Séance en hémicycle du 29 novembre 2022 à 14h30

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2023 (projet n° 145, rapport n° 146).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, le retour du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 en nouvelle lecture devant votre assemblée me donne l’occasion, au nom du ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées et du ministère de la santé et de la prévention, d’en saluer l’importance et l’ambition.

L’importance pour nos concitoyens de tous les âges et dans toutes les situations de vie.

L’importance pour les professionnels qui les accompagnent, des premiers aux derniers jours de la vie, a fortiori dans le contexte d’incertitudes et de tensions que nous connaissons : l’inflation, la pénurie de professionnels et les doutes quant aux grandes transformations en cours se ressentent dans de nombreux secteurs. Le texte dont vous reprenez l’examen constitue une part de la réponse ambitieuse du Gouvernement en la matière.

Le premier rôle du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), c’est d’abord de financer.

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est ainsi proposé à un niveau historique, de +3, 7 % hors dépenses de la crise sanitaire. Cette augmentation importante s’inscrit dans la droite ligne de l’effort d’investissement que nous avons réalisé ces dernières années, notamment avec le Ségur de la santé.

Pour soutenir l’hôpital face aux épisodes hivernaux, nous ajoutons 1 milliard d’euros pour l’année 2022, comme vous l’avez voté dans cet hémicycle. Cela s’ajoute aux 543 millions d’euros supplémentaires pour faire face aux surcoûts de la crise du covid-19 adoptés à l’Assemblée nationale.

Grâce aux sénateurs, et notamment à la rapporteure Corinne Imbert, ce texte sécurise la garantie de financements pour le second semestre de 2022. Pour 2023, l’Assemblée nationale a créé un dispositif transitoire de financement des hôpitaux, afin de permettre un retour progressif à la normale.

Nous n’oublions pas la médecine de ville. Alors que la négociation conventionnelle s’ouvre, elle fait aussi l’objet de toutes nos attentions.

Mais nous ne perdons pas de vue nos responsabilités. Après la crise, ce PLFSS entend garantir la soutenabilité de la sécurité sociale. C’est pourquoi des mesures d’économies justes et proportionnées sont demandées à la radiologie ou à la biologie.

En ce qui concerne le secteur médico-social, l’Ondam augmentera de 5, 1 %, contre 4, 3 % en 2022, pour atteindre 30 milliards d’euros.

C’est près de 1, 5 milliard d’euros de financements supplémentaires, avec notamment : 600 millions d’euros dédiés aux revalorisations salariales, c’est-à-dire aux suites du Ségur et de la conférence des métiers, ainsi qu’à l’augmentation du point d’indice dans la fonction publique et à son extension au secteur privé ; 500 millions d’euros pour le soutien de l’accueil à domicile, avec la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile et la création de places pour réduire les refus de prise en charge auxquels certaines personnes sont confrontées ; 200 millions d’euros pour recruter des soignants en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ce qui nous inscrit dans la trajectoire annoncée de recrutement de 50 000 professionnels dans les prochaines années ; et enfin plus de 200 millions d’euros de compensation de l’inflation.

Réponse ambitieuse donc, avec des moyens financiers importants et inédits pour les politiques de santé, du grand âge, du handicap et de la famille.

Mais le rôle du PLFSS, c’est aussi d’améliorer la vie de nos concitoyens et de préparer l’avenir.

Je pense en premier lieu à l’enjeu de la transition démographique qui est en cours dans notre pays. En 2030, un tiers de la population aura plus de 60 ans. Or le virage domiciliaire, que la majorité des Français appelle de leurs vœux, est bien en cours.

C’est pour cela que nous faisons le choix tout d’abord de renforcer les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), avec le financement de 4 000 nouvelles places, en cohérence avec notre trajectoire d’augmentation de 20 % d’ici à 2030.

C’est pour cela aussi que nous ajoutons deux heures de présence supplémentaire hebdomadaire pour les 780 000 personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile. De cette façon, nous apportons de la sérénité à des gestes de soin et aidons les professionnels à retrouver le sens de leur métier.

C’est pour cela encore que nous renforçons la lisibilité de l’offre, qui est cruciale pour que les bénéficiaires exercent un choix libre et éclairé.

D’abord, avec la poursuite de la logique de guichet unique engagée en 2022, que nous consolidons avec le forfait coordination.

Ensuite, avec l’introduction de davantage de souplesse pour les bénéficiaires de l’APA. Je salue à ce titre le travail accompli par le Gouvernement et le Parlement, qui a permis d’aboutir à une solution appropriée en s’inspirant de ce qui existe pour la prestation de compensation du handicap (PCH). La même possibilité de report des heures non utilisées sur six mois sera ainsi demain appliquée aux plans APA.

Un autre résultat du dialogue de qualité entre le Gouvernement et les assemblées, c’est l’amélioration de l’accompagnement financier des départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Les mesures de revalorisation des rémunérations des salariés des services d’aide à domicile ont eu un impact marqué sur les finances des départements. Le Gouvernement en a pris acte.

Je pense aussi, évidemment, aux mesures relatives au handicap. L’augmentation de 5, 2 % de l’objectif national de dépenses pour le volet « personnes en situation de handicap » est inédite. Elle nous permet d’accélérer la mise en œuvre de grands objectifs et de politiques prioritaires.

Il s’agit entre autres : de développer davantage les relations entre l’école et les établissements médico-sociaux, par exemple en renforçant la création de services d’accompagnement à la scolarisation en milieu ordinaire, ou de poursuivre le déploiement des unités de scolarisation dédiées aux élèves polyhandicapés ; de diversifier les modalités d’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes, pour favoriser l’accompagnement dans leur lieu de vie habituel.

Je pense aussi à la poursuite des mesures concernant l’autisme et les troubles du neuro-développement, avec 80 millions d’euros prévus. Ces financements permettront ainsi d’étendre aux 7-12 ans la politique de détection précoce, qui est l’une des réussites majeures de la stratégie nationale et qui a permis à près de 30 000 enfants depuis trois ans d’être détectés à temps et donc correctement accompagnés.

Là encore, le texte portait une ambition forte dès l’origine, amplifiée au cours de la navette parlementaire. Je pense tout particulièrement à la création de briques informatiques nationales, afin d’harmoniser les systèmes d’information des MDPH et de faciliter leur interopérabilité, pour garantir une meilleure équité de traitement sur le territoire et l’universalité des droits.

J’exprime ici le vœu que nous conservions à l’avenir un tel esprit de coconstruction dans la perspective de la prochaine Conférence nationale du handicap.

Le PLFSS contient également des mesures relatives aux familles qui concernent en particulier la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), qui doit permettre à chacune et à chacun d’occuper un emploi, mais aussi de lutter contre les inégalités à la racine, dès la petite enfance.

Nous modifions ainsi le barème du CMG, pour permettre aux familles qui ne recourent pas à la crèche de faire garder leur enfant au même coût par une assistante maternelle. De même, nous étendons le CMG au-delà de l’âge de 6 ans et jusqu’à l’entrée au collège pour les familles monoparentales.

L’engagement du Gouvernement est total aux côtés des familles monoparentales, dont 30 % vivent dans la pauvreté et dont le parent seul est une femme dans 90 % des cas. Cet engagement passe aussi, depuis le 1er novembre dernier, par l’augmentation de 50 % de la pension alimentaire minimale. Cette mesure doit faire baisser le taux de pauvreté des familles monoparentales de 2, 2 points.

À cela s’ajoutent les créations de nouvelles places d’accueil pour combler les 200 000 places manquantes d’ici à 2030. Nous savons que 160 000 parents ne reprennent pas leur travail faute de solution. C’est donc un enjeu d’égalité des chances, de développement pour les enfants, d’accès à l’emploi et de conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle pour leurs parents.

Ces mesures forment la première pierre du service public de la petite enfance, engagement de campagne du Président de la République, qui s’inscrit dans la droite ligne de ce qui a été fait avec les « mille premiers jours ». Nous y travaillerons, avec responsabilité et ambition, tout au long de ce quinquennat, avec les collectivités locales.

J’en viens maintenant au volet santé.

En la matière, ce texte a pour première vocation d’améliorer l’accès à la santé pour tous.

Nous capitalisons donc sur les mesures d’urgence prises cet été. Le Président de la République l’avait annoncé et c’est une mesure forte face aux territoires sous-dotés : nous exonérons de cotisations de retraite les médecins retraités qui souhaiteraient continuer à s’engager dans notre système de santé.

Nous actionnons également plusieurs leviers pour reconquérir du temps soignant dans tous les territoires. Je pense tout d’abord à la création d’une quatrième année de consolidation dans le cursus du diplôme d’études spécialisées de médecine générale. Un véritable projet pédagogique permettra, durant cette année supplémentaire d’internat, d’accompagner les futurs médecins pour leur installation rapide. Une mission lancée conjointement par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de la santé et de la prévention permettra par ailleurs d’engager une concertation avec l’ensemble des parties prenantes sur les conditions de succès de cette réforme.

Nous souhaitons également, à l’heure où s’ouvrent les négociations conventionnelles, créer un cadre plus adapté, afin d’accompagner pleinement les engagements réciproques qui feront l’objet des discussions dans le cadre du Conseil national de la refondation en santé (CNR Santé).

L’objectif est d’améliorer la réponse aux besoins de santé dans les territoires, et de créer les conditions d’un renforcement du temps soignant dans les zones sous-denses.

Enfin, nous simplifions et renforçons la politique d’aide à l’installation. Le Gouvernement entend harmoniser les dispositifs d’aide, en renvoyant l’ensemble de ceux qui sont portés par l’État au champ conventionnel, sauf pour les étudiants et les remplaçants.

En parallèle, les territoires seront incités à généraliser des guichets uniques, pour apporter plus facilement des réponses concrètes à toutes les questions que se posent les jeunes médecins avant de s’installer en libéral.

Enfin, il faut souligner que ce PLFSS permet de se projeter au-delà de l’année à venir.

Il a ainsi pour ambition de remettre durablement l’éthique au cœur du système de santé.

Il en va ainsi du recours à l’intérim. Malgré une volonté de la part des pouvoirs publics de mieux le réguler, il a pris trop d’importance, avec un coût financier inacceptable à l’heure où nous devons rééquilibrer les comptes de la sécurité sociale.

Surtout, il engendre une déstabilisation des services et des équipes, notamment dans les territoires démographiquement fragiles en professionnels de santé.

Ce PLFSS renforce donc la régulation de l’intérim – à ce propos, je veux rappeler l’amendement du groupe RDPI dont l’adoption rend ces mesures applicables aux entreprises intérimaires situées à l’étranger

Enfin, ce PLFSS transforme le système de santé en accélérant le virage préventif au travers de plusieurs dispositions importantes.

Les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie constituent une première innovation majeure. Vaccination, dépistage des cancers, santé sexuelle, habitudes de vie, dépistage auditif et visuel, santé mentale : les thèmes abordés au cours de ces rendez-vous seront très larges, adaptés en fonction des âges, selon une approche globale de la santé de la personne. Ces rendez-vous de prévention seront intégralement pris en charge par l’assurance maladie, sans avance de frais, de façon à réduire les inégalités.

Par ailleurs, le covid-19 l’a montré, la prévention repose aussi en grande partie sur la vaccination. Ce PLFSS prévoit donc, sur la base des recommandations de la Haute Autorité de santé, d’étendre aux pharmaciens, aux infirmiers et aux sages-femmes la faculté de prescrire et de réaliser des vaccins. Cette mesure permettra très concrètement de simplifier le parcours des patients en augmentant le nombre de professionnels habilités à vacciner.

Ce PLFSS renforce également la prévention en améliorant la santé sexuelle. Le Gouvernement souhaite faciliter le dépistage des infections sexuellement transmissibles au-delà du seul VIH : désormais réalisable sans ordonnance et intégralement remboursé, ce dépistage visera tout particulièrement les jeunes de moins de 26 ans.

Enfin, donner le choix aux femmes de disposer de leur corps, c’est bien entendu garantir la possibilité de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), mais aussi s’assurer que la contraception d’urgence soit accessible à toutes.

Nous proposons donc d’élargir à toutes les femmes majeures la délivrance gratuite de la contraception d’urgence hormonale en pharmacie, sans condition de prescription médicale.

En un mot, ce PLFSS concrétise notre ambition de faire de la prévention un pilier à part entière de notre système de santé.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, voilà les premières briques que pose ce PLFSS, un texte de responsabilité qui répond aux urgences d’aujourd’hui tout en préparant les défis de demain, un texte qui conserve aussi certains de vos apports, signe que le débat a été fécond en première lecture dans votre chambre.

Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Madame la ministre, vous avez raison, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est un rendez-vous important, et ce pour deux raisons : tout d’abord, il y va d’un budget de 600 milliards d’euros, soit cinq fois le budget de la défense – je ne cesse de le répéter ; ensuite, ce texte est le véritable carrefour de la protection sociale de toutes les Françaises et de tous les Français.

Après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a examiné ce projet de loi en nouvelle lecture.

Les députés ont pu débattre en séance de l’article liminaire, qu’ils ont amendé pour coordination, et de la première partie relative aux comptes de 2021, qu’ils ont curieusement adoptée conforme. Ainsi ont-ils adopté l’article 1er dans la version issue des travaux du Sénat, en suivant les préconisations de la Cour des comptes. Mais ils n’ont pas pour autant amendé l’article 2, qui approuve le tableau patrimonial ; de ce fait, l’un des articles affiche un déficit de 29, 3 milliards d’euros pour l’année dernière, et l’autre un déficit de seulement 24, 3 milliards d’euros. Une telle discordance est pour le moins curieuse et pourrait conduire le Conseil constitutionnel à s’interroger sur la sincérité de ces dispositions, s’il en était saisi.

Enfin, les députés ont examiné la deuxième partie, sur les comptes de l’année en cours. Dans ce cadre, ils ont essentiellement adopté une nouvelle rallonge, de 500 millions d’euros, de l’Ondam 2022, destinée à compléter les financements octroyés au système hospitalier et ainsi à « compenser les surcoûts liés à l’épidémie de covid-19 pour les établissements de santé en 2022 ». La rectification de l’Ondam 2022 est ainsi portée à un peu plus de 10 milliards d’euros par rapport au montant voté dans la LFSS pour 2022.

Madame la ministre, comme nous l’avons constaté en commission, cette nouvelle révision est de nature à conforter la grande prudence du Sénat quant aux estimations du Gouvernement pour ce qui concerne l’enveloppe de 2023, d’autant que la provision prévue n’est que de 1 milliard d’euros.

Une fois passé l’examen de ces cinq articles, la suite a été beaucoup plus expéditive, puisque le Gouvernement a engagé sa responsabilité à deux reprises, l’une au tout début de la troisième partie, l’autre au tout début de la quatrième partie. Il n’y a donc eu aucun débat en séance sur ces deux parties en nouvelle lecture. Et ni la partie « recettes » ni la branche maladie n’auront fait l’objet d’un quelconque débat en séance publique à l’Assemblée nationale lors de l’examen de ce PLFSS, en première lecture comme en nouvelle lecture…

Ce sont donc bien les dispositions que le Gouvernement a souhaité retenir qui nous sont soumises aujourd’hui, madame la ministre.

Or reconnaissons que les apports du Sénat qui figurent dans ce texte sont particulièrement modestes.

Dans la partie « recettes », on retiendra pour l’essentiel un amendement à l’article 11 bis tendant à aligner le régime social des rachats de RTT et celui des heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 249 salariés.

Sur le volet autonomie, on soulignera la reprise d’un amendement de Bernard Bonne qui traduisait l’une des recommandations du rapport sur le contrôle des Ehpad, à savoir le plafonnement du montant des excédents pouvant être mis en réserve.

Sur le volet maladie, je signalerai le maintien de la prolongation de la garantie de financement des établissements de santé. On peut évoquer aussi un amendement visant à encadrer le développement de la biologie médicale délocalisée, qui intervient lorsque le prélèvement ou la phase analytique d’un examen de biologie est réalisé en dehors d’un laboratoire de biologie médicale.

Enfin, conformément au souhait de la rapporteure pour l’assurance maladie, Corinne Imbert, et de la présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Deroche, l’entrée en vigueur de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est reportée au 1er juillet 2023.

Et c’est à peu près tout pour ce qui concerne les mesures véritablement normatives.

C’est triste !

C’est bien modeste, en effet.

Je précise que les auteurs d’amendements trouveront dans le rapport écrit un tableau qui retrace le sort de chacun d’entre eux.

Évidemment, aucun des amendements les plus significatifs adoptés par le Sénat n’a été retenu.

C’est le cas de l’article additionnel introduit, sur l’initiative du rapporteur René-Paul Savary, pour améliorer l’emploi des seniors et engager le redressement de notre système de retraites.

C’est le cas également des différentes mesures que nous avions proposées pour restaurer un contrôle parlementaire dans l’hypothèse d’un dépassement de l’Ondam et de son enveloppe consacrée au covid-19, que nous jugeons sous-estimée.

C’est le cas encore d’un amendement qui, pourtant, visait seulement à accorder au ministre un pouvoir supplémentaire, celui de refuser une convention médicale dont les conséquences financières seraient incompatibles avec l’Ondam voté par le Parlement.

C’est le cas, toujours, de la contribution des organismes complémentaires d’assurance maladie, que nous souhaitions matérialiser au sein de ce PLFSS à hauteur de 300 millions d’euros.

C’est le cas, enfin, de notre refus du transfert de 2 milliards d’euros de charges de la branche maladie à la branche famille.

Quant à l’Ondam 2023, malgré les hausses incessantes de celui de 2022, le Gouvernement n’a toujours pas estimé nécessaire de le revaloriser à l’occasion de la nouvelle lecture. C’est donc le montant que le Sénat a rejeté en première lecture qui nous revient de l’Assemblée nationale !

Au-delà de ces marqueurs, même des apports plus modestes et potentiellement plus consensuels n’ont pas été retenus, par exemple sur l’intérim médical ou sur l’encadrement des téléconsultations.

Au bout du compte, et même s’il existait des points d’accord entre nous et le Gouvernement dans le texte d’origine, force est de considérer que le résultat est particulièrement maigre, et pas toujours respectueux des débats riches et sérieux que nous avons eus pendant toute une semaine.

Très bien !

Dès lors, il est temps de constater que poursuivre la navette ne servirait plus à grand-chose – c’est, hélas ! devenu la tradition, même si les circonstances sont bien différentes cette année –, d’autant que le Gouvernement va très probablement utiliser de nouveau, en lecture définitive, la procédure de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution…

M. René-Paul Savary. Cela tourne à l’addiction !

… et qu’il a déjà clairement indiqué ce qu’il souhaitait retenir de nos propositions.

La commission des affaires sociales proposera donc au Sénat d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable sur ce PLFSS pour 2023, afin de marquer nos désaccords sur le fond comme sur la méthode.

Mme le président. La parole est à M. Bernard Jomier.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le premier budget de la sécurité sociale de ce quinquennat est intéressant, car il prend place dans la nouvelle situation politique qu’ont voulue les Français au mois de juin.

En l’absence d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale, les mouvements politiques et les parlementaires sont invités à faire preuve de leur sens du compromis politique.

Depuis le début de la législature, nous avons ainsi vu le Gouvernement passer sur certains projets de loi des accords avec Les Républicains, le seul mouvement qui puisse, à l’Assemblée nationale, garantir l’adoption définitive d’un texte.

Par ailleurs – je le précise pour ceux qui ne l’auraient pas encore remarqué –, le tropisme vers la droite de la mouvance présidentielle est de plus en plus net au fil du temps.

Pourquoi la droite ne vote-t-elle pas ce texte, alors ?

Sur ce premier texte budgétaire soumis au 49.3, le Gouvernement allait-il, par conviction ou, au moins, par réalisme, se convertir au désir de compromis politique qu’ont exprimé les Français ?

Eh non !

Ou céderait-il à la tentation de la brutalité ? Allions-nous avoir un 49.3 brutal et autoritaire ou un 49.3 de compromis ? Telle était la question…

Nous avons désormais la réponse : le travail des oppositions a été balayé.

Et l’Ondam ?

Aucun amendement de notre groupe, eût-il porté sur des thèmes d’intérêt pour les Français et eût-il été adopté par l’ensemble du Sénat, n’a été retenu.

Circulez, il n’y a rien à voir !

Car notre assemblée, quant à elle, en dépit d’oppositions de fond entre les groupes politiques, a une réelle pratique du compromis politique, ce qui a permis à certains de nos amendements d’être adoptés par nos collègues de la majorité sénatoriale.

Le Gouvernement a balayé tout cela, et il revient la bouche en cœur nous proposer une deuxième lecture…

Mais de qui vous moquez-vous ? Je vous donne la réponse : de la volonté des Français exprimée dans les urnes au mois de juin ! Vous tournez le dos à leur demande de compromis politique et vous nous assignez à notre identité propre, refusant tout travail en commun sur des sujets de fond.

Qui va profiter de cette posture du Gouvernement ? Ceux qui, jeudi soir, à l’Assemblée nationale, le temps d’une séance terrible, ont applaudi debout les propos les plus outranciers, pendant que le bloc central des oppositions de gauche et modérées restait silencieux.

C’est la corrida…

M. Bernard Jomier. C’est aux extrêmes que vous donnez raison par votre posture politique et par la façon dont vous usez du 49.3 sur le budget de la sécurité sociale ! Ce faisant, vous rendez un mauvais service à notre démocratie politique.

Cynisme !

Sur le fond, l’an dernier, à cette même tribune, je formais le vœu que les élections présidentielles soient l’occasion de débattre de la santé et de dégager de nouvelles orientations en la matière.

Ce budget de la sécurité sociale tire-t-il la leçon de la pandémie que nous vivons encore aujourd’hui ? Aucunement ! Il ne contient aucune disposition en ce sens.

Porte-t-il le virage de la prévention annoncé par le ministre de la santé, virage que nous soutenons par ailleurs totalement ? Aucunement !

Sur le tabac, au moment même où le Sénat rétablit le texte initial du Gouvernement, le congrès des buralistes demande au ministre des comptes publics de changer le texte ; et le Gouvernement revient sur sa propre position.

Quand il s’agit de protéger notre jeunesse en taxant les bières sucrées aromatisées ou les puffs, comme l’avait proposé notre collègue Catherine Procaccia, le Gouvernement ouvre-t-il la porte ? Aucunement ! Il balaye tous les amendements. Le virage de la prévention n’existe pas.

Pourtant, à l’heure où nous débattons, les professionnels de santé protestent. Aujourd’hui, ce sont les psychiatres ; demain, ce seront les infirmières, après-demain, les médecins généralistes ; hier et demain, c’est l’hôpital public. Le monde de la santé est en rébellion ; le monde de la santé crie qu’il n’a pas les moyens de remplir sa mission. Et que fait le Gouvernement ? Il réduit l’Ondam de l’hôpital public en dessous de l’inflation, et celui des professionnels de ville à la moitié de l’inflation !…

Mme la rapporteure générale a raison : à quoi sert une deuxième délibération dans ces conditions ? Nous ne sommes pas là pour faire du cinéma ou pour perdre notre temps.

Vous avez balayé tout notre travail, vous ne souhaitez pas de compromis. Vous usez – légalement – du 49.3, mais votre usage de cet objet constitutionnel est mauvais et brutal ; nous le rejetons !

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en ouverture de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 à l’Assemblée nationale, le ministre de la santé a annoncé une rallonge de 543 millions d’euros pour l’hôpital au titre de l’année 2022.

Cette enveloppe doit permettre d’absorber, selon ses propos, « les surcoûts liés à l’épidémie de covid-19 » et de « soutenir l’hôpital et tous les personnels qui le font fonctionner ».

Ces 543 millions d’euros viennent s’ajouter aux 570 millions débloqués pour faire face à l’épidémie précoce de bronchiolite qui provoque actuellement une très forte tension sur les urgences pédiatriques.

Si ces crédits supplémentaires sont une bonne nouvelle pour les services hospitaliers, pourquoi attendre d’être acculé pour les débloquer ? Pourquoi refuser d’inscrire les propositions de notre groupe dans la loi de financement de la sécurité sociale initiale ? À chacune de nos demandes, vous avez répondu par de l’autosatisfaction. Les rallonges que vous faites voter aujourd’hui sont la preuve, pourtant, que votre budget n’était pas si extraordinaire que cela…

Si nous saluons ces moyens supplémentaires, force est de constater qu’ils ne pourront couvrir le doublement de la rémunération des heures de nuit pour l’ensemble des personnels et le paiement des heures supplémentaires que jusqu’au 31 mars. Ce PLFSS pour 2023 est donc marqué par une insincérité financière que le Gouvernement rectifiera sans doute en fin d’exercice, lors de l’examen du PLFSS pour 2024… En attendant, l’hôpital restera plongé dans une situation explosive, a fortiori avec un Ondam si bas, inférieur à l’inflation.

En réalité, si ce PLFSS pour 2023 est remarquable, c’est par toutes les mesures urgentes qu’il ne contient pas : rien pour combattre véritablement les déserts médicaux ou les inégalités sociales et territoriales de santé ; aucune disposition pour combattre la marchandisation des médicaments ; pas de prise en compte de l’ampleur de la crise de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie… Je pourrais, hélas ! multiplier les exemples qui démontrent votre incapacité à anticiper, et surtout votre absence de volonté de redresser notre service public de santé !

En ce 29 novembre, journée nationale de mobilisation et de grève dans le secteur de la santé mentale, je voudrais apporter le soutien de l’ensemble de mon groupe aux personnels de la psychiatrie publique, victimes d’une crise sans précédent dans un silence assourdissant des tutelles.

Quatre organisations syndicales réclament un Ségur spécifique face à l’abandon de la psychiatrie, qui subit des suppressions de lits, des fermetures de centres médico-psychologiques et une très forte pénurie de personnels.

Les soignants se disent dans l’impossibilité d’exercer correctement leur métier. Il y a donc urgence à revaloriser et à investir dans le secteur de la psychiatrie publique.

Enfin, je voudrais interpeller une nouvelle fois le Gouvernement sur la nécessité de réindustrialiser notre pays et de mettre en place un dispositif permettant de reprendre la main sur la production et la distribution de médicaments. Ce dispositif que nous appelons de nos vœux a pour nom « pôle public du médicament ». Il se décline au plan national et européen. Il est d’autant plus urgent de le mettre en place que sévit actuellement une pénurie dramatique d’antibiotiques, singulièrement d’amoxicilline, traitement courant pour les enfants.

