Séance en hémicycle du 29 novembre 2022 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Santé ».

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Catherine Deroche.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à quoi sert la mission « Santé » ?

Certainement pas à donner le cap et à financer la politique publique du même nom ! En effet, dans notre pays, la santé est très largement financée par l’assurance maladie.

Par ailleurs, les orientations sont données par le ministère de la santé, dont les directions sont financées par le programme support de la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances » que nous venons d’examiner.

Enfin, ces orientations sont exécutées par le système des agences sanitaires qui, au fil des débudgétisations, ne sont plus financées que de façon résiduelle par la mission « Santé ». Seuls l’INCa, l’Oniam ou encore la part du financement de l’Anses qui revient au ministère de la santé ont résisté à ce mouvement de transfert vers l’assurance maladie.

La Haute Autorité de santé, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou encore l’Agence nationale de santé publique sont désormais financées à 100 % par la sécurité sociale.

Le bilan de ce qui était au départ une simplification, par le décroisement des dotations, et une garantie pour les gestionnaires, lesquels avaient l’assurance que leur dotation échapperait à la régulation budgétaire, est bien négatif.

Pour les parlementaires et les citoyens, c’est l’opacité de la boîte noire de l’Ondam, quand ce n’est pas, comme pour Santé publique France, un détournement complet du principe de l’autorisation budgétaire, qui permet de dépenser plusieurs milliards d’euros sans en rendre compte tout en en faisant partiellement retour au budget de l’État. On comprend que cette souplesse soit appréciée, mais elle ne nous semble pas admissible.

De surcroît, le changement de financeur n’est pas neutre pour les agences : un gestionnaire me faisait récemment part de sa difficulté à négocier ses effectifs avec Bercy et le reste avec la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), sans que le résultat final tienne forcément compte des différents engagements pris. La programmation des stocks d’équipements de protection ou de vaccins n’est pas l’affaire de l’assurance maladie, et c’est normal.

La mission « Santé » est donc devenue la mission de l’aide médicale de l’État. Il est tout à fait légitime de s’intéresser à ce dispositif, qui mobilise des moyens considérables, mais il ne saurait constituer à lui seul une politique de santé. Ce ne sont pas quelques actions de prévention sanitaire dispersées qui viennent infirmer ce constat.

Une nouveauté cette année : la mission « Santé » fait transiter des fonds européens vers le volet investissement Ségur du plan de relance français. Je ne suis pas certaine que cette fonction de boîte aux lettres suffise à justifier l’existence de la mission.

À défaut d’une rebudgétisation du financement des agences sanitaires, que nous privilégions en application du principe « qui paie décide » ou « qui paie pilote », il nous semble que l’existence de la mission « Santé » n’est plus justifiée et que l’AME pourrait tout aussi bien trouver sa place au sein de la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances ».

Alors que vous réfléchissez à la réforme de votre ministère, madame la ministre, je vous demande de considérer sérieusement cette question, loin d’être anodine pour qui veut conduire une politique de santé dans notre pays.

Sous le bénéfice de ces observations, le groupe Les Républicains se prononcera néanmoins en faveur des crédits de cette mission, sous réserve de l’adoption des amendements proposés par la commission des finances et la commission des affaires sociales.

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de la mission « Santé » du PLF est, depuis quelques années, l’occasion de constater le caractère chétif et épars des crédits qui lui sont consacrés.

En effet, s’agissant des dépenses de santé qui ne figurent pas dans le PLFSS, nous sommes face à un budget au périmètre limité : 3, 4 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement, contre près de 250 milliards d’euros pour l’assurance maladie.

Cette année, pourtant, un nouveau programme voit le jour au sein de cette mission que nous disions tous en déclin. Ce programme 379 consacré au soutien européen à l’investissement dans les établissements de santé et aux dons de vaccins aux pays étrangers devient ainsi le plus important de la mission, avec un budget de près de 2 milliards d’euros.

Il doit notamment permettre, jusqu’en 2026, de recueillir et transférer les 6 milliards d’euros de crédits européens sur le volet investissement du Ségur de la santé, destinés aux établissements de santé, aux établissements et services médico-sociaux et à l’amélioration des outils numériques en santé. Ainsi, huit cents établissements vont être soutenus dans leurs investissements du quotidien, ainsi que vingt projets de construction, modernisation ou rénovation énergétique dont le montant est supérieur à 20 millions d’euros.

Quand on connaît le niveau de délabrement de nos établissements, qui participe à la dégradation de l’accueil des patients, mais aussi des conditions de travail de nos soignants, ces sommes sont particulièrement bienvenues. Leur présence dans la mission « Santé » du PLF nous permettra par ailleurs de contrôler leur bonne utilisation – l’opération serait plus délicate, s’ils se perdaient dans le budget colossal de la sécurité sociale.

Le deuxième poste de dépenses, le plus important de la mission, est celui de l’aide médicale de l’État, évaluée à 1, 14 milliard d’euros en 2023, en hausse de 10 %. Rappelons que le Gouvernement, depuis le quinquennat précédent, fait un effort de sincérité louable sur ces crédits.

Les modifications législatives et réglementaires de 2019, qui visent à limiter les détournements du dispositif, sont nécessaires, mais restent difficiles à évaluer tant elles ont subi d’aménagements du fait de la crise du covid. Le retour à la normale, ou du moins l’abaissement du niveau de crise, nous permettra peut-être de tirer des conclusions l’an prochain. L’évaluation de nos politiques publiques est une nécessité qui doit nous faire progresser vers un dispositif équilibré.

Le débat ne peut toutefois être déconnecté du contexte international, fait de crises, de conflits, de dérèglements climatiques et, donc, de déplacements de population. L’épidémie mondiale que nous avons connue nous rappelle aussi l’importance de prendre en compte ces dépenses comme partie intégrante de notre politique de santé publique, sous peine de voir émerger ou resurgir de très nombreux virus.

Se contenter de la prise en charge des situations d’urgence a un effet pervers : mieux vaut soigner une bronchite qu’une décompensation respiratoire – et, puisque l’on parle d’argent, cela coûte moins cher. Méfions-nous des solutions faciles, d’autant qu’aucun médecin ne laissera sur le bord du chemin une personne qui en a besoin, comme personne, d’ailleurs, dans cet hémicycle.

Le groupe du RDSE ne votera pas l’amendement du rapporteur spécial, mais sera favorable à l’amendement porté par Mme la rapporteure pour avis.

S’agissant du programme 204, quelques actions en augmentation sont à noter sur le volet consacré à la prévention : elles concernent la nutrition, la santé environnementale, la prévention des addictions ou encore le sport santé.

Je veux le redire ici, la nomination d’un ministre de la santé et de la prévention est un signal positif, qui doit être accompagné d’une véritable révolution de la prévention.

Pour de nombreuses maladies, si les facteurs de risque sont multiples, beaucoup sont liés à nos modes de vie, à nos habitudes alimentaires et bien sûr à l’environnement. C’est le concept de santé unique et je profite de cette tribune, madame la ministre, pour redire que les attentes sont fortes pour des investissements à la hauteur des enjeux et au plus près des besoins de chaque territoire.

S’agissant du vote de la mission, le groupe du RDSE se déterminera en fonction du sort réservé aux différents amendements.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure pour avis, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis de présenter devant vous les crédits de la mission « Santé ».

En parallèle du budget de la sécurité sociale, l’examen de cette mission constitue toujours un moment important du calendrier parlementaire.

Davantage peut-être que d’autres missions du budget de l’État, la mission « Santé » reflète nos interrogations collectives et les nécessaires réponses de la puissance publique pour prévenir et anticiper les besoins en santé de nos concitoyens.

La pandémie a constitué en ce sens un révélateur. Elle nous a douloureusement rappelé les liens étroits entre santé humaine, santé animale et biodiversité.

Les crédits de la mission « Santé », en complément du budget de la sécurité sociale, concrétisent les priorités du Gouvernement pour mieux protéger nos concitoyens et faire face à ces défis nouveaux.

La santé environnementale constitue une priorité du Gouvernement. Il est aujourd’hui essentiel de mieux comprendre les liens entre santé humaine et environnement et d’en tenir compte. Cela se traduit par la poursuite et l’approfondissement des différents plans déjà engagés, comme le quatrième plan national santé environnement (PNSE 4).

Le Gouvernement entend également porter une politique ambitieuse pour la santé des femmes. Je pense à la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose ou à l’extension du remboursement de la pilule du lendemain pour toutes les femmes.

L’ambition du Gouvernement est ainsi celle d’une véritable politique en matière de prévention à travers plusieurs mesures.

