Intervention de Éric Bocquet

Les amendements identiques n° II-385 rectifié bis, II-416 rectifié bis et II-658 rectifié visent à renforcer de 95 millions d’euros les moyens de la politique de protection juridique des majeurs.

Certes, ce projet de loi de finances intègre, à hauteur de 40 millions d’euros en année pleine, la budgétisation d’une revalorisation de la rémunération des mandataires dans le cadre du Ségur ; les crédits de cette action augmentent de 70 millions d’euros pour atteindre 800 millions d’euros.

Les auteurs de ces amendements font valoir que le nombre de mandataires est insuffisant pour permettre la mise en œuvre des mesures de protection dans des conditions satisfaisantes, car la dynamique de ces mesures est très importante. Ce constat est corroboré par les auditions que nous avons pu conduire lors de nos travaux ces dernières années.

Nous sollicitons donc l’avis du Gouvernement, afin de savoir quels moyens pourraient être dégagés pour remédier à ce problème structurel.

L’amendement n° II-548 rectifié vise également à renforcer de 95 millions d’euros les moyens de la politique de protection juridique des majeurs. Nous demandons là encore l’avis du Gouvernement, pour savoir quels moyens seraient nécessaires, ainsi que sur l’amendement n° II-60 rectifié ter, dont les auteurs demandent 40 millions d’euros pour le même objet.