Intervention de Christian Klinger

Sur l’amendement n° II-665 rectifié, l’avis est défavorable. La prise en charge des troubles psychiques est, bien entendu, un enjeu majeur de santé publique et le secteur de la psychiatrie est actuellement en difficulté. Les questions de financement soulevées sont toutefois du ressort de la sécurité sociale, et non d’une ligne budgétaire de la mission « Santé » qui serait dédiée à la psychiatrie. Au surplus, l’amendement tend à supprimer la quasi-totalité des crédits de l’aide médicale de l’État, ce qui ne paraît pas réaliste.

Sur l’amendement n° II-663 rectifié, l’avis est également défavorable, car le financement des structures d’accueil de jour, et donc de leurs charges de fonctionnement, ne relève pas de l’État.

Sur l’amendement n° II-522 rectifié, l’avis est défavorable : la commission des finances souhaite un recentrage de l’AME sur des prises en charge comparables à celles prévues dans la plupart des pays européens voisins pour les étrangers en situation irrégulière.

Sur l’amendement n° II-664 rectifié, l’avis est, là encore, défavorable. Le plan d’investissement pour les établissements de santé et les établissements médico-sociaux comporte une importante dimension énergétique et écologique. C’est d’ailleurs une condition pour bénéficier du soutien des fonds européens qui représentent, je le rappelle, 6 milliards d’euros sur cinq ans pour l’investissement en santé. La création d’un fonds spécifique ne paraît donc pas nécessaire.

J’en viens à l’amendement n° II-212 rectifié. Le Parlement a créé, sur l’initiative du Sénat, le programme « Carte vitale biométrique » dans la loi de finances rectificative d’août dernier. Le Gouvernement avait d’ailleurs levé le gage sur cet amendement. Il est surprenant qu’aucune explication n’ait été fournie sur les raisons de la disparition de ce programme dans le PLF pour 2023, pas plus que sur les actions engagées pour sécuriser l’usage de la carte Vitale. Dans ces conditions, la commission des finances ne peut que maintenir la position adoptée cet été : avis favorable.

Sur l’amendement n° II-328, l’avis est favorable. Le Sénat avait adopté il y a deux ans un amendement identique de la commission des affaires sociales. Il paraît en effet utile de renforcer les actions de prévention en direction des personnes en situation de précarité, plus spécifiquement de celles qui sont en situation irrégulière.

Sur l’amendement n° II-677, l’avis est défavorable, pour les raisons que j’ai invoquées précédemment dans l’avis sur l’amendement n° II-665 rectifié.

Pour ce qui concerne l’amendement n° II-366 rectifié bis, la définition de nouveaux types de prise en charge, tels que la médecine intégrative, me paraît relever avant tout des instances chargées d’évaluer les pratiques et d’établir des recommandations en matière d’organisation des soins et de prise en charge. Ce programme budgétaire ne me paraît pas être le vecteur le plus approprié. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° II-620 concerne le Nutri-score, lequel a été mis en place par Santé publique France avec l’expertise scientifique de l’Anses et du Haut Conseil de la santé publique. La France participe également aux travaux européens visant à étendre ce système d’étiquetage nutritionnel et à étudier ses évolutions possibles.

Il existe des débats scientifiques sur les modalités de calcul du score. C’est, bien entendu, un enjeu important sur lequel il faut continuer à travailler au sein de nos instances nationales comme au niveau européen. Je ne suis pas certain que cela passe par une majoration de crédits. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Les amendements n° II-129 rectifié bis, II-130 rectifié bis et II-254 rectifié bis soulèvent la question de la vocation du programme 204 et de la capacité de la direction générale de la santé (DGS) à piloter réellement, au travers de ce programme, des actions de prévention et de santé publique.

Nombre d’actions financées par ce programme sont extrêmement dispersées, pour des montants généralement faibles, si bien qu’elles paraissent loin de disposer d’une masse critique suffisante pour prétendre produire un réel impact sur la réalisation des objectifs de santé publique poursuivis.

Une grande part des moyens financiers se trouve ailleurs, dans des organismes financés par l’assurance maladie. Je souscris évidemment à l’objectif des auteurs de ces amendements, qui concernent la maladie de Charcot, le VIH ou la cryothérapie corps entier. Je suis, en revanche, plus réservé sur l’ajout dans ce programme de nouvelles actions dédiées à telle ou telle pathologie, alors que le pilotage de la recherche ou de la prévention lui échappe largement.

La commission des finances s’en remet néanmoins à la sagesse du Sénat sur ces trois amendements.

J’en viens à l’amendement n° II-700 rectifié bis. La commission des finances souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur le problème très précis de l’hémodialyse à Wallis-et-Futuna. J’ajoute qu’une conférence territoriale de santé est prévue prochainement ; elle n’avait pas été réunie depuis 2005 !

Enfin, je demande le retrait de l’amendement d’appel n° II-706, pour les raisons indiquées dans l’avis sur l’amendement n° II-665 rectifié visant à créer un programme « Plan d’urgence pour la psychiatrie ». À défaut, l’avis sera défavorable.