Nous souhaitons tout d’abord mettre en place de nouveaux rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. C’est un enjeu décisif pour lutter contre les inégalités en matière de santé.

Nous souhaitons ensuite élargir le dépistage sans ordonnance, qui sera pris en charge à 100 % pour les moins de 26 ans, à d’autres infections sexuellement transmissibles (IST) que le VIH et étendre à d’autres professionnels de santé la possibilité de prescrire les vaccins recommandés par le calendrier vaccinal.

Enfin, nous voulons renouveler notre effort en matière de prévention au travers de l’augmentation du prix du tabac pour lutter contre le tabagisme, première cause de mortalité évitable et de mortalité par cancer en France.

En complément de cette dynamique ambitieuse portée dans le budget de la sécurité sociale, les crédits du programme 204 participent à l’action de l’État pour mieux anticiper et protéger nos concitoyens.

Notre objectif est d’améliorer l’état de santé général de la population dans un souci de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, avec la mise en place de plans et de programmes de santé pilotés au niveau national.

La sécurité sanitaire est également un champ important du programme afin de garantir la protection de la population face à des événements sanitaires graves, menaçant la santé de la population, comme en témoigne la pandémie de covid-19.

Trois objectifs figurent dans ce programme.

Premièrement, il s’agit de prévenir le développement de pathologies le plus en amont possible. Je pense, par exemple, à la campagne de vaccination contre la grippe qui est aujourd’hui engagée. Elle démarre d’ailleurs assez timidement. J’en profite donc pour appeler chacun d’entre vous à se vacciner et à encourager ses proches à le faire !

Deuxièmement, il s’agit d’assurer à toute la population un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire. C’est le cas, par exemple, à Wallis-et-Futuna grâce au soutien de l’agence de santé de ce territoire.

Troisièmement, il s’agit de réparer, de coordonner et de piloter les opérations de gestion de crises sanitaires en lien avec l’ensemble des institutions et des opérateurs impliqués, grâce à une anticipation stratégique des risques. C’est ce qui a été fait par exemple via le financement du système d’information VAC-SI qui concourt à la mise en œuvre, au suivi et au pilotage de la campagne vaccinale contre la covid-19.

La mission « Santé » reflète également l’engagement de fraternité envers les plus démunis, qui est au cœur de la promesse républicaine. L’aide médicale de l’État (AME) répond à cette exigence forte de solidarité et de générosité.

Le programme 183, « Protection maladie », assure en effet, en complément des politiques de sécurité sociale, la protection face à la maladie dans des situations relevant de la solidarité nationale. Il vise essentiellement à financer l’aide médicale de l’État, dont la gestion est assurée par la Caisse nationale de l’assurance maladie, avec un double objectif humanitaire et sanitaire en direction des publics les plus défavorisés.

Instaurée en 2000, l’AME de droit commun assure ainsi la protection de la santé des personnes étrangères démunies, vivant en France en situation irrégulière en termes de droit au séjour et ne pouvant donc être prises en charge par la protection universelle maladie.

Elle protège les personnes concernées, en leur permettant l’accès aux soins préventifs et curatifs, et joue un rôle important en matière de santé publique, en évitant que des affections contagieuses non soignées ne se propagent.

Enfin, elle permet de faciliter la prise en charge des soins en amont, évitant ainsi, pour nos établissements de santé déjà en souffrance, les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l’urgence.

Depuis 2020, le Gouvernement a mis en place des mesures pour, d’une part, accentuer les efforts sur la gestion du dispositif et la régulation de ses dépenses et, d’autre part, renforcer les contrôles dans le cadre de programmes d’action ambitieux.

En premier lieu, les projets de centralisation de l’instruction des demandes d’AME et de traitement des factures de soins urgents ont renforcé l’efficience des dispositifs, en dégageant des gains financiers grâce à une gestion plus efficace.

En second lieu, afin de veiller à la juste attribution de l’AME et de garantir l’accès aux seuls ayants droit, la lutte contre les abus et les détournements du dispositif a été renforcée.

Pour cela, plusieurs actions ont été engagées : l’obligation de déposer une primo-demande d’AME en personne à la CPAM ; la détection des dissimulations de visas grâce à l’outil Visabio, qui permet de vérifier si les demandeurs disposent d’un visa – dans ce cas, ils sont en situation régulière et donc non éligibles à l’AME – ; l’application d’un délai d’ancienneté à l’AME de neuf mois pour la délivrance de certaines prestations programmées ; la demande d’un accord préalable du service du contrôle médical de la CPAM pour les cas les plus urgents.

L’année 2023 sera consacrée au suivi de ces mesures de contrôles qui n’ont pas pu être mises pleinement en œuvre durant la crise du covid-19.

Aucune majorité n’a remis en cause l’AME depuis sa création, parce qu’elle constitue en réalité une mesure de bonne gestion des deniers publics et un outil sanitaire essentiel.

Ainsi, le Gouvernement s’opposera fermement à toute initiative visant à remettre en cause le périmètre des soins couvert par l’AME, sans naïveté ni angélisme dans la lutte contre les éventuels abus.

Notre objectif est de mieux répondre aux besoins d’aujourd’hui de notre système de santé, tout en anticipant les défis à venir. Cet enjeu s’inscrit dans la démarche du volet santé du Conseil national de la refondation qui est décliné actuellement dans les territoires.

C’est bien à partir du terrain et des initiatives des acteurs, avec l’accompagnement de l’État, que nous construirons la santé de demain, en renforçant l’accès aux soins, dans une logique de confiance, de coopération et de subsidiarité.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Santé », figurant à l’état B.

Je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures trente.

En conséquence, si nous n’avions pas terminé l’examen de cette mission à vingt-trois heures vingt, celui-ci se poursuivrait à la fin des missions de cette semaine et nous passerions à l’examen des missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 ».

Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-24, présenté par M. Klinger, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Protection maladie

Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Cet amendement a pour objet de diminuer de 350 millions d’euros les crédits de l’AME, pour plusieurs raisons évoquées dans mon intervention liminaire.

Premièrement, le Gouvernement justifie le montant des crédits par la prolongation de l’évolution tendancielle observée avant la crise sanitaire, soit une progression continue du nombre d’étrangers en situation irrégulière. Cela nous paraît très problématique quelques semaines avant le dépôt d’un projet de loi censé maîtriser les flux migratoires et faciliter la reconduite aux frontières.

Deuxièmement, nous constatons que les mesures de contrôle et de lutte contre la fraude, qui avaient été présentées il y a trois ans en réponse au constat dressé dans les rapports de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances, ont été peu efficaces. Elles mériteraient d’être renforcées.

Troisièmement, le niveau des crédits demandés est supérieur de près de 200 millions à celui des dépenses de 2022 établies dans le projet de loi de finances rectificative voté la semaine dernière. Cette augmentation de 20 % d’une année sur l’autre est d’autant moins justifiable que l’État est en situation de créancier par rapport à l’assurance maladie – c’est nouveau par rapport aux années antérieures.

Enfin, la commission des finances propose au Sénat de reprendre l’amendement qu’il avait adopté il y a deux ans pour redéfinir l’AME et aligner son périmètre sur celui constaté dans la plupart des autres pays européens voisins.

Cette évolution de l’AME comme la mise en place de mesures de contrôle plus effectives et une meilleure maîtrise de l’immigration irrégulière permettraient de ramener les dépenses d’AME en dessous de 900 millions d’euros. Tel est l’objet de cet amendement.

L’amendement n° II-665 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan d’urgence pour la psychiatrie

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

Protection maladie

Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

Plan d’urgence pour la psychiatrie

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement le lancement d’un plan d’urgence pour la psychiatrie.

Depuis les années 1980, malgré une augmentation de la population générale, les moyens pour la psychiatrie ont non seulement peu évolué, mais ils ont souffert de la fermeture de deux tiers des lits d’hospitalisation. La psychiatrie, parent pauvre de la médecine, est aujourd’hui un secteur sinistré qui nécessite une refondation radicale que les assises organisées par le Gouvernement n’ont guère dessinée.

Pour une prise en charge de qualité, il s’agit de renforcer les moyens pour permettre l’accueil des patients selon les besoins et les attentes, d’améliorer les conditions de travail des soignants, de lutter contre les mesures privatives de liberté décidées faute de moyens humains suffisants et de garantir le respect des droits fondamentaux des individus.

L’investissement public dans la psychiatrie, dont la pédopsychiatrie, qui est proche de l’effondrement, doit permettre la mise en place de lits nouveaux et de structures ouvertes pour accompagner les patients, ainsi que le recrutement et la formation de personnels qualifiés.

