Intervention de Geneviève Darrieussecq

La mise en œuvre de la déconjugalisation de l’AAH est beaucoup plus technique qu’on ne peut l’imaginer, notamment pour la Caisse nationale des allocations familiales, laquelle construit le système informatique permettant l’allocation de ce dispositif à ses bénéficiaires.

Pour mettre en œuvre la déconjugalisation, nous nous sommes engagés à signer vers la mi-décembre des décrets ; les projets sont actuellement examinés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ; la Cnaf travaille déjà sur le système d’information en question, qui est très complexe. En effet, cette caisse n’a pas l’habitude de travailler avec des revenus déconjugalisés ; au contraire, tous les quotients familiaux font partie du système d’information de la caisse.

L’échéance donnée pour adapter ce système est le 1er octobre 2023 ; s’il devait être techniquement prêt avant cette date, je me suis engagée à mettre aussitôt en œuvre la déconjugalisation. L’important est que l’agencement soit fin, afin d’éviter aux usagers des bugs lors du déploiement de l’AAH déconjugalisée.

Faire courir le bénéfice de l’AAH 1 jusqu’à l’âge de 62 ans permet d’éviter une solution de continuité avec l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite et à l’Aspa. Toutefois, pour les bénéficiaires de l’AAH 2, il ne paraît pas souhaitable d’aller au-delà du plafond fixé et de percevoir cette allocation sans limitation de durée, sur le modèle de l’AAH 1.

Pour bénéficier de l’AAH 2, une personne doit avoir un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %, et celui-ci doit être assorti d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Elle ne peut être attribuée pour une durée supérieure à cinq ans, contrairement à l’AAH 1, non soumise à une limitation de durée.

Par conséquent, la possibilité pour les bénéficiaires de l’AAH 1 de conserver la prestation au-delà de l’âge de la retraite se justifie, au regard de la possibilité de se voir reconnaître un droit sans limitation de durée ; les bénéficiaires de l’AAH 2, quant à eux, ont la possibilité de faire une demande d’Aspa, dont le montant est comparable à celui de l’AAH.

Je vous prie de m’excuser pour cette réponse technique. Comme la commission, le Gouvernement demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.