Intervention de Raymonde Poncet Monge

Le Gouvernement a décidé de repousser de quelques semaines cette échéance, arguant de l’existence d’une concertation dont on sait d’avance quel sort lui sera réservé.

Ainsi, après quatre « 49.3 », le Gouvernement aime rappeler qu’il n’obéit au jeu de la démocratie que lorsqu’il en fixe lui-même le cadre et les règles. En réalité, le texte qui nous revient est un vrai camouflet pour la démocratie parlementaire, dont le seul tort est de vouloir jouer son rôle législatif…

Nous saluons les quelques avancées que le Gouvernement a consenti à conserver dans ce PLFSS « post-49.3 », comme la compensation par l’État des exonérations de la prime de partage de la valeur – c’est important ! –, les précisions apportées aux rendez-vous de prévention, qui correspondent en grande partie à nos souhaits, ou encore l’ajout d’une phase transitoire après la fin de la garantie de financement, pour permettre aux hôpitaux publics de renouer avec leur activité. Nous saluons aussi la suppression de l’article repoussant l’âge de départ à la retraite.

Nous déplorons néanmoins que beaucoup d’ajouts du Sénat aient été presque systématiquement supprimés, y compris ceux dont les enjeux sont très modestes, et ce sans justification.

La chambre haute avait rejeté à raison le transfert de plus de 2 milliards d’euros de charges de l’assurance maladie à la branche famille, excédent extrêmement utile pour la mise en place de politiques en faveur des familles modestes beaucoup plus ambitieuses que celles que contient ce PLFSS, qui visent les seules familles monoparentales alors qu’un enfant sur cinq, en France, est en situation de pauvreté.

Le Sénat avait aussi apporté de premières réponses au problème des impayés des assistantes maternelles, en attendant l’instauration d’une garantie de salaire de la branche. Mais c’est déjà trop pour le Gouvernement !

Le Sénat avait enfin supprimé l’article 44, qui permettait une extrapolation à partir des indus constatés et ainsi d’imposer des pénalités aux établissements de santé sur la base de dossiers non contrôlés. Il s’agissait d’un renversement de la charge de la preuve pour les établissements, qui auraient dû prouver la non-pertinence de l’extrapolation.

Ces avancées ont été balayées, même si le Gouvernement a – enfin ! – consenti une rallonge de l’Ondam hospitalier, rallonge que nous avions défendue en vain en première lecture, pour une meilleure prise en charge des surcoûts liés à la covid-19.

La rectification partielle de l’Ondam 2022 ne suffit pas à masquer un Ondam 2023 qui ne rattrape pas le retard des budgets précédents, d’autant que l’inflation persiste et pèse sur l’investissement et le fonctionnement des établissements, que la covid-19 continue d’envoyer des milliers de personnes par an dans les hôpitaux publics et que les mesures d’urgence du rapport Braun sont simplement prolongées alors qu’elles devraient être dès à présent pérennisées.

Nonobstant les avancées que nous avons citées, le PLFSS pour 2023 souffre toujours d’un manque d’ambition : pour relever les défis de la transformation de notre système de santé, il faudrait s’affranchir enfin des logiques comptables à très court terme.

Pour ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera de nouveau contre ce PLFSS. En revanche, comme nous nous en expliquerons, nous nous abstiendrons sur la motion présentée par Mme la rapporteure générale.