Quand allez-vous agir contre la toute-puissance de grands labos pharmaceutiques qui décident de tout, des prix, des molécules, de la durée de vie de tel ou tel traitement ?

Malheureusement, ce ne sera pas dans ce budget de la sécurité sociale ! Encore faut-il ajouter, à tous ces manques et à cet inlassable refus de sortir notre système de santé de la tempête dans laquelle il se trouve, le mépris à l’endroit des parlementaires que nous sommes, avec l’utilisation à quatre reprises de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution pour enjamber les débats à l’Assemblé nationale, et ce sans même conserver, en CMP, les propositions qui avaient recueilli l’unanimité au Sénat.

Dans ces conditions, vous comprendrez qu’il nous soit impossible de voter en faveur de ce PLFSS pour 2023.

Mme le président. La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme le disait Raymond Devos, un humoriste que j’adore, « une mauvaise rengaine, c’est un air qui commence par vous entrer par une oreille et qui finit par vous sortir par les yeux »…

Il y a 49.3 et 49.3 ; nous en avons là une version rude, « hard », diraient les jeunes : le PLFSS du conseil des ministres et, pour le reste, circulez, il n’y a rien à voir !

Très bien !

M. Olivier Henno. Les 49.3 à répétition sur les débats budgétaires, c’est un peu comme le poil à gratter : cela chatouille au début, puis cela irrite, et avec le temps cela devient insupportable.

L’abus de 49.3 n’est pas illégal, bien sûr, mais cette procédure présente un défaut congénital. Par nature, elle assèche l’envie – j’allais dire le désir – de trouver des accords : elle assèche l’envie et le désir de la négociation, du débat, de la discussion parlementaire et de la coconstruction. Moi qui ne crains pas de revendiquer une filiation avec feu le MRP, je trouve cela tout à fait regrettable.

J’entends ceux qui disent que la Ve République a toujours fonctionné ainsi. D’abord, je n’en suis pas totalement sûr ; ensuite, pardonnez-moi, mais je trouve cet argument assez faible.

Ayant eu l’honneur d’être le collègue de Maurice Schumann au conseil régional du Nord-Pas-de-Calais de 1992 à 1998 – un temps que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître

Je ne développerai pas à l’excès cette question qui, avec l’abus du 49.3, trouve à s’incarner au niveau constitutionnel ; je note seulement qu’un tel abus pose aussi la question des marges de manœuvre dont disposent les ministres face à Bercy lors de la discussion parlementaire. Voilà pour la forme ; mais, comme le disait Victor Hugo, qui siégea dans cet hémicycle, « la forme, c’est le fond qui remonte à la surface ».

Sur le fond, notre rapporteure générale Élisabeth Doineau a dit l’essentiel.

Au nom du groupe UC, je veux simplement insister sur quelques sujets qui nous tiennent à cœur. Reconnaissons que tout n’est pas à jeter dans ce PLFSS. La majorité sénatoriale peut d’ailleurs être fière d’avoir défendu des axes structurants.

Je pense notamment aux amendements présentés par notre groupe et soutenus par la majorité visant à élargir le dispositif d’exonération de cotisations patronales spécifique à l’emploi saisonnier dit « travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi » (TO-DE), à exonérer d’impôt sur le revenu et de CSG les chèques carburants versés par les employeurs, ou encore à annuler le transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco. Le paritarisme, c’est notre ADN, et nous en serons toujours les avocats.

Madame la ministre, permettez-moi aussi de regretter l’abandon d’amendements concrets sur la démographie médicale, l’intérim, les biologistes ou encore les téléconsultations.

Vous donnez la priorité au « vieillir à domicile » ; très bien, nous partageons cette orientation. Fort de ce constat, le Sénat, sur l’initiative du groupe UC, avait adopté un amendement tendant à accélérer le déploiement des deux heures de temps social prévu dans le texte pour les bénéficiaires de l’APA ayant recours aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), dont l’adoption définitive aurait de surcroît permis de limiter la part des dépenses à la charge des départements au titre de l’APA.

Il y a là un enjeu majeur : il y va de la soutenabilité de la dépense et de la juste compensation due aux collectivités territoriales. Avec Valérie Létard, nous avions appelé de nos vœux une réforme en ce sens des concours de la CNSA aux départements.

Là encore, votre message politique est limpide : aucun soutien apporté aux départements et aux collectivités territoriales, qui en ont pourtant grand besoin.

Vous avez également écarté la consultation de l’Assemblée des départements de France (ADF) dans le cadre de l’alignement de la forfaitisation de l’APA sur les modalités de forfaitisation de la prestation de compensation du handicap (PCH), préférant une saisine du Conseil national d’évaluation des normes. Le refus de territorialiser est regrettable. Sur cette question, madame la ministre, le groupe UC vous le redit : il n’est pas acceptable que l’État décide et que les collectivités locales doivent se contenter de payer.

J’en viens à la politique familiale.

Le modèle de la famille française évolue ; il a besoin du soutien de l’État et d’une politique ambitieuse qui accompagne et donne un cap. Or nombre de jeunes parents ne trouvent pas de mode de garde adéquat pour leurs enfants.

Vous avez rejeté l’amendement adopté par le Sénat qui visait à suspendre le versement du CMG aux familles qui ne s’acquittent pas du salaire de l’assistante maternelle.

Je le répète, pour nous, la politique familiale n’est pas une politique sociale, et vous ne nous empêcherez pas de penser que le transfert de 2 milliards d’euros d’indemnités journalières (IJ) de la branche maladie vers la branche famille est un bien triste symbole.

Deux lueurs, toutefois, dans ce tableau un peu sombre : l’amendement d’Annick Jacquemet sur le contrôle des établissements de santé privés et celui de Nathalie Goulet sur l’obligation de verser les prestations soumises à condition de résidence sur un compte domicilié en France ou dans la zone Sepa, l’espace unique de paiement en euros, ont survécu.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe UC votera la question préalable. Par nature, nous n’aimons pas ce procédé, mais nous sommes perplexes quant à l’utilité de nos discussions passées sur ce PLFSS et nous ne nourrissons aucune illusion sur l’intérêt d’un nouveau débat. Au Parlement comme dans la vie réelle, nous n’avons aucun goût particulier pour le vélo d’appartement !

Mme le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette nouvelle lecture vient clore les débats du PLFSS, qui auront été marqués cette année par des conditions d’examen particulièrement difficiles : deux 49.3 à l’Assemblée nationale en première lecture, une semaine de discussions au Sénat suivie de deux nouveaux 49.3 à l’Assemblée en nouvelle lecture.

Si les débats au Sénat se sont déroulés avec le sérieux et le respect qui caractérisent notre assemblée, nous avons souffert de délais d’examen extrêmement contraints. Le texte de l’Assemblée nationale ayant été publié seulement hier soir, nous examinions le rapport en commission ce matin même, à peine quelques heures avant le début de la séance.

Supérieur même au budget de l’État, le budget de la sécurité sociale mérite que l’on s’y attarde. C’est pourquoi, comme chaque année, le groupe RDSE regrette – mais comprend – le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable.

Nous comprenons ce choix, disais-je, car nous faisons nous aussi le compte du peu de mesures issues du Sénat qu’a retenues le Gouvernement. Nous préférons par principe que la discussion se poursuive, considérant que, dans un contexte d’inflation des ordonnances, toute occasion de débat mérite d’être saisie ; pour autant, reconnaissons que le Gouvernement n’a pas créé les conditions favorables à une nouvelle lecture.

Certains apports du Sénat auraient ainsi pu être conservés par le Gouvernement, notamment la pérennisation du dispositif TO-DE, défendu de longue date par le RDSE et d’autres groupes, l’annulation du transfert aux Urssaf du recouvrement de plusieurs types de cotisations, ou encore des mesures de prévention en direction de la jeunesse, auxquelles Bernard Jomier a fait allusion.

Toutefois, nous approuvons plusieurs points de ce PLFSS. Dans la situation de pénurie de praticiens que nous connaissons et dans l’attente des premiers résultats – que nous espérons positifs – du numerus apertus, il est absolument nécessaire de trouver des solutions de court terme pour alléger la charge de travail des médecins qui restent et enclencher le virage de la prévention.

Nous saluons donc les rendez-vous de prévention à des âges clés de la vie, tout comme la facilitation de l’accès au dépistage des infections sexuellement transmissibles.

Un cumul emploi-retraite plus avantageux permettra par ailleurs aux médecins qui le souhaitent de prolonger leur activité.

Enfin et surtout, les partages de tâches permettront de libérer du temps médical tout en améliorant l’accès aux soins ; ainsi de la possibilité donnée aux infirmiers de délivrer des certificats de décès, de l’élargissement du nombre de professionnels habilités à administrer les vaccins, ainsi que de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée, sous réserve – j’insiste sur ce point – de confier l’application de cette mesure aux équipes coordonnées sur le terrain, au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), des équipes de soins primaires (ESP), ou des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

Par ailleurs, nous constatons que les débats ont porté leurs fruits quant à l’ajout d’une quatrième année au troisième cycle des études de médecine générale.

Lors de l’examen en séance de l’article 23, qui contient cette mesure, j’ai défendu avec insistance l’importance de garantir aux étudiants l’encadrement par des maîtres de stage des universités et la possibilité de réaliser une partie du stage en milieu hospitalier.

Si je souhaitais que ces stages soient réservés aux hôpitaux de proximité, je suis satisfaite qu’aient été conservées ces précisions indispensables, qui rappellent avec force que cette année supplémentaire n’est ni plus ni moins qu’une année de formation.

Pour autant, ce PLFSS n’a pas vocation à changer en profondeur le système de santé, qui en a pourtant grand besoin. Les médecins libéraux seront en grève ces jeudi et vendredi, rejoignant la longue liste des professionnels de santé à bout de forces, dont les urgentistes, les pédiatres, les sages-femmes, les pharmaciens, ou encore les professionnels des laboratoires d’analyses. Je salue ici leur travail et leur engagement.

Il y aurait tant à dire, madame la ministre, sur le manque d’anticipation des politiques de santé, sur les aspirations des jeunes générations, qui ont bien changé, sur le manque de projection à moyen terme, qui pourrait être l’objet d’une loi pluriannuelle très attendue, sur l’indispensable révolution de la prévention, ou encore sur la place trop importante de la tarification à l’acte.

En somme, seule une transformation en profondeur, à mener avec les premiers concernés, transformation qui serait accompagnée d’un grand soir de la décentralisation, nous permettrait de relever le défi. Il faudrait une gouvernance territoriale composée de tous les acteurs du soin, des collectivités et des associations de patients à l’échelle d’un territoire, pour répondre aux besoins et non à l’offre, comme se plaît à le dire le ministre Braun.

Pour toutes ces raisons, le groupe RDSE votera contre la motion tendant à opposer la question préalable et appelle de ses vœux une grande loi de santé.

Mme le président. La parole est à Mme Corinne Imbert.

Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 arrive à la fin du processus législatif, il est maintenant temps d’en tirer des enseignements nécessaires.

Tout d’abord, je tiens à remercier de nouveau la rapporteure générale, les rapporteurs et l’ensemble de mes collègues sénateurs, qui ont beaucoup travaillé sur ce texte.

Une fois de plus, le Sénat a montré sa capacité à enrichir et à améliorer le texte qui lui était proposé. Loin du tumulte de l’actualité, l’ensemble des groupes politiques qui composent cette assemblée ont su apporter, lors de la semaine d’examen en séance publique de ce texte, des propositions cohérentes, constructives et argumentées.

Au-delà des désaccords politiques qui nous séparent sur le fond, et en cette période trouble où la parole du politique est souvent mise à mal, il est nécessaire de rappeler la qualité des débats qui animent cet hémicycle.

Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que c’est uniquement dans l’hémicycle du Sénat que le débat sur la branche maladie, donc sur la santé, a eu lieu.

En première lecture, nous nous sommes employés à enrichir le texte de manière pragmatique. J’en veux pour preuve les différentes mesures votées dans cet hémicycle : nous avons pris nos responsabilités.

Mais, à mon plus grand regret, le Sénat n’a, une nouvelle fois, pas été entendu par le Gouvernement et la majorité présidentielle ; j’y reviendrai.

Alors que l’Ondam 2022 avait été supprimé à l’Assemblée nationale en première lecture, le Sénat s’est montré indulgent en le réintégrant dans le projet de loi.

Le débat s’est cependant crispé rapidement quand, dès le début de l’examen du texte, vous avez déposé, madame la ministre, un amendement tendant à relever l’Ondam 2022 de 600 millions d’euros, régularisant ainsi une dépense réalisée entre le 1er juin et le 15 septembre derniers, mais que vous avez été incapable d’afficher dans le projet de loi initial à la fin du mois de septembre…

Que dire alors de la nouvelle augmentation de 500 millions d’euros inscrite dans le texte à l’issue d’un nouveau « 49.3 » à l’Assemblée nationale ?

Au total, l’Ondam 2022 connaît, comme l’a rappelé la rapporteure générale, une augmentation de 10, 1 milliards d’euros par rapport à l’objectif adopté dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Nous comprenons mieux que vous ne souhaitiez pas que le comité d’alerte joue son rôle !

Nous avons rejeté la trajectoire financière proposée par le Gouvernement jusqu’en 2026. Loin d’être démagogique, notre décision sanctionne l’absence de plan stratégique et le manque de sincérité de cette trajectoire financière. Nous avons du mal à croire à un redressement aussi spectaculaire, car il ne repose que sur l’effet anticipé de recettes hypothétiques.

Mais venons-en au travail accompli par le Sénat en première lecture sur les dispositions relatives à l’exercice 2023, travail marqué par de la constance et de la cohérence de la part de notre groupe.

Comme souvent ces dernières années, nous avons voté la mise en place d’une contribution de solidarité des organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) au bénéfice de la branche maladie, à hauteur de 300 millions d’euros.

Loin de vouloir acculer les Ocam, nous souhaitons que l’ensemble des acteurs de santé participent, de manière proportionnelle, au défi posé par la récente pandémie. Vous le refusez !

Nous avons supprimé le transfert de charges de 2 milliards d’euros de la branche maladie à la branche famille. Ce transfert, que vous avez rétabli, constitue un moyen artificiel de diminuer les moyens dévolus à la politique familiale et traduit un manque d’ambition chronique en la matière. Vous vous entêtez dans cette voie !

Fidèles à notre tradition de défense de l’agriculture française, nous avons pérennisé le système spécifique d’exonération de cotisations et de contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels-demandeurs d’emplois du secteur agricole. Vous faites le choix de prolonger le dispositif de quelques années, dont acte !

Nous avons par ailleurs modifié la mesure consistant à ajouter une quatrième année d’internat en substituant à la rédaction du Gouvernement celle de la proposition de loi du président de notre groupe, Bruno Retailleau, adoptée par le Sénat en octobre dernier, qui nous apparaît plus solide d’un point de vue légistique. Plutôt que de valoriser une initiative parlementaire, le Gouvernement s’est entêté à introduire cette mesure dans le cadre d’un PLFSS.

Précisons à ce propos que la version du texte qui nous est soumise aujourd’hui et sur laquelle le Gouvernement a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, permet à titre exceptionnel que le stage de quatrième année soit réalisé, par dérogation, en milieu hospitalier ou extrahospitalier. En ajoutant cette possibilité, vous avez dénaturé l’objectif initial de la mesure ; nous ne pouvons que le regretter.

Bien sûr !

Au-delà du fond, la forme nous interpelle également. Cette mesure, telle qu’elle est rédigée, ne relève pas techniquement d’un texte financier, mais d’un texte consacré à la santé, modifiant l’organisation des études médicales et des soins.

Ces dernières années, de nombreuses mesures qui ne relevaient pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale y ont été introduites par les différents gouvernements, alors même que le Sénat se montre plus exigeant envers lui-même en matière d’irrecevabilité.

Nous attendons une loi Santé, mais il est vrai que nous attendions aussi une loi Grand âge et autonomie. Peut-être allons-nous attendre encore un moment…

Afin de faire face aux tensions sur l’offre de soins, nous avons voté une mesure visant à mieux encadrer l’intérim médical et paramédical en début de carrière. Vous la refusez également !

Sur l’épineux dossier qui oppose le Gouvernement et les biologistes, votre méthode – avouez-le, madame la ministre ! – n’a pas été très élégante vis-à-vis de ces derniers.

Avec la rapporteure générale, nous avons proposé la mise en place d’une contribution exceptionnelle de 250 millions d’euros sur la seule année 2023. Cette solution constitue un compromis raisonnable, qui aurait été accepté par les biologistes. Vous la refusez !

Vous vous entêtez à poursuivre dans votre voie, sous prétexte d’une rentabilité record pour le secteur de la biologie médicale. Nous ne contestons pas cet état de fait, mais n’oublions pas que ces mêmes biologistes ont été capables d’investir énormément pendant la pandémie afin de faire face à l’explosion de la demande. N’oubliez pas, sur ce sujet, que c’est l’État qui a été le prescripteur et que c’est aussi lui qui a fixé les différents tarifs.

Nous avons également mieux encadré l’implantation des cabines de téléconsultation et leur accessibilité. En effet, l’ubérisation de la médecine ne saurait constituer une solution de repli face aux difficultés rencontrées en matière d’accès aux soins.

J’en viens à l’hôpital, grand oublié du texte initial. Une loi de financement de la sécurité sociale sans financement de l’hôpital, il fallait quand même le faire !

Heureusement, vous avez présenté deux modifications à la hausse de l’Ondam 2022 ; j’allais dire : il était temps ! Enfin, grâce au Sénat et malgré l’avis défavorable que vous avez exprimé dans cet hémicycle – je vous remercie de l’avoir souligné, madame la ministre – le texte sécurise la garantie de financement de l’hôpital pour 2022 et prévoit un nouveau dispositif pour 2023.

Nous avons supprimé l’Ondam 2023, également pour cause de sincérité douteuse et par manque d’éléments nous permettant d’apprécier la situation dans son ensemble. Les ajustements à la hausse de l’Ondam 2022 auraient dû vous inciter à la réflexion.

Par ailleurs, prévoyant le rétablissement de l’objectif dans la suite de la navette, nous avons intégré une clause de retour devant le Parlement en cas de dépassement de l’Ondam de plus de 1 % en cours d’exercice par rapport au montant voté en loi de financement de la sécurité sociale.

Dans un souci de transparence et de lisibilité des comptes publics, le Parlement ne peut se résoudre à laisser ces pratiques perdurer. Le ministre de l’action et des comptes publics nous a répété à plusieurs reprises, lors de nos débats, que chaque euro comptait. Oui, chaque euro compte, madame la ministre ; pourtant, vous avez refusé la proposition du Sénat de revenir devant le Parlement. Or 1 % de dépassement, ce sont 2, 5 milliards d’euros !

Nous avons voté la création d’une conférence nationale des générations et de l’autonomie, destinée à documenter les besoins des personnes âgées et des personnes handicapées, afin d’entraîner la décision relative au financement des priorités qu’appellent ces constats. Ce sujet vous est cher, mais vous n’y adhérez pas !

Les mesures relatives à la branche autonomie demeurent insuffisantes. Lors du passage du texte au Sénat, nous avions voté un certain nombre d’amendements visant à améliorer le contrôle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Ces amendements n’étaient que la traduction législative des préconisations issues de la mission d’information sur le contrôle des Ehpad, dont le rapport a été présenté en juillet dernier par Bernard Bonne et Michèle Meunier.

Vous annonciez vouloir vous emparer du sujet, mais vous avez conservé un seul amendement de notre collègue Bernard Bonne ! Plus que des paroles, nous attendons maintenant des actes !

Enfin, nous avons institué une convention nationale pour l’emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraite, prévoyant les termes d’une réforme paramétrique, dossier cher à notre collègue René-Paul Savary.

L’emploi des seniors est trop souvent minimisé dans notre pays. Or il a des répercussions importantes dans de nombreux domaines : l’économie, la cohésion intergénérationnelle, la transmission du savoir, ou encore la santé de nos aînés.

Au regard de l’évolution de notre démographie, la question du travail des seniors demeure cruciale. Concernant la pérennisation de notre système de santé, nous attendons que les promesses du Gouvernement se matérialisent autour d’un texte ambitieux et pragmatique.

Voilà, madame la ministre, un tour d’horizon des principales mesures votées par notre Haute Assemblée. Ces mesures ne sont ni démagogiques ni irréalisables. Elles s’appuient sur un travail sérieux, mené ces dernières semaines à l’aide de dizaines d’auditions et de rendez-vous.

J’ai donc une question simple à vous adresser, pour laquelle je reprendrai une partie du titre d’une chanson de Charles Trenet : « Que reste-t-il ? » §Madame la ministre, que reste-t-il du texte du Sénat ?

Sans suspense, il ne reste rien, ou si peu. Il est vrai que le « 49.3 » évoqué par nombre de mes collègues change tout ; j’allais dire : il chamboule tout !

C’est la raison pour laquelle nous avions déposé une motion en première lecture !

Nous vous tendions la main en choisissant la voie de la raison ; vous préférez une posture nombriliste, qui n’augure rien de bon pour l’examen de futurs textes au Parlement.

Vous l’aurez compris, madame la ministre : alors que les professionnels de santé et les professionnels du secteur médico-social sont à bout de forces, le constat est décevant.

On n’en croit pas un mot !

Mme Corinne Imbert. Toutes ces semaines de travail balayées d’un revers de main nous laissent un goût amer. Aussi, le groupe Les Républicains votera la motion proposée par la commission des affaires sociales.

Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce PLFSS contient selon moi des avancées pour les hôpitaux et nos concitoyens.

Au bénéfice de l’hôpital, il prévoit une augmentation de l’Ondam de 3, 7 % hors covid-19 pour le personnel et l’investissement. Entre 2012 et 2017, l’augmentation annuelle moyenne de l’Ondam était, je me permets de le rappeler, de 2 %.

S’il est vrai que l’augmentation de 57 milliards d’euros de l’Ondam entre 2017 et 2023 est considérable, il faut rappeler que le covid-19 est passé par là. Il a entraîné des dépenses de 18 milliards d’euros en 2020 et de 15 milliards d’euros en 2021.

Le Ségur de la santé, que nous avons tous approuvé, a augmenté les salaires des soignants de 183 euros par mois et celui des aides-soignantes de presque 300 euros, pour un montant total de 13 milliards d’euros par an.

Les hôpitaux manquent de personnel – c’est vrai –, mais beaucoup de postes de médecins, infirmiers ou aides-soignantes, pourtant financés, ne trouvent pas preneur.

Comme l’a indiqué le ministre de la santé, il faudrait un grand plan national de formation d’infirmiers et d’aides-soignantes, mais aussi de médecins. Malgré la suppression du numerus clausus, les nouveaux médecins ne pourront exercer avant plusieurs années…

En ce qui concerne les soins, on a bien ajouté une quatrième année d’internat, qui s’effectuera dans les zones sous-denses, mais la mesure n’entrera en vigueur qu’en 2027.

Je le répète, la rémunération de nos internes au cours de cette dixième année d’études doit être suffisante. Elle devra être égale à une rémunération mensuelle équivalant à dix consultations par jour, soit 5 000 euros par mois.

Dans le secteur médico-social et surtout en Ehpad, nous aurions espéré bien davantage d’ouvertures de postes, au vu de la grande dépendance des pensionnaires actuels et à venir. Entre 2020 et 2030, nous compterons 200 000 personnes âgées dépendantes de plus.

C’est là une déception de ce PLFSS. Cela étant, nous avons écouté attentivement le ministre de l’économie, qui nous a promis ici même 50 000 emplois pendant le quinquennat. Vous avez vous-même, madame la ministre, renouvelé cette promesse.

Des avancées sont à noter pour les familles, avec la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la hausse de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, l’augmentation du complément mode de garde, la détection précoce des troubles du neuro-développement, ou encore l’augmentation des pensions alimentaires minimales.

En matière de prévention, notons les trois visites préventives aux âges clés de la vie, le dépistage des infections sexuellement transmissibles et du VIH, la pilule du lendemain gratuite pour toutes les femmes sans ordonnance, ainsi que la prescription de vaccins par les pharmaciens, les infirmières et les sages-femmes.

L’expérimentation d’un accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA), en collaboration avec le médecin, et la mobilisation des médecins retraités, grâce à une exonération des cotisations retraite, me paraissent également être des mesures utiles.

À titre personnel, j’ai voté pour l’objectif d’équilibre des comptes de la branche retraite, pour laquelle on prévoit un déficit de 12 milliards d’euros en 2025 et de 15 milliards d’euros en 2026. Compte tenu du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, la mesure relative à l’augmentation de l’âge de départ à la retraite ne pouvait bien sûr pas figurer dans le présent PLFSS.

Madame la rapporteure générale souhaite maintenir le suivi de l’Ondam à l’année ; j’y suis favorable. J’aurais aussi souhaité que l’amendement du Sénat concernant l’Agirc-Arrco soit retenu.

Malgré tout, le PLFSS pour 2023 présente des avancées. Il me paraissait possible d’aboutir à une commission mixte paritaire conclusive sur ce texte. Cela n’a pas été le cas. Dans cet esprit, les parlementaires pourraient consacrer un peu plus de temps à essayer de s’entendre sur ce texte !

Les Indépendants s’abstiendront ou voteront contre la motion tendant à opposer la question préalable.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le désaccord en commission mixte paritaire entre le Sénat et la majorité relative de l’Assemblée nationale nous conduit à examiner de nouveau ce texte aujourd’hui. Ce désaccord nous a surpris, madame la ministre, tant il semblait que la majorité sénatoriale s’était mise au diapason avec le cœur de vos projets, notamment en vous proposant de repousser l’âge de départ à la retraite.

Le Gouvernement a décidé de repousser de quelques semaines cette échéance, arguant de l’existence d’une concertation dont on sait d’avance quel sort lui sera réservé.

