Intervention de Jean Sol

Le groupement d’intérêt public « France enfance protégée », créé par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, résulte du regroupement du GIP Enfance en danger (Giped), de l’Agence française de l’adoption (AFA), du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) et du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE).

À compter du 1er janvier 2023, le nouveau GIP exercera, à l’échelle nationale, des missions d’appui aux pouvoirs publics dans la mise en œuvre de la politique publique de protection de l’enfance, d’adoption nationale et internationale et d’accès aux origines personnelles. Il contribuera à l’animation, à la coordination et à la cohérence des pratiques sur l’ensemble du territoire.

La loi prévoit que le GIP sera financé à parts égales par l’État et les départements dans les conditions définies par sa convention constitutive.

Répondant à une demande des départements, l’article 46 quater du projet de loi de finances, inséré à l’Assemblée nationale, prévoit cependant, à titre dérogatoire, que la part de l’État dans ce financement pourra être supérieure à celle des départements en 2023.

Toutefois, le coût supplémentaire qui devrait en résulter pour l’État n’a pas été répercuté dans les crédits de la mission. Afin que le report de la montée en charge de la contribution des départements ne compromette pas la capacité du GIP à exercer ses missions, cet amendement de la commission des affaires sociales vise à abonder de 1, 4 million d’euros les crédits alloués à leur financement.