Intervention de Éric Bocquet

Les amendements identiques n° II-478 rectifié et II-555 visent à avancer la mise en place de la déconjugalisation de l’AAH au 1er avril 2023.

Lors de nos auditions, nous avons interrogé à ce sujet la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Il nous a été indiqué qu’une telle anticipation se heurtait à des obstacles techniques importants, l’ensemble des systèmes d’information relatifs aux prestations sociales étant, à ce jour, fondé sur une logique de conjugalisation. La mesure impliquait d’importants travaux d’adaptation.

Nous sommes restés quelque peu perplexes ; je voudrais que le Gouvernement nous confirme que les problèmes de mise en œuvre de cette déconjugalisation au 1er avril sont d’ordre technique.

L’amendement n° II-540 tend pour sa part à étendre au-delà de 60 ans le droit à l’AAH 2.

Pour mémoire, l’AAH 2 est versée aux personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 % – contre 80 % au minimum pour l’AAH 1 – et qui subissent des restrictions substantielles et durables d’accès à l’emploi. Cette prestation est donc par nature destinée aux actifs.

Passé l’âge de 60 ans, les personnes concernées relèvent donc de l’assurance vieillesse ou de l’Aspa. En tout état de cause, la règle selon laquelle le bénéfice de l’AAH 2 « prend fin à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail » figure à l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale.

Par conséquent, cet amendement de crédits doit être considéré comme un amendement d’appel. On peut en revanche interroger le Gouvernement sur la fixation de cet âge à 60 ans, soit avant l’âge de la retraite.

La commission demande donc le retrait de ces trois amendements, tout en sollicitant des précisions de la part du Gouvernement sur les aspects techniques de ces questions.