Ainsi, après quatre « 49.3 », le Gouvernement aime rappeler qu’il n’obéit au jeu de la démocratie que lorsqu’il en fixe lui-même le cadre et les règles. En réalité, le texte qui nous revient est un vrai camouflet pour la démocratie parlementaire, dont le seul tort est de vouloir jouer son rôle législatif…

Nous saluons les quelques avancées que le Gouvernement a consenti à conserver dans ce PLFSS « post-49.3 », comme la compensation par l’État des exonérations de la prime de partage de la valeur – c’est important ! –, les précisions apportées aux rendez-vous de prévention, qui correspondent en grande partie à nos souhaits, ou encore l’ajout d’une phase transitoire après la fin de la garantie de financement, pour permettre aux hôpitaux publics de renouer avec leur activité. Nous saluons aussi la suppression de l’article repoussant l’âge de départ à la retraite.

Nous déplorons néanmoins que beaucoup d’ajouts du Sénat aient été presque systématiquement supprimés, y compris ceux dont les enjeux sont très modestes, et ce sans justification.

La chambre haute avait rejeté à raison le transfert de plus de 2 milliards d’euros de charges de l’assurance maladie à la branche famille, excédent extrêmement utile pour la mise en place de politiques en faveur des familles modestes beaucoup plus ambitieuses que celles que contient ce PLFSS, qui visent les seules familles monoparentales alors qu’un enfant sur cinq, en France, est en situation de pauvreté.

Le Sénat avait aussi apporté de premières réponses au problème des impayés des assistantes maternelles, en attendant l’instauration d’une garantie de salaire de la branche. Mais c’est déjà trop pour le Gouvernement !

Le Sénat avait enfin supprimé l’article 44, qui permettait une extrapolation à partir des indus constatés et ainsi d’imposer des pénalités aux établissements de santé sur la base de dossiers non contrôlés. Il s’agissait d’un renversement de la charge de la preuve pour les établissements, qui auraient dû prouver la non-pertinence de l’extrapolation.

Ces avancées ont été balayées, même si le Gouvernement a – enfin ! – consenti une rallonge de l’Ondam hospitalier, rallonge que nous avions défendue en vain en première lecture, pour une meilleure prise en charge des surcoûts liés à la covid-19.

La rectification partielle de l’Ondam 2022 ne suffit pas à masquer un Ondam 2023 qui ne rattrape pas le retard des budgets précédents, d’autant que l’inflation persiste et pèse sur l’investissement et le fonctionnement des établissements, que la covid-19 continue d’envoyer des milliers de personnes par an dans les hôpitaux publics et que les mesures d’urgence du rapport Braun sont simplement prolongées alors qu’elles devraient être dès à présent pérennisées.

Nonobstant les avancées que nous avons citées, le PLFSS pour 2023 souffre toujours d’un manque d’ambition : pour relever les défis de la transformation de notre système de santé, il faudrait s’affranchir enfin des logiques comptables à très court terme.

Pour ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera de nouveau contre ce PLFSS. En revanche, comme nous nous en expliquerons, nous nous abstiendrons sur la motion présentée par Mme la rapporteure générale.

Mme le président. La parole est à M. Martin Lévrier.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire, les députés ont adopté sans vote la partie recettes du PLFSS, après que Mme la Première ministre a recouru à l’article 49.3 de la Constitution.

Le nouveau texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité est ainsi presque identique à celui qui avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

Aujourd’hui, bien que la majorité sénatoriale ait déposé une motion tendant à opposer la question préalable, considérant que des points de désaccord subsistent sur des questions décisives, nous pouvons nous réjouir que l’Assemblée nationale n’ait pas retenu l’amendement visant à réformer le système de retraites qu’avait présenté notre collègue René-Paul Savary.

En effet, si les pistes proposées sont intéressantes, le Gouvernement s’est engagé dans une concertation avec les partenaires sociaux pour déterminer les critères devant présider à une réforme.

La bonne blague !

Nous aussi, nous proposons une concertation !

Il est nécessaire d’attendre l’issue de ces discussions pour trouver les meilleurs moyens de préservation de notre système de retraite, auquel nous sommes tous attachés.

Nous pouvons également nous réjouir de la rallonge de 543 millions d’euros destinée aux hôpitaux pour couvrir les surcoûts liés au covid-19 en 2022, ainsi que de la conservation de deux améliorations apportées par notre groupe.

La première est l’expérimentation, pour une durée de trois ans du versement aux médecins, en complément de la rémunération à l’activité, d’un forfait financé par le fonds d’intervention régional. Un territoire ultramarin y prendra part, afin de garantir la diversité des territoires investis dans ce dispositif, ainsi que leur représentativité.

La deuxième amélioration est l’extension de la condition de durée minimale d’exercice dans un cadre autre que des missions d’intérim pour les professionnels de santé mis à disposition auprès d’un établissement de santé en France, dans le cadre d’un contrat conclu par une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger.

En responsabilité, le Sénat avait réintroduit l’annexe B, qui a pour vocation de donner une visibilité et une stratégie pour l’avenir. Cette mesure a été conservée.

À l’inverse, des articles tout aussi pertinents avaient été supprimés par le Sénat et ont été réintroduits au cours de la navette. Je pense notamment à l’article 24 ter, qui permet l’expérimentation de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée dans les structures d’exercice coordonné.

Très bien !

Un décret doit encore préciser, après avis de la Haute Autorité de santé, les modalités de cette expérimentation.

Je pense aussi, bien évidemment, à l’article 47. Le vote en séance publique a été conforme à l’avis de la commission : les amendements de suppression de cet article ont été rejetés. Mais la majorité sénatoriale, qui n’est pas à un paradoxe près, a ensuite voté contre l’adoption de ce même article et a ainsi supprimé, de fait, l’Ondam 2023, fixé à 244, 1 milliards d’euros, faisant fi de tous les efforts financiers du Gouvernement en faveur de notre système de santé.

Bien qu’elle veuille mettre fin au débat, la droite sénatoriale pourra se réjouir de la conservation de l’article 8 quinquies, relatif à la taxe soda, modulée en fonction du taux de sucre contenu dans les boissons concernées, et de la conservation de l’amendement sénatorial visant à inciter les entreprises à se saisir des dispositifs de rachat de jours de RTT.

Cela étant, nous ne pouvons que regretter qu’un texte si important pour les Français – Mme la ministre l’a très bien exprimé dans son discours de présentation – ne puisse, pour la sixième année consécutive, poursuivre son cheminement dans la navette parlementaire.

Pour ce faire, il faut une volonté partagée.

Je ne vous le fais pas dire !

M. Martin Lévrier. Or la majorité sénatoriale, en rejetant l’Ondam en première lecture, et de telle manière, ne laissait pas présager une forte envie de discussion.

Notre attachement au débat parlementaire l’emportant sur toute considération, c’est sans surprise que nous voterons contre la motion tendant à opposer la question préalable.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Je suis saisie, par Mme Doineau, au nom de la commission, d’une motion n° 6.

Cette motion est ainsi rédigée :

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur certains articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects essentiels ;

Considérant que le texte considéré comme adopté en nouvelle lecture reprend le montant de l’Ondam pour 2023 que le Sénat a rejeté en première lecture, en estimant qu’il était sous-évalué ;

Considérant, de surcroît, qu’aucune des mesures de régulation ou de renforcement du contrôle du Parlement en cas de dépassement de l’Ondam n’a été intégrée dans ce texte ;

Considérant que la trajectoire financière quadriennale présentée par le Gouvernement est incompatible avec l’objectif d’apurement de la dette sociale au 31 décembre 2033 ;

Considérant que le transfert de 2 milliards d’euros de charges de la branche maladie vers la branche famille ne se justifie pas et risque de pénaliser l’action de cette dernière branche en faveur des familles ;

Considérant qu’il est indispensable que le Parlement se prononce sur le montant des dotations que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale versent aux fonds, organismes et agences qu’ils subventionnent ;

Considérant qu’il est nécessaire d’affirmer dès à présent la nécessité d’améliorer l’emploi des seniors et de corriger les déséquilibres structurels de la branche vieillesse, et de mobiliser l’ensemble des parties prenantes à cette fin dans les meilleurs délais ;

Considérant enfin que l’emploi systématique par le Gouvernement de la procédure définie à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution ne permettra pas l’intégration, en lecture définitive, de nouvelles propositions du Sénat ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Réunie ce matin, la commission des affaires sociales a décidé de proposer à notre Haute Assemblée d’opposer la question préalable à ce texte, pour les raisons qui sont exposées dans ses considérants.

En réalité, même si nous avons des points d’accord – ils ont été rappelés par certains de nos collègues –, il y a tout de même une certaine frustration à voir le travail d’une semaine au Sénat balayé aussi rapidement par le Gouvernement.

La commission a donc considéré qu’il manquait un certain nombre des éléments que nous avions défendus pendant quelques jours.

Je le redis, mes chers collègues, les considérants de cette motion justifient son adoption par notre assemblée.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sans surprise, l’avis du Gouvernement est défavorable.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Le PLFSS revient au Sénat après un nouveau « 49.3 » à l’Assemblée nationale et, surtout, après la suppression d’une grande partie des modifications que nous lui avions apportées par voie d’amendement.

Si nous approuvons quelques avancées, comme le maintien de la compensation par l’État des exonérations de la prime de partage de la valeur, la rallonge de l’Ondam, ou encore l’inscription d’une phase transitoire avant la fin de la garantie de financement pour l’hôpital public, il est évident que cette motion tendant à opposer la question préalable, au-delà de considérants que le groupe écologiste ne partage pas, révèle un désaccord profond sur la méthode.

Quels que soient les accords et les désaccords que l’on peut avoir avec les amendements qui ont été adoptés au Sénat durant la première lecture – à titre d’exemple, je rappelle notre opposition résolue à l’amendement relatif aux retraites –, il reste que nous nous trouvons face à un gouvernement qui méprise le travail parlementaire ; il n’est pas envisageable que le Sénat délibère de nouveau, sachant que le Gouvernement, in fine, n’entend pas partager le pouvoir législatif.

Des apports de la chambre haute, même sur des enjeux mineurs, ont ainsi été balayés sans explication, les nôtres comme ceux d’autres groupes. Cette importation au Sénat de l’esprit du « 49.3 » brutalise le Parlement et présente un vrai danger pour la démocratie parlementaire. On peut dire que le Gouvernement pratique une forme d’antiparlementarisme.

Ainsi, il ne semble pas que nous soyons dans des conditions favorables pour entamer sereinement une deuxième lecture, sachant que le Parlement sera encore déconsidéré. Néanmoins, en raison de désaccords avec certains arguments de fond avancés par Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra sur cette motion.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste ne votera pas cette motion tendant à opposer la question préalable, même si nous avions nous-mêmes déposé en première lecture une telle motion, que vous auriez pu voter, mes chers collègues. Finalement, quelle perte de temps !

La majorité sénatoriale et le Gouvernement n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur le contenu du budget de la sécurité sociale pour 2023, mais, en réalité, c’est un jeu de dupes.

D’un côté, le Gouvernement campe sur ses positions et refuse toutes les modifications apportées par le Sénat, y compris celles qui ont été adoptées à la quasi-unanimité, comme le refus de transférer à l’Urssaf le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des cadres de l’Agirc-Arrco, ou de transférer pour 2 milliards d’euros de charges de la branche maladie à la branche famille.

De l’autre côté, la majorité sénatoriale défend l’hôpital public, alors qu’elle a adopté un Ondam pour 2023 qui est inférieur aux besoins des établissements et bien en deçà, rappelons-le, de l’inflation.

En réalité, le Gouvernement et la droite sénatoriale marchent ensemble pour attaquer nos retraites ; ils se sont donné rendez-vous à la rentrée 2023 pour allonger la durée de cotisation à 43 annuités

Laissez-moi finir, mes chers collègues ! J’écouterai ensuite ce que vous avez à dire…

Vous êtes aussi d’accord pour reculer l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, pour maintenir la décote jusqu’à 67 ans et pour supprimer les régimes spéciaux de retraite. Bref, autant de reculs sociaux qui vont pénaliser principalement les femmes, les précaires, les seniors, celles et ceux qui ont des métiers pénibles, des reculs sociaux par lesquels vous donnerez aux jeunes le sentiment qu’ils n’auront pas de retraite !

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix la motion n° 6, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 80 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est rejeté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 114, rapport général n° 115, avis n° 116 à 121).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et article 46 quater).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2023 ouvre 30 milliards d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement au titre de cette mission. Cela représente une hausse considérable, de plus de 2 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2022, soit environ 8 %.

Cette hausse s’explique principalement par l’indexation sur l’inflation du montant des prestations sociales financées par la mission, notamment l’allocation aux adultes handicapés et la prime d’activité, auxquelles il faut désormais ajouter le revenu de solidarité active (RSA) dans les départements où son financement a été recentralisé. À elles seules, ces prestations représentent plus des trois quarts des crédits de la mission.

Ainsi, le coût de la prime d’activité dépassera en 2023 le seuil symbolique de 10 milliards d’euros, ce qui est bien sûr le signe de la dynamique du marché du travail, mais aussi de la faiblesse des salaires. Les dépenses engagées au titre de l’AAH, quant à elles, devraient dépasser 12 milliards d’euros.

La mission regroupe une grande variété d’actions, qui reflètent la diversité de la politique d’action sociale. Au vu du temps qui m’est imparti, je me concentrerai sur le sujet de l’aide alimentaire.

Cette politique ne représente qu’une faible part des crédits de la mission, avec 117, 2 millions d’euros inscrits dans ce projet de loi de finances, mais l’enjeu est crucial dans la période actuelle. En 2020, année marquée par la crise sanitaire, on estime que 5, 6 millions de personnes ont fait appel à l’aide alimentaire. Le problème s’intensifie depuis lors, car l’inflation, très forte sur les produits alimentaires, fragilise considérablement nos concitoyens les plus modestes.

La situation est également préoccupante pour les associations d’aide alimentaire. Celles-ci sont, en quelque sorte, victimes d’un effet de ciseau entre un afflux de demandes qui ne faiblit pas et des moyens de plus en plus contraints.

L’envolée des prix de l’électricité alourdit fortement leurs charges de fonctionnement, tandis que la hausse des prix des carburants affecte les bénévoles se rendant sur les sites de distribution. Surtout, les tensions mondiales sur les marchés agroalimentaires sont à l’origine de nombreux lots infructueux dans les marchés passés pour leur compte par FranceAgriMer pour l’achat de denrées.

Je me permets une brève incise sur ces achats, en principe éligibles à un remboursement par l’Union européenne dans le cadre du Fonds social européen + (FSE +). En pratique, les contrôles effectués en la matière sont si pointilleux qu’une partie significative des produits achetés est finalement déclarée inéligible au remboursement. La simplification des procédures est absolument indispensable. Cela fait maintenant près de cinq ans qu’Éric Bocquet et moi-même lançons l’alerte sur ce sujet.

Dans ce contexte, il est indispensable de prendre des mesures de soutien efficaces.

À cet égard, nous nous félicitons, certes, que ce texte prévoie de renforcer de 60 millions d’euros les crédits alloués à l’aide alimentaire. Nous avons cependant des divergences quant à la méthode retenue, puisque cette enveloppe est destinée à la création d’un fonds pour les nouvelles solidarités alimentaires, dédié au financement de projets de transformation des structures, en liant lutte contre la précarité alimentaire et soutien aux filières agricoles durables. Ce fonds constituerait, en quelque sorte, une issue au débat qui a eu lieu, à la suite de la Convention citoyenne pour le climat, autour de l’introduction d’un chèque alimentaire, proposition que nous ne soutenons pas, car elle tourne le dos au modèle français, modèle associatif fondé sur le couplage entre aide alimentaire et accompagnement social.

Nous considérons qu’il conviendrait de se montrer plus pragmatique en utilisant cette enveloppe nouvelle pour soutenir directement le fonctionnement des structures, voire pour compenser de possibles lots infructueux, dans l’esprit de l’enveloppe de 40 millions d’euros qui avait pu être adoptée cette année en loi de finances rectificative, sur une initiative de la commission des finances.

Je suis loin de partager les orientations du Gouvernement en matière de politique de cohésion sociale et de solidarité. À mon sens, ce sont les revenus du travail qui permettent de sortir les personnes de la pauvreté et non des chèques distribués par l’État de temps à autre, comme le Gouvernement en a pris la fâcheuse habitude ces dernières années. Mon collègue Éric Bocquet reviendra sur ce point.

Néanmoins, en responsabilité, et afin d’assurer le financement nécessaire de la prime d’activité et de l’AAH, je vous propose d’adopter les crédits de cette mission.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous nous sommes intéressés à la dynamique importante des crédits de cette mission depuis 2019.

Si nous tirons le bilan de la période récente, que constatons-nous ? Chaque année, des enveloppes supplémentaires ont été ouvertes en urgence sur la mission.

D’abord, en réaction au mouvement des gilets jaunes, il y a eu une majoration de la prime d’activité, qui a pour l’État un coût pérenne d’environ 4, 4 milliards d’euros par an.

Ensuite, pendant la crise sanitaire, on a vu le versement au printemps, puis à l’automne 2020, de deux aides exceptionnelles de solidarité en faveur des bénéficiaires des minima sociaux et des aides au logement, d’un montant de 150 euros, avec une majoration de 100 euros par enfant à charge, pour un coût total de près de 2 milliards d’euros.

Enfin, en réaction à la forte accélération de l’inflation, qui fragilise considérablement le pouvoir d’achat de nos concitoyens les plus modestes, deux nouveaux dispositifs d’urgence ont successivement été financés sur la mission.

D’abord, à la fin de 2021, il y a eu l’indemnité inflation, qui cumule les défauts en étant à la fois limitée – 100 euros –, très peu ciblée – elle s’adresse à toutes les personnes percevant moins de 2 000 euros de revenus mensuels, sans considération des revenus du foyer –, et enfin très coûteuse pour le budget de l’État : 3, 8 milliards d’euros, dont 3, 2 milliards financés par la mission. Plus récemment, en loi de finances rectificative pour 2022, une aide exceptionnelle de rentrée de 1, 2 milliard d’euros a été votée.

Nous avons assurément, au sein de la commission des finances, des visions très divergentes en matière de politique économique et budgétaire. Je pense cependant que nous pourrons tous nous accorder sur un point : cette « politique du chèque » n’est pas une politique sociale.

Elle permet uniquement aux plus pauvres de nos concitoyens de passer le mois, sans leur donner la moindre perspective, et ne résout rien aux problèmes de fond. Le budget de la mission ne peut pas, à lui seul, absorber des chocs sociaux qui trouvent leur racine dans nos fragilités structurelles. Je pense, en particulier, à la question récurrente de la faiblesse des salaires.

Il y a certes quelques points positifs dans ce budget. Je pense, par exemple, à la déconjugalisation de l’AAH, prévue à compter du 1er octobre 2023. Cette mesure était très attendue. On ne peut que regretter le temps perdu en la matière, avant que cette réforme ne soit enfin arrachée au Gouvernement à la faveur de la campagne présidentielle.

Cette mesure vient conclure un quinquennat contrasté en matière d’AAH, puisque la revalorisation de son montant à taux plein, de près de 80 euros, a été contrebalancée par de discrètes mesures d’économies. Une revalorisation importante de l’AAH avait eu lieu en 2018, puis en 2019, relevant le montant mensuel de l’allocation pour le porter à un peu plus de 900 euros en 2021. Sur le quinquennat, cela représente un effort global de 3 milliards d’euros.

En parallèle, de discrets coups de rabots ont été décidés pour modérer l’évolution de la dépense : réforme du plafond de ressources des personnes en couple, suppression du complément de ressources, sous-indexation de la revalorisation légale annuelle, etc. Au total, ces mesures d’économies viennent capter plus du tiers de la dynamique créée par la revalorisation de l’AAH, soit environ 1 milliard d’euros sur les cinq dernières années.

Pour de nombreux bénéficiaires, cette revalorisation a donc été largement théorique. En tout état de cause, son montant reste nettement sous le seuil de pauvreté.

Peut également être citée la poursuite, en 2023, de l’augmentation des crédits dédiés à la politique de lutte contre les violences faites aux femmes. Les crédits demandés s’élèvent en effet à 54, 5 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une augmentation de 15 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. Le volume de l’enveloppe reste cependant bien modeste eu égard à l’ampleur des enjeux et aux difficultés rencontrées par les associations de défense des droits des femmes, qui sont également frappées de plein fouet par l’inflation, comme beaucoup d’autres associations.

À titre personnel, je m’en étais remis à la sagesse de la commission des finances sur l’adoption des crédits. La commission, comme vous l’a indiqué à l’instant Arnaud Bazin, a décidé de vous proposer leur adoption.

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, les crédits de paiement de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2023 s’élèvent à 29, 9 milliards d’euros, en hausse de 8, 3 % par rapport à 2022, sous l’effet, notamment, de la revalorisation des prestations sociales et de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.

Tel était en tout cas l’état du texte la semaine dernière, mais un amendement du Gouvernement, déposé vendredi dernier, pourrait ramener cette hausse à 7 %. Nous espérons obtenir cet après-midi du Gouvernement de plus amples explications sur cette diminution proposée, de 568 millions d’euros, des crédits dédiés à la prime d’activité et au RSA.

Le budget pour 2023 de cette mission apparaît comme un budget de transition, où l’on entrevoit les chantiers du Gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté, d’insertion et d’emploi.

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté arrive en fin de cycle ; les crédits consacrés à cette action diminuent, de 327, 6 millions d’euros à 252 millions d’euros, entre 2022 et 2023, les actuelles conventions entre l’État et les départements arrivant à échéance en cours d’année. Un nouveau pacte des solidarités en prendrait la suite, avec des axes nouveaux concernant la lutte contre la grande marginalité et la transition écologique et solidaire. Le Gouvernement a lancé plusieurs expérimentations relatives au RSA, qui ont vocation à converger vers le projet France Travail dans des conditions qui ne se dessinent pas encore avec évidence.

Nous suivrons également avec attention le projet de solidarité à la source, qui pourrait permettre de fiabiliser le versement des prestations sociales. S’agissant en particulier de la prime d’activité, une amélioration du versement à bon droit de la prestation est indispensable : selon la Cour des comptes, 1 euro de prime d’activité sur 5, soit 2 milliards d’euros au total, serait versé à tort à titre définitif.

Par ailleurs, la commission a porté son attention sur la traduction budgétaire des avancées de la loi du 7 février dernier sur la protection des enfants.

S’agissant des mineurs non accompagnés, alors que les flux d’entrée semblent repartir à la hausse, la contribution de l’État aux dépenses des départements continue à baisser, de 93 millions d’euros en 2022 à 90 millions d’euros en 2023. Surtout, les crédits inscrits en loi de finances sont sans rapport avec les dépenses réelles de l’État : en 2022, sur les 28 millions d’euros qui ont été ouverts en compensation des dépenses supplémentaires à la charge de l’aide sociale à l’enfance, seuls 3 millions d’euros seront répartis entre les onze départements ayant accueilli plus de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2021 qu’au 31 décembre 2020. Le mode de calcul de cette contribution doit être révisé, car il est en complet décalage avec la réalité du terrain.

Il faut conclure !

Sous ces réserves, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur les crédits de cette mission.

Mme le président. Mes chers collègues, je ne peux pas vous donner des secondes et des minutes supplémentaires. Comprenez bien que nous sommes dans un temps très contraint ; je ne pense pas que vous souhaitiez revenir samedi ou dimanche !

Mes chers collègues, dans la suite de la discussion, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Madame la présidente, mesdames les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, s’il y a un domaine où l’effort de la Nation ne doit pas faiblir, c’est bien celui de la solidarité. Cela est d’autant plus vrai en cette période difficile.

Les crédits de la mission augmentent de 8 %, mais dans le contexte d’une inflation qui s’établit actuellement à 6, 2 %. Il faut également souligner que cette hausse correspond principalement à la déconjugalisation de l’AAH, à la revalorisation des prestations sociales et à l’augmentation de la prime d’activité.

Avec la crise sanitaire, économique et sociale, puis la soudaine baisse du pouvoir d’achat et la hausse du coût de l’énergie, chacun a pu mesurer combien nos filets de protection sociale sont précieux, qu’il s’agisse de notre système de soins, du chômage partiel, de l’aide alimentaire ou de la continuité des droits sociaux.

Malheureusement, malgré tout cela, environ 9, 3 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté en France.

Le Gouvernement a multiplié les mesures d’aide ponctuelles pour faire face aux urgences : aide exceptionnelle de solidarité, prime de rentrée, majoration du chèque énergie, prime inflation. Cependant, ces aides ne peuvent se substituer à une réforme structurelle de la lutte contre la pauvreté.

Comme l’ont souligné nos rapporteurs, cette « politique du chèque » aide aujourd’hui certains de nos concitoyens, mais qu’en sera-t-il demain ? Quelles perspectives leur ouvre-t-on ? Notre modèle social montre ici ses limites. Le budget de l’État n’est pas inépuisable.

Concernant les réformes envisagées, je voudrais formuler quelques observations et interrogations.

Le Gouvernement a lancé plusieurs expérimentations relatives au revenu de solidarité active. Dans le sillage de trois départements d’outre-mer, qui se sont d’ores et déjà engagés dans cette voie, la loi de finances pour 2022 a permis l’expérimentation de la recentralisation du RSA. La Seine-Saint-Denis et les Pyrénées-Orientales ont rejoint le dispositif, aux termes duquel l’État reprend le financement et la gestion du RSA pour une durée de cinq ans, en contrepartie d’un renforcement des politiques d’insertion mises en œuvre localement.

Cependant, la Cour des comptes juge inefficace de « dissocier les responsabilités financières et opérationnelles ». Je souhaiterais entendre le sentiment du Gouvernement sur ce sujet et connaître les premiers retours d’expérience.

Une autre expérimentation prévoit de renforcer le contrôle et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA. La Cour des comptes a en effet pointé les défaillances alarmantes du dispositif d’accompagnement en matière de retour à l’emploi. Seuls 40 % des allocataires du RSA bénéficient de l’accompagnement social prévu et seul un tiers des allocataires ont un emploi sept ans après leur entrée dans le dispositif.

Nous sommes favorables à un suivi qui soit enfin efficace. Il faudra également s’appuyer sur le principe des droits et devoirs, afin que les bénéficiaires adhèrent véritablement à leur parcours et qu’ils soient les moteurs de leur insertion.

Je souhaiterais maintenant formuler plusieurs remarques sur la politique menée en matière de handicap.

