Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 29 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 46 quater, amendement 418
Pascale Gruny, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46 quater.
L’amendement n° II-418 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 46 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
