Intervention de Jean-Christophe Combe

Entendu, madame la présidente ; je vais m’efforcer d’accélérer.

L’amendement n° II-537 rectifié tend à créer un fonds de soutien aux initiatives de solidarité et de citoyenneté alimentaires. La Première ministre a annoncé qu’un tel fonds serait créé, doté de 60 millions d’euros. Cet amendement est donc satisfait. Vous m’interrogez, madame la sénatrice Le Houerou, sur la façon dont nous allons dépenser cet argent. Les crédits de l’aide alimentaire ont été triplés en 2022, puisque les lois de finances rectificatives ont permis d’y ajouter 55 millions d’euros cet été, puis 40 millions d’euros à présent. Cela permet de soutenir les réseaux d’aide alimentaire et de les aider à faire face aux contraintes liées à l’inflation, aux problématiques d’approvisionnement et à la crise énergétique. Ces associations bénéficient par ailleurs des dispositifs qui ont été mis en place pour faire face à la crise de l’énergie. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

L’amendement n° II-554 vise à créer un fonds d’appui territorial au développement de résidences de répit partagé. Le répit suscite un très grand intérêt de la part du Gouvernement, lequel l’a d’ailleurs inscrit dans la précédente stratégie nationale Agir pour les aidants 2020-2022, qui offrait un cadre pour développer l’offre de répit et d’accueil temporaire. Nous avons demandé à l’Igas d’évaluer cette stratégie et les solutions de répit appliquées. Nous préférons attendre les conclusions de cette mission, d’où l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.

L’amendement n° II-550 est relatif au versement automatique du RSA. Nous partageons les préoccupations des auteurs de cet amendement. C’est d’ailleurs ce qui m’a incité à lancer le chantier de solidarité à la source, qui consiste à s’appuyer sur les informations dont disposent les différentes administrations concernant la situation des différents individus afin de les contacter, d’aller vers les bénéficiaires potentiels du RSA. Nous commencerons dès 2023, avec l’expérimentation des « territoires zéro non-recours », prévue dans la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, qui permettra d’engager la lutte contre le non-recours dans une dizaine de départements. Notre avis sur cet amendement est donc également défavorable.

L’amendement n° II-712 tend à accroître les crédits du RSA pour étendre ce dispositif aux moins de 25 ans. Un certain nombre de dispositifs existent déjà pour cette catégorie d’âge, qui a notamment accès à la prime d’activité, à l’accompagnement vers l’emploi du plan « 1 jeune, 1 solution » et, depuis le début de l’année 2022, au contrat d’engagement jeune. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir la jeunesse, mais il préfère créer les conditions de son insertion sociale et professionnelle. Cela explique l’ensemble des dispositifs que j’ai cités et le travail que nous accomplissons actuellement dans le cadre de France Travail. L’avis du Gouvernement sur cet amendement, sans surprise, est donc défavorable.

L’amendement n° II-668 vise à rehausser, toujours dans un esprit de lutte contre le non-recours, les crédits alloués à l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine. Si le montant qui figure dans le projet de loi de finances résulte d’une projection, il n’est en aucun cas limitatif. Ainsi, toutes les personnes qui peuvent légitimement bénéficier de cette aide n’auront pas de difficulté à la percevoir. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° II-573 tend à augmenter les moyens consacrés à la lutte contre le non-recours à la complémentaire santé solidaire. Toutes les démarches de lutte contre le non-recours seront incluses, de façon intégrée, dans les travaux afférents à la solidarité à la source. Nous avons prévu un certain nombre de mesures, notamment d’« aller vers », destinées aux populations les plus fragiles, afin de les aider à bénéficier de cette aide. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

Sur l’amendement n° II-574, qui tend à créer un nouveau programme destiné à supprimer la situation des sans-abri, j’aurai le même avis que la commission : cet amendement relève plus de la mission « Cohésion des territoires », qui contient les crédits consacrés au logement et à l’hébergement d’urgence. Avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° II-667 vise à créer un nouveau programme relatif à la publication d’un rapport sur le revenu universel d’activité. Je l’ai indiqué, le Gouvernement est engagé dans le projet de solidarité à la source, porté par le Président de la République. C’est une réforme ambitieuse, qui va bien au-delà du RUA. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas repris les conclusions du rapport de Fabrice Lenglart. En revanche, nous avons demandé à la Drees de travailler à de nouvelles projections dans le cadre du projet de solidarité à la source. Notre avis sur cet amendement est donc défavorable.