Intervention de Christian Klinger

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, année après année, notre assemblée a émis des doutes sur la pertinence de cette mission « Santé », déséquilibrée entre l’aide médicale de l’État (AME), dont la maîtrise budgétaire n’est toujours pas assurée, et un programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », peu à peu vidé de toute substance, se résumant à des actions hétérogènes et résiduelles de santé publique.

Un élément nouveau intervient cette année avec la création du programme recevant les crédits européens de soutien à l’investissement en santé, soit 6 milliards d’euros d’ici à 2026. Si le suivi budgétaire de ces fonds s’en trouve amélioré, ce programme n’aura aucune conséquence sur la mission en termes de politique publique.

Beaucoup d’actions financées par la mission ont été, au fil des années, transférées à l’assurance maladie. Toutefois, pour les besoins de la gestion de la crise sanitaire, l’État a « rapatrié » depuis trois ans, dans un fonds de concours, près de 1 milliard d’euros de crédits venant de Santé publique France.

Ces sommes n’ont jamais fait l’objet d’approbation parlementaire, que ce soit en loi de finances initiale ou en collectif budgétaire. Il est souhaitable de mettre ce fonds de concours en extinction et de clarifier et stabiliser la répartition des missions entre l’État et Santé publique France en matière de veille sanitaire et de préparation aux crises.

Le programme 204 connaît peu d’évolutions. Je relève toutefois une diminution de la dotation versée à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) en raison de la sous-consommation des crédits d’indemnisation des victimes de la Dépakine.

J’ai souligné, dans le contrôle budgétaire effectué sur ce sujet, un non-recours significatif. Celui-ci pourrait s’atténuer en dotant l’Oniam des moyens nécessaires pour diminuer les délais et résorber les retards dans le traitement des dossiers.

La mission intègre les premiers effets budgétaires du transfert à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) de compétences aujourd’hui dévolues à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en matière de cosmétiques et de produits de tatouage.

Cette réforme repose sur des constats étayés de longue date. Il est donc discutable qu’elle intervienne sous forme d’un amendement déposé tardivement dans le PLF.

L’aide médicale de l’État demeure l’élément principal de la mission « Santé ». Le Gouvernement propose, pour 2023, une majoration de 133 millions d’euros des crédits de l’AME de droit commun pour les porter à 1, 14 milliard, soit une hausse de 13, 2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. La commission des finances a jugé cette augmentation étonnante et contestable à plus d’un titre.

Premièrement, cette majoration se fonde sur une prolongation pure et simple de l’évolution tendancielle observée avant la crise sanitaire. Le Gouvernement table donc sur le maintien de la progression du nombre d’étrangers en situation irrégulière, alors même qu’il prépare un projet de loi précisément destiné à le réduire. Voilà une contradiction difficilement justifiable !

Deuxièmement, le Gouvernement nous a présenté il y a trois ans des mesures de contrôle et de lutte contre la fraude. Il n’en résulte aucune inflexion du rythme d’évolution des dépenses. Doit-on en déduire que ces mesures sont inefficaces ?