Cet amendement vise donc à créer un nouveau programme intitulé « Plan d’urgence pour la psychiatrie » doté de 1 milliard d’euros. Aujourd’hui, pour la deuxième fois cette année, quatre syndicats appelaient à une journée de mobilisation et de grève. Il est temps, madame la ministre, de les entendre !

L’amendement n° II-663 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Compensation de l’inflation pour les accueils de jour autonomes

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

Protection maladie

Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

Compensation de l’inflation pour les accueils de jour autonomes

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Par cet amendement, nous proposons d’allouer des crédits à la compensation de l’inflation, notamment énergétique et alimentaire, pour les accueils de jour autonomes.

L’accueil de jour propose un accompagnement personnalisé aux personnes accueillies et un soutien aux aidants.

Selon l’Insee, les prix à la consommation ont augmenté de 5, 6 % en septembre 2022 sur une période d’un an. Cette hausse a été un peu plus marquée en octobre.

Dans le médico-social, la situation est tout aussi difficile et l’inflation pèse sur des structures déjà en manque de financements et qui peinent à parvenir à l’équilibre.

Cet amendement tend donc à compenser les coûts de l’inflation pour les accueils de jour autonomes, qui constituent une offre domiciliaire par excellence : ils représentent 24 % des places d’accueil de jour et les Ehpad 76 %.

Les places d’accueil de jour représentant 32 % de leur équivalent Ehpad et la somme consentie aux Ehpad au titre du bouclier énergétique sur le gaz étant de 1 milliard d’euros au deuxième semestre 2022, cet amendement vise, au travers d’une simple règle de trois, à compenser l’inflation pour les accueils de jour à hauteur de 320 millions d’euros.

Les règles de recevabilité financière nous ayant obligés à diminuer d’autant les crédits de l’action Aide médicale d’État, nous appelons le Gouvernement à lever le gage sur cet amendement.

L’amendement n° II-522 rectifié, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Fernique, Dantec et Labbé, Mme de Marco et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

Protection maladie

Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thomas Dossus.

L’accès à l’aide médicale de l’État est aujourd’hui réservé aux personnes résidant depuis plus de trois mois en France et ne disposant pas de titre de séjour.

Les raisons de ce délai, instauré par le décret du 30 décembre 2019, sont à la fois budgétaires, mais surtout idéologiques.

Elles sont budgétaires, car il s’agit de faire des économies sur la misère – c’est une constante de ce gouvernement, mais aussi, nous venons de le constater, de la majorité sénatoriale.

Les raisons de ce délai sont aussi et surtout idéologiques – pour ne pas employer un autre terme –, puisque, étrangement, il n’a pas lieu d’être pour les réfugiés ukrainiens à qui l’accès à la couverture santé est accordé dès leur entrée sur notre territoire. Malgré le caractère louable d’une telle initiative, force est de constater que ce double jeu est assez scandaleux.

Au-delà de l’aspect éthique, ce délai de trois mois est un non-sens économique et sanitaire.

C’est un non-sens économique, car on n’efface pas la maladie, en créant des obstacles à l’accès aux soins et à la santé d’un public déjà fragilisé.

C’est un non-sens sanitaire collectif, puisque, au-delà de la solidarité, c’est toute la population française dont la santé peut être fragilisée, si des maladies venues d’autres pays ne sont pas traitées à temps et se propagent.

Voilà pourquoi nous proposons une hausse de 10 % des crédits de l’AME.

L’amendement n° II-664 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds pour la transition énergétique et écologique du système de santé

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

Protection maladie

Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

Fonds pour la transition énergétique et écologique du système de santé

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Les établissements de santé et médico-sociaux représentent annuellement 2 % de la consommation énergétique nationale, plus de 700 000 tonnes de déchets, 1, 5 milliard de repas, 400 à 1 200 litres d’eau par lit et par jour.

Un rapport du groupe de réflexion The Shift Project estime la contribution du secteur de la santé aux émissions de gaz à effet de serre à 8 % du total national. La vétusté d’une partie du patrimoine et les consommations d’énergie particulièrement importantes des établissements les rendent vulnérables aux difficultés d’approvisionnement en énergie et aux hausses massives de tarif annoncées.

Il est donc nécessaire de donner les moyens aux établissements de santé et médico-sociaux de relever le défi de la transition énergétique et écologique.

Par cet amendement, nous souhaitons créer un fonds pour la transition écologique du système de santé destiné à accompagner les projets de transformation énergétique et écologique des établissements sanitaires et médico-sociaux.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous proposons d’abonder le nouveau programme « Fonds pour la transition énergétique et écologique du système de santé » de 50 millions d’euros prélevés sur d’autres actions et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

L’amendement n° II-212 rectifié, présenté par MM. Mouiller, Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme de Cidrac, MM. de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Joyandet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et H. Leroy, Mme Malet, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Regnard, Reichardt, Rietmann, Rojouan, Saury et Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Sol et Somon, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme

Carte vitale biométrique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

Protection maladie

Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

Carte vitale biométrique

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Une nouvelle fois, le Gouvernement fait fi du vote du Parlement ! La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 prévoit en effet la création d’un nouveau programme dans la mission « Santé » intitulé « Carte vitale biométrique » et doté de 20 millions d’euros.

L’amendement adopté en juillet dernier au Sénat, sur l’initiative de notre groupe, avait reçu un avis de sagesse du Gouvernement qui avait même levé le gage. Il avait été retenu dans le texte définitif à la suite de l’accord obtenu en commission mixte paritaire avec les députés.

Ce nouveau programme devait porter le numéro°378 et figurer dans le projet de loi de finances pour 2023. Pourtant, il n’en est rien. Le programme 378 a disparu du bleu budgétaire et aucun crédit n’est prévu pour lancer le chantier de la carte Vitale biométrique.

Le lancement de ce chantier ne saurait être de nouveau repoussé ; les expérimentations se succèdent et aucune décision n’est prise.

Au-delà de la question de fond – je veux d’ailleurs éviter de relancer le débat sur la pertinence de la carte biométrique –, mon intervention concerne surtout la méthode choisie par le Gouvernement : il prend une position au mois de juillet et change diamétralement d’opinion quelques mois plus tard, sans explication et sans avoir lancé d’étude ou de mission.

Madame la ministre, c’est une façon de travailler tout à fait particulière. Votre prise de position sur cet amendement nous éclairera sur la manière dont vous entendez travailler avec notre assemblée.

L’amendement n° II-328, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

Protection maladie

Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Pour maximiser l’accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique, le présent amendement vise à créer, au sein de la mission « Santé », un programme consacré au financement d’actions conduites par l’État, l’assurance maladie et les associations, notamment dans le cadre de démarches d’« aller vers » – maraudes, bus de prévention, barnums de dépistage, etc. – afin de proposer des examens aux personnes en situation irrégulière et de les sensibiliser sur la nécessité de solliciter le dispositif de l’aide médicale de santé publique pour bénéficier d’examens complémentaires de prévention.

Il est prévu de transférer 10 millions d’euros du programme 183 vers ce nouveau programme. Ce transfert ne devrait pas avoir d’impact sur la soutenabilité des dépenses du programme 183 compte tenu des économies appelées à découler du renforcement des contrôles et du recentrage du panier de soins de la nouvelle aide médicale de santé publique.

L’amendement n° II-677, présenté par Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Santé mentale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

Protection maladie

Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

Santé mentale

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à créer un nouveau programme consacré à la santé mentale et à le doter de 10 millions d’euros pour l’année 2023.

Les troubles psychiques concernent chaque année un Français sur cinq et leur prise en charge constitue le premier poste de dépenses de l’assurance maladie devant la prise en charge des cancers.

Cet enjeu de santé publique majeur a pris une forte résonance pendant la crise sanitaire que nous traversons depuis bientôt trois ans : le climat anxiogène d’incertitudes et les mesures restrictives qui ont accompagné cette crise affectent la santé mentale d’un grand nombre de nos concitoyens, dont la vie sociale et parfois la situation économique se sont trouvées par ailleurs bouleversées, ce qui a pu avoir des répercussions psychiques durables. Certains publics, notamment les jeunes, sont particulièrement concernés.

C’est dans ce contexte que mon collègue Jean Sol et moi-même avons réalisé au nom de la commission des affaires sociales du Sénat le rapport d’information n° 304 Les effets de l ’ épidémie de covid-19 sur la santé mentale.

Ce nouveau programme est la traduction de la priorité collective que nous souhaitons donner à notre système de santé mentale pour bien prendre en charge nos concitoyens.

L’amendement n° II-366 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mmes Imbert et Férat, MM. Détraigne et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonne, Bouchet, Brisson et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Mouiller et Perrin, Mme Puissat, MM. Rietmann et Somon, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Demas et Gruny et M. Sol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

Protection maladie

Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. René-Paul Savary.

