Intervention de Christian Cointat

De ce point de vue, la critique n’est pas de mise. Demeure la question de l’inégalité.

Je me tourne vers nos collègues centristes, cosignataires des amendements dont nous discutons. M. Arthuis, membre du groupe de l’Union centriste, et par ailleurs président de la commission des finances, a soulevé le problème des indemnités de fonctions des sénateurs. De quoi s’agit-il, sinon d’un écrêtement redistribué ? L’évolution du budget n’avait pas été suivie par une évolution de l’indemnité en cause. Très logiquement, la questure a voulu procéder à un rattrapage. D’aucuns, notamment le président de la commission des finances, ont estimé que ce n’était pas le moment, et je partage totalement ce point de vue.

En l’occurrence, la situation est à peu près similaire : un surplus d’indemnités qui n’est pas versé puisqu’il y a écrêtement. Mais pourquoi faut-il le reverser à d’autres ? Au même titre, pourquoi fallait-il reverser un surplus d’indemnité aux sénateurs ? Si la situation financière est bonne, pourquoi pas ? Mais un tel reversement est inenvisageable dans le cas contraire.

Voilà pourquoi la commission mixte paritaire, bien que le Sénat n’ait pas débattu de ces questions en première lecture, a jugé opportun, étant donné les circonstances, non pas de moraliser, aucune erreur n’ayant été commise, mais de mieux maîtriser la gestion des indemnités.

En ma qualité de corapporteur, vous le comprendrez, mes chers collègues, je ne peux m’écarter de cette position. Aussi, comme je ne puis engager la commission des lois, puisque celle-ci ne s’est pas prononcée sur ces questions, je ne peux, à titre personnel, qu’émettre un avis défavorable.