Intervention de Corinne Imbert

Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 arrive à la fin du processus législatif, il est maintenant temps d’en tirer des enseignements nécessaires.

Tout d’abord, je tiens à remercier de nouveau la rapporteure générale, les rapporteurs et l’ensemble de mes collègues sénateurs, qui ont beaucoup travaillé sur ce texte.

Une fois de plus, le Sénat a montré sa capacité à enrichir et à améliorer le texte qui lui était proposé. Loin du tumulte de l’actualité, l’ensemble des groupes politiques qui composent cette assemblée ont su apporter, lors de la semaine d’examen en séance publique de ce texte, des propositions cohérentes, constructives et argumentées.

Au-delà des désaccords politiques qui nous séparent sur le fond, et en cette période trouble où la parole du politique est souvent mise à mal, il est nécessaire de rappeler la qualité des débats qui animent cet hémicycle.

Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que c’est uniquement dans l’hémicycle du Sénat que le débat sur la branche maladie, donc sur la santé, a eu lieu.

En première lecture, nous nous sommes employés à enrichir le texte de manière pragmatique. J’en veux pour preuve les différentes mesures votées dans cet hémicycle : nous avons pris nos responsabilités.

Mais, à mon plus grand regret, le Sénat n’a, une nouvelle fois, pas été entendu par le Gouvernement et la majorité présidentielle ; j’y reviendrai.

Alors que l’Ondam 2022 avait été supprimé à l’Assemblée nationale en première lecture, le Sénat s’est montré indulgent en le réintégrant dans le projet de loi.

Le débat s’est cependant crispé rapidement quand, dès le début de l’examen du texte, vous avez déposé, madame la ministre, un amendement tendant à relever l’Ondam 2022 de 600 millions d’euros, régularisant ainsi une dépense réalisée entre le 1er juin et le 15 septembre derniers, mais que vous avez été incapable d’afficher dans le projet de loi initial à la fin du mois de septembre…

Que dire alors de la nouvelle augmentation de 500 millions d’euros inscrite dans le texte à l’issue d’un nouveau « 49.3 » à l’Assemblée nationale ?

Au total, l’Ondam 2022 connaît, comme l’a rappelé la rapporteure générale, une augmentation de 10, 1 milliards d’euros par rapport à l’objectif adopté dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Nous comprenons mieux que vous ne souhaitiez pas que le comité d’alerte joue son rôle !

Nous avons rejeté la trajectoire financière proposée par le Gouvernement jusqu’en 2026. Loin d’être démagogique, notre décision sanctionne l’absence de plan stratégique et le manque de sincérité de cette trajectoire financière. Nous avons du mal à croire à un redressement aussi spectaculaire, car il ne repose que sur l’effet anticipé de recettes hypothétiques.

Mais venons-en au travail accompli par le Sénat en première lecture sur les dispositions relatives à l’exercice 2023, travail marqué par de la constance et de la cohérence de la part de notre groupe.

Comme souvent ces dernières années, nous avons voté la mise en place d’une contribution de solidarité des organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) au bénéfice de la branche maladie, à hauteur de 300 millions d’euros.

Loin de vouloir acculer les Ocam, nous souhaitons que l’ensemble des acteurs de santé participent, de manière proportionnelle, au défi posé par la récente pandémie. Vous le refusez !

Nous avons supprimé le transfert de charges de 2 milliards d’euros de la branche maladie à la branche famille. Ce transfert, que vous avez rétabli, constitue un moyen artificiel de diminuer les moyens dévolus à la politique familiale et traduit un manque d’ambition chronique en la matière. Vous vous entêtez dans cette voie !

Fidèles à notre tradition de défense de l’agriculture française, nous avons pérennisé le système spécifique d’exonération de cotisations et de contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels-demandeurs d’emplois du secteur agricole. Vous faites le choix de prolonger le dispositif de quelques années, dont acte !

Nous avons par ailleurs modifié la mesure consistant à ajouter une quatrième année d’internat en substituant à la rédaction du Gouvernement celle de la proposition de loi du président de notre groupe, Bruno Retailleau, adoptée par le Sénat en octobre dernier, qui nous apparaît plus solide d’un point de vue légistique. Plutôt que de valoriser une initiative parlementaire, le Gouvernement s’est entêté à introduire cette mesure dans le cadre d’un PLFSS.

Précisons à ce propos que la version du texte qui nous est soumise aujourd’hui et sur laquelle le Gouvernement a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, permet à titre exceptionnel que le stage de quatrième année soit réalisé, par dérogation, en milieu hospitalier ou extrahospitalier. En ajoutant cette possibilité, vous avez dénaturé l’objectif initial de la mesure ; nous ne pouvons que le regretter.