Voici de nouveau mon amendement sur la médecine intégrative – je suis désolé pour ceux qui étaient déjà là hier soir, mais il a été déplacé sur cette mission !

La médecine intégrative, qui se développe beaucoup à l’étranger, est particulièrement intéressante, car elle permet, en plus de la médecine traditionnelle, de prendre en compte le patient dans toute sa dimension : sociale, professionnelle, etc.

Cet amendement vise à mettre l’accent sur le volet prescriptif permis par la médecine intégrative, en finançant l’organisation de programmes de recherche. Il tend à prévoir 5 millions d’euros de crédits en faveur du développement en France de la médecine intégrative.

L’amendement n° II-620, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

Protection maladie

Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Le Nutri-score est un premier pas dans la bonne direction pour encourager à mieux manger, mais il a ses limites. D’abord, il n’est pas présent sur tous les produits, car il est facultatif. Ensuite, ce système de notation ne prend pas en compte l’impact environnemental de chaque produit.

Dans le rapport d’information de mars 2022 de notre collègue Mélanie Vogel Construire la sécurité sociale écologique du XXI e siècle, il était proposé d’améliorer le Nutri-score, en tenant compte de la santé environnementale et en opérant une distinction entre produits bruts ou peu transformés et aliments ultratransformés, ceux-ci ayant un impact plus délétère sur la santé, mais également sur l’environnement : une banane n’a pas le même impact sur la santé qu’un gâteau à la banane bourré d’additifs, mais une banane a aussi un impact sur l’environnement, si elle provient de l’autre bout de la planète et est produite hors saison.

Or la dégradation du climat et de la biodiversité est en lien direct avec notre capacité collective à mieux nous nourrir. Si nous n’avons plus de sol fertile, si nous sommes confrontés tous les étés à des sécheresses terribles ou tous les automnes à des inondations, notre capacité à nous nourrir sera gravement dégradée.

Nous proposons donc d’améliorer le Nutri-score afin que tous les produits soient notés et que chacun d’eux le soit correctement, en sachant ce qui est bon pour soi, mais aussi pour la planète.

L’amendement n° II-129 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Savary, Calvet, Belin, D. Laurent et Burgoa, Mmes Micouleau et L. Darcos, M. Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Bouchet, Mme Gruny, M. Gremillet, Mmes F. Gerbaud, Berthet et Puissat, MM. Perrin, Rietmann, Mouiller, Paccaud, Bonne et Somon, Mmes Lassarade, de Cidrac et Deseyne, M. Houpert, Mmes Malet, Chauvin, Belrhiti et Demas, MM. Sol, Charon, Chatillon et J.B. Blanc et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

Protection maladie

Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Corinne Imbert.

La sclérose latérale amyotrophique, plus connue sous le nom de maladie de Charcot, demeure un drame pour les personnes touchées et leurs familles.

Bien que davantage médiatisée dorénavant, cette pathologie demeure méconnue d’un point de vue scientifique et les traitements actuels insuffisants.

Il s’agit d’envoyer plus qu’un signe pour que la sclérose latérale amyotrophique devienne, elle aussi, une cause nationale. Parmi les 7 000 maladies rares recensées, la maladie de Charcot est l’une des plus fréquentes. Cette terrible maladie neurodégénérative incurable doit nous mobiliser et nous devons renforcer la recherche.

Cet amendement vise à augmenter les crédits en faveur de la lutte contre la sclérose latérale amyotrophique de 3 millions d’euros.

L’amendement n° II-130 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Savary, Calvet, Belin, D. Laurent et Burgoa, Mmes Micouleau et L. Darcos, M. Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Bouchet, Mme Gruny, M. Gremillet, Mmes Saint-Pé, F. Gerbaud, Berthet et Puissat, MM. Perrin, Rietmann, Mouiller, Paccaud, Bonne et Somon, Mmes Lassarade, de Cidrac et Deseyne, M. Houpert, Mmes Malet, Chauvin, Belrhiti et Demas, MM. Sol, Charon, Chatillon et J.B. Blanc et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

Protection maladie

Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Malgré des avancées considérables, le virus du Sida et les infections sexuellement transmissibles demeurent de véritables drames. Aussi, il est fondamental de poursuivre la lutte contre ces fléaux.

Cet amendement est inspiré par le rapport que j’ai remis au nom de la commission des affaires sociales du Sénat en juillet 2019 à la suite d’une enquête de la Cour des comptes. Ce rapport, S ’ engager pour un avenir sans Sida, met en lumière une épidémie cachée : plus de 30 000 malades ne sont pas pris en charge et sont responsables de plus de 60 % des nouvelles contaminations. Parmi les recommandations, il était proposé d’encourager la recherche pour des schémas thérapeutiques aisément observables.

Cet amendement vise à augmenter les crédits en faveur de la prévention du VIH et des IST de 3 millions d’euros.

L’amendement n° II-254 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mmes Imbert et Férat, MM. Détraigne et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonne, Bouchet, Brisson et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Mouiller et Perrin, Mme Puissat, MM. Rietmann et Somon, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Demas et Gruny et M. Sol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

Protection maladie

Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. René-Paul Savary.

Trop méconnue dans notre pays, la cryothérapie corps entier, qui n’a rien à voir avec la cryothérapie susceptible d’aboutir à une lésion des téguments, permet d’améliorer les troubles du sommeil et de réduire la douleur ou encore l’anxiété. Elle est également une alliée dans le processus d’amélioration de la fonction respiratoire.

Corinne Imbert et moi-même avons été sensibilisés à ce sujet par des jeunes ayant investi dans cette technologie qui constitue un progrès significatif.

Au-delà de sa prise en charge orientée sur l’accompagnement de différents besoins – récupération sportive, amélioration du bien-être et de la qualité de vie… –, la cryothérapie corps entier se développe à travers des pôles de recherche et des comités scientifiques composés de différents acteurs de la santé, dont de grands professeurs de médecine.

Les travaux de recherche actuels, ainsi que les protocoles de prise en charge soulignent l’absence d’effet secondaire négatif et mettent en avant l’absence d’atteinte aux téguments lors d’une séance de cryothérapie corps entier en immersion complète.

Des recherches complémentaires sont indispensables. À cette fin, nous vous proposons d’augmenter les crédits de l’action n° 14, Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades, de 500 000 euros.

L’amendement n° II-700 rectifié bis, présenté par MM. Kulimoetoke, Hassani, Mohamed Soilihi, Rohfritsch et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Théophile et Dennemont, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

Protection maladie

Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Dominique Théophile.

Il s’agit d’un amendement de mon collègue Mikaele Kulimoetoke, qui ne peut être présent aujourd’hui. C’est un sujet qui lui est cher et qui a fait l’objet d’une question d’actualité au Gouvernement en octobre dernier.

Sur le territoire de Wallis-et-Futuna, le système de santé local repose sur une agence de santé, créée par ordonnance en 2000 et chargée de l’élaboration du programme de santé du territoire, de sa mise en œuvre et de la délivrance des médicaments. C’est un établissement public national administratif disposant de l’autonomie administrative et financière.

L’agence de santé assure la protection sanitaire du territoire et de ses 12 000 habitants. Elle perçoit notamment une dotation versée par l’État – cette dotation est inscrite au programme 204 de la mission « Santé ».

À Wallis-et-Futuna, l’insuffisance rénale est prise en charge par cette agence via une convention avec une association néo-calédonienne. Le centre de dialyse possède une capacité d’accueil maximale de trente-cinq patients, alors qu’une centaine de personnes attendent de se faire soigner.

Après plus de dix ans d’attente, un centre d’hémodialyse est en cours de construction à Futuna, mais il ne sortira pas de terre dans les délais prévus.

De plus, il ne sera doté que de quatre postes pour répondre aux besoins d’une population qui, aujourd’hui, doit s’exiler à Nouméa pour se soigner. Mes chers collègues, les dialysés de Wallis-et-Futuna sollicitent l’accès à un traitement digne et à des soins de qualité.

En attendant que les besoins de la population dialysée, qui a triplé en dix ans, soient réellement pris en compte, cet amendement vise à remplacer en urgence les huit générateurs d’hémodialyse obsolètes et à procéder à l’achat d’un véhicule pour le transport des malades. Il tend ainsi à augmenter les crédits à hauteur de 450 000 euros.

Pour les dialysés de Wallis-et-Futuna, pour leurs familles, pour ce territoire français de l’autre bout de la Terre, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir voter cet amendement. Il s’agit d’un enjeu de santé publique et d’égalité dans l’accès aux soins.

L’amendement n° II-706, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Prévention en santé mentale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

Protection maladie

Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

Prévention en santé mentale

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Cet amendement d’appel vise à renforcer considérablement les moyens alloués à la prévention en santé mentale en France.