La hausse de 750 millions d’euros des crédits dédiés à l’AAH est la conséquence de deux mesures que nous avons votées au sein de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : sa revalorisation de 4 %, pour tenir compte de l’inflation, et sa déconjugalisation.

Cette dernière mesure, obtenue après un long combat parlementaire, bénéficiera à 160 000 de nos concitoyens, pour un gain moyen de 300 euros mensuels. Elle permettra surtout d’assurer l’indépendance financière de la personne handicapée. Cette réforme sera effective le 1er octobre 2023 et peut-être même plus tôt, comme vous l’avez indiqué en audition, madame la ministre.

En matière d’emploi, on peut se réjouir que, en trois ans, le taux de chômage des personnes handicapées soit passé de 19 % à 14 %. Il reste cependant presque deux fois plus élevé que dans la population générale.

Certaines entreprises s’engagent, par une convention avec l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), à faire davantage de place au handicap. Il semble par ailleurs que, dernièrement, les tensions sur le marché du travail aient incité les entreprises à embaucher des chômeurs en situation de handicap. Pourriez-vous nous le confirmer ?

Je dirai enfin quelques mots sur la protection juridique des majeurs, qui bénéficie actuellement à près de 1 million de personnes qui souffrent de troubles psychiques ou sont en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Compte tenu du vieillissement de la population, ce dispositif pourrait concerner jusqu’à 2 millions de personnes en 2040.

Certes, les crédits consacrés à cette protection sont en hausse de 9 % afin, notamment, d’augmenter les salaires et de restaurer l’attractivité de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Cependant, les moyens nécessaires sont largement supérieurs aux crédits votés. Actuellement, près de 6 500 mandataires se partagent la gestion de plus de 390 000 mesures par an, ce qui représente une charge de 60 mesures par mandataire. Ce nombre est difficilement compatible avec la qualité de service requise pour assurer une réelle protection des personnes les plus vulnérables de notre société. C’est pourquoi je présenterai tout à l’heure un amendement tendant à transférer des crédits vers le programme concerné.

En conclusion, notre groupe, ayant constaté l’évolution favorable des crédits de cette mission, se prononcera pour leur adoption.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous constatons une hausse d’environ 2 milliards d’euros, soit 8 %, pour la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » dans le budget pour 2023. C’est à la fois un signe positif et un marqueur de problèmes plus profonds dans notre société.

Nous traversons des périodes de crise importantes. La pandémie de covid-19 a été, pour beaucoup de Français, la cause d’un appauvrissement, les menant parfois à des situations extrêmement difficiles. La guerre en Ukraine et les tensions énergétiques que nous subissons en Europe constituent un nouveau défi. Beaucoup se demandent comment ils vont passer l’hiver qui commence, ainsi que les hivers prochains.

Les risques de cette crise pour notre compétitivité sont visibles. Le groupe Les Indépendants, dès le 5 octobre dernier, à la faveur d’une question d’actualité au Gouvernement, a lancé une alerte, craignant de nouvelles délocalisations et des fermetures d’entreprises. La conséquence première serait des licenciements et de nouvelles difficultés pour les Français.

Nous devons absolument préserver notre tissu entrepreneurial et faire en sorte que nos entreprises puissent rester sur notre territoire, avec les emplois qu’elles créent. Le travail et, surtout, sa juste rémunération sont des moteurs au sein de notre société et doivent permettre de vivre correctement.

Les réponses conjoncturelles, avec la multiplication des aides exceptionnelles, sont importantes en ces temps de crises multiples. Cependant, je suis, moi aussi, d’avis qu’il faut réfléchir à des évolutions structurelles. Nous devons donner aux Français des perspectives et de l’espoir dans l’avenir, comme l’ont rappelé les rapporteurs spéciaux, dont je salue le travail. Nos discussions en commission des affaires sociales ont aussi révélé certaines failles de notre système.

Dans mes travaux, j’appréhende de nombreux sujets sous le prisme de la prévention. Je crois qu’il faut également le faire sur en matière de solidarité, d’insertion et d’égalité des chances. La lutte contre la pauvreté passe aussi par la recherche de solutions évitant qu’elle s’installe ; cela me paraît essentiel.

Sur ce point, je crois beaucoup à la formation et à l’encadrement, pour reprendre pied dans la vie active et éviter de laisser un cercle vicieux s’installer. Alors que nous allons négocier les nouvelles générations de conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès d’emploi, je pense que celles-ci doivent être adaptées, au plus près des problématiques de chaque territoire, pour être efficaces.

Je suis particulièrement attentive à la situation de nos jeunes. Nous avons entendu leurs difficultés, très importantes, après la pandémie et, maintenant, face à l’inflation et au coût de l’énergie. À cet égard, je salue les crédits supplémentaires alloués à un fonds pour les nouvelles solidarités alimentaires.

Cependant, comme beaucoup de mes collègues, il me semble important, dans la situation actuelle, de soutenir plus directement et, partant, plus rapidement, les associations dédiées à l’aide alimentaire.

Les bénévoles font un travail extraordinaire, malgré des contraintes toujours plus fortes et le nombre malheureusement croissant de personnes devant recourir à l’aide alimentaire – elles sont entre 2 et 4 millions selon l’Insee.

Je tiens par ailleurs à évoquer le rapport alarmant du Fonds des Nations unies pour l’enfance, l’Unicef, sur la situation des enfants en France : il y a beaucoup à faire dans ce domaine.

Avant de conclure, il me faut signaler que les crédits consacrés en 2023 à l’AAH financeront pour la première fois la déconjugalisation de cette allocation.

Nous devons redonner des perspectives aux Français et lutter contre la pauvreté de manière préventive – il y a tant à accomplir afin de répondre aux problématiques structurelles de notre système !

En tout état de cause, la hausse des crédits de cette mission est une bonne nouvelle ; le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de leur adoption.

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la mission que nous examinons devrait contenir les grandes actions de l’État visant à éradiquer la pauvreté, l’exclusion et les discriminations dans notre pays.

Certaines propositions budgétaires sont évidemment bienvenues : l’augmentation de l’AAH ; la reconduite des 5 millions d’euros de crédits alloués, depuis l’adoption, en loi de finances pour 2021, d’un amendement de ma collègue Raymonde Poncet-Monge, à la lutte contre la précarité menstruelle ; l’augmentation du budget alloué au 3919 ; enfin, le lancement de l’expérimentation « Territoires 100 % accès aux droits et aux soins »…

Ces mesures vont naturellement dans le bon sens, mais elles n’émanent majoritairement pas de vous, mesdames les ministres – voilà la réalité politique. Elles découlent en réalité de victoires que nous avons remportées contre vous.

En effet, l’augmentation de l’enveloppe de l’AAH est due à sa déconjugalisation, laquelle a été obtenue après une campagne acharnée des associations contre votre gouvernement.

De même, le budget dédié à la lutte contre la précarité menstruelle ne fait que maintenir un dispositif que nous avons fait adopter il y a deux ans contre l’avis du Gouvernement.

Par ailleurs, l’augmentation du budget du 3919 résulte de votre renonciation à privatiser sa gestion, en raison, de nouveau, d’une forte mobilisation.

Ces mesures traduisent donc non pas un projet, mais des arbitrages ponctuels, liés à de ponctuelles défaites.

Du reste, cette mission ne reflète pas une politique volontariste pour réduire la pauvreté, l’exclusion et les discriminations.

En effet, le manque de moyens dédiés à la solidarité en France est affligeant, compte tenu des 10 millions de pauvres que compte notre pays, de l’inflation galopante et de la stagnation des bas salaires.

Pour lutter efficacement contre la pauvreté, il aurait fallu ouvrir le RSA aux jeunes de moins de 25 ans, rehausser son montant, ainsi que celui de l’AAH, au niveau du seuil de pauvreté et supprimer les contreparties au RSA pour lutter contre le non-recours et garantir à chacun le minimum vital.

Au lieu de cela, l’assurance chômage assurera moins bien, le RSA sera conditionné et vous vous obstinez dans une réforme des retraites anti-redistributive et injuste…

Le niveau du budget consacré à la prime d’activité représente un aveu d’échec quant à sa capacité à faire sortir les travailleurs et travailleuses pauvres de la précarité.

Le manque de moyens dédiés à l’égalité femme-homme est également frappant. Je relaierai donc la demande des associations féministes : consacrer 0, 1 % du PIB à la lutte contre des violences subies par 50 % de la population.

En ce qui concerne l’égalité professionnelle, il nous reste tant à faire ; adopter des politiques visant à atteindre l’égalité salariale non pas seulement dans des entreprises individuelles, mais dans des secteurs entiers, serait toutefois un bon début.

Par ailleurs, nous notons des baisses de financement, justifiées de façon obscure.

Ainsi, vous baissez de 50 % l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS), au motif d’un faible recours. C’est bien connu : en baissant des aides déjà faibles, on améliore le recours à celles-ci !

Vous baissez ensuite le budget dédié à la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes. On empêchera les enfants pauvres d’être pauvres en leur retirant de l’argent !

Enfin, vous programmez l’extinction de la formation aux métiers de la santé et du soin en supprimant les autorisations d’engagement correspondantes. Il est vrai que nous n’avons aucun besoin en santé – c’est bien connu…

En outre, lorsque vous augmentez les budgets, on ne sait pas exactement à quoi les hausses seront employées.

Je pense notamment au fonds pour une aide alimentaire durable : si celui-ci est une bonne chose, la manière dont les 60 millions d’euros alloués garantiront que les produits concernés seront réellement durables est peu claire.

Or l’alimentation est un déterminant majeur de la santé et dépend presque exclusivement du niveau social : plus on est pauvre, moins on a accès à des produits sains, plus on est malade. Nous vivons dans un système où l’alimentation fournie aux plus pauvres les rend malades, mais rend aussi malade notre planète.

Pour toutes ces raisons, ayant pesé le pour et le contre, les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendront sur les crédits de cette mission.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de finances pour 2023 dote la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de moyens importants afin de mettre en œuvre plusieurs chantiers prioritaires, dans la continuité des mesures de politique sociale figurant dans les précédentes lois de finances.

Cette mission englobe de nombreux sujets d’importance.

Tout d’abord, elle comprend les financements attribués en matière de protection de l’enfance, nécessaires au bon fonctionnement de cette politique et à son organisation.

Le groupement d’intérêt public (GIP) France enfance protégée sera mis en place au 1er janvier 2023. La gouvernance de ce nouveau GIP associera l’État, les départements et des représentants des associations. Nous en avons voté la création en début d’année ; je me félicite que l’année s’achève par l’examen des crédits qui le financeront.

Je tiens à souligner les moyens mobilisés pour la protection des enfants afin de répondre, dans toute leur diversité, aux situations difficiles auxquelles ceux-ci sont confrontés.

Quelque 7, 4 millions d’euros abonderont le plan de lutte contre les violences faites aux enfants, afin notamment de financer les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (UAPED).

De plus, 140 millions d’euros seront dédiés à la mise en œuvre de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance, au travers d’une contractualisation avec les départements. Cela permettra de sécuriser le parcours des enfants protégés, de fluidifier l’accompagnement scolaire et de faciliter l’accès au logement et aux droits des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Je reviendrai sur un constat que j’avais dressé devant vous il y a maintenant deux ans : chaque année, des milliers de jeunes sont victimes de sorties sèches, faute de contrat jeunes majeurs et d’accompagnement par les départements. Les chiffres sont évocateurs : 70 % des jeunes de l’ASE sortent de leur scolarité sans diplôme et 40 % des personnes sans domicile fixe de moins de 25 ans sont passées par l’ASE.

Aussi est-il à mon sens essentiel que soient prises des mesures pour faire face à cette situation – c’est ce que nous avons fait lors de l’examen de la loi relative à la protection des enfants. Le budget qui nous est soumis flèche 50 millions d’euros vers la prévention des sorties sèches des jeunes majeurs de l’ASE. Je ne peux que me satisfaire de voir ce financement garantir la mise en application de cette loi.

Ce projet de loi de finances abonde également le financement de l’aide alimentaire, avec 60 millions d’euros supplémentaires en 2023. Nous nous devions de placer au cœur de notre action l’amélioration de la qualité de l’offre et de nous assurer que tous les moyens soient déployés pour lutter contre la précarité alimentaire.

Par ailleurs, les crédits de cette mission financeront des mesures de lutte contre la précarité menstruelle, qui concerne environ 1, 7 million de femmes. Une enveloppe de 4, 7 millions d’euros sera destinée à la distribution de protections aux populations précaires, à la collecte et à la redistribution par des associations, mais également à la sensibilisation de la population.

De plus, la mission comprend les crédits relatifs à la lutte contre les violences faites aux femmes, grande cause du quinquennat. Ces crédits augmenteront de 15 % afin de répondre aux multiples enjeux en matière d’accueil, d’orientation et de mise en sécurité des victimes, au travers de plusieurs mesures.

Le portefeuille de la mission « Solidarité, Insertion et égalité des chances » comporte également le financement de l’allocation aux adultes handicapés. L’augmentation depuis 2017 des crédits consacrés à l’AAH marque l’engagement du Gouvernement et permettra de financer sa déconjugalisation, que nous avons votée cet été.

En outre, je défends, notamment avec mes collègues Hassani et Mohamed Soilihi, un amendement visant à harmoniser les modalités d’accès à l’AAH entre Mayotte et le reste du territoire national, en étendant la déconjugalisation de l’AAH sur le territoire mahorais et en supprimant l’obligation de résidence d’un an pour pouvoir y prétendre.

Cette mission illustre la volonté du Gouvernement d’assurer pleinement l’égalité des chances, témoigne de l’ampleur des moyens mis en œuvre afin de poursuivre les actions de solidarité engagées ces dernières années et porte, enfin, une réalité derrière des mots : des petits pas et de grandes avancées pour protéger nos concitoyens, dès leur plus jeune âge, de la violence, de la précarité et de l’exclusion.

Face à ces enjeux d’envergure, les crédits proposés nous semblent adéquats afin de mener une politique publique ambitieuse sur ces questions.

C’est pourquoi le groupe du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants soutiendra pleinement les mesures et l’orientation de cette mission.

Mme le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, depuis le début de l’année, la guerre en Ukraine et la crise énergétique qui en résulte angoissent les Français.

Selon les derniers chiffres du cabinet d’analyses IRI publiés dans le journal Le Monde, l’inflation s’élève en novembre à 11, 96 %. Elle dépasse 12 % sur le rayon alimentaire et atteint même 16, 9 % sur les produits frais.

Les inégalités sociales se creusent : les 20 % les plus modestes possédaient en 2019 8, 7 % des richesses, alors que les 20 % les plus aisés en captent 38 %.

La mission « Solidarités, insertion et égalité des chances » aurait pu être l’instrument de mesures sociales fortes et ambitieuses pour lutter efficacement contre ces inégalités.

Pour 2023, les crédits alloués à la mission s’élèvent à 29, 9 milliards d’euros. En progression de 8, 3 %, ils financent principalement l’AAH et la prime d’activité.

Le programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », voit ses crédits augmenter de 10, 08 %. Cette hausse, qui peut paraître significative, est en réalité en grande partie liée au financement de la réponse à l’urgence engendrée par la crise économique et sociale actuelle ; elle est loin de couvrir l’inflation.

Dans le cadre de ce programme, l’action n° 14, Aide alimentaire, est en hausse de 106, 7 % : mauvaise nouvelle, car le nombre de bénéficiaires augmente. L’aide alimentaire concerne en France 5, 5 millions de personnes ; ce chiffre est sous-estimé par rapport aux besoins réels, la demande d’aide alimentaire demeurant une démarche difficile et mal connue.

Parmi ces 5, 5 millions de personnes, le réseau des banques alimentaires ne permet d’en aider que 2 millions.

Face à la flambée des prix et à l’explosion du nombre de bénéficiaires, la Fédération française des banques alimentaires nous alerte, car elle craint de ne pas pouvoir répondre à la demande.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposera une augmentation des crédits alloués à l’aide alimentaire, qui serait destinée en particulier au soutien aux initiatives de solidarité alimentaire territorialisées.

L’action n° 19, Stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, recevra 252 millions d’euros en 2023, soit une baisse de 23 % par rapport à 2022. Nous déplorons cette baisse, inquiétante dès lors que l’on sait que 3 millions d’enfants, soit un enfant sur cinq, vivent sous le seuil de pauvreté dans notre pays.

Il est donc plus qu’urgent d’agir pour que chaque enfant en France puisse vivre et grandir dignement. À cet effet, nous défendrons un amendement visant à augmenter les crédits alloués à cette action et ainsi à donner à la politique de protection de l’enfance les moyens de ses ambitions.

Nous défendrons également un amendement visant à abroger les règles restrictives d’accès au RSA jeunes afin de l’ouvrir aux 18-25 ans. Cette mesure constituerait un filet de sécurité efficace pour ces jeunes, qui subissent un taux de chômage plus de deux fois supérieur à la moyenne, du fait de problèmes de formation et de mobilité. Voilà une réponse aux étudiants qui viennent rallonger les files d’attente de l’aide alimentaire.

S’agissant du programme 157, « Handicap et dépendance », 14 milliards d’euros y sont consacrés pour 2023. La hausse des crédits de ce programme tient compte de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés et de la revalorisation de celle-ci à hauteur de 4 %, actée par la loi portant diverses mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat ; nous avions largement soutenu cette mesure.

Néanmoins, le montant moyen accordé aux allocataires de l’AAH n’atteint, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), que 759 euros, sur une base de 1, 28 million d’allocataires. Cela signifie que la grande majorité des allocataires de l’AAH vivent en dessous du seuil de pauvreté, évalué à 1 102 euros, alors que cette allocation est censée leur permettre de vivre dans la dignité.

Nous proposerons donc d’augmenter cette allocation pour qu’elle atteigne le seuil de pauvreté.

Les crédits alloués au programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », augmentent également, à hauteur de 54, 4 millions d’euros. Les crédits alloués pour 2023 à l’action n° 25, Prévention et lutte contre les violences et la prostitution, s’élèvent à 29 millions d’euros, en hausse de 17, 54 %, dont 1, 6 million d’euros dédiés à la lutte contre la prostitution. Une enveloppe de 200 000 euros est notamment destinée à accroître le nombre de bénéficiaires de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (Afis). Cette aide s’élève à 330 euros par mois. Là encore, comme pour I’AAH, ce montant est trop faible pour aider les personnes en situation de prostitution à en sortir et à mener une nouvelle vie.

Nous proposons donc de revaloriser cette aide à hauteur du montant du revenu de solidarité active, c’est-à-dire à 598, 94 euros.

Nous saluons cette hausse globale des crédits du programme 137, mais elle est insuffisante pour lutter contre les inégalités de genre ou pour créer, par exemple, un observatoire des féminicides, qui est pourtant très attendu.

Au regard de l’ampleur des besoins, il conviendrait de redoubler l’effort de financement, d’autant qu’il s’agit d’une des priorités du quinquennat. En effet, les ressources allouées aux associations qui œuvrent dans ce domaine sont trop limitées.

C’est pourquoi nous demandons une augmentation de 1 milliard d’euros des crédits de la mission, ce qui correspond au supplément de budget nécessaire selon l’estimation des associations qui se battent au quotidien contre les violences faites aux femmes.

Globalement, les crédits alloués à cette mission demeurent largement insuffisants et ne permettront pas à nos concitoyens les plus vulnérables de vivre dignement et d’espérer sortir un jour de la précarité.

En guise de conclusion, je citerai quelques mots de Louise Michel, prononcés en 1871 : « S’il y a des miséreux dans la société, c’est que la société dans laquelle nous vivons est mal organisée. On ne peut pas admettre qu’il y ait encore des gens qui crèvent la faim quand d’autres ont des millions à dépenser en turpitudes. C’est cette pensée qui me révolte ! » Ces propos demeurent d’actualité.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, les crédits de la présente mission s’établissent à près de 30 milliards d’euros, en progression de 2 milliards d’euros par rapport à 2022.

Le contexte social extrêmement préoccupant dans lequel se tient l’examen des crédits de cette mission en faveur des personnes les plus fragiles – un fort taux de chômage, plus de 10 millions de personnes pauvres et un taux d’inflation de plus de 6 % – doit nous alerter.

Les prix flambent et les pertes en pouvoir d’achat sont considérables pour une large majorité de la population. Les indicateurs sont au rouge. Pourtant, le Gouvernement refuse de regarder cette réalité en face en augmentant le Smic, en rétablissant l’impôt sur la fortune, ou en taxant les superprofits.

L’augmentation, dans notre pays, des inégalités sociales entre les plus riches et les plus précaires porte un coup de canif à notre pacte social.

Pour faire face à la crise sanitaire, le Gouvernement a été capable de débloquer 200 milliards d’euros pour les entreprises ; aujourd’hui, alors que des millions de familles risquent de basculer dans la précarité, voire la grande précarité, seulement 2 milliards d’euros supplémentaires seront versés aux personnes handicapées, aux jeunes sans emploi et aux personnes vulnérables.

Les crédits de la mission progressent principalement en raison de la revalorisation anticipée des prestations sociales, à hauteur de 4 %, intervenue au 1er juillet 2022, alors que le niveau de l’inflation sur l’année avoisine 5 %. Cela veut dire que les ménages les plus précaires ont perdu du pouvoir d’achat en 2022.

Le niveau de l’inflation, jamais vu depuis les années 1980 selon la Banque de France, exige un investissement public à la hauteur des besoins, ce qui n’est malheureusement pas le cas.

Notre groupe ayant déposé des amendements sur cette mission, je concentrerai mon propos liminaire sur les jeunes et sur les moyens de contrôle des agences régionales de santé (ARS).

Comment pouvons-nous nous satisfaire des crédits de la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, quand l’Insee indique que, dans notre pays, près de 3 millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté et que, selon l’Unicef, 8 000 enfants vivent dans des bidonvilles ?

L’État doit garantir à toutes et à tous les moyens de vivre dignement, en particulier à nos jeunes. Nous savons que des milliers de jeunes de l’aide sociale à l’enfance sont obligés de dormir à l’hôtel en raison de l’insuffisance des moyens accordés par l’État.

Ces jeunes subissent la violence des réseaux de prostitution et de racket. Il faut donc plus de moyens pour mieux les protéger.

La situation de nos anciens n’est guère meilleure. Le Gouvernement se vante d’augmenter les crédits alloués aux ARS pour le personnel chargé du contrôle des Ehpad, après l’affaire Orpea, mais les 50 inspectrices et inspecteurs qui seront recrutés en 2023 ne remplaceront pas les 2 000 postes supprimés depuis 2010, dont 400 entre 2014 et 2021.

En vingt ans, la politique de réduction de personnel a conduit à une baisse de 30 % des effectifs des corps d’inspection et à une baisse de 39 % du nombre de médecins inspecteurs. Or le renforcement des contrôles commande de revoir à la hausse les moyens des ARS pour compenser ces pertes ; il faudrait également renforcer les effectifs des agents des conseils départementaux, chargés du financement des Ehpad.

L’avancée que représente la déconjugalisation de l’AAH, pour laquelle nous nous sommes battus et que nous saluons, ne contrebalance malheureusement pas les éléments négatifs que je viens d’évoquer.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre les crédits de la mission pour 2023.

Mme le président. La parole est à M. Alain Duffourg.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » répond au devoir d’humanité qui est au cœur de nos politiques publiques de cohésion sociale et de solidarité envers les personnes les plus vulnérables. C’est l’une des missions les plus importantes du budget de l’État, comme l’a souligné la présidente de la commission des affaires sociales.

Les crédits demandés au titre de cette mission s’élèvent pour 2023 à 29, 9 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 8, 3 % par rapport à la loi de finances pour 2022. L’importante dynamique constatée cette année sur les dépenses de la mission, due à l’inflation et à la revalorisation des prestations, illustre le rôle majeur de cette mission pour faire face à l’urgence sociale. Nous ne pouvons que soutenir les dépenses d’intervention au bénéfice des personnes les plus fragiles, sans pour autant occulter le ressenti de l’inflation par les populations les plus fragiles, qui excède le taux d’inflation constaté.

Toutefois, comme le soulignent nos rapporteurs, les crises successives mettent en lumière la vulnérabilité de notre modèle social lui-même, le budget de l’État ne pouvant seul absorber les chocs sociaux. Les interventions répétées en cours de gestion soulignent les failles de notre système de prestations de solidarité dans son rôle de stabilisateur. Quels enseignements le Gouvernement tire-t-il de ces crises successives ? Quelles réponses pérennes apportera-t-il aux urgences sociales ?

Des quatre programmes de la mission, le programme 304, qui comporte les crédits de la prime d’activité, et le programme 157, où sont décomptés ceux de l’allocation aux adultes handicapés, sont les deux postes principaux, représentant les trois quarts des crédits. La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a prévu la déconjugalisation de l’AAH – évolution soutenue de longue date par le Sénat et initialement refusée par le Gouvernement. Celle-ci entrera en vigueur au 1er octobre 2023.

Le programme 157, « Handicap et dépendance », qui contribue aussi à soutenir les établissements et services d’aide par le travail (Ésat), à hauteur de 1, 5 milliard d’euros, connaît une hausse de 6, 4 % de ses crédits, due notamment à l’augmentation du Smic. L’année 2023 verra la réalisation des mesures bienvenues du plan de transformation des Ésat.

Dans un contexte économique des plus difficiles pour nos concitoyens, touchés par la hausse du prix de l’énergie et des denrées alimentaires, qui s’ajoute aux conséquences de la crise du covid-19, l’aide alimentaire constitue une question majeure.

Au lendemain des collectes de dons pour les banques alimentaires, auxquelles nous sommes nombreux sur ces travées à avoir participé dans nos territoires, nous avons pu mesurer la générosité des Français, mais aussi l’inquiétude suscitée par l’augmentation du nombre de ménages précaires.

Les associations d’aide alimentaire, de plus en plus sollicitées, voient évoluer le profil des bénéficiaires : étudiants, personnes seules, travailleurs modestes… Parmi ceux-ci, sept personnes sur dix sont des femmes. La demande a ainsi augmenté de 9 % au premier semestre 2022 pour les banques alimentaires, et de 15 % pour les Restos du Cœur, selon les chiffres de la commission des affaires sociales.

