Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Je conçois que l’on s’interroge sur la pertinence de cette disposition dans le contexte actuel. Toutefois, le dispositif est doublement encadré : en amont, par la commission mixte paritaire, ce qui n’est pas rien ; en aval, par le Conseil constitutionnel, comme l’a évoqué le président de la commission. Nous en sommes donc à nous déterminer sur un sujet en devançant l’appel, en quelque sorte. De fait, ce débat aura lieu quoi qu’il arrive.

Personnellement, j’ai été convaincu par l’argumentation de M. le rapporteur. Nous nous opposerons donc à la suppression de cette disposition et nous voterons par conséquent contre cet amendement.