Les troubles anxio-dépressifs et cognitifs ont fortement augmenté avec la crise liée à la pandémie de covid-19. Ils ont notamment affecté la jeunesse et risquent de marquer durablement l’avenir de nos sociétés.

Les coûts sociaux et économiques de ces pathologies sont considérables : une espérance de vie réduite de quinze à vingt ans.

En France, la santé mentale est le premier poste de dépenses de l’assurance maladie, avec 19, 3 milliards d’euros par an, devant les cancers et les maladies cardiovasculaires.

Pourtant, la santé mentale demeure le parent pauvre de notre système de santé. Le financement de la recherche publique en psychiatrie ne représente que 2 % à 4 % du budget de la recherche biomédicale en France, ce qui en fait l’un des plus faibles des pays européens. Même constat pour les carrières médicales : près de 30 % des postes de psychiatres sont vacants en France.

Et les maladies mentales sont sans doute l’un des derniers tabous sociaux. La parole ne s’est pas encore libérée à ce sujet.

Les besoins d’accompagnement en santé mentale sont importants et divers. Ils nécessitent donc des investissements massifs et des politiques publiques d’envergure, notamment des moyens supplémentaires pour prévenir l’apparition des symptômes dépressifs.

Malheureusement, les moyens prévus dans la mission « Santé » demeurent largement insuffisants pour répondre aux besoins de la population. Cet amendement d’appel prévoit donc de créer un nouveau programme consacré à la prévention en santé mentale, doté de 200 000 euros en 2023.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Sur l’amendement n° II-665 rectifié, l’avis est défavorable. La prise en charge des troubles psychiques est, bien entendu, un enjeu majeur de santé publique et le secteur de la psychiatrie est actuellement en difficulté. Les questions de financement soulevées sont toutefois du ressort de la sécurité sociale, et non d’une ligne budgétaire de la mission « Santé » qui serait dédiée à la psychiatrie. Au surplus, l’amendement tend à supprimer la quasi-totalité des crédits de l’aide médicale de l’État, ce qui ne paraît pas réaliste.

Sur l’amendement n° II-663 rectifié, l’avis est également défavorable, car le financement des structures d’accueil de jour, et donc de leurs charges de fonctionnement, ne relève pas de l’État.

Sur l’amendement n° II-522 rectifié, l’avis est défavorable : la commission des finances souhaite un recentrage de l’AME sur des prises en charge comparables à celles prévues dans la plupart des pays européens voisins pour les étrangers en situation irrégulière.

Sur l’amendement n° II-664 rectifié, l’avis est, là encore, défavorable. Le plan d’investissement pour les établissements de santé et les établissements médico-sociaux comporte une importante dimension énergétique et écologique. C’est d’ailleurs une condition pour bénéficier du soutien des fonds européens qui représentent, je le rappelle, 6 milliards d’euros sur cinq ans pour l’investissement en santé. La création d’un fonds spécifique ne paraît donc pas nécessaire.

J’en viens à l’amendement n° II-212 rectifié. Le Parlement a créé, sur l’initiative du Sénat, le programme « Carte vitale biométrique » dans la loi de finances rectificative d’août dernier. Le Gouvernement avait d’ailleurs levé le gage sur cet amendement. Il est surprenant qu’aucune explication n’ait été fournie sur les raisons de la disparition de ce programme dans le PLF pour 2023, pas plus que sur les actions engagées pour sécuriser l’usage de la carte Vitale. Dans ces conditions, la commission des finances ne peut que maintenir la position adoptée cet été : avis favorable.

Sur l’amendement n° II-328, l’avis est favorable. Le Sénat avait adopté il y a deux ans un amendement identique de la commission des affaires sociales. Il paraît en effet utile de renforcer les actions de prévention en direction des personnes en situation de précarité, plus spécifiquement de celles qui sont en situation irrégulière.

Sur l’amendement n° II-677, l’avis est défavorable, pour les raisons que j’ai invoquées précédemment dans l’avis sur l’amendement n° II-665 rectifié.

Pour ce qui concerne l’amendement n° II-366 rectifié bis, la définition de nouveaux types de prise en charge, tels que la médecine intégrative, me paraît relever avant tout des instances chargées d’évaluer les pratiques et d’établir des recommandations en matière d’organisation des soins et de prise en charge. Ce programme budgétaire ne me paraît pas être le vecteur le plus approprié. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° II-620 concerne le Nutri-score, lequel a été mis en place par Santé publique France avec l’expertise scientifique de l’Anses et du Haut Conseil de la santé publique. La France participe également aux travaux européens visant à étendre ce système d’étiquetage nutritionnel et à étudier ses évolutions possibles.

Il existe des débats scientifiques sur les modalités de calcul du score. C’est, bien entendu, un enjeu important sur lequel il faut continuer à travailler au sein de nos instances nationales comme au niveau européen. Je ne suis pas certain que cela passe par une majoration de crédits. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Les amendements n° II-129 rectifié bis, II-130 rectifié bis et II-254 rectifié bis soulèvent la question de la vocation du programme 204 et de la capacité de la direction générale de la santé (DGS) à piloter réellement, au travers de ce programme, des actions de prévention et de santé publique.

Nombre d’actions financées par ce programme sont extrêmement dispersées, pour des montants généralement faibles, si bien qu’elles paraissent loin de disposer d’une masse critique suffisante pour prétendre produire un réel impact sur la réalisation des objectifs de santé publique poursuivis.

Une grande part des moyens financiers se trouve ailleurs, dans des organismes financés par l’assurance maladie. Je souscris évidemment à l’objectif des auteurs de ces amendements, qui concernent la maladie de Charcot, le VIH ou la cryothérapie corps entier. Je suis, en revanche, plus réservé sur l’ajout dans ce programme de nouvelles actions dédiées à telle ou telle pathologie, alors que le pilotage de la recherche ou de la prévention lui échappe largement.

La commission des finances s’en remet néanmoins à la sagesse du Sénat sur ces trois amendements.

J’en viens à l’amendement n° II-700 rectifié bis. La commission des finances souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur le problème très précis de l’hémodialyse à Wallis-et-Futuna. J’ajoute qu’une conférence territoriale de santé est prévue prochainement ; elle n’avait pas été réunie depuis 2005 !

Enfin, je demande le retrait de l’amendement d’appel n° II-706, pour les raisons indiquées dans l’avis sur l’amendement n° II-665 rectifié visant à créer un programme « Plan d’urgence pour la psychiatrie ». À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tous ces amendements ont un point commun : ils portent un gage. Je vais essayer d’exposer l’avis du Gouvernement sur ces sujets aussi divers que variés, comme vous venez de le faire, monsieur le rapporteur spécial.

Les amendements n° II-24 et II-522 rectifié concernent l’AME : l’un vise à augmenter les crédits, l’autre à les diminuer ; cela me donne à penser que la proposition du Gouvernement, qui allie les enjeux d’humanité et de santé publique, est la bonne… L’avis est donc défavorable.

Je demande le retrait de l’amendement n° II-663 rectifié, relatif à l’accueil de jour, car il n’a rien à voir avec les crédits et l’objet de la mission « Santé ». À défaut, l’avis sera défavorable.

Le Gouvernement partage le point de vue des auteurs des amendements n° II-665 rectifié, II-677 et II-706 : les enjeux de la santé mentale sont importants. Nous savons tous qu’il convient, face à la crise sanitaire, de prendre en compte les besoins de prise en charge en matière de santé mentale et qu’il est nécessaire de faire un état des lieux de la psychiatrie et de proposer des réponses aux difficultés identifiées.

Tel était l’objectif des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues les 27 et 28 septembre 2021 et ont réuni l’ensemble des acteurs concernés.

À l’issue de ces assises, le Président de la République a annoncé un plan global pour la santé mentale, représentant au total un investissement de 1, 9 milliard d’euros pour la période 2022-2026.

Parmi les mesures phares dévoilées au cours de ces journées, je retiens particulièrement les formations au secourisme en santé mentale, qui ont fait leurs preuves pour améliorer les connaissances sur les troubles psychiques, repérer ceux-ci ou reconnaître les signes précurseurs de crise afin d’intervenir précocement. Ces formations déjà développées en milieu étudiant pourront être déployées dans tous les secteurs de la société et les trois fonctions publiques devront être exemplaires à ce titre, comme le prévoit une circulaire interministérielle parue en février dernier.

Ce plan prévoit également l’accès facilité de tous à un psychologue, le renforcement déterminé de l’offre de psychiatrie hospitalière et ambulatoire, des mesures fortes et ciblées sur la pédopsychiatrie, mais aussi l’investissement dans la formation et la recherche en santé mentale.