L’approvisionnement est également source d’inquiétude, en raison de la hausse du prix de l’énergie, qui touche singulièrement les associations, et des tensions sur les marchés agricoles observées depuis le début de la guerre en Ukraine.

Dans la programmation 2021-2027, la France dispose de 647 millions d’euros du FSE+ pour l’aide alimentaire. Cette manne est toutefois fragilisée par l’inflation et la multiplication de lots infructueux, ce qui prive les associations de denrées d’une valeur de 67 millions d’euros depuis 2021, même si la loi de finances rectificative compense ces pertes à hauteur de 40 millions d’euros.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour améliorer l’approvisionnement et simplifier les procédures, qui font peser un cadre normatif très contraignant sur les associations ?

La création, prévue pour 2023, d’un fonds pour les nouvelles solidarités alimentaires, comprenant un volet national et un volet territorial, afin de développer les réseaux des solidarités alimentaires et les liens avec les producteurs locaux, semble encore incertaine. Pouvez-vous en préciser le calendrier et les modalités de fonctionnement ?

Enfin, en ce qui concerne le programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », qui représente une part modeste de la mission, je tiens à souligner la hausse de ses crédits de 14 % par rapport à 2022 et leur doublement depuis 2019.

La priorité donnée à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes, à l’accueil et à l’aide à la mobilité des victimes, ainsi que le renforcement du réseau d’écoute et de la plateforme téléphonique sont autant d’appuis au programme.

Mon groupe parlementaire soutient pleinement ces mesures, ainsi que la proposition de loi de Valérie Létard qui a été adoptée le mois dernier. Sur l’initiative de ma collègue Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, nous avons déposé des amendements visant à revaloriser la subvention allouée aux centres d’information sur les droits des femmes et des familles, ainsi que l’ensemble des métiers financés par ce programme.

Dans ces conditions, le groupe de l’Union Centriste votera les crédits de cette mission qui vise à lutter contre la précarité, à réduire les inégalités et à protéger les personnes les plus vulnérables.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, dans la période de crise économique et sociale que nous traversons, il est important de porter un regard particulièrement exigeant sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Les chiffres, nous les avons sous les yeux. Aussi, plutôt que de me réjouir d’un budget s’élevant à 29, 9 milliards d’euros pour 2023, j’aimerais comprendre pourquoi le programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », n’est pas plus important.

Compte tenu de la diversité des sujets englobés par cette mission, je m’attarderai principalement sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Les enjeux sont immenses. Comment expliquer que, dans notre société, des femmes meurent encore parce qu’elles sont des femmes ? Depuis le début de l’année 2022, 121 féminicides ont été commis, dont 62 féminicides conjugaux.

Les moyens accordés pour lutter contre ce phénomène sont certes en hausse, mais demeurent insuffisants. Emmanuel Macron, vendredi dernier, a lui-même avoué que nous avions « l’obligation de faire mieux » pour lutter contre les violences conjugales.

Il y a quelques semaines, j’ai rendu visite à l’association Halte Aide aux Femmes battues. J’y ai rencontré un personnel associatif et des bénévoles incroyables, engagés et prêts à tout pour aider ces femmes brisées.

Toutes les associations de lutte contre les violences faites aux femmes vous réclament, depuis plusieurs années déjà, un milliard d’euros. En réponse, vous n’augmentez même pas les crédits alloués au dispositif du 3919, alors même que la Fédération nationale Solidarité Femmes, qui gère ce service téléphonique, a fait état d’une hausse de 14 % des appels par rapport à 2019.

Quelle est donc votre logique budgétaire ? Où est votre promesse de faire de la cause des femmes votre priorité ?

Si la crise inflationniste ne distingue pas les genres, force est de constater que l’inflation affecte davantage les femmes que les hommes. En effet, celles-ci représentent près de 64 % des récipiendaires de l’aide alimentaire et 72 % des personnes qui recourent aux colis et aux épiceries sociales.

Ajoutons à cela que les femmes représentent près des trois quarts des bas salaires. En effet, 62 % des personnes touchant le Smic en France sont des femmes. Ce chiffre est pour le moins révélateur de notre modèle social et démontre, une nouvelle fois, que nous sommes loin de répondre à l’exigence d’égalité entre les hommes et les femmes, pourtant garantie par notre Constitution depuis 1946.

Mesdames les ministres, le combat contre les inégalités salariales et sociales n’est pas dépassé et mérite d’être accentué par plus d’efforts, plus de moyens et plus d’ambition. Je m’abstiendrai sur cette mission.

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, en janvier dernier, le Président de la République déclarait : « Nous devons lutter contre un enracinement de la pauvreté qui instille une peur du quotidien et ôte toute perspective d’avenir. »

C’est dans cet esprit que la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » mobilise des crédits indispensables pour affronter les crises et assurer aux plus fragiles d’entre nous une certaine dignité.

En 2023, les crédits de la mission augmentent et atteignent un peu plus de 29 milliards d’euros, notamment pour financer des mesures contre l’inflation telles que la revalorisation de 4 % des aides sociales ou la déconjugalisation de l’AAH.

Toutefois, dans un contexte social préoccupant, la question du non-recours aux prestations sociales est prégnante. Aussi me paraît-il plus que jamais indispensable d’aller chercher celles et ceux qui ne savent pas et qui renoncent face à la complexité ou à l’illectronisme.

Des campagnes mieux ciblées et plus volontaires s’imposent. En 2021, 25 % des plus jeunes n’ont pas eu accès à une aide à laquelle ils avaient pourtant droit.

J’espère que l’expérimentation « Territoires 100 % accès aux droits et aux soins » permettra d’enrichir notre arsenal de lutte contre le non-recours, mais je pense que nous devons nous diriger vers une automatisation des premiers versements quand cela est possible, vers des déclarations et des guichets uniques pleinement décentralisés et contrôlables. Les politiques publiques de la solidarité s’en trouveraient renforcées.

Mes chers collègues, je formulerai trois remarques sur des programmes spécifiques de la mission.

Tout d’abord, nous nous félicitons de l’entrée en vigueur de la déconjugalisation de l’AAH, même si celle-ci n’interviendra qu’au mois d’octobre 2023. Nous regrettons que nos amendements visant à revaloriser le montant de cette allocation, au moins au niveau du seuil de pauvreté, aient été déclarés irrecevables.

Ensuite, les crédits de la lutte contre les violences faites aux femmes connaissent une augmentation de 14 %, liée en particulier à la mise en œuvre du « pack nouveau départ », proposé aux femmes qui doivent être accompagnées pour une nouvelle vie. Or les femmes victimes de violences conjugales en milieu rural sont les grandes oubliées de la lutte contre les violences faites aux femmes. Elles souffrent d’un isolement à la fois géographique et moral qui les fragilise plus encore. Une enquête régionale montre ainsi que 50 % des féminicides survenus en Nouvelle-Aquitaine auraient lieu dans ces zones rurales où ne vit pourtant qu’un tiers de la population de la région. À mon sens, les 600 000 euros dédiés en 2023 à ces actions dans la ruralité ne sont pas tout à fait à la hauteur de la protection due à ces femmes.

Enfin, alors que les banques alimentaires viennent d’assurer un week-end de collecte plus difficile que prévu et que le rapport de l’inspection générale des finances (IGF) du mois de novembre 2022 atteste d’une hausse des prix des produits alimentaires de 10 % au mois de septembre dernier et évalue que celle-ci atteindra 12 % au mois de décembre prochain, l’urgence est bien là. Les boucliers que constituent les associations et les collectivités locales ne peuvent prendre le relais quand la vague est trop forte.

Or la question du chèque alimentation durable est sur la table depuis le 3 novembre dernier. Le fonds pour une aide alimentaire durable, doté de 60 millions d’euros, que la Première ministre appelait de ses vœux, devait être géré à travers des projets locaux. Nous demandons que cette mesure annoncée puisse entrer rapidement en vigueur. Je souhaite également que ces chèques puissent être utilisés pour payer la restauration collective et les cantines scolaires, permettant ainsi aux enfants les plus fragiles d’avoir au moins un repas équilibré par jour.

Nonobstant ces remarques, notre groupe votera les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Mme le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2023 est dotée de 29, 8 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 29, 9 milliards d’euros en crédits de paiement.

Ces crédits sont respectivement en hausse de 1, 8 milliard d’euros et de 2, 3 milliards d’euros par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2022.

Cette mission regroupe quatre programmes importants.

Dans le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », une augmentation d’un milliard d’euros des crédits de la prime d’activité est prévue. Le programme « Handicap et dépendance » voit ses crédits augmenter de 6 %, pour supporter notamment le coût de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Le programme « Égalité entre les femmes et les hommes » connaît une augmentation de 14, 95 % de ses crédits, afin notamment de renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et d’améliorer l’accès aux droits, ce qu’il faut saluer. Le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » supporte en partie la hausse du point d’indice de la fonction publique et la valorisation du schéma d’emploi pour 2023.

La généralisation de ces augmentations s’explique par le rôle d’avant-garde de cette mission budgétaire face à la crise sanitaire et sociale que nous avons traversée et sur laquelle nous ne reviendrons pas.

En revanche, les dépenses exceptionnelles alimentent cette augmentation, a fortiori dans le contexte de la crise économique actuelle, marquée par une hausse généralisée des prix.

La hausse budgétaire de cette mission poursuit donc son ascension en 2023 à partir d’objectifs très hétérogènes.

En effet, ces objectifs sont tantôt structurels et liés à des objectifs de long terme de nos politiques publiques, tels que la lutte contre la précarité, la recentralisation du revenu de solidarité active, l’égalité entre les femmes et les hommes, ou encore la protection de l’enfance ; tantôt ponctuels et destinés à protéger le pouvoir d’achat des Français ; tantôt circonstanciels et dépendant d’aides exceptionnelles, telles que la revalorisation anticipée des minima sociaux, à hauteur de 400 millions d’euros, et l’aide exceptionnelle de rentrée de plus d’un milliard d’euros.

Actons, tout d’abord, que les crédits alloués à la prime d’activité et à l’allocation aux adultes handicapés représentent l’essentiel des crédits de la mission – 76, 8 %.

La prime d’activité, qui a remplacé la prime pour l’emploi, ainsi qu’une partie du revenu de solidarité active, soutient le pouvoir d’achat des travailleurs modestes, à hauteur de 10 milliards d’euros, pour près de 4, 6 millions de foyers.

L’allocation aux adultes handicapés bénéficie, quant à elle, d’un dynamisme structurel lié au vieillissement démographique et à l’extension de la reconnaissance du handicap. Il faut également souligner le poids de la déconjugalisation de cette allocation, enfin adoptée.

En revanche, l’augmentation générale et continue des crédits de cette mission procède aussi du coût de mesures exceptionnelles qui requièrent une vigilance accrue : plans d’urgences en matière alimentaire, d’enfance, de violences conjugales. S’y ajoutent notamment l’indemnité inflation de 100 euros, versée à toute personne percevant moins de 2 000 euros de revenu net mensuel, et des aides exceptionnelles dont on ne dressera pas la liste ici.

Quatre dispositifs exceptionnels se sont succédé en moins de deux ans. Il s’agit de dépenses ponctuelles directement imputables à une « politique du chèque », laquelle ne parvient pas à dissimuler ce que les rapporteurs spéciaux Arnaud Bazin et Éric Bocquet ont éloquemment appelé des « fragilités », à double titre.

Il s’agit, d’une part, d’une fragilité du rôle de l’État. Celui-ci ne saurait en effet se borner à absorber de manière exceptionnelle, mais surtout perpétuelle, des chocs sociaux et économiques. Il s’agit, d’autre part, d’une fragilité de l’intervention de l’État, qui s’est trop souvent abstenu de mener des politiques structurelles, en particulier à l’égard du chômage, du sous-emploi et de la faiblesse des salaires.

En conclusion, nous tenons à insister sur la vigilance que requiert le budget de cette mission : son augmentation marquerait l’apparition d’un État-amortisseur dont les politiques publiques se réduiraient au poids budgétaire d’une « politique du chèque ».

Il faut, bien au contraire, diriger nos travaux vers l’élaboration de politiques de long terme.

Nous soulignons l’effort budgétaire à poursuivre concernant non seulement l’égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi le financement du futur groupement d’intérêt public France enfance protégée. Celui-ci a fait l’objet d’amendements salutaires des commissions des finances et des affaires sociales du Sénat.

Je rappelle que le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir. Je n’hésiterai pas à interrompre le dernier intervenant…

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen des crédits de la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances » mobilise trois ministères. Cela montre l’importance des politiques qu’elle finance, qui permettent de mener des actions concrètes en matière de lutte contre la pauvreté, de réduction des inégalités et de protection des personnes vulnérables, en conciliant le court et le long terme.

Dans un contexte où le coût de la vie pèse sur nos concitoyens, nous avons fait le choix de protéger ceux d’entre eux qui sont les plus fragiles.

Ainsi, les crédits de cette mission sont en hausse de 7, 8 % pour 2023, soit plus de 2 milliards d’euros supplémentaires, le programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », voyant son budget augmenter de près de 1, 2 milliard d’euros.

Cette hausse permet de financer la revalorisation de 4 % des prestations sociales que vous avez votée au mois d’août dernier, mesdames, messieurs les sénateurs, ainsi que la montée en puissance de la prime d’activité.

Elle acte aussi la création du fonds pour une aide alimentaire durable, doté de 60 millions d’euros, qui vise à réduire l’impact environnemental de l’aide alimentaire et à en faire un outil central de lutte contre la pauvreté.

À court terme, nous avons décidé d’attribuer 7 millions d’euros supplémentaires à ce programme pour déployer la tarification à un euro dans les cantines. Cette mesure sera au cœur du futur Pacte des solidarités.

La période de forte inflation nous oblige par ailleurs à des mesures d’urgence. Une enveloppe exceptionnelle a été débloquée, à hauteur de 10 millions d’euros, pour financer 300 000 colis alimentaires, chaque colis permettant à un étudiant de se nourrir pendant une semaine.

L’accompagnement des personnes handicapées constitue une autre grande priorité à laquelle je suis évidemment attachée. Ce projet de loi de finances accroît de 6, 4 %, soit 845 millions d’euros, les moyens dédiés à leur accompagnement sur le programme 157, « Handicap et dépendance ».

Parmi les grandes dépenses financées, il y a bien évidemment l’AAH, pour un total de 12, 5 milliards d’euros, avec une hausse de 750 millions d’euros pour tenir compte de sa revalorisation de 4 %, mais aussi de l’individualisation à venir.

Autre axe majeur, 1, 5 milliard d’euros sont dédiés à la garantie de rémunération des travailleurs handicapés dans les établissements et services d’aide par le travail. Ce budget nous permet de conduire une réforme structurelle pour fluidifier les parcours professionnels des personnes accompagnées en Ésat ; nous entendons encore l’amplifier.

Ce budget finance enfin l’emploi accompagné. Ce dispositif, auquel je crois beaucoup, est un levier indispensable pour l’amélioration de l’emploi des personnes en situation de handicap. Il apporte le soutien nécessaire à leur insertion et à leur maintien dans leurs postes de travail.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour conclure, j’insiste sur l’importance des politiques financées par cette mission. Leur impact est immense dans la vie des Français les plus vulnérables. Ces politiques ont aussi beaucoup de sens pour les agents publics, ces hommes et ces femmes qui les déploient, sur le terrain, au quotidien. Il est indispensable pour le pays que le secteur social et médico-social dispose d’agents qui soient en nombre suffisant et formés à des enjeux très précis.

C’est pourquoi la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances » accueille des moyens supplémentaires dédiés à ces ambitions, en cohérence avec ce que prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Il s’agit de pérenniser des postes cruciaux, par exemple ceux des renforts dédiés à la crise du covid-19, afin de pouvoir capitaliser demain sur des compétences précieuses en matière de pilotage et de gestion des crises. Il s’agit également de recruter des équipes au sein des ARS, notamment pour renforcer les missions de contrôle dans les Ehpad.

Nous partageons tous ici la conviction que notre système de soins et de solidarité repose d’abord sur les hommes et les femmes qui s’engagent auprès de leurs compatriotes les plus vulnérables.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénatrices et les sénateurs, le programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », dont j’ai la responsabilité, s’articule autour de trois axes forts : la lutte contre les violences, l’égalité économique et professionnelle, la culture de l’égalité.

Permettez-moi tout d’abord de me réjouir de la hausse du budget dédié au ministère dont j’ai la responsabilité.

Cette progression s’élève à 7, 3 millions d’euros dans le cadre de ce projet de loi de finances initiale, ce qui représente 15 % supplémentaires par rapport à 2022, pour atteindre 57, 9 millions d’euros.

L’augmentation du programme 137 s’inscrit dans un continuum depuis 2017. Au total, en cinq ans, ce programme aura progressé de plus de 95 %. C’est la traduction en actes de la grande cause des deux quinquennats du Président de la République.

Ces moyens supplémentaires permettront notamment de renforcer les aides aux associations.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, un effort budgétaire important, de 1, 6 million d’euros, sera ainsi consacré au réseau de la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), pour atteindre une dotation totale de 6, 3 millions d’euros. Par ailleurs, 600 000 euros de crédits supplémentaires permettront de développer la démarche de l’« aller vers », si importante dans nos territoires ruraux ou périphériques.

En outre, 3, 6 millions d’euros de crédits nouveaux seront consacrés à l’intensification de la prévention et de la lutte contre les violences.

J’en viens au 3919, la plateforme d’écoute et d’orientation des victimes de violences, dont le Gouvernement a étendu les horaires l’an dernier pour une présence continue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Un effort supplémentaire de 2, 9 millions d’euros permettra de soutenir l’action de la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF) et du dispositif d’écoute.

En parallèle, les actions de prévention et de lutte contre la prostitution seront renforcées, notamment au travers d’une augmentation de crédits de 200 000 euros, afin d’accompagner la hausse du nombre de bénéficiaires de l’aide financière à l’insertion professionnelle.

Par ailleurs, le Gouvernement défendra un amendement tendant à ouvrir la compensation du Ségur de la santé aux structures associatives de la branche de l’action sanitaire et sociale, dont font partie les associations œuvrant dans le champ de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Je l’ai déjà dit à de nombreuses reprises, le financement de l’ensemble des actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dépasse le simple cadre du programme 137. Comme l’indique le document de politique transversale, ce sont 3, 3 milliards d’euros qui sont alloués à la politique d’égalité du Gouvernement.

Mesdames, messieurs les sénatrices et les sénateurs, je me réjouis que le Sénat se saisisse avec autant de détermination de la grande cause des quinquennats du Président de la République, un enjeu qui dépasse les clivages partisans.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, l’enfance est une priorité du Gouvernement. C’est une politique éminemment interministérielle. La Première ministre a d’ailleurs réuni la semaine dernière le premier comité interministériel à l’enfance. L’ensemble des ministres concernés et moi-même avons déterminé quarante mesures structurées en trois axes : lutter contre les violences faites aux enfants, garantir l’égalité des chances, agir pour le développement et l’avenir de tous les enfants.

D’un point de vue financier, les crédits de l’enfance sont abondés par de nombreux ministères, mais aussi par les départements et les collectivités locales.

Dans le projet de loi de finances pour 2023, je me concentre sur trois priorités.

Premièrement, il s’agit de créer un jaune budgétaire sur l’enfance. Le Gouvernement a d’ailleurs déposé à l’Assemblée nationale un amendement à cette fin. Cela me semble indispensable pour avoir enfin une vision complète de l’ensemble des financements mobilisés par l’État, mais aussi par les collectivités locales.

Deuxièmement, il s’agit de maintenir les crédits de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance, incluant le renforcement de la prise en charge des jeunes majeurs, à hauteur de 190 millions d’euros.

Ainsi, 2023 sera une année d’évaluation et d’élargissement de la contractualisation aux acteurs essentiels que sont l’éducation nationale et la justice. Nous réfléchissons par ailleurs à la contractualisation avec des territoires particulièrement exposés, comme les territoires d’outre-mer ou ceux de la couronne francilienne.

Troisièmement, nous avons soutenu l’augmentation du nombre d’emplois sur le terrain pour améliorer le pilotage de l’action de l’État et des contrôles. L’État doit en effet prendre sa place dans l’accompagnement des départements et, plus particulièrement, dans le contrôle des établissements de protection de l’enfance. Ainsi, 31 emplois sont demandés dans les services des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (Ddets), qui s’ajouteront aux 20 emplois sollicités sur une autre mission pour la protection judiciaire de la jeunesse.

Ce projet de loi de finances a ainsi pour objectif de consolider et renforcer la politique de l’enfance, aux côtés des départements, des autres collectivités territoriales et, bien sûr, des nombreux acteurs engagés dans ce domaine.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximum de la discussion à deux heures et trente minutes ; il a été décidé hier de la porter exceptionnellement à trois heures et trente minutes.

En conséquence, si nous n’avions pas terminé l’examen de cette mission à dix-neuf heures vingt, celui-ci se poursuivrait à la fin des missions de cette semaine et nous passerions à l’examen de la mission « Santé ».

En revanche, si nous terminions avant ce terme, l’examen de la mission suivante pourrait commencer sans attendre.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-730, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

6 236 700

6 236 700

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d’ouvrir l’examen des amendements de fond déposés sur cette mission, je vous propose d’ajuster le niveau global de ses crédits, par souci de sincérité.

Il me semble en effet important de tenir compte des dernières prévisions sur lesquelles le Gouvernement s’appuie et des dernières évolutions actées, en lien notamment avec les collectivités locales.

C’est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose de faire évoluer les crédits de cette mission pour 2023 à hauteur de 470 millions d’euros, soit un niveau substantiel qui traduit un certain nombre d’évolutions que je souhaite détailler.

Une première évolution tient compte de l’actualisation des prévisions de la Caisse nationale des affaires familiales (Cnaf) en matière de recours à la prime d’activité et au revenu de solidarité active. De telles actualisations sont somme toute classiques ; celle-ci est en l’occurrence liée à l’amélioration de la situation du marché du travail observée ces derniers mois, dont j’imagine que nous nous félicitons tous. Il ne faut bien sûr y voir ni triomphalisme, alors que nous continuons à avancer collectivement vers le plein emploi, ni remise en question des droits des individus.

Les autres évolutions vont, quant à elles, dans le sens d’une augmentation des crédits. Il en est ainsi de l’entrée du département de l’Ariège dans l’expérimentation de recentralisation du RSA, pour un montant de 40 millions d’euros, ou encore de la compensation d’une partie des revalorisations salariales décidées au mois de février 2022 et supportées par les départements – il s’agit là d’une soulte de 14 millions d’euros dont nous avons discuté avec les départements dans le cadre du comité des financeurs.

La dernière évolution découle d’une revalorisation salariale de 3 % pour tous les opérateurs relevant de la branche de l’action sanitaire et sociale, c’est-à-dire le secteur privé non lucratif financé par cette mission. Cette revalorisation est équivalente à l’augmentation du point d’indice dans la fonction publique ; son coût s’élève à 38 millions d’euros.

Toutes ces ouvertures de crédit sont indispensables pour que l’État puisse tenir ses engagements en matière de prestations sociales, de revalorisations salariales, ou de recrutement d’agents publics.

L’objet de cet amendement illustre donc bien, à mon sens, tant la responsabilité que l’ambition de ce gouvernement au moment de finaliser le budget de l’État pour 2023.

Quel est l’avis de la commission ?

La baisse proposée des crédits, de l’ordre de 470 millions d’euros, est principalement due à la révision des prévisions, que nous ne sommes pas en mesure d’expertiser, mais qui engage le Gouvernement. En tout état de cause, le RSA et la prime d’activité étant des droits ouverts, peu importent les montants inscrits : ces droits devront être servis.

Cependant, monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les 14 millions d’euros que vous avez évoqués au titre de la soulte due aux départements après la réunion de la Conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social. Si cette somme semble conforme à ce qu’attendent les départements, ceux-ci aimeraient en connaître les modalités de répartition. Pouvez-vous nous apporter des précisions ?

La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.

La parole est à M. le ministre.

Le mode de répartition de cette enveloppe appartient aux départements. À l’occasion de la réunion du comité des financeurs, Charlotte Caubel et moi-même avons décidé qu’il leur reviendrait de le déterminer, sous l’égide de l’Assemblée des départements de France, le débat entre une répartition au forfait ou au réel n’étant toujours pas tranché.

Je mets aux voix l’amendement n° II-730.

Je suis saisie de trente-quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-422 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Politique d’accompagnement du deuil

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

Politique d’accompagnement du deuil

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

En France, on compte plus de 3 millions de personnes nouvellement endeuillées chaque année. Or un quart des deuils se compliquent ou deviennent pathologiques. Les conséquences sanitaires, sociales et économiques du deuil sont lourdes, pour l’individu comme pour la société.

Aussi, il convient de développer une politique publique de prévention des risques liés aux deuils et de la doter de nouveaux crédits permettant d’offrir aux personnes en deuil qui le souhaitent un accompagnement psychologique adapté et de former les professionnels à un meilleur accompagnement.

L’amendement n° II-423 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Politique d’accompagnement du deuil

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

Politique d’accompagnement du deuil

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.

L’amendement n° II-534 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Cet amendement vise à donner à notre politique de protection de l’enfance les moyens de ses ambitions en la dotant dignement.

Au vu des montants d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement proposés par le Gouvernement pour l’action n° 19, Stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, les dépenses ont diminué. Cela est d’autant moins acceptable que la protection de l’enfance va mal et qu’on lui demande de plus en plus.

La loi de 2022 relative à la protection des enfants demande à juste titre aux conseils départementaux d’accompagner les enfants protégés jusqu’à l’âge de 21 ans, notamment par des mesures comme l’inscription en priorité pour obtenir un logement social.

Les acteurs du terrain, que ce soit dans les maisons d’enfants à caractère social (Mecs) ou dans les familles d’accueil, nous font savoir que le besoin principal, ce sont des moyens supplémentaires – des moyens d’investissement, bien sûr, mais surtout des moyens humains, c’est-à-dire des éducateurs.

Nous avons la conviction que les 250 millions d’euros de dépenses supplémentaires que nous proposons pour cette action représenteront en fin de compte des dépenses d’investissement. En effet, si nous faisons ce choix, nous aurons à l’avenir à engager moins de dépenses de santé publique, par exemple, ou de dépenses pour l’insertion ou l’accueil des jeunes laissés à l’abandon. Nous proposons de prélever ces sommes sur l’action n° 17 du programme 124.

