé, mais nous sommes perplexes quant à l’utilité de nos discussions passées sur ce PLFSS et nous ne nourrissons aucune illusion sur l’intérêt d’un nouveau débat. Au Parlement comme dans la vie réelle, nous n’avons aucun goût particulier pour le vélo d’appartement !