Le Ségur de la santé a également permis d’abonder financièrement le secteur de la psychiatrie publique, notamment en vue de renforcer les centres médico-psychologiques et les équipes mobiles psychiatrie-précarité.

Nous sommes donc déjà engagés dans la mise en œuvre d’un plan d’ensemble visant à revaloriser profondément la psychiatrie. Je sais pouvoir compter sur la mobilisation des acteurs, notamment de la Commission nationale de la psychiatrie, pour décliner cette politique nécessaire et ambitieuse sur le territoire.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° II-665 rectifié, II-677 et II-706.

L’amendement n° II-212 rectifié vise à développer la carte biométrique et à abonder de 20 millions d’euros les crédits à cette fin.

Une mission de l’Igas a commencé et les crédits votés pour 2022 n’ont pas été consommés. Il convient à mon sens d’attendre les résultats de cette mission ; nous pourrons alors utiliser les crédits ouverts en 2022. Il ne me semble donc pas utile d’ajouter des crédits au PLF pour 2023. L’avis est donc défavorable.

Les amendements n° II-366 rectifié bis et II-254 rectifié bis concernent la médecine intégrative et la cryothérapie – pratique consistant à se mettre tout entier dans une bassine de glaçons, comme les font les sportifs, notamment les rugbymen.

Absolument !

Pas seulement !

Les termes « médecine intégrative » désignent le recours simultané, pour le suivi d’un patient, à la médecine dite conventionnelle, qui s’appuie sur des traitements ayant obtenu une validation scientifique, et aux médecines alternatives.

Le Gouvernement est particulièrement attentif au développement des pratiques de médecines alternatives ou non conventionnelles, en particulier aux dangers et aux dérives du marché alternatif de la guérison et du bien-être.

Selon les derniers rapports de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), près de 400 pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique sont proposées, 1 800 structures d’enseignement ou de formation sont jugées à risque, 4 000 psychothérapeutes autoproclamés n’ont suivi aucune formation et ne sont inscrits sur aucun registre. En outre, 3 000 médecins seraient en lien avec la mouvance sectaire et les dérives sectaires dans le domaine de la santé, ce qui représente près de 40 % de l’ensemble des signalements reçus.

Face à ces constats, il est nécessaire que soient menées des évaluations indépendantes et rigoureuses quant aux méthodes et formations liées aux pratiques de soins non conventionnelles, avant d’envisager le développement de la médecine intégrative. Ne disposant pas à ce jour de telles évaluations, nous devons faire preuve de prudence.

Pour ces raisons, je suis défavorable aux amendements n° II-366 rectifié bis et II-254 rectifié bis.

Sur l’amendement n° II-620, relatif au Nutri-score, l’avis est défavorable. Le budget de l’action n° 15, Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation, du programme 215, « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », est porté à 6, 8 millions d’euros en 2023, soit une augmentation de plus de 28 % par rapport à 2022. Il est donc bien supérieur à celui des années précédentes, et ce depuis 2015.

Ce budget permet la mise en œuvre de nombreux plans de santé publique, parmi lesquels le programme national nutrition santé (PNNS 4) qui a pour objectif d’agir sur les comportements de la population en l’encourageant à se tourner vers une alimentation bénéfique pour la santé, tout en réduisant les inégalités sociales de santé. À ce titre, il vise à soutenir et à encourager le déploiement du Nutri-score en France et dans d’autres pays européens.

Le Nutri-score, logo institutionnel figurant sur la face avant des emballages, fait désormais l’objet d’une gouvernance transnationale, coordonnée dans les sept pays engagés en faveur de ce système. Toute évolution du Nutri-score est désormais gérée de manière conjointe avec les six autres pays et repose sur les travaux des comités de pilotage et scientifiques constitués à cet effet.

Le Nutri-score est donc un outil complémentaire aux autres mesures existantes en la matière, telles que les réglementations alimentaires, les autres labels de qualité ou encore l’affichage environnemental. Ce label devant être géré au niveau des sept pays engagés, je le répète, l’avis est défavorable sur l’amendement n° II-620.

L’amendement n° II-129 rectifié bis est relatif à la sclérose latérale amyotrophique (SLA), dite aussi maladie de Charcot.

Nous en sommes tous d’accord, il est important de poursuivre les efforts de recherche sur cette maladie. Néanmoins, les crédits prévus sont jugés suffisants par les chercheurs pour continuer à avancer.

Par ailleurs, le plan France Médecine génomique 2025 doit permettre des avancées dans la connaissance de la SLA et ouvrir la voie à une meilleure prise en charge de cette pathologie et de la recherche y afférente, en développant une médecine de précision avec des thérapies ciblées.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Les auteurs de l’amendement n° II-130 rectifié bis souhaitent, à l’avant-veille de la journée mondiale de lutte contre le sida, augmenter les crédits en faveur de la prévention du VIH et des IST, en diminuant les crédits du programme 183.

Des crédits sont déjà prévus dans le programme 204 pour le soutien aux actions des têtes de réseau intervenant dans le champ de la santé sexuelle. J’ajoute que l’assurance maladie contribue grandement à cet enjeu, via notamment le fonds d’intervention régional et les crédits alloués à l’Agence nationale de santé publique pour le financement des campagnes de prévention.

L’action du Gouvernement, dans le cadre de la feuille de route 2021-2024 de la stratégie nationale de santé sexuelle (SNSS), a pour objectif prioritaire de faire un pas décisif dans la diversification de l’accès au dépistage et aux outils de prévention, afin de réduire au maximum les occasions manquées de prévenir une infection par le VIH, les IST ou les hépatites, et de poursuivre résolument l’information, la promotion et la formation à la santé sexuelle dans tous les milieux, à toutes les étapes de la vie, pour agir en profondeur sur la perception de la santé sexuelle et favoriser l’égalité de genre, ainsi que la lutte contre les discriminations.

Les premières mesures concrètes ont d’ores et déjà pu être mises en œuvre, notamment dans le cadre de la SNSS pour 2022, comme la possibilité d’accès sans prescription au dépistage du VIH dans les laboratoires de biologie médicale, une modalité de dépistage étendue aux IST par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement n° II-130 rectifié bis ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° II-328, présenté par Mme la rapporteure pour avis et relatif à la maraude, vise à réduire les crédits relatifs à l’AME pour créer un nouveau programme d’accès aux soins et à la prévention des étrangers en situation irrégulière.

Je rappelle que l’AME donne droit à la prise en charge à 100 % des soins médicaux et hospitaliers, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Les frais relatifs aux examens de dépistage et aux consultations de prévention effectués dans le cadre de ces programmes de prévention sont, en général, pris en charge par l’AME. Ainsi, les bénéficiaires de cette aide peuvent d’ores et déjà accéder aux consultations de prévention.

Ensuite, la mesure 27 du Ségur de la santé, qui vise à lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé, a permis de renforcer des dispositifs et des démarches d’« aller vers », notamment tournés vers les migrants : 100 millions d’euros ont été mobilisés en 2021 à cet effet.

Par ailleurs, cet amendement prévoit la création d’une aide médicale de santé publique, qui vise à recentrer l’AME sur les seuls soins urgents ou vitaux. Or le remplacement de l’AME par un dispositif ne prenant en charge que les soins urgents, les soins liés à la maternité et les soins préventifs ne constitue pas une mesure efficace de maîtrise de la dépense ; au contraire, cela dégraderait les finances publiques, tout en engrangeant les services hospitaliers.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° II-664 rectifié tend à créer un fonds pour la transition énergétique et écologique du système de santé, doté de 50 millions d’euros, en diminuant les crédits du programme 183.

La transition écologique du système de santé est au cœur des préoccupations du Gouvernement et votre amendement est satisfait par les différentes actions portées par le ministère de la santé et de la prévention. C’est pourquoi j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° II-700 rectifié bis, relatif à Wallis-et-Futuna, vise à renforcer les moyens affectés à la modernisation de l’offre de soins, en diminuant les crédits du programme 183.

Il est important de rappeler que c’est à l’occasion de sa visite dans le Pacifique, les 21 et 22 février 2016 que le candidat Emmanuel Macron, devenu Président de la République, a pris l’engagement de l’installation d’une unité d’hémodialyse de proximité à Futuna afin d’éviter le transfert à Wallis des patients futuniens souffrant d’insuffisance rénale.

Des financements ont été débloqués pour créer une structure permettant d’accueillir les patients, mais la mise en route des travaux a été retardée. Ces travaux, entrepris en mai 2022, devraient s’achever d’ici à la fin de l’année.

L’ouverture de cette structure d’hémodialyse sur l’île de Futuna permettra, je le redis, d’éviter les évacuations sanitaires vers l’île de Wallis pour ces patients dialysés.