L’amendement n° II-424 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Politique d’accompagnement du deuil

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

Politique d’accompagnement du deuil

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

Cet amendement a pour objet d’abonder de 201 millions d’euros un nouveau programme dénommé « Politique d’accompagnement du deuil », pour les raisons que j’ai exposées précédemment, en minorant de 100, 5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n° 17, Financement des agences régionales de santé, du programme 124, « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », et l’action n° 11, Prime d’activité et autres dispositifs, du programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes ».

L’amendement n° II-533 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Il s’agit d’un amendement de repli, si l’on peut dire, puisqu’il vise à doter de 125 millions d’euros supplémentaires – la moitié de ce que je propose dans l’amendement n° II-534 rectifié – la Stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes.

L’amendement n° II-535 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Cet amendement vise à abonder un nouveau programme intitulé « Fonds de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intrafamiliales », à hauteur de 100 millions d’euros.

La prise en charge des psycho-traumatismes qui découlent, chez l’enfant, de violences sexuelles ou de violences subies dans le cadre familial, est une politique d’ambition. La création d’un tel fonds doit être perçue non pas comme une charge nouvelle, mais comme de futures économies pour d’autres budgets de la Nation et pour les comptes sociaux.

Les conséquences des traumatismes sont abondamment décrites. Chaque année, en France, 165 000 enfants sont victimes de viols et de violences intrafamiliales : seulement 4 % déposent plainte et moins de 1 % des plaintes aboutissent à un procès en cour d’assises. En d’autres termes, l’impunité est quasi totale et la réparation quasi inexistante – elle est en tout cas fortement retardée faute de repérage à temps.

Pourtant, les traumatismes sont réversibles : plus la prise en charge est prompte et précoce, plus ces enfants ont de chances d’être soignés, guéris ; à tout le moins, plus une certaine résilience est possible.

Si l’on reste impuissant face aux risques vitaux encourus, un risque se pose également pour la santé mentale et la santé physique de ces jeunes futurs adultes.

L’amendement n° II-538, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d’enfants

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d’enfants

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Cet amendement vise à créer un nouveau programme intitulé « Cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d’enfants », qui serait abondé à hauteur de 10 millions d’euros.

Comme on l’a vu à Nantes récemment, lors des assises nationales de lutte contre les violences sexistes, ces révélations peuvent surgir tout au long de la vie.

L’amendement n° II-539, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Cet amendement vise à organiser le repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels, via un fonds doté de 5 millions d’euros.

Cet amendement nous a été soufflé par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-385 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Decool et Wattebled, Mme Guidez, M. Belin, Mmes Belrhiti et Dumont, M. Détraigne et Mme Petrus.

L’amendement n° II-416 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre et MM. Bilhac, Cabanel, Guérini, Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° II-658 rectifié est présenté par MM. Lefèvre, Calvet, Le Gleut, Frassa, Perrin, Rietmann, Cambon, Brisson et Burgoa, Mme Gruny, MM. Bouchet, D. Laurent et Gremillet, Mme Joseph, MM. Savary, Bonne et Segouin, Mme Malet, M. Bonhomme, Mme Imbert, MM. Charon et Klinger, Mmes Boulay-Espéronnier et Dumas, M. Bas et Mme de Cidrac.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° II-385 rectifié bis.

La protection juridique des majeurs concerne aujourd’hui en France près de 1 million de citoyens, parmi lesquels 44 % souffrent de troubles psychiques, 30 % sont des personnes en situation de handicap et 23 % sont des personnes âgées en perte d’autonomie.

La moitié des mesures de protection – 497 000 mesures en 2020 – sont exercées par 8 300 mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), dont près de 80 % sont salariés de services associatifs.

Aujourd’hui, près de 6 500 MJPM des services associatifs se partagent plus de 390 000 mesures par an, soit 60 chacun. Ce nombre est difficilement compatible avec le maintien d’un haut niveau de qualité pour les personnes concernées.

Dès lors, afin d’agir concrètement pour la protection juridique des majeurs et de faire face à ces constats d’urgence, nous proposons, au travers de cet amendement, d’augmenter de 95 millions d’euros la dotation versée par l’État aux services associatifs.

Cette revalorisation permettra de recruter 1 800 professionnels dans les services afin de réduire de 60 à 45 le nombre de mesures que doit gérer chaque MJPM. Il s’agit ainsi de diminuer leur charge de travail, mais surtout de maintenir la qualité du service.

À cette fin, l’amendement tend à attribuer 95 millions d’euros de crédits supplémentaires à l’action 16, Protection juridique des majeurs, du programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes ». Pour respecter les règles de recevabilité financière, les crédits des actions n° 12 et 11 seraient réduits de 47, 5 millions d’euros chacune.

La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° II-416 rectifié bis.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° II-658 rectifié.

J’ajouterai quelques mots aux propos de M. Chasseing.

Mon département, la Haute-Saône, illustre parfaitement les difficultés évoquées à l’occasion de la défense de ces amendements.

La désaffection à l’égard du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs s’explique par la surcharge de travail et l’absence de valorisation des responsabilités. Les rémunérations de ces mandataires relèvent de la convention 66, qui ignore la spécificité de leur métier. Ils sont donc rémunérés comme les éducateurs spécialisés, c’est-à-dire sous-rémunérés.

À titre d’exemple, depuis 2019, dix des quatorze mandataires que comptent les services de la Haute-Saône ont démissionné. Seul un mandataire qualifié a pu être recruté. Beaucoup de temps et d’argent ont donc été dépensés pour former de nouveaux mandataires.

Enfin, les tribunaux nous annoncent une augmentation du mandatement. La révision des mesures permet certes d’adapter les mesures de protection à l’évolution des situations, mais elle entraîne une mauvaise prise en compte des flux d’entrée et de sortie, ainsi que des retards de tarification.

Chaque mandataire haut-saônois suit à ce jour 53 personnes en moyenne ; or nous ne connaîtrons qu’au mois de juillet de l’année prochaine le budget accordé. Nous ne pourrons pas assumer la charge de mesures supplémentaires d’ici là si nous ne pouvons pas embaucher.

Enfin, les personnes ayant choisi ce métier parce qu’elles souhaitaient apporter de l’aide aux personnes vulnérables souffrent de ne pas avoir les moyens de mener à bien leur mission.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai signé cet amendement et je soutiendrai ces trois amendements identiques.

L’amendement n° II-548 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou et G. Jourda, MM. P. Joly et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Cet amendement porte, lui aussi, sur la protection juridique des majeurs.

La moitié des mesures de protection sont exercées par 8 300 mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; près de 80 % d’entre eux sont salariés de services associatifs. Les projections actuelles montrent le besoin d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population.

Aujourd’hui, près de 6 500 mandataires se partagent plus de 390 000 mesures par an, soit 60 mesures chacun. Les crédits ne permettent pas de faire face aux besoins, évalués à 1 800 professionnels supplémentaires si l’on veut réduire à 45 le nombre de mesures par mandataire.

L’amendement n° II-60 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mmes Deroche et Doineau, MM. Favreau et Bouloux, Mmes de Cidrac, Dumas, Borchio Fontimp et Canayer, M. Mandelli, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. Cambon, Mmes Dumont et F. Gerbaud, MM. Bouchet et Burgoa, Mme Chauvin, M. Longuet, Mmes Lassarade et Thomas, M. J.P. Vogel, Mme Gosselin, M. Frassa, Mme Belrhiti, MM. Hugonet et Belin, Mmes Berthet et Micouleau, MM. Courtial, Brisson, Sautarel, de Legge et Segouin, Mme Puissat, M. Milon, Mmes Malet, Gruny et M. Mercier, MM. Perrin et Rietmann, Mme Lopez, MM. Gremillet, D. Laurent, Meignen, Bonne, Bonhomme et B. Fournier, Mme Schalck et MM. Piednoir et Charon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Cet amendement vise, lui aussi, à augmenter les crédits alloués à la protection juridique des majeurs ; le montant proposé est peut-être un peu plus raisonnable, au regard des enjeux, que dans les amendements précédents.

Je veux profiter du temps de parole qui m’est alloué pour rappeler à quel point la situation est difficile sur le terrain. Beaucoup de maires nous disent rencontrer des difficultés pour avoir des interlocuteurs. De nombreuses prises en charge sont retardées. Il est même parfois impossible d’entrer en contact avec les structures associatives, qui font pourtant de leur mieux, mais sont submergées.

Le vieillissement de la population, cela a été dit, mais également la situation économique et sociale, de plus en plus compliquée, entraîne, en plus des problématiques psychiques, des difficultés dans les territoires. Il est donc nécessaire de faire appel à des professionnels pour accompagner ces majeurs à protéger.

La profession, ainsi que les élus locaux, lance un cri d’alarme. Or plus tôt nous prendrons en considération les besoins sur le terrain, moins il en coûtera à notre société. À l’occasion de l’examen d’un texte budgétaire, il faut être attentif à cet argument.

L’amendement n° II-537 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux initiatives de solidarité et de citoyenneté alimentaire territorialisée

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

Fonds de soutien aux initiatives de solidarité et de citoyenneté alimentaire territorialisée

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien à des initiatives de solidarité alimentaire territorialisées.

La crise sanitaire nous a fait prendre conscience des inégalités criantes en matière d’accès à une alimentation durable et de qualité.

L’inflation est venue, cette année, aggraver cette situation préoccupante : selon les dernières données de l’Insee, l’augmentation des prix alimentaires approche les 12 %, voire les dépasse pour certains produits.

Or les effets sur la santé d’une alimentation en quantité ou en qualité insuffisante sont aujourd’hui bien connus. À cet égard, les ménages en situation de précarité subissent une double peine.

Le fonds que nous proposons de créer vise à soutenir des dynamiques multipartenariales. Alors que l’ingénierie et l’investissement sont souvent financés par des appels à projets, il couvrirait des frais de lancement, mais aussi de fonctionnement : ingénierie, frais d’administration et surtout dépenses d’animation et de formation ; ainsi, on obtiendrait de véritables effets sur la participation des personnes.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-549 est présenté par Mmes Le Houerou et G. Jourda, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-594 est présenté par Mme Billon, M. Henno, Mme Loisier, M. Laugier, Mmes de La Provôté et Vérien, MM. Canévet, Détraigne et Longeot, Mme Férat, MM. Kern et Duffourg et Mmes Saint-Pé et Jacquemet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° II-549.

Cet amendement vise à revaloriser l’ensemble des métiers financés par le programme « Égalité entre les femmes et les hommes ».

Les associations financées par ce programme sont exclues du périmètre des revalorisations salariales. Or il faut revaloriser ces métiers pour les rendre attractifs et permettre à ceux qui les exercent d’être correctement rémunérés. Les personnels du secteur sont en nombre insuffisant, particulièrement pour la prise en charge des personnes victimes de violences.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-594.

Chaque année, plus de 800 000 femmes sont écoutées, accompagnées, hébergées et soutenues au sein de différentes structures, majoritairement associatives. Je pense par exemple aux accueils de jour spécialisés, mais aussi aux lignes d’écoute pour les victimes, sans oublier les permanences juridiques et sociales déployées partout en France.

Le programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes », vise à soutenir l’ensemble des métiers permettant à ces 800 000 femmes de recevoir l’aide précieuse dont elles ont besoin.

Au mois de février 2022, les associations financées par ce programme ont été exclues du périmètre des revalorisations salariales des métiers du social et du médico-social, portées par l’État lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social.

Or l’absence de mesures de revalorisation pour l’ensemble de ce secteur menace à terme la qualité et la continuité de l’accompagnement de ces femmes, de ces victimes. À cela s’ajoute le manque d’attractivité des métiers du secteur social, toutes catégories confondues, qui se traduit par des sous-effectifs inquiétants.

Cet amendement vise donc à revaloriser l’ensemble des métiers financés par le programme « Égalité entre les femmes et les hommes » en généralisant la prime du Ségur social.

L’amendement n° II-710, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Les crédits destinés à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont en augmentation de 15 % en 2023.

Même si nous accueillons avec satisfaction l’augmentation de ces crédits, nous regrettons que le Gouvernement ne maintienne pas la progression observée les années précédentes des crédits en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat, alors que ces crédits étaient déjà insuffisants. Je rappelle que ces crédits étaient en hausse de 22 % en 2022 et de 37 % en 2021.

Ce regret est d’autant plus vif que, à l’examen des détails des actions budgétaires, on constate que la ligne consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes diminue en réalité de 1, 7 %.

Alors que l’éducation joue un rôle essentiel, nous en sommes tous convaincus, pour faire progresser l’égalité, seuls 4 millions d’euros sont prévus pour financer des projets territoriaux, destinés notamment à déconstruire les stéréotypes sexistes et à promouvoir la participation des filles dans les domaines où elles sont invisibilisées ou peu représentées.

En revanche, 11, 4 millions d’euros sont prévus au profit de l’entrepreneuriat des femmes et du développement de la culture de l’égalité dans les entreprises. Deux poids, deux mesures : pourquoi une telle différence ? Pour nous, ces combats ne sont pas contradictoires.

Cet amendement d’appel vise donc à revaloriser l’ensemble des métiers financés par le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », en généralisant la prime du Ségur de 183 euros, pour un total de 16 millions d’euros.

Pour conclure, je vous rappelle que, aujourd’hui, à poste équivalent, les femmes sont toujours payées 15 % de moins en moyenne que les hommes. Il est temps, en 2022, de faire un geste pour combler ce retard !

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-509 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Guérini, Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° II-541 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° II-509 rectifié bis.

À la suite des circulaires du 11 et du 13 mai 2022, les établissements et services d’aide par le travail peuvent bénéficier d’une aide versée par le fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail (Fatésat) pour soutenir leur transformation.

En 2022, le montant des crédits alloués à ce fonds s’élevait à 15 millions d’euros, dans le cadre du plan de relance. Or ces crédits ne sont pas reconduits en 2023 du fait de la fin dudit plan.

Aussi, nous proposons d’augmenter de 15 millions d’euros la dotation allouée à l’action n° 12, Allocations et aides en faveur des personnes handicapées, du programme « Handicap et dépendance » afin de poursuivre la transformation entamée, dans de bonnes conditions pour les travailleurs des Ésat.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° II-541.

Cet amendement vise à maintenir les crédits alloués au nouveau fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail.

À la suite des circulaires du 11 et du 13 mai 2022, les Ésat peuvent bénéficier d’une aide versée par ce nouveau fonds pour soutenir leur transformation.

Le montant des crédits alloués au Fatésat s’élevait en 2022 à 15 millions d’euros, dans le cadre du plan de relance. Or le bleu budgétaire ne laisse pas apparaître une reconduction de ces crédits pour 2023.

Deux questions se posent donc : celle du montant dévolu à la mise en œuvre, en 2023, des projets déjà sélectionnés, ainsi que celle de la poursuite de la transformation des Ésat.

Afin de poursuivre la transformation entamée, dans de bonnes conditions pour les travailleurs des Ésat, cet amendement vise à prévoir qu’une enveloppe d’un montant au moins équivalent à celui de 2022 sera reconduite en 2023.

Il s’agit d’une demande a minima puisque, avec 15 millions d’euros, le Fatésat est censé couvrir les 1 500 Ésat du territoire national. Avec seulement 10 000 euros par structure, on ne saurait répondre aux besoins.

L’amendement n° II-553, présenté par M. P. Joly, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Référents jeunesse

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

Référents jeunesse

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrice Joly.

Le Conseil économique, social et environnemental a rappelé, dans un rapport intitulé Place des jeunes dans les territoires ruraux, que, malgré des résultats supérieurs à la moyenne nationale aux baccalauréats, la proportion de jeunes ruraux poursuivant des études supérieures est deux fois moindre que celle des jeunes vivant en milieu urbain, notamment à cause d’un phénomène d’autocensure, mais également en raison de l’éloignement des centres d’enseignement supérieur.

En outre, le taux de jeunes âgés de 18 à 24 ans sans emploi, ne poursuivant ni études ni formation, y est de quatre points plus élevé que la moyenne nationale.

Ces constats appellent à ne plus dissocier développement des territoires et accompagnement de la jeunesse dans la préparation de leur avenir et de celui de leur territoire.

Nous proposons de généraliser à l’échelon national l’expérimentation menée par l’association BoGaJe dans la région Centre-Val de Loire, intitulée « Les jeunes s’en mêlent » et financée grâce au programme d’investissements d’avenir.

Ce dispositif consiste en la mise en place d’un fin maillage de référents jeunesse, capables d’aller à la rencontre des jeunes et de les accompagner dans leurs projets universitaires, entrepreneuriaux, mais aussi associatifs. Leur rôle serait aussi de repérer ceux qui connaissent des difficultés afin de leur permettre d’être pilotés par des structures neutres, au sein desquelles siégeraient et échangeraient divers acteurs du territoire, tels des chefs d’entreprise ou des représentants des maisons de l’emploi.

Il est proposé d’étendre ce dispositif, à titre expérimental, dans deux régions où la part des jeunes est inférieure à la moyenne nationale, pour un montant de 13 millions d’euros.

L’amendement n° II-554, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche et Kanner, Mmes Le Houerou, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Monique Lubin.

Cet amendement a pour objet de permettre le développement, dès 2023, de dix résidences de répit partagé. Cette mesure nouvelle serait financée à hauteur de 10 millions d’euros, soit 1 million d’euros par structure de 60 places médico-sociales d’hébergement temporaire, 30 places étant consacrées à l’accueil des personnes en situation de handicap et 30 autres à celui des personnes âgées en perte d’autonomie ; ces dernières places seraient accompagnées d’au moins autant d’aidants au titre de la branche autonomie, gérée par la CNSA.

Une résidence de répit partagé assure l’accueil temporaire à vocation médico-sociale de la personne aidée, en présence d’un ou plusieurs aidants familiaux. Ces personnes bénéficient conjointement d’une offre de tourisme et de vacances adaptée à leurs attentes et à leurs besoins réciproques.

Bien que ce dispositif soit une priorité de la stratégie nationale de mobilisation et de soutien « Agir pour les aidants 2020-2022 » – il s’agit de la mesure 12 de la stratégie, qui prévoit le lancement d’un plan de renforcement et de diversification des solutions de répit –, on constate l’absence de développement réel de ces solutions, pourtant fortement attendues par l’ensemble des parties prenantes, au premier rang desquelles figurent les associations d’aidants.

À la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Conseil de la CNSA a alerté « sur le manque de mesures en direction des aidants et de leurs proches, et en particulier la possibilité pour eux de bénéficier de solutions de répit. »

Plus d’une dizaine de territoires et, au premier chef, leurs conseils départementaux, toujours en lien avec les associations représentatives des personnes aidées et des aidants, sont porteurs de tels projets novateurs de résidences de répit partagé. L’un d’entre eux, madame Darrieussecq, vous est au moins aussi cher qu’à moi : celui des Landes.

Par cet amendement, nous vous proposons donc la création, au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », d’un nouveau programme, « Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé », composé d’une action unique, abondée par les crédits de l’action n° 13 du programme 304, de l’action n° 13 du programme 157 et de l’action n° 12 du programme 124.

Bien sûr, nous demandons au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.

L’amendement n° II-599 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Henno, Mme Loisier, M. Laugier, Mmes de La Provôté et Vérien, MM. Canévet, Détraigne et Longeot, Mme Férat, MM. Kern et Duffourg et Mmes Saint-Pé et Jacquemet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Annick Billon.

En 2021, le Gouvernement a lancé un plan interministériel pour mieux lutter contre la prostitution des mineurs – entre 7 000 et 10 000 jeunes sont concernés en France –, à la suite du travail approfondi effectué par la procureure Catherine Melet-Champrenault, que la délégation aux droits des femmes avait auditionnée.

Ce phénomène de prostitution des mineurs, présent sur tout le territoire, touche surtout des jeunes filles âgées de 15 à 17 ans, l’entrée dans la prostitution se faisant de plus en plus tôt, entre 14 et 15 ans pour plus de la moitié d’entre elles.

Le plan qui a été déployé au cours des années 2021 et 2022 vise à sensibiliser et à informer les mineurs, à renforcer les repérages des jeunes impliqués, à accompagner ceux d’entre eux qui sont en situation prostitutionnelle, ainsi qu’à renforcer l’action judiciaire contre les clients et les proxénètes.

Des actions doivent être mises en œuvre au cours de l’année 2023. Le projet de loi de finances ne prévoit pas, hélas ! de moyens financiers fléchés spécifiquement sur la lutte contre la prostitution des mineurs. Les moyens financiers employés au cours de l’année 2022 étaient issus d’un report de crédits non consommés en 2021, le plan ayant été tardivement déployé au cours de sa première année.

Cependant, ces crédits doivent à présent être renouvelés et garantis pour 2023. Je le répète : entre 7 000 et 10 000 mineurs sont en danger, tant physiquement que psychologiquement.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement, qui vise à s’assurer que ce plan de lutte contre la prostitution des mineurs, dont l’importance ne peut être ignorée, sera bien doté des crédits nécessaires à son bon déploiement au cours de l’année à venir.

L’amendement n° II-550, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Versement automatique du revenu de solidarité active

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

Versement automatique du revenu de solidarité active

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Cet amendement vise à prévoir le versement automatique du revenu de solidarité active, afin d’éviter les situations de non-recours.

Le taux de non-recours aux aides sociales et aux minima sociaux s’élève, selon les estimations, à un tiers des potentiels bénéficiaires ; ce sont autant de personnes en situation de précarité qui ne peuvent disposer de leurs droits.

D’après Héléna Revil, chercheuse à l’université de Grenoble, ces non-recours s’expliquent par la complexité du chemin pour demander les aides : « C’est un parcours du combattant : il faut d’abord s’adresser à la caisse d’assurance maladie, constituer un dossier, puis se tourner vers des organismes complémentaires… À chaque étape, il y a des incompréhensions qui font que le dossier ne va pas au bout. »

Alors que nous avons pu réaliser le prélèvement à la source pour les impôts, nous pensons qu’il est nécessaire de mettre en œuvre une automatisation du versement du RSA.

L’amendement n° II-711, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Généralisation des contrats jeunes majeurs, pour les jeunes sortant de l’Aide sociale à l’enfance (ASE)

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

Généralisation des contrats jeunes majeurs, pour les jeunes sortant de l’Aide sociale à l’enfance (ASE)

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Par cet amendement d’appel, nous proposons d’investir pour généraliser les contrats « jeune majeur » aux majeurs passés par l’aide sociale à l’enfance, qui sont pour la plupart en très grande difficulté.

Les départements ont réduit ces dernières années la durée et le montant des contrats « jeune majeur », en raison de l’insuffisance des crédits et des baisses des dotations. Ils ont besoin du soutien de l’État dans cette action.

En effet, environ 36 % des anciens de l’ASE bénéficient d’un contrat « jeune majeur », d’une durée variable et d’un montant différent. Face à ces inégalités, nous estimons qu’il revient à l’État de garantir un statut social à tous les jeunes majeurs âgés de 18 à 21 ans et de généraliser les contrats « jeune majeur » à l’ensemble des majeurs passés par l’aide sociale à l’enfance.

Tel est le sens de cet amendement d’appel.

L’amendement n° II-712, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Cet amendement d’appel vise à étendre le RSA aux jeunes âgés de moins de 25 ans.

Selon la dernière étude de l’Observatoire des inégalités, la moitié des plus pauvres sont âgés de moins de 30 ans. Le taux de chômage de cette population atteint 20 %. Selon le président des Restos du cœur, la moitié des bénéficiaires de cette association ont moins de 25 ans. La Fondation Abbé Pierre et le Secours catholique partagent ce constat, ainsi que les associations étudiantes.

Vivre avec 580 euros par mois n’est un idéal pour personne, quel que soit son âge. Il faudrait aller plus loin et instaurer un véritable statut social pour l’ensemble des jeunes.

Au cours de la pandémie de covid-19, l’ancien Premier ministre Jean Castex, aujourd’hui occupé à gérer les retards de métros et le manque de conducteurs de bus, avait refusé de mettre en œuvre cette proposition. Pourtant, plusieurs associations, dont la Fondation Abbé Pierre, les Apprentis d’Auteuil, la Fédération des associations générales étudiantes et l’Union nationale des étudiants de France, avaient signé une tribune publiée dans le Journal du dimanche, dans laquelle elles demandaient l’extension du RSA aux jeunes âgés de 18 à 25 ans.

Aujourd’hui, il est encore possible de ne pas sacrifier les jeunes, qui sont l’avenir de notre pays. Aussi, assurons-leur un revenu minimum afin de lutter contre la précarité !

L’amendement n° II-329, présenté par M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Le groupement d’intérêt public « France enfance protégée », créé par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, résulte du regroupement du GIP Enfance en danger (Giped), de l’Agence française de l’adoption (AFA), du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) et du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE).

À compter du 1er janvier 2023, le nouveau GIP exercera, à l’échelle nationale, des missions d’appui aux pouvoirs publics dans la mise en œuvre de la politique publique de protection de l’enfance, d’adoption nationale et internationale et d’accès aux origines personnelles. Il contribuera à l’animation, à la coordination et à la cohérence des pratiques sur l’ensemble du territoire.

La loi prévoit que le GIP sera financé à parts égales par l’État et les départements dans les conditions définies par sa convention constitutive.

Répondant à une demande des départements, l’article 46 quater du projet de loi de finances, inséré à l’Assemblée nationale, prévoit cependant, à titre dérogatoire, que la part de l’État dans ce financement pourra être supérieure à celle des départements en 2023.

Toutefois, le coût supplémentaire qui devrait en résulter pour l’État n’a pas été répercuté dans les crédits de la mission. Afin que le report de la montée en charge de la contribution des départements ne compromette pas la capacité du GIP à exercer ses missions, cet amendement de la commission des affaires sociales vise à abonder de 1, 4 million d’euros les crédits alloués à leur financement.

L’amendement n° II-543 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Cet amendement vise à revaloriser à hauteur du RSA l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (Afis) destinée à aider les personnes sortant de la prostitution.

Au premier rang des violences faites aux femmes, nous comptons la prostitution. Depuis l’adoption de la loi du 13 avril 2016, les moyens financiers dégagés pour faire vivre l’ambition abolitionniste de la France ne sont pas au rendez-vous ; cela se ressent sur le terrain.

