Intervention de Pascale Gruny

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-426 rectifié est présenté par MM. Hassani, Mohamed Soilihi, Iacovelli, Lévrier, Patient, Rambaud, Rohfritsch, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° II-705 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 46 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 35, les mots : « depuis une durée fixée par décret » sont supprimés.

2° L’article 36 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

II. – L’article L. 244-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;

2° Le dix-huitième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée.

III. – Toute personne qui bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entrée en vigueur du 2° du I peut continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article 36 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 dans sa rédaction antérieure à la présente loi jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret fixe les modalités d’application du présent III.

IV. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2023. Le 2° du I, le II et le III entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2023.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° II-426 rectifié.