Les générateurs d’hémodialyse installés à Wallis sont des matériels de dernière génération très performants, qui sont la propriété de l’Association pour la prévention et le traitement de l’insuffisance rénale (Atir) en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Ils permettent la prise en charge des patients en toute sécurité.

S’agissant enfin du transport des patients, qui constitue une difficulté avérée sur ce territoire du fait de l’absence de moyens de transport public ou de taxis, il est nécessaire d’y travailler plus largement avec l’Assemblée territoriale. Il faut le rappeler, alors que ce problème n’est pas de sa seule compétence, l’agence de santé met à disposition son ambulance pour la prise en charge des personnes à mobilité réduite qui doivent se rendre à l’hôpital. Cette ambulance peut véhiculer ponctuellement des patients dialysés.

Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Madame la ministre, j’ai bien entendu vos arguments et vos éléments de langage sur mon amendement n° II-677, mais nous ne devons pas vivre dans le même monde !

Encore aujourd’hui, des manifestations ont eu lieu. Les établissements publics de santé mentale rencontrent d’importants problèmes de moyens, humains comme matériels, et de prise en charge des patients. Vous avez peut-être de bonnes intentions, mais la réalité est que les soignants n’en peuvent plus. Il faut vraiment prévoir de nouveaux moyens !

Au travers de mon amendement, je propose de flécher un budget spécifique sur la santé mentale afin que la prise en charge des patients soit réelle, car c’est ce qui manque aujourd’hui. Peut-être devriez-vous vous rapprocher des services spécialisés dans ce domaine et des professionnels pour qu’ils puissent vous dire quelle est la réalité de leur quotidien ?…

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je souhaite apporter une précision sur notre amendement n° II-366 rectifié bis.

Sur la médecine intégrative, je partage vos préoccupations, madame la ministre. Mais, s’il y a des points à éclaircir, c’est une raison de plus pour voter des crédits en faveur de la recherche, qui permettront de distinguer le bon du mauvais.

Néanmoins, je suivrai l’avis du rapporteur spécial, qui m’a demandé de retirer cet amendement.

Très bien !

En revanche, je maintiens l’amendement n° II-254 rectifié bis sur la cryothérapie.

L’amendement n° II-366 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

Madame la ministre, j’ai bien entendu vos explications, mais elles ne règlent pas les problèmes urgents de santé et de prise en charge qui se posent à Wallis.

Ne vaudrait-il pas mieux mettre en place ces crédits pour permettre les soins sur l’île même, au lieu de procéder à des évacuations d’urgence et de dernière minute vers la Nouvelle-Calédonie. Cette demande est raisonnable, puisqu’elle coûte seulement 450 000 euros. À l’échelle du budget, ce n’est rien du tout…

Aider ce petit territoire à s’en sortir, c’est une question de santé publique !

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mon intervention portera sur l’amendement n° II-24 de la commission des finances, lequel ne prend pas du tout en compte la réalité de ce qu’est l’AME, une aide qui représente – plusieurs d’entre nous l’ont dit – 0, 5 % des dépenses de santé.

Chaque année, des propositions sont faites pour raboter les crédits de l’AME, ce qui tire le débat vers le bas. Comme l’a souligné Mme la ministre, c’est une question de santé publique et de solidarité ! Ce type de proposition est donc complètement contre-productif.

Monsieur le rapporteur spécial, il me semble que vous ne connaissez pas la situation réelle ! En effet, être privé de titre de séjour n’empêche absolument pas d’être déclaré à la sécurité sociale.

Une hypocrisie terrible existe dans notre pays : des pans entiers de l’activité économique tiennent le coup grâce à des salariés sans-papiers, dont la plupart paient des cotisations sociales et sont surexploités. Le Gouvernement est d’ailleurs en train de réfléchir à la mise en place d’un titre de séjour pour les métiers en tension… Il y a donc bien un vrai problème dans notre pays !

La proposition faite au travers de cet amendement est complètement inhumaine et contre-productive, je le redis, et elle ne correspond pas du tout à la situation réelle des sans-papiers, que l’on est bien content de trouver par ailleurs… Je pense aux travailleurs de Chronopost, par exemple, qui ont livré des colis durant toute la période de la pandémie. Dans ces cas-là, c’est bizarre, tout le monde ferme les yeux ! Pourtant, vous voulez tout de même raboter l’AME afin de priver ces salariés de la chance d’être soignés dans de bonnes conditions.

Le groupe CRCE est totalement opposé à cet amendement.

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

Je souhaite revenir, tout d’abord, sur l’amendement n° II-620 relatif à l’Éco-score.

Le Nutri-score a été promu, sans pour autant être rendu obligatoire, parce qu’il permettait de simplifier le message relatif à la valeur nutritionnelle des produits. La démarche de l’Éco-score est tout autre.

Je rappelle que le Nutri-score intègre les aliments ultratransformés. Il ne faut donc pas tout confondre !

Je pense que l’Éco-score introduirait une confusion dommageable. L’emballage plastique, par exemple, n’est pas, selon moi, un critère suffisant pour donner une note à un produit. À cet égard, on vient d’apprendre que le rapporteur public du Conseil d’État avait demandé l’annulation du décret relatif à l’emballage plastique des fruits et légumes…

Pour ce qui concerne, ensuite, l’amendement n° II-212 rectifié présenté par Philippe Mouiller et relatif à la carte Vitale biométrique : sur le bleu budgétaire ne figure effectivement aucun crédit. Cet été, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR), cet amendement avait été adopté avec un avis de sagesse de la part du Gouvernement. Or vous faites mine, madame la ministre, de l’avoir oublié…

Nous voulons simplement consacrer la volonté du Parlement de lancer le chantier de la carte Vitale biométrique.

Votre réponse relative à l’Igas est parfaitement dilatoire. L’existence de ce problème, déjà soulevé en 2013, a été confirmée dans le rapport sur la fraude sociale de notre collègue Nathalie Goulet et d’autres rapports rédigés ensuite sont allés dans le même sens.

Vous nous demandez d’attendre les résultats de la mission de l’Igas : et pourquoi ne pas attendre la conclusion des travaux du Conseil national de la refondation ou de je ne sais quelle convention citoyenne ?…

Qu’attendez-vous pour respecter la décision du Parlement ? Au travers de votre réponse, vous venez de piétiner la volonté du Sénat !

Très bien !

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Nous ne partageons pas l’objet de l’amendement n° II-212 rectifié présenté par nos collègues Les Républicains.

Tous les chiffrages sérieux ont démontré l’ineptie des discours sur l’existence d’une fraude sociale de 40 milliards d’euros et de 8 millions de fausses cartes Vitale.

En septembre 2022, l’assurance maladie a chiffré le surnombre de cartes Vitale à 3 250, mes chers collègues… Dans ces conditions, devons-nous vraiment débattre et légiférer sur ce point ? Je rappelle qu’il y a 51 millions d’assurés sociaux !

Alors que les professionnels de santé ne souhaitent pas devenir des policiers de la carte Vitale, que les assurés peuvent également utiliser la carte Vitale d’une autre personne en pharmacie, que les ayants droit figureront toujours dans le dossier Ameli, et non sur la carte, votre proposition de carte Vitale biométrique est inutile, coûteuse, inefficace, stigmatisante et obsolète.

Je rappelle que l’assurance maladie a lancé à la fin de 2022, dans huit départements, une carte dite Néocarte qui sera probablement généralisée et qui fonctionne avec une application sécurisée sur téléphone.

Il est écrit dans le rapport de 2019 du Sénat sur ce sujet que la mise en place de la carte Vitale biométrique nécessiterait une dépense de 1 milliard d’euros et qu’il faudrait vingt ans pour renouveler l’ensemble des cartes.

Mes chers collègues, soyez cohérents avec votre ligne d’opposition à la dépense publique, retirez votre amendement !

Je mets aux voix l’amendement n° II-24.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 81 :

Nombre de votants343Nombre de suffrages exprimés330Pour l’adoption199Contre 131Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’amendement n° II-665 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° II-663 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-522 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-664 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-212 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 82 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° II-328.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 83 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° II-677.

Je mets aux voix l’amendement n° II-620.

Je mets aux voix l’amendement n° II-129 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-130 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-254 rectifié bis.

Quel est finalement l’avis de la commission sur l’amendement n° II-700 rectifié bis ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° II-700 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-706.

Mes chers collègues, je vous rappelle qu’il nous reste 17 amendements à examiner avant vingt-trois heures vingt.

Je vous invite donc à la concision dans la présentation de vos amendements et dans vos explications de vote.

Les scrutins publics…

À répétition !