Par cet amendement, nous proposons de porter le montant de l’Afis au même niveau que le RSA. Quoi de plus normal pour des femmes dont la situation est très précaire ?

Dans mon département, la Loire-Atlantique, l’accompagnement vers le parcours de sortie de prostitution est assuré par le Mouvement du Nid, qui emploie à cet effet une travailleuse sociale. Son salaire coûte 44 000 euros par an. Le Mouvement du Nid perçoit une subvention de l’État, dont le montant varie entre 20 000 et 22 000 euros. On le voit, cette subvention est insuffisante pour l’association, qui s’interroge sur le renouvellement de son agrément alors même que les parcours réussis de sortie de prostitution sont nombreux.

Les moyens, qu’il s’agisse du montant de l’Afis ou des subventions aux associations qui accompagnent les femmes, méritent d’être augmentés.

L’amendement n° II-714, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Cet amendement d’appel vise à augmenter de 500 000 euros les crédits alloués au financement des associations qui accompagnent les personnes sortant de la prostitution et à l’aide financière à l’insertion professionnelle versée aux personnes s’engageant dans un parcours de sortie de la prostitution.

En effet, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » prévoit une très légère augmentation, de 0, 3 %, de l’enveloppe allouée à cette aide financière.

Alors que le nombre de ses bénéficiaires a triplé entre 2018 et 2021, le montant de l’Afis, qui s’élève, je le rappelle, à 363 euros, reste très faible et insuffisamment incitatif, comme l’ont noté dans leur rapport spécial nos collègues Arnaud Bazin et Éric Bocquet.

Notre amendement vise donc à augmenter de 500 000 euros les crédits destinés à la prévention et à la lutte contre les violences et la prostitution, afin d’adresser un signal aux victimes de ce système mortifère.

J’en profite pour demander la pleine application de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, afin de donner des moyens à la hauteur des besoins aux commissions départementales chargées de mettre en place les parcours de sortie de la prostitution.

La situation est inacceptable au regard de l’enjeu prioritaire que constitue la lutte contre la prostitution et la marchandisation des corps.

L’amendement n° II-668, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

L’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine, l’AVFS, est un soutien financier destiné à accompagner le rapprochement familial des travailleurs migrants âgés et, plus spécifiquement, de la population des chibanis, qui partagent leur vie entre leur pays d’origine et des foyers de travailleurs migrants ou des résidences sociales en France.

Ce dispositif spécifique répond au besoin de sécuriser leurs droits sociaux lorsqu’ils effectuent des séjours de longue durée dans leur pays d’origine, d’une durée supérieure à six mois. Il leur permet de continuer à percevoir une prestation comparable au minimum vieillesse, ce qui est impossible avec l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui suppose de résider en France.

Sous prétexte que le recours à cette aide est en baisse, le Gouvernement fait, dans ce projet de budget, le choix de diminuer les crédits qui lui sont alloués. Pour notre part, nous considérons qu’il est nécessaire de maintenir les moyens budgétaires votés l’an dernier. Nous invitons en outre le Gouvernement à lutter davantage contre le non-recours à l’AVFS.

Bien évidemment, nous ne souhaitons pas réduire les crédits alloués à l’action n° 17 du programme 124 ; nous sommes simplement contraints, pour la rédaction de notre amendement, par les règles de recevabilité financière qui découlent de l’article 40 de la Constitution. Notre objectif est d’alerter le Gouvernement sur le nécessaire maintien des crédits dont il est question au même niveau qu’en 2022.

L’amendement n° II-542, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Il est de nouveau question dans cet amendement des femmes victimes de violences.

Dans son rapport paru en 2020, intitulé Où est l ’ argent pour mieux protéger les femmes victimes de violences ?, la Fondation des femmes, examinant les moyens prévus pour la politique publique afférente, propose la création d’un observatoire national des féminicides.

Cet amendement vise donc à augmenter de 500 000 euros les crédits alloués au programme « Égalité entre les femmes et les hommes », dans le but de créer cet observatoire et de lui permettre de fonctionner immédiatement.

L’adoption de cette proposition nous paraît indispensable à plus d’un titre.

Tout d’abord, le décompte des meurtres conjugaux réalisé par le collectif Féminicides par compagnon ou ex a permis de mettre en lumière la réalité dramatique et implacable des féminicides commis sur notre territoire. Cette mise en lumière a participé à une mobilisation exceptionnelle de la société en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et autour des familles des victimes.

Ensuite, comme l’ont révélé les investigations du Monde, une part significative des féminicides aurait pu être évitée.

Par ailleurs, prévoir une structure capable de répertorier et d’analyser les meurtres des femmes en raison de leur sexe permettrait de répondre partiellement aux conséquences de la disparition, l’année dernière, de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.

Enfin, nous devons à la mémoire des trop nombreuses victimes un engagement ferme et entier de toute la société dans un seul but : éradiquer les violences faites aux femmes. La création de cet observatoire permettrait de répondre à tous ces objectifs.

L’amendement n° II-500, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Revenu de solidarité pour les jeunes de 18 à 25 ans

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

Revenu de solidarité pour les jeunes de 18 à 25 ans

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Monique de Marco.

Alors que 19 % des jeunes de 15 à 24 ans sont au chômage et que 20 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté, il n’existe aucun filet de sécurité pour les moins de 25 ans. Près de 800 000 jeunes ne bénéficient d’aucune couverture minimale.

Cet amendement vise à étendre l’accès au revenu de solidarité active aux jeunes de 18 à 25 ans, ce revenu étant le dernier filet de sécurité de notre pays en matière de protection sociale. Les jeunes de 18 à 25 ans peuvent voter, être salariés, payer des cotisations et des impôts, mais ils ne peuvent pas accéder au RSA.

Le plan « 1 jeune, 1 solution » lancé par le Gouvernement n’est pas à la hauteur : de nombreux jeunes se retrouvent sans emploi ni formation et, surtout, sans aucun revenu.

Les contrats précaires ne sont pas la solution. L’ouverture du RSA aux moins de 25 ans permettra d’accompagner notre jeunesse dans sa formation et son insertion professionnelle.

Mes chers collègues, lutter contre la précarité de notre jeunesse, ce n’est pas faire de l’assistanat, c’est investir pour l’avenir !

L’amendement n° II-573, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Lutte contre le non-recours à la complémentaire santé solidaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

Lutte contre le non-recours à la complémentaire santé solidaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement d’appel vise à déployer des moyens afin d’améliorer le recours à la complémentaire santé solidaire (CSS).

Un article publié en mai 2022 par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) indique, à partir de l’enquête santé européenne de 2019, que 2, 5 millions de Français demeurent sans complémentaire santé.

Les personnes les plus pauvres sont toujours les plus concernées par l’absence de complémentaire santé. Selon l’article précité, « la situation économique et sociale des individus reste le principal déterminant de la souscription d’une complémentaire santé et du niveau de garanties souscrit. »

Les familles monoparentales, les personnes en dehors du marché de l’emploi et les retraités les plus pauvres sont particulièrement impactés.

Parmi les causes de l’absence de complémentaire santé, on compte un tiers de non-recours au droit à la CSS, notamment en raison de difficultés administratives. La CSS, en mutualisant les anciens dispositifs de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide pour une complémentaire santé (ACS), avait pourtant pour objectif premier de faciliter l’accès des bénéficiaires potentiels.

Cet amendement vise donc à accentuer les efforts déployés pour lutter contre le non-recours à la CSS, dans une logique de prévention et pour aller vers les populations les plus fragilisées. À titre d’exemple, le programme ainsi créé pourrait permettre d’automatiser l’affiliation à la CSS et de financer de vastes opérations par téléphone auprès des personnes éligibles.

C’est un amendement d’appel, puisque nous ne demandons qu’un euro symbolique. Le but est de créer, enfin, un programme consacré à la lutte contre le non-recours à la CSS.

L’amendement n° II-574, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Éradication du sans-abrisme

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

Éradication du sans-abrisme

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Par cet amendement d’appel, nous demandons la mise en place d’un véritable plan d’éradication du sans-abrisme – c’était d’ailleurs une promesse de campagne de M. Macron.

Le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement indique qu’en 2022 la France compterait au moins 300 000 personnes sans domicile fixe.

D’après un rapport d’information fait au nom de la commission des finances du Sénat sur la politique d’hébergement d’urgence, « la crise sanitaire a accentué les limites déjà existantes de la politique d’hébergement », l’année 2020 ayant mobilisé le secteur de l’hébergement d’urgence à un niveau inédit.

S’il n’existe aucun chiffre officiel sur le nombre de sans-papiers parmi les structures d’hébergement d’urgence, plusieurs acteurs du secteur estiment que ceux-ci constituent un public majoritaire. Afin de combattre l’embolie du système d’hébergement d’urgence, le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), M. Didier Leschi, recommande de faciliter la régularisation des familles qui « stagnent depuis de nombreuses années dans l’hébergement d’urgence ».

Une forte mobilisation des élus locaux a permis de convaincre le Gouvernement de renoncer à la fermeture de 14 000 places d’ici l’année prochaine ; cela stabilise le parc d’hébergement à hauteur de 197 000 places, mais ce chiffre n’est pas suffisant.

Notre proposition nécessiterait l’abondement de sommes considérables pour un programme dédié au sans-abrisme. Il conviendrait non seulement de créer des places d’hébergement, mais aussi et surtout de libérer des places par des sorties plus rapides vers le logement. Nous souhaitons qu’un plan pluriannuel soit amorcé en ce sens.

L’amendement n° II-667, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I – Créer le programme :

Publication du rapport sur le revenu universel d’activité

II – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

Publication du rapport sur le revenu universel d’activité

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Au travers de cet amendement d’appel, nous demandons au Gouvernement de publier le rapport sur le revenu universel d’activité (RUA).

À la fin de 2018, Emmanuel Macron lançait en grande pompe la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Depuis lors, cette stratégie s’est réduite à sa principale mesure, qui a consisté à distribuer des petits-déjeuners à l’école. C’est important, j’en conviens, mais cela n’éradique pas la pauvreté chez les enfants – en France, un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté !

En 2019, le Président de la République annonçait la fusion des minima sociaux en un RUA. Ce projet, selon l’exécutif, devait répondre au problème de la pauvreté. Mais, à ce stade, il n’a toujours pas abouti et n’est parvenu qu’à braquer contre lui les principaux acteurs de la lutte contre l’exclusion.

Constatant son incapacité à formuler des réponses utiles et partagées face à la pauvreté et l’exclusion, le Gouvernement a missionné la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques pour rédiger un rapport sur le RUA.

Or ce rapport, bien que remis en main propre au Premier ministre de l’époque, n’a jamais été rendu public par le Gouvernement ni même communiqué au Parlement. Comment justifier une telle attitude sur une question si fondamentale pour notre société ? Attachés au débat et à la confrontation des idées, nous demandons tout simplement que ce rapport resté confidentiel soit publié. La haute administration a produit un travail. Que l’on soit d’accord ou non avec le projet, il y va de la transparence et de la bonne santé démocratique que les rapports demandés et remis soient publiés, pour éclairer les décideurs publics et, a fortiori, le Parlement.

Quel est l’avis de la commission ?

Si vous le permettez, madame la présidente, Arnaud Bazin et moi-même allons présenter alternativement les avis sur les différents amendements.

Je vous en prie, monsieur le rapporteur spécial.

L’amendement n° II-422 rectifié vise à ouvrir des crédits, à hauteur de 522 millions d’euros, pour la politique d’accompagnement du deuil. Bien qu’il s’agisse d’une problématique grave, cette politique publique ne s’inscrit que difficilement dans le champ de la mission et ne concerne guère les administrations chargées de la mise en œuvre de ses différents programmes : elle nous semble relever davantage de l’assurance maladie. L’amendement n° II-423 rectifié tend à consacrer 160 millions d’euros au même objet ; l’amendement n° II-424 rectifié, 201 millions d’euros. La commission demande le retrait de ces trois amendements.

L’amendement n° II-534 rectifié vise à renforcer de 250 millions d’euros les crédits de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. La baisse prévue pour 2023, soulignée par les auteurs de l’amendement, tient au fait qu’il s’agit d’une année de transition, qui verra la fin des actuels contrats État-départements dans l’attente de la conclusion d’une nouvelle génération de contrats.

Nous avions critiqué cette forme d’impréparation dans nos travaux de contrôle et souligné la nécessité de proroger par deux fois les contrats en cours. Il aurait été préférable d’anticiper davantage pour lancer la nouvelle génération dès cette année. Pour le reste, la finalité de cet amendement n’est pas claire ; il semble avoir surtout pour objet de dénoncer un manque de moyens. C’est, selon nous, un amendement d’appel. Nous en demandons donc le retrait.

L’amendement n° II-533 rectifié vise pour sa part à renforcer de 125 millions d’euros les crédits de cette même stratégie nationale. C’est un amendement d’appel, comme le précédent ; nous en demandons donc également le retrait.

L’amendement n° II-535 rectifié a pour objet de créer un fonds de prise en charge des victimes de l’inceste, doté de 100 millions d’euros, mais la prévention de l’inceste constitue déjà l’un des axes de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, dont les crédits progressent de 70 millions d’euros dans ce projet de loi de finances. Nous demandons donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-538 vise à créer une cellule nationale de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d’enfants, qui serait dotée de 10 millions d’euros. À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a retenu un amendement tendant à allouer 1, 5 million d’euros de crédits supplémentaires à une telle cellule. Attendons de voir l’effet de ces crédits avant de juger si des moyens supplémentaires sont vraiment nécessaires. Si c’est le cas, nous les voterons l’an prochain. Nous demandons donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-539 tend à créer un fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels, fonds qui serait doté de 5 millions d’euros. La lutte contre les violences sexuelles constitue déjà l’un des axes de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, dont les crédits progressent de 70 millions d’euros dans ce projet de loi de finances. Nous demandons donc également le retrait de cet amendement.

Les amendements identiques n° II-385 rectifié bis, II-416 rectifié bis et II-658 rectifié visent à renforcer de 95 millions d’euros les moyens de la politique de protection juridique des majeurs.

Certes, ce projet de loi de finances intègre, à hauteur de 40 millions d’euros en année pleine, la budgétisation d’une revalorisation de la rémunération des mandataires dans le cadre du Ségur ; les crédits de cette action augmentent de 70 millions d’euros pour atteindre 800 millions d’euros.

Les auteurs de ces amendements font valoir que le nombre de mandataires est insuffisant pour permettre la mise en œuvre des mesures de protection dans des conditions satisfaisantes, car la dynamique de ces mesures est très importante. Ce constat est corroboré par les auditions que nous avons pu conduire lors de nos travaux ces dernières années.

Nous sollicitons donc l’avis du Gouvernement, afin de savoir quels moyens pourraient être dégagés pour remédier à ce problème structurel.

L’amendement n° II-548 rectifié vise également à renforcer de 95 millions d’euros les moyens de la politique de protection juridique des majeurs. Nous demandons là encore l’avis du Gouvernement, pour savoir quels moyens seraient nécessaires, ainsi que sur l’amendement n° II-60 rectifié ter, dont les auteurs demandent 40 millions d’euros pour le même objet.

L’amendement n° II-537 rectifié vise à ouvrir 20 millions d’euros de crédits afin de financer un fonds de soutien pour des initiatives de solidarité alimentaire territorialisées.

Il est satisfait puisque ce projet de loi de finances prévoit déjà 60 millions d’euros supplémentaires afin de financer un fonds pour les nouvelles solidarités alimentaires, dont la gestion serait déconcentrée.

Nous considérons qu’il serait préférable d’utiliser ces nouveaux crédits pour financer directement les associations, qui sont très fragilisées par la crise énergétique et la problématique des lots infructueux, sans parler de l’inflation. Prévoir des circuits courts, veiller à la qualité, distribuer des chèques alimentaires, pourquoi pas ? Mais l’urgence est de soutenir les associations.

Nous demandons donc le retrait de cet amendement.

Les amendements identiques n° II-549 et II-594 visent à revaloriser la rémunération des agents qui concourent au programme 137. Mais ce programme ne finance pas de dépenses de personnel. Ces amendements d’appel visent en réalité les opérateurs financés par ledit programme.

Pour des revalorisations salariales au sein de structures associatives privées, qui ne dépendent pas de décisions de l’État, il ne semble pas qu’une augmentation des crédits soit opérante. Il faudrait pouvoir n’appliquer la revalorisation qu’au titre de l’accomplissement des missions conventionnelles, ce qui serait complexe et occasionnerait des iniquités entre salariés.

Il convient également de noter que les sommes demandées dans ces amendements équivalent à près de la moitié des crédits du programme, qui ont déjà connu une progression importante ces dernières années et augmenteront encore de 15 % en 2023.

Nous demandons donc le retrait de ces amendements, même si Éric Bocquet leur est favorable à titre personnel.

De même, nous demandons le retrait de l’amendement n° II-710, dont l’objet est identique.

Les amendements identiques n° II-509 rectifié bis et II-541 visent à reconduire les financements octroyés pour la modernisation des établissements et services d’aide par le travail dans le cadre du plan de relance. Comme ce plan se termine, le présent projet de loi de finances ne prévoit plus de crédits à cet effet, alors que la mise en œuvre des projets retenus se poursuivra en 2023.

L’examen de ces amendements nous donne l’occasion d’interroger le Gouvernement sur le bilan du fonds d’accompagnement de la transformation des Ésat et sur l’opportunité de reconduire un tel fonds en 2023, comme cela a été prévu dans la mission « Travail et emploi » pour le fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (Fatea). Nous sollicitons donc l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° II-553 a quant à lui pour objet de financer durant cinq ans, à titre expérimental, le déploiement de référents jeunesse dans deux régions où la part des jeunes dans la population totale est moins importante qu’ailleurs. Si l’idée est intéressante, elle fait écho à d’autres dispositifs financés par la mission « Enseignement scolaire », comme les cordées de la réussite. En outre, les référents jeunesse restent un concept à définir. Il s’agit donc plutôt d’un amendement d’appel ; M. le ministre pourra exposer les politiques déjà menées en la matière. Nous demandons donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-554 vise à financer, à hauteur de 12 millions d’euros, un fonds d’appui territorial au développement de résidences de répit partagé ; il s’agit de solutions temporaires d’hébergement pour les aidants et leur proche en situation de handicap, de maladie chronique ou en perte d’autonomie liée à l’âge. L’État doit participer, aux côtés des départements, à un soutien renforcé aux aidants, dont le rôle essentiel est précieux, et qui sont trop souvent laissés pour compte. L’avis de la commission est donc favorable.

L’amendement n° II-599 rectifié bis vise à ajouter 7 millions d’euros aux 14 millions d’euros prévus pour le plan interministériel de lutte contre la prostitution des mineurs. Les moyens de ce plan nous paraissent relever davantage de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et, partant, du ministère de la justice, que de la mission que nous examinons. Néanmoins, l’examen de cet amendement est l’occasion d’interroger le Gouvernement pour faire le point sur la mise en œuvre de ce plan, sur son éventuelle articulation avec la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, en partie portée par la présente mission, et sur la nécessité de renforcer ses moyens. Nous demandons donc l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° II-550 a pour objet le versement automatique du RSA. Comme son dispositif ne prévoit que 5 millions d’euros à cette fin, il ne peut s’agir que d’un amendement d’appel, déposé pour interroger le Gouvernement sur la traduction concrète de sa promesse de solidarité à la source. La commission en demande le retrait.

L’amendement n° II-711 vise à consacrer 5 millions d’euros à la généralisation du dispositif de contrats « jeunes majeurs », qui doit accompagner les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance.

Ce type de dispositif, en lien avec les compétences départementales, doit faire l’objet d’une approche différenciée selon les territoires plutôt que d’une approche uniforme pilotée par l’État. La prévention des sorties sèches de l’ASE a constitué l’un des principaux axes des contrats État-départements, dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté, et doit le rester pour la prochaine génération de contrats. La commission demande donc le retrait de cet amendement, même si j’y suis favorable à titre personnel.

L’amendement n° II-712 vise à ouvrir le débat sur l’extension du RSA aux personnes âgées de moins de 25 ans : au vu du montant demandé – 5 millions d’euros –, il ne peut s’agir que d’un amendement d’appel. Une telle mesure relève en tout état de cause de la loi. La commission demande donc le retrait de cet amendement, même si – pardonnez-moi cette schizophrénie !

L’amendement n° II-329 tend à relever de 1, 4 million d’euros la contribution de l’État au financement du nouveau groupement d’intérêt public France enfance protégée.

En effet, comme le souligne le rapporteur pour avis, les conséquences sur les crédits de la mission de l’insertion dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale de l’article 46 quater n’ont pas été tirées.

Pour mémoire, cet article permet de déroger en 2023 au principe de financement paritaire entre l’État et les départements, d’où il résulte nécessairement un relèvement de la contribution de l’État.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

L’amendement n° II-543 rectifié vise à relever les crédits de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle de 1, 3 million d’euros.

Le montant de cette aide est de 330 euros mensuels, contre 559 euros pour le RSA, ce qui est insuffisant pour vivre décemment. Comme l’a souligné un rapport récent de l’inspection générale des affaires sociales, un tel montant incite les bénéficiaires à accepter des emplois très peu qualifiés pour trouver un complément de revenu, au détriment du succès de leur parcours de formation. La lutte contre la prostitution est un enjeu de politique publique majeur, dont le portage est aujourd’hui insuffisant. Renforcer le montant de l’Afis inciterait davantage de victimes à s’orienter vers un parcours de sortie de la prostitution. Pourquoi l’État ne consacrerait-il pas au financement des prestations dont il a la charge un effort au moins similaire à celui qu’il impose aux départements pour les personnes en voie d’insertion ?

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

L’amendement n° II-714 a pour objet de renforcer de 500 000 euros les moyens de lutte contre la prostitution. Les auteurs de l’amendement le présentent comme un amendement d’appel, qui est l’occasion d’ouvrir ce débat. La commission en demande le retrait.

L’amendement n° II-668 tend à augmenter les crédits destinés au financement de l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine. Mais l’AVFS est un droit, dont les conditions d’attribution sont déterminées par l’article L. 117-3 du code de l’action sociale et des familles. Le montant inscrit dans la loi de finances n’est qu’une prévision. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-542 vise à ouvrir 500 000 euros de crédits supplémentaires pour le financement d’un observatoire national des féminicides. Si cette cause est de première importance, la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), gérée par le ministère de l’intérieur, publie déjà des études sur le sujet. On sait ainsi que 122 femmes ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon en 2021. Il ne paraît ni utile ni efficace de multiplier les structures. L’amendement nous semble donc satisfait ; c’est pourquoi nous en demandons le retrait.

L’amendement n° II-500 vise à ouvrir le débat sur l’extension du RSA aux personnes âgées de moins de 25 ans. Au vu du montant demandé – 1 euro –, il ne peut s’agir que d’un amendement d’appel. Une telle mesure relève en tout état de cause de la loi. La commission demande donc le retrait de cet amendement, même si je suis favorable, à titre personnel, à une telle mesure.

Même avis sur l’amendement d’appel n° II-573, qui vise à ouvrir le débat sur le non-recours à la CSS des personnes âgées de moins de 25 ans, d’autant qu’une telle mesure relève plutôt du PLFSS.

L’amendement n° II-574 a pour objet l’éradication du sans-abrisme. Il s’agit d’un amendement d’appel, au vu de l’euro symbolique demandé. En outre, une telle mesure relève plutôt de la politique du logement ou de la mission « Cohésion des territoires ». La commission demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-667, enfin, vise à demander la publication d’un rapport sur le RUA, afin d’ouvrir le débat sur cette question. Il s’agit d’un amendement d’appel. D’ailleurs, le projet de RUA semble avoir été abandonné au profit d’un mécanisme de solidarité à la source. Sur ce sujet, comme je l’ai déjà fait, je sollicite l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, mes collègues et moi-même vous présenterons l’avis du Gouvernement sur les différents amendements en discussion commune.

Les amendements n° II-422 rectifié, II-423 rectifié et II-424 rectifié portent sur la question de l’accompagnement du deuil. Il s’agit d’un sujet de préoccupation pour le Gouvernement, qui œuvre constamment à améliorer cet accompagnement. C’est notamment pourquoi nous avons mis en place un congé pour deuil parental, afin d’accompagner la douleur des parents qui vivent le drame de la perte d’un enfant. Par ailleurs, l’accompagnement des personnes endeuillées doit être entrepris bien en amont du décès. C’est pourquoi l’accompagnement des aidants des personnes en fin de vie est un axe important du plan national 2021-2024 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement de la fin de vie. Concernant les professionnels confrontés à l’accompagnement des personnes en deuil, différentes formations existent déjà, accessibles dans le cadre de la formation continue. Compte tenu de ces éléments, nous suivons l’avis de vos rapporteurs spéciaux et émettons un avis défavorable sur ces amendements.

Les amendements n° II-534 rectifié et II-533 rectifié visent à abonder les crédits consacrés à la Stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes. Comme la Première ministre l’a annoncé le 3 novembre dernier, à cette stratégie va succéder un pacte national des solidarités.

Ce pacte, élaboré en tenant compte de l’évaluation de cette stratégie, comportera quatre axes. Les deux premiers reprendront ce qui a bien fonctionné dans la stratégie précédente, à savoir la lutte contre les inégalités de destin et la reproduction sociale de la pauvreté, ainsi que l’insertion par l’emploi. Le troisième, qui me tient particulièrement à cœur, est la lutte contre la grande exclusion. Le quatrième, enfin, sera de faire de la transition écologique une transition solidaire, en travaillant en profondeur sur la question de la réduction pour les foyers modestes des charges contraintes que représentent l’alimentation, l’hébergement et la mobilité.

En attendant la mise en place de ce pacte de solidarité, qui interviendra à partir de 2024, nous conclurons de nouveaux contrats de lutte contre la pauvreté avec les collectivités territoriales en 2023. L’année 2023 sera donc une année de transition. C’est la raison pour laquelle, en apparence, les crédits baissent : nous remettons en cohérence les calendriers des différentes contractualisations. Certaines collectivités devront en 2023 signer un contrat pour une durée de six mois. Afin de les accompagner, nous avons mis en place une enveloppe complémentaire, notamment pour renforcer les crédits d’aide à l’insertion. Au total, le nombre de ces contrats atteindra 94 % de celui des contrats de 2021. La baisse n’est donc pas celle que vous mentionnez.

