Intervention de Jean-Christophe Combe

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, mes collègues et moi-même vous présenterons l’avis du Gouvernement sur les différents amendements en discussion commune.

Les amendements n° II-422 rectifié, II-423 rectifié et II-424 rectifié portent sur la question de l’accompagnement du deuil. Il s’agit d’un sujet de préoccupation pour le Gouvernement, qui œuvre constamment à améliorer cet accompagnement. C’est notamment pourquoi nous avons mis en place un congé pour deuil parental, afin d’accompagner la douleur des parents qui vivent le drame de la perte d’un enfant. Par ailleurs, l’accompagnement des personnes endeuillées doit être entrepris bien en amont du décès. C’est pourquoi l’accompagnement des aidants des personnes en fin de vie est un axe important du plan national 2021-2024 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement de la fin de vie. Concernant les professionnels confrontés à l’accompagnement des personnes en deuil, différentes formations existent déjà, accessibles dans le cadre de la formation continue. Compte tenu de ces éléments, nous suivons l’avis de vos rapporteurs spéciaux et émettons un avis défavorable sur ces amendements.

Les amendements n° II-534 rectifié et II-533 rectifié visent à abonder les crédits consacrés à la Stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes. Comme la Première ministre l’a annoncé le 3 novembre dernier, à cette stratégie va succéder un pacte national des solidarités.

Ce pacte, élaboré en tenant compte de l’évaluation de cette stratégie, comportera quatre axes. Les deux premiers reprendront ce qui a bien fonctionné dans la stratégie précédente, à savoir la lutte contre les inégalités de destin et la reproduction sociale de la pauvreté, ainsi que l’insertion par l’emploi. Le troisième, qui me tient particulièrement à cœur, est la lutte contre la grande exclusion. Le quatrième, enfin, sera de faire de la transition écologique une transition solidaire, en travaillant en profondeur sur la question de la réduction pour les foyers modestes des charges contraintes que représentent l’alimentation, l’hébergement et la mobilité.

En attendant la mise en place de ce pacte de solidarité, qui interviendra à partir de 2024, nous conclurons de nouveaux contrats de lutte contre la pauvreté avec les collectivités territoriales en 2023. L’année 2023 sera donc une année de transition. C’est la raison pour laquelle, en apparence, les crédits baissent : nous remettons en cohérence les calendriers des différentes contractualisations. Certaines collectivités devront en 2023 signer un contrat pour une durée de six mois. Afin de les accompagner, nous avons mis en place une enveloppe complémentaire, notamment pour renforcer les crédits d’aide à l’insertion. Au total, le nombre de ces contrats atteindra 94 % de celui des contrats de 2021. La baisse n’est donc pas celle que vous mentionnez.

L’avis du Gouvernement est par conséquent défavorable sur les amendements n° II-534 rectifié et II-533 rectifié.

Les amendements identiques n° II-385 rectifié bis, II-416 rectifié bis et II-658 rectifié, ainsi que les amendements n° II-548 rectifié et II-60 rectifié ter, visent à augmenter les crédits alloués à la protection juridique des majeurs.

Nous cherchons toujours, dans ce projet de loi de finances, à améliorer la qualité de la prise en charge des personnes protégées. L’un des moyens pour ce faire consiste à diminuer le nombre de personnes prises en charge par mandataire judiciaire. C’est pourquoi le Gouvernement a augmenté ce budget de 7, 1 millions d’euros pour 2023, de manière à permettre l’embauche de 200 mandataires supplémentaires. Cette mesure a un caractère progressif, car les délais à prévoir pour la formation et le recrutement de ces nouveaux mandataires sont importants, comme pour bien d’autres professions relevant du champ de mon ministère. C’est en 2023 que cette mesure connaîtra son plein effet. Il nous semble indispensable d’évaluer l’effet des nouveaux recrutements avant d’aller plus loin.

Par ailleurs, les métiers du secteur social au sens large connaissent une véritable crise d’attractivité, qui n’épargne pas la protection juridique. Il nous semble nécessaire d’aborder cette question de façon plus globale. Plusieurs travaux en cours doivent permettre de structurer en profondeur le secteur de la protection juridique des majeurs. Je pense en particulier à la refonte de la formation initiale des mandataires, avec l’instauration d’une filière universitaire spécifique, organisée autour d’une licence professionnelle, mais également à l’intégration de la protection juridique des majeurs dans la politique d’accompagnement global des personnes vulnérables.

Pour toutes ces raisons, nous émettons un avis défavorable sur ces cinq amendements.