Intervention de Christian Klinger

Troisièmement, le PLFR adopté voilà quelques jours établit la prévision de dépenses d’AME de droit commun à 944 millions d’euros pour 2022. C’est donc en réalité une augmentation de près de 200 millions et de plus de 20 % qui est proposée, alors même que l’État dispose désormais d’une créance sur l’assurance maladie qui pourrait atteindre 45 millions d’euros fin 2022.

Face à ce pilotage déficient et à cette charge budgétaire non maîtrisée, la commission des finances propose de nouveau de revoir l’étendue des soins pris en charge par l’AME et de réduire les crédits pour 2023.

Au regard de l’éventail des soins couverts, l’AME constitue, par rapport aux pays voisins, une exception difficile à justifier. Dans la plupart d’entre eux, seuls les soins urgents, les soins liés à la maternité, les soins aux mineurs et les dispositifs de soins préventifs dans des programmes sanitaires publics sont pris en charge gratuitement pour les étrangers en situation irrégulière.

Le Sénat avait adopté un dispositif similaire voilà deux ans sur proposition de la commission des finances et de la commission des affaires sociales.

La commission des finances, sous réserve de l’adoption de ses amendements, propose de voter les crédits de la mission.