L’avis du Gouvernement est par conséquent défavorable sur les amendements n° II-534 rectifié et II-533 rectifié.

Les amendements identiques n° II-385 rectifié bis, II-416 rectifié bis et II-658 rectifié, ainsi que les amendements n° II-548 rectifié et II-60 rectifié ter, visent à augmenter les crédits alloués à la protection juridique des majeurs.

Nous cherchons toujours, dans ce projet de loi de finances, à améliorer la qualité de la prise en charge des personnes protégées. L’un des moyens pour ce faire consiste à diminuer le nombre de personnes prises en charge par mandataire judiciaire. C’est pourquoi le Gouvernement a augmenté ce budget de 7, 1 millions d’euros pour 2023, de manière à permettre l’embauche de 200 mandataires supplémentaires. Cette mesure a un caractère progressif, car les délais à prévoir pour la formation et le recrutement de ces nouveaux mandataires sont importants, comme pour bien d’autres professions relevant du champ de mon ministère. C’est en 2023 que cette mesure connaîtra son plein effet. Il nous semble indispensable d’évaluer l’effet des nouveaux recrutements avant d’aller plus loin.

Par ailleurs, les métiers du secteur social au sens large connaissent une véritable crise d’attractivité, qui n’épargne pas la protection juridique. Il nous semble nécessaire d’aborder cette question de façon plus globale. Plusieurs travaux en cours doivent permettre de structurer en profondeur le secteur de la protection juridique des majeurs. Je pense en particulier à la refonte de la formation initiale des mandataires, avec l’instauration d’une filière universitaire spécifique, organisée autour d’une licence professionnelle, mais également à l’intégration de la protection juridique des majeurs dans la politique d’accompagnement global des personnes vulnérables.

Pour toutes ces raisons, nous émettons un avis défavorable sur ces cinq amendements.

Nous disposons d’un temps limité pour examiner les crédits de cette mission, monsieur le ministre… Si vous désirez revenir samedi ou dimanche, n’hésitez pas ; je ne vois aucun inconvénient à présider une séance dimanche soir ! Mais si nous voulons tenir la discussion dans les bornes prévues, je vous invite à raccourcir un tout petit peu l’explication de vos avis…

Entendu, madame la présidente ; je vais m’efforcer d’accélérer.

L’amendement n° II-537 rectifié tend à créer un fonds de soutien aux initiatives de solidarité et de citoyenneté alimentaires. La Première ministre a annoncé qu’un tel fonds serait créé, doté de 60 millions d’euros. Cet amendement est donc satisfait. Vous m’interrogez, madame la sénatrice Le Houerou, sur la façon dont nous allons dépenser cet argent. Les crédits de l’aide alimentaire ont été triplés en 2022, puisque les lois de finances rectificatives ont permis d’y ajouter 55 millions d’euros cet été, puis 40 millions d’euros à présent. Cela permet de soutenir les réseaux d’aide alimentaire et de les aider à faire face aux contraintes liées à l’inflation, aux problématiques d’approvisionnement et à la crise énergétique. Ces associations bénéficient par ailleurs des dispositifs qui ont été mis en place pour faire face à la crise de l’énergie. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

L’amendement n° II-554 vise à créer un fonds d’appui territorial au développement de résidences de répit partagé. Le répit suscite un très grand intérêt de la part du Gouvernement, lequel l’a d’ailleurs inscrit dans la précédente stratégie nationale Agir pour les aidants 2020-2022, qui offrait un cadre pour développer l’offre de répit et d’accueil temporaire. Nous avons demandé à l’Igas d’évaluer cette stratégie et les solutions de répit appliquées. Nous préférons attendre les conclusions de cette mission, d’où l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.

L’amendement n° II-550 est relatif au versement automatique du RSA. Nous partageons les préoccupations des auteurs de cet amendement. C’est d’ailleurs ce qui m’a incité à lancer le chantier de solidarité à la source, qui consiste à s’appuyer sur les informations dont disposent les différentes administrations concernant la situation des différents individus afin de les contacter, d’aller vers les bénéficiaires potentiels du RSA. Nous commencerons dès 2023, avec l’expérimentation des « territoires zéro non-recours », prévue dans la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, qui permettra d’engager la lutte contre le non-recours dans une dizaine de départements. Notre avis sur cet amendement est donc également défavorable.

L’amendement n° II-712 tend à accroître les crédits du RSA pour étendre ce dispositif aux moins de 25 ans. Un certain nombre de dispositifs existent déjà pour cette catégorie d’âge, qui a notamment accès à la prime d’activité, à l’accompagnement vers l’emploi du plan « 1 jeune, 1 solution » et, depuis le début de l’année 2022, au contrat d’engagement jeune. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir la jeunesse, mais il préfère créer les conditions de son insertion sociale et professionnelle. Cela explique l’ensemble des dispositifs que j’ai cités et le travail que nous accomplissons actuellement dans le cadre de France Travail. L’avis du Gouvernement sur cet amendement, sans surprise, est donc défavorable.

L’amendement n° II-668 vise à rehausser, toujours dans un esprit de lutte contre le non-recours, les crédits alloués à l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine. Si le montant qui figure dans le projet de loi de finances résulte d’une projection, il n’est en aucun cas limitatif. Ainsi, toutes les personnes qui peuvent légitimement bénéficier de cette aide n’auront pas de difficulté à la percevoir. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° II-573 tend à augmenter les moyens consacrés à la lutte contre le non-recours à la complémentaire santé solidaire. Toutes les démarches de lutte contre le non-recours seront incluses, de façon intégrée, dans les travaux afférents à la solidarité à la source. Nous avons prévu un certain nombre de mesures, notamment d’« aller vers », destinées aux populations les plus fragiles, afin de les aider à bénéficier de cette aide. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

Sur l’amendement n° II-574, qui tend à créer un nouveau programme destiné à supprimer la situation des sans-abri, j’aurai le même avis que la commission : cet amendement relève plus de la mission « Cohésion des territoires », qui contient les crédits consacrés au logement et à l’hébergement d’urgence. Avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° II-667 vise à créer un nouveau programme relatif à la publication d’un rapport sur le revenu universel d’activité. Je l’ai indiqué, le Gouvernement est engagé dans le projet de solidarité à la source, porté par le Président de la République. C’est une réforme ambitieuse, qui va bien au-delà du RUA. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas repris les conclusions du rapport de Fabrice Lenglart. En revanche, nous avons demandé à la Drees de travailler à de nouvelles projections dans le cadre du projet de solidarité à la source. Notre avis sur cet amendement est donc défavorable.

Je serais reconnaissante aux membres du Gouvernement présents de bien vouloir exposer les avis, autant que faire se peut, dans l’ordre de leur présentation.

Je le rappelle en préambule, je n’ai pas le monopole des lignes budgétaires relatives à l’enfance : mes collègues chargés, respectivement, du handicap, de la pauvreté, de l’école, de la justice, ou encore de l’aide alimentaire, contribuent tous, également, au bien-être de nos enfants !

Comme je l’ai expliqué, cette année est, pour la protection de l’enfance, une année de transition. Je vous propose donc de maintenir les crédits de la contractualisation à 140 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 50 millions d’euros consacrés aux jeunes majeurs. Nous avions déjà prévu une somme identique dans le budget pour 2022 ; nous proposons de la maintenir en 2023, étant entendu que les départements peinent à évaluer leurs besoins et que nous pourrons toujours rectifier ce montant si ceux-ci viennent à augmenter.

Ce qui est important pour moi, c’est d’améliorer la gouvernance : la gouvernance nationale, avec le GIP France enfance protégée – j’y reviendrai –, mais aussi la gouvernance territoriale, dans le cadre des cellules départementales de protection de l’enfance (CDPE), avec lesquelles nous travaillerons à la contractualisation, en ayant des objectifs extrêmement précis. Nous évaluerons ce qui a été fait en 2021 et en 2022, afin d’améliorer nos besoins pour le budget de 2024, notre objectif étant l’efficacité des dépenses.

Quant au GIP France enfance protégée, il sera créé le 1er janvier 2023. Son financement paritaire connaîtra une exception pendant cette année de transition ; nous considérons en effet que le programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », est calibré pour financer les mesures nouvelles, qui sont relativement limitées, de l’année 2023. Il sera éventuellement ajusté, si nécessaire. Il faut laisser un peu de temps à ce GIP pour mettre en œuvre toutes ces mesures nouvelles.

En ce qui concerne les préconisations de la Ciivise, il ne faut pas oublier que, au-delà du programme 304, l’Ondam et le fonds d’intervention régional (FIR) contribuent largement, eux aussi, à la politique de prévention contre les violences sexuelles et à la prise en charge des victimes de telles violences.

Il sera affecté aux unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (UAPED) un montant global de 16 millions d’euros, via le budget du FIR et de l’Ondam, mais aussi le budget de l’État qui est vous est aujourd’hui présenté, lequel prévoit à ce titre 7, 4 millions d’euros, dont 1, 3 million d’euros pour des mesures nouvelles. Ces unités sont consacrées à la détection, à l’accompagnement judiciaire et à la prise en charge des enfants victimes.

La formation des professionnels reste évidemment un axe important ; le budget qui vous est proposé y consacre des crédits. Ainsi, la plate-forme téléphonique…

Madame la secrétaire d’État, s’il vous plaît…

J’essaie de faire une réponse globale sur l’ensemble des amendements, madame la présidente, avant de conclure en indiquant mon avis sur les amendements relevant de mon portefeuille.

Madame la secrétaire d’État, je vous prie de ne pas décider à ma place de la manière dont la discussion est conduite !

Je le répète, pour la clarté du débat, il conviendrait de suivre l’ordre de présentation des amendements, ou à tout le moins d’indiquer sur quels amendements porte l’argumentation que vous développez, ce que vous n’avez pas encore fait.

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d ’ État. Il n’est pas évident de travailler de cette façon… Je suis en train de regrouper mes avis sur les amendements n° II-535 rectifié, II-538 et II-539, qui portent sur le financement…

Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements et je tâche de faire une réponse groupée, pour aller le plus vite possible.

Ne vous plaignez pas d’avoir une réponse à vos amendements ! C’est bien le moins que l’on puisse attendre !

J’essaie de donner des réponses concrètes et regroupées, car les sujets sont mélangés ! Vous voudrez bien m’en excuser !

Ainsi, je le répète, pour ce qui concerne les préconisations de la Ciivise, nous consacrons, dans ce budget, 7, 4 millions d’euros aux UAPED, dont 1, 3 million d’euros pour des mesures nouvelles. Nous avons en outre prévu un montant de 1, 5 million d’euros ainsi qu’une campagne de communication pour la plate-forme téléphonique.

Pour les jeunes majeurs, l’enveloppe de 50 millions d’euros a été transférée de la stratégie de lutte contre la pauvreté à la stratégie de prévention et de protection de l’enfance. Nous serons particulièrement vigilants quant à son emploi ; nous y travaillerons avec les départements, dans le cadre des CDPE.

Quant à l’insertion des jeunes dans les territoires ruraux, comme M. Combe l’a indiqué, le dispositif relève du ministre du travail. Nous serons très attentifs à la mise en œuvre du contrat d’engagement jeune et à l’accompagnement des jeunes majeurs dans ces territoires. Du reste, les services des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur contribuent également à l’accompagnement des jeunes dans la ruralité.

Silence !

Sur la prostitution, un plan de 14 millions d’euros a été déployé ; nous consacrons 2, 2 millions d’euros supplémentaires à l’amélioration des repérages au cours de maraudes numériques et au développement de structures spécialisées.

Pour toutes ces raisons, l’ensemble des amendements relatifs à ces sujets me paraissent sans objet. Le Gouvernement est donc défavorable à leur adoption.

Mme Isabelle Rome, ministre déléguée. Les amendements identiques n° II-549 et II-594, ainsi que l’amendement n° II-710, ont pour objet de généraliser la prime issue du Ségur de la santé en l’étendant aux salariés relevant du programme 137. Or tel est justement l’objet de l’amendement gouvernemental n° II-730, que vous venez d’adopter, qui tend à compenser le coût des mesures du Ségur pour les structures relevant de la branche sanitaire et sociale, mais non du secteur médico-social. Précisément, les structures œuvrant pour l’égalité entre femmes et hommes font partie des organismes concernés. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces trois amendements.

Un peu de silence, s’il vous plaît, mes chers collègues !

Un peu de respect, voyons !

Les amendements n° II-543 rectifié et II-714 sont relatifs au parcours de sortie de la prostitution et à l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle. Cette politique est financée par le programme 137 à hauteur de 2, 5 millions d’euros pour les têtes de réseau et l’Afis, sommes auxquelles s’ajoutent, à l’échelon local, 2, 1 millions d’euros pour accompagner les personnes en situation de prostitution. S’y sont ajoutés, en 2022, 1, 2 million d’euros au titre des mesures nouvelles, afin de financer les parcours de sortie et l’Afis. Je précise que le montant de cette aide a été revalorisé de 4 % en juillet 2022 et que cette mesure est intégrée dans le présent projet de loi de finances, dans le cadre d’une mesure nouvelle, à hauteur de 200 000 euros. Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements et, à défaut, émettra un avis défavorable.

L’amendement n° II-542 vise à créer un observatoire national des féminicides. Une étude sur les morts violentes est déjà publiée chaque année par les services du ministre de l’intérieur. En outre, faisant suite au Grenelle contre les violences conjugales, le ministre de la justice demande aux parquets de lui communiquer un retour d’expérience après chaque féminicide. Enfin, nous disposons également d’observatoires territoriaux, au développement desquels j’attacherai une importance particulière, car ils permettent d’étudier au mieux la réalité des violences faites aux femmes et tout particulièrement des féminicides. Pour toutes ces raisons, notre avis sur cet amendement est défavorable.

Les amendements identiques n° II-509 rectifié bis et II-541 sont relatifs aux établissements et services d’aide par le travail et au fonds d’accompagnement de la transformation de ces établissements.

Ce fonds, financé sur les crédits du plan de relance, a été constitué en 2022. C’est pourquoi, à l’heure actuelle, les projets sont encore en cours de repérage et font toujours l’objet d’arbitrages au sein des ARS, qui contracteront avec les organismes retenus, de façon progressive, entre la fin de cette année et le premier semestre de l’année 2023.

Ainsi, l’enveloppe de 2022 n’étant pas encore consommée, elle reste à notre disposition pour l’année 2023. Aussi, je vous propose, d’abord, d’évaluer la façon dont ces crédits auront été consommés, puis de prévoir, pour 2024, comment faire évoluer le Fatésat. Ce fonds est en effet crucial, car il contribue à la transformation de ces établissements et il finance les investissements dans leur outil de production, ce qui permet de faire évoluer la formation et l’emploi des personnes en situation de handicap.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme le président. Si j’ai bien compris, l’avis du Gouvernement est défavorable sur tous les amendements en discussion, à moins que leurs auteurs ne veuillent bien les retirer.

Je mets aux voix l’amendement n° II-422 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-423 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-534 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-424 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-533 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-535 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-538.

Je mets aux voix l’amendement n° II-539.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

J’ai entendu l’avis de la commission et celui du Gouvernement sur les amendements identiques n° II-385 rectifié bis, II-416 rectifié bis et II-658 rectifié, ainsi que sur les amendements n° II-548 rectifié et II-60 rectifié ter, qui visent tous à accorder des crédits supplémentaires à la protection juridique des majeurs.

D’ailleurs, nous aurions pu nous contenter d’un seul représentant du Gouvernement ; cela nous aurait permis d’avoir une vision plus globale de l’avis défavorable du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune !

Cela étant dit, je propose aux auteurs des trois amendements identiques de les retirer au profit du mien, l’amendement n° II-60 rectifié ter, qui a le même objet, mais qui tend à proposer une augmentation plus raisonnable des crédits. Cela permettra de sauvegarder le signal lié à l’augmentation des crédits affectés à l’accompagnement des majeurs protégés, sans pour autant grever de façon trop importante les autres lignes budgétaires.

Si vous en êtes d’accord, mes chers collègues, je vous propose donc de soutenir mon amendement.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Nous avons tous connaissance de difficultés relatives à la protection des majeurs dans nos territoires. Moi-même, j’ai eu l’occasion de rencontrer l’union départementale des associations familiales (Udaf) de la Marne.

C’est ce qui motive un certain nombre d’entre nous, issus de différents groupes, à vouloir accorder des moyens supplémentaires à cette action. J’adhère à ce souhait ; c’est pourquoi j’ai cosigné l’amendement n° II-658 rectifié de M. Lefèvre.

Toutefois, pour tenir compte des contraintes budgétaires, il serait peut-être intéressant que nous nous ralliions tous à l’amendement de Philippe Mouiller. Cela permettra d’envoyer un signal positif tout en respectant la contrainte budgétaire.

Dois-je en déduire que vous retirez l’amendement n° II-658 rectifié, monsieur Savary ?

En effet, madame la présidente.

L’amendement n° II-658 rectifié est retiré.

Monsieur Chasseing, qu’en est-il de l’amendement n° II-385 rectifié bis ?

J’ai, moi aussi, connaissance de nombreux problèmes dans le département dont je suis élu en lien avec la protection juridique des majeurs, mais je comprends également la nécessité de faire des efforts.

Je retire donc mon amendement au profit de celui de M. Mouiller, madame la présidente.

L’amendement n° II-385 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

J’ai cru vous entendre dire, monsieur le ministre, que ce projet de budget prévoyait déjà une progression de 12 millions d’euros pour la protection des majeurs.

De 7, 1 millions d’euros !

De 7, 1 millions d’euros, pardon.

L’amendement n° II-60 rectifié ter tend pour sa part à y consacrer 40 millions d’euros.

Pour avoir une idée du delta que cela représente, j’ai demandé l’avis du Gouvernement sur cet amendement. La commission des finances cherche évidemment à rendre des avis empreints de sagesse budgétaire ; dès lors, eu égard à l’augmentation de plus de 7 millions d’euros qui est déjà programmée et aux difficultés de recrutement et de formation, elle ne saurait se montrer favorable à cet amendement.

Elle maintiendra néanmoins une vigilance particulière pour l’exécution du budget l’année prochaine, car on nous signale des problèmes d’exécution sur le terrain.

Je confirme donc l’avis défavorable de la commission sur l’amendement n° II-60 rectifié ter.

Monsieur Roux, l’amendement n° II-416 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame le président.

L’amendement n° II-416 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-548 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-60 rectifié ter.

Je mets aux voix l’amendement n° II-537 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-549 et II-594.

Je mets aux voix l’amendement n° II-710.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-509 rectifié bis et II-541.

Je mets aux voix l’amendement n° II-553.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote sur l’amendement n° II-554.

Monsieur le ministre, je vous avais interrogé au sujet des résidences de répit lors de votre audition par la commission des affaires sociales. Vous m’aviez répondu qu’une ligne de 10 millions d’euros était déjà inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. J’ai vérifié : cette ligne, qui est certes à la main des ARS, est déjà entièrement consommée. On ne peut donc pas soutenir qu’une ARS pourra consacrer 1 million d’euros à un projet dans ce domaine.

Aussi, au-delà de l’étude de l’Igas que vous avez citée, je trouve dommage que vous ne puissiez pas consacrer à cette question 10 millions ou 12 millions d’euros – ce n’est tout de même pas la Lune ! – pour commencer à résoudre ce problème, qui vous tient pourtant à cœur.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote sur l’amendement n° II-554.

Je voterai cet amendement.

En effet, malgré l’état des lieux que avez dressé, monsieur le ministre, il n’y a pas, concrètement, aujourd’hui, de moyens affectés au développement des maisons de répit. D’ailleurs, pour avoir consulté la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, je puis affirmer que cet organisme plaide pour un fléchage budgétaire vers ce type d’action, à hauteur de 10 millions d’euros. En outre, la mission demandée à l’Igas ne règle pas la question du délai, puisqu’on est en train de conduire une réflexion plus globale sur la branche dans son ensemble.

Dans l’attente, il me semble donc très intéressant de soutenir cette initiative. Les projets dans les territoires sont prêts ; le premier devrait démarrer dans les Landes, les phases opérationnelles commencent. Les ARS y sont plutôt favorables. Bref, le seul problème réside dans les crédits.

Proposer une enveloppe de 10 millions d’euros pour 10 projets répond à un besoin extrêmement important. Il faut être acteur de ce développement.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, je vous confirme que, parmi les mesures nouvelles de l’objectif global de dépenses relatif aux personnes âgées et aux personnes handicapées dans le PLFSS, 10 millions d’euros de crédits pour les aidants sont bien prévus.

Non !

D’ailleurs, s’agissant de crédits destinés à la CNSA, ils doivent figurer dans le PLFSS et non dans ce texte-ci.

Je mets aux voix l’amendement n° II-554.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote sur l’amendement n° II-599 rectifié bis.

M. le rapporteur spécial a indiqué que, selon lui, les crédits proposés dans cet amendement auraient plutôt leur place dans la mission « Justice ».

Je le rappelle, entre 7 000 et 10 000 jeunes mineurs se prostituent en France. L’année dernière, des crédits ont été affectés à la lutte contre ce phénomène, mais il s’agissait d’un reliquat. Or, lorsque l’on mène des politiques publiques, on ne s’engage pas pour une année, on doit s’inscrire dans la continuité.

Pour 2023, il n’y a pas de budget consacré à la lutte contre la prostitution des mineurs. Il ne sert à rien de confier des missions à Mme Champrenault, qui a fait un travail remarquable et a formulé des propositions pertinentes, si l’on ne se donne pas ensuite les moyens d’appliquer ces préconisations. La délégation aux droits des femmes l’avait entendue en audition.

Il s’agit, j’y insiste, de 7 000 à 10 000 mineurs. Nous avons besoin d’argent pour les aider. Je vous demande donc, mes chers collègues, de voter cet amendement. Si l’on renvoie la balle au budget de la justice, celui-ci ayant déjà été examiné, cela signifie que l’on ne protégera pas, en 2023, les mineurs qui se prostituent.

J’espère pour ma part, mes chers collègues, que tous ceux qui prennent la parole cet après-midi seront là également samedi, car, à ce rythme-là, nous devrons siéger…

Eh bien, tant pis !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Comme M. le rapporteur spécial l’a indiqué, le plan de lutte contre la prostitution a été parachevé très tard en 2022 : les projets déposés viennent juste d’être sélectionnés, donc on commence à peine à dépenser l’argent affecté à l’année en cours. Les actions auront donc lieu en 2023 et il nous faudra les évaluer afin de les reconduire en 2024. Nous lutterons donc effectivement contre la prostitution, croyez-moi !

Je signale aux uns et aux autres que, à dix-neuf heures vingt, je clorai l’examen de cette mission. J’espère que c’est bien clair pour tout le monde…

Je demande la parole pour un rappel au règlement !

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Madame la présidente, on ne nous laisse pas entendre les avis des rapporteurs et des ministres, non plus que les présentations d’amendement ou les explications de vote de nos collègues, qui ont pris du temps pour rédiger leurs propositions. Nous sommes soumis à un temps contraint, je le sais, mais nous sommes là pour débattre et pour faire correctement la loi !

Or, quand on a défendu un amendement, on apprécie de comprendre l’avis de la commission et du Gouvernement à son sujet !

Asseyez-vous, monsieur Iacovelli…

Mais à quel titre ? Je peux tout aussi bien rester debout !

Je vais vous répondre, mon cher collègue.

Notre règlement a prévu ce temps contraint.

C’est une mission importante, enfin !

Cela dit, cela ne me pose aucun problème de prendre plus de temps. Simplement, il ne faudra pas venir me dire que j’aurais dû accélérer l’examen de la mission pour éviter de le terminer samedi prochain. Cela implique, je le rappelle, le Gouvernement et les sénateurs.

Mais personne ne vous reprochera cela !

Mme le président. Monsieur Iacovelli, je ne vous ai pas donné la parole, donc il suffit !

Mais cessez de me parler comme si j’étais votre élève !

Je mets aux voix l’amendement n° II-599 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-550.

Je mets aux voix l’amendement n° II-711.

Je mets aux voix l’amendement n° II-712.

Je mets aux voix l’amendement n° II-329.

Je mets aux voix l’amendement n° II-543 rectifié.

En conséquence, l’amendement n° II-714 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° II-668.

Je mets aux voix l’amendement n° II-542.

Je mets aux voix l’amendement n° II-500.

Je mets aux voix l’amendement n° II-573.

Je mets aux voix l’amendement n° II-574.

Je mets aux voix l’amendement n° II-667.

L’amendement n° II-575, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Élargissement du Ségur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative, les services d’aide et d’accompagnement à domicile

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

Élargissement du Ségur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative, les services d’aide et d’accompagnement à domicile

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Nombre de professionnels de la filière socio-éducative, tels que les membres du personnel logistique, technique et administratif, demeurent à l’écart de la revalorisation salariale de 183 euros nets prévue par le Ségur de la santé.

Par exemple, si la médiation familiale est inscrite – tant politiquement que budgétairement – sur la ligne de soutien à la parentalité, les médiateurs et médiatrices familiaux, eux, sont exclus des accords du Ségur.

Aussi, les professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) ne peuvent cumuler le bénéfice de l’avenant 43 – accord de branche antérieur à la crise sanitaire – et du Ségur. Ils se trouvent donc de nouveau défavorisés par rapport aux autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment les Ehpad. De fait, ils voient la crise d’attractivité de leur secteur perdurer et s’aggraver.

Le Ségur répondait, de l’aveu même du Premier ministre d’alors, à une urgence et à une injustice. Nous proposons donc de corriger une fois pour toutes celle-ci, en allouant la revalorisation de 183 euros aux oubliés du Ségur, à toutes les personnes travaillant dans un établissement de la filière socio-éducative, dans des services d’aide et d’accompagnement à domicile, ou dans des centres de soins infirmiers de la BAD, ainsi qu’aux médiateurs et médiatrices familiaux.

Deux ans après, il est grand temps de mettre fin à la situation des oubliés du Ségur et aux distorsions entre secteurs, entre sous-secteurs et entre établissements.

Par cet amendement d’appel, nous proposons donc la création d’un nouveau programme dénommé « Élargissement du Ségur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative ».

Quel est l’avis de la commission ?