Intervention de Laurence Cohen

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les liens intrinsèques entre la mission « Santé » et le budget de la sécurité sociale se retrouvent au sein du nouveau programme 379, simple canal budgétaire, qui prévoit le financement par l’Union européenne des dépenses d’investissement dans les établissements de santé et médico-sociaux, à la suite de la pandémie de covid-19 – ce programme constitue l’essentiel des crédits de cette mission.

Concernant le programme 204 consacré à la prévention, la sécurité sanitaire et l’offre de soins, qui vise à améliorer l’état de santé général de la population dans un souci de réduction des inégalités, nous regrettons que le budget ne progresse que de 1, 6 %, car comme le souligne Cyrille Delpierre, directeur de recherche à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), « en France, on considère qu’il y a treize ans d’écart entre l’espérance de vie des 5 % les plus riches et celle des 5 % les plus pauvres ».

Le PLF pour 2023 prévoit une baisse des crédits de 3, 05 % pour le pilotage de la politique de santé publique et aucune évolution des crédits pour la réduction des inégalités de santé. Comment prétendre parvenir à réduire ces inégalités avec des moyens qui en réalité diminuent compte tenu de l’inflation ?

Nous avions espéré que le changement d’intitulé du ministère de la santé, désormais ministère de la santé et de la prévention, s’accompagne d’une politique ambitieuse en matière de prévention.

Mais ce ne sont pas les 216 millions d’euros prévus pour 2023 qui permettront d’agir véritablement pour réduire les inégalités sociales, territoriales et environnementales de santé.

Concernant les crédits du programme 183 sur la protection maladie, je veux rappeler que nous avons déposé en juin 2022 une proposition de loi qui vise à intégrer le budget de l’aide médicale de l’État dans celui de la sécurité sociale.

Il s’agit plus exactement de réintégrer les personnes étrangères dans le régime général de la sécurité sociale, comme cela était le cas avant la loi Pasqua du 24 août 1993 qui a rompu avec la logique universaliste de la sécurité sociale, en subordonnant le droit à l’assurance maladie des étrangers à la régularité de leur séjour.

L’intégration de l’AME dans le régime général de la sécurité sociale est demandée par les associations de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers, mais également par le Conseil économique, social et environnemental, le Conseil national du sida et des hépatites virales, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et même l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales.

Nous regrettons que, chaque année, la droite fasse la courte échelle à l’extrême droite à l’occasion du débat sur l’AME pour réduire les droits des étrangers, alors que ces dépenses ne représentent que 0, 5 % des dépenses de santé. Les deux amendements déposés par le rapporteur spécial Christian Klinger illustrent malheureusement cette volonté.

La santé est un bien commun mondial et les associations subissent déjà les réformes de l’AME, qui ont réduit l’accès aux prestations et considérablement complexifié les procédures.

Enfin, je souhaite dénoncer l’attitude du groupe Sanofi, qui refuse de financer l’indemnisation des victimes de la Dépakine. En épuisant l’ensemble des voies de recours juridictionnelles pour contester sa responsabilité, Sanofi occasionne d’importants frais de justice qui endettent l’Oniam, ce qui est parfaitement scandaleux. Le Gouvernement doit a minima suspendre, à titre préventif, le versement du crédit d’impôt recherche pour contraindre Sanofi à assumer sa responsabilité auprès des victimes.

En conclusion, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE voteront contre les crédits de la mission « Santé », qui demeurent, cette année encore, largement insuffisants.