Intervention de Christian Cointat

Par nature, lors de la tenue d’une commission mixte paritaire, chacun doit examiner les positions de l’autre et essayer de trouver des points de rapprochement.

Étant désigné, comme le veut la tradition, corapporteur de la commission mixte paritaire, j’ai fait remarquer à mon collègue de l’Assemblée nationale occupant les mêmes fonctions que le Sénat n’avait pas débattu de ces questions en première lecture.

Monsieur Gauthier, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, dont l’examen nous permet aujourd’hui de débattre. Chacun peut faire valoir ses arguments.

Par ailleurs, puisque, dans une négociation chacun apporte quelque chose et essaie d’obtenir des contreparties, nous nous sommes demandé si les dispositions que le Sénat n’avait pas examinées mais dont nous débattons aujourd’hui présentent un danger ou un avantage. Ces textes soulèvent deux observations.

Premièrement, lorsqu’on met à disposition un moyen particulier – véhicule, téléphone ou autres –, une délibération formelle de l’assemblée concernée doit avoir lieu. Est-ce choquant ? Pour ma part, je considère que c’est l’inverse qui le serait. Comment peut-on être choqué, même si nous n’avons pas débattu de cette disposition, parce que sera imposée une obligation de délibération par souci de transparence et de bonne gestion financière ? La mesure proposée ne m’a pas perturbé, bien au contraire. Je vous l’avoue, je croyais que c’était déjà le cas. Il ne me paraissait donc pas anormal de le prévoir d’une manière formelle.

Deuxièmement, et ce point est un peu plus délicat, je souhaite aborder le problème de l’écrêtement. Il existe des règles relatives aux indemnités. Il est important, et c’est ce qui a motivé la commission mixte paritaire pour conserver les amendements adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture, que soit respectée l’égalité devant la loi ainsi que les conséquences de celle-ci. Or, lorsque, parmi deux assemblées locales, l’une a la « chance » de compter au sein de ses membres un élu dont les indemnités sont écrêtées, elle bénéficie d’un surplus d’indemnités à la différence de l’autre, ce qui crée une inégalité dans l’application du régime des indemnités. C’est la raison pour laquelle la commission mixte paritaire a retenu, je le répète, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

Contrairement au précédent, il ne peut pas être accusé d’un manque de transparence. En effet, et je tiens à le rappeler publiquement, pour que l’on puisse reverser la part écrêtée de l’indemnité, il faut qu’intervienne une délibération nominative.