… nous ont fait perdre du temps !

L’amendement n° II-685, présenté par MM. P. Joly, Jomier et Lozach, Mmes Monier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Expérimentation du contrat d’engagement de service public (CESP) ouvert aux étudiants en orthophonie sur trois ans

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

Protection maladie

Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

Expérimentation du contrat d’engagement de service public (CESP) ouvert aux étudiants en orthophonie sur trois ans

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrice Joly.

Cet amendement concerne les étudiants en orthophonie.

Vous le savez, mes chers collègues, une aide à l’installation est prévue depuis 2009 dans le cadre du contrat d’engagement de service public (CESP), destiné aux étudiants et internes, pour favoriser leur installation dans les zones sous-dotées. Depuis 2012, cet accompagnement est également prévu pour les étudiants en dentaire.

En contrepartie de leur engagement, les étudiants perçoivent une aide de 1 200 euros. Ils doivent exercer leurs fonctions soit en libéral soit en tant que salarié pendant une durée égale aux années correspondant au versement de l’aide, et au minimum deux ans.

Il est proposé d’étendre le bénéfice de cet accompagnement aux étudiants en orthophonie dans le cadre d’une période expérimentale de trois ans, afin de répondre aux besoins des territoires.

Pour mesurer l’ampleur de ces besoins, je prendrai l’exemple d’un département que je connais bien, la Nièvre. Le nombre d’orthophonistes y est inférieur à la moitié de la moyenne nationale, et un tiers d’entre eux a plus de 60 ans. Par ailleurs, 30 % de la population a plus de 60 ans : c’est dire les besoins liés au vieillissement et à la prise en charge des patients souffrant d’accidents vasculaires cérébraux (AVC), de la maladie d’Alzheimer ou d’autres maladies de ce type.

Quel est l’avis de la commission ?

Les CESP sont financés par le Centre national de gestion de la fonction publique hospitalière sur des crédits d’assurance maladie.

La question de leur extension à d’autres étudiants que ceux de médecine ou d’odontologie peut difficilement être abordée dans le cadre de la mission « Santé ».

Demande de retrait ou avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Par votre amendement, monsieur le sénateur, vous proposez d’expérimenter, pendant trois ans, le CESP aux étudiants en orthophonie.

Je crois que nous devons travailler sur toutes les professions paramédicales, et pas uniquement sur les orthophonistes.

Demande de retrait ou avis défavorable.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

La Fédération nationale des étudiants en orthophonie est tout à fait favorable au dispositif que vient de présenter Patrice Joly.

Madame la ministre, je veux attirer votre attention sur cette profession, et mes collègues ici présents qui se rendent dans les hôpitaux et les autres établissements de santé seront certainement tout à fait d’accord avec moi, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.

L’orthophonie manque cruellement de professionnels dans tous les territoires. La situation est dramatique, parce qu’un orthophoniste s’occupe de la prise en charge des troubles du langage de la naissance jusqu’à la mort, si je puis dire.

Leur nombre est déjà insuffisant pour accompagner les enfants qui ont des difficultés de langage, mais il ne faut pas non plus oublier, mes chers collègues, les personnes souffrant de troubles neurodégénératifs, de type maladie d’Alzheimer, qu’elles résident dans un Ehpad ou ailleurs.

Lorsque je posais des questions sur les paramédicaux dans le cadre du tour de France des hôpitaux auquel j’ai participé avec mon groupe, on me parlait toujours du manque de kinés, mais jamais des orthophonistes. Si je demandais spécifiquement comment la neurologie faisait sans ces derniers, on me répondait : « on se débrouille ». Eh bien non, on ne devrait pas avoir à se débrouiller, parce que cela conduit à des pertes de chance pour les patients !

Madame la ministre, il faut absolument supprimer le quota d’orthophonistes – c’est un numerus clausus déguisé. Nous avons besoin d’eux : arrêtez de limiter leur nombre !

Je mets aux voix l’amendement n° II-685.

L’amendement n° II-527 rectifié, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mme de Marco et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux instituts éco citoyens

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

Protection maladie

Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

Fonds de soutien aux instituts éco citoyens

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thomas Dossus.

Madame la ministre, j’ai présenté cet amendement hier à votre collègue ministre de la culture, laquelle s’est engagée à prendre attache avec vous pour que vous y portiez un regard bienveillant.

Les associations de réduction des risques exercent depuis plusieurs décennies un travail indispensable auprès des usagers de drogues afin de limiter les atteintes à la santé individuelle et collective.

Ces associations sont par exemple présentes dans de nombreux festivals ou concerts pour sensibiliser le public aux conséquences de l’usage de drogues. Leur action permet de réduire le nombre d’overdoses, d’identifier et de sensibiliser les usagers sur les produits les plus dangereux et de promouvoir des pratiques plus responsables.

Or cette présence, qui est essentielle, est loin d’être garantie dans tous les événements. Au travers de cet amendement, nous souhaitons favoriser la généralisation de la présence de ces associations dans les milieux festifs et culturels. Bien souvent, ce sont les collectivités seules qui leur accordent des subventions ; il est temps que l’État s’engage davantage.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, il me semble que vous avez présenté l’amendement n° II-529 rectifié bis.

En tout cas, l’avis est défavorable sur l’amendement n° II-527 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-527 rectifié.

L’amendement n° II-683 rectifié, présenté par Mmes M. Filleul et Harribey, MM. Bourgi et Todeschini, Mmes Blatrix Contat, Artigalas et G. Jourda, MM. Montaugé, Pla et P. Joly, Mme Espagnac, M. Antiste, Mmes Van Heghe, Préville, Meunier, Conconne et Monier, M. Cardon, Mmes Poumirol et Briquet et M. Tissot, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Recherche et prise en charge de l’endométriose

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

Protection maladie

Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

Recherche et prise en charge de l’endométriose

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Martine Filleul.

Cet amendement vise à créer un fonds dédié à la recherche et à la prise en charge de l’endométriose.

Cette maladie gynécologique chronique, qui touche une femme sur dix, a un impact majeur sur la qualité de vie des personnes atteintes, avec un retentissement important sur leur vie non seulement personnelle, mais également professionnelle et sociale. Pour autant, les soins et la recherche restent aujourd’hui insuffisants : en effet, il faut sept à dix ans pour établir un diagnostic, voire plus.

Il est urgent que notre pays accorde une attention renforcée aux événements de santé particulièrement marquants pour les femmes. Alors que la stratégie nationale annoncée par le Président de la République, malheureusement sans calendrier ni budget spécifique alloué, peine à se matérialiser, des avancées sur la prise en charge, le diagnostic et la formation des professionnels de santé se font toujours attendre.

L’amendement prévoit donc un budget spécifique pour accélérer la prise en charge d’un suivi adapté propre au corps féminin, avec une majoration des ouvertures de crédits de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour un nouveau programme sur la recherche et la prise en charge de l’endométriose.

Quel est l’avis de la commission ?

L’endométriose est un enjeu de santé important. L’amendement prévoit un budget spécifique pour accélérer la prise en charge d’un suivi adapté, mais on ne voit pas bien concrètement quelles actions seraient financées par le nouveau programme proposé ni si elles relèvent véritablement de la mission.

Je peux comprendre la volonté des auteurs de l’amendement d’attirer l’attention du Gouvernement sur ce point, mais la solution proposée ne me paraît pas adaptée : demande de retrait ou avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, merci pour votre amendement que je considère plutôt comme un amendement d’appel.

Nous savons qu’il faut mettre sur la place publique la question de l’endométriose, qui est une pathologie dont on parle trop peu, alors qu’elle touche de nombreuses femmes.

La stratégie nationale se décline en trois axes.

Elle passe d’abord par la recherche. Quatre projets sont en cours de financement. Un programme et équipement prioritaire de recherche (PEPR) sera doté de 20 millions d’euros sur cinq ans.

Ensuite, la formation des étudiants en médecine est importante pour établir un diagnostic – elle est assurée depuis 2020 dès le deuxième cycle. Un programme de formation des sages-femmes est en cours, et nous allons améliorer la formation continue des professionnels.

Enfin, des tests salivaires permettront, nous l’espérons, de faire des diagnostics assez précoces de cette pathologie.

Pour toutes ces raisons, nous demandons le retrait de votre amendement ; sinon, nous y serons défavorables. Mais nous sommes tous mobilisés pour avancer sur le sujet, car l’endométriose est, je le redis, une pathologie qui touche de nombreuses femmes.

Madame Filleul, l’amendement n° II-683 rectifié est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° II-683 rectifié.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-686, présenté par Mme Monier, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Dotation exceptionnelle à l’Établissement Français du Sang

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

Protection maladie

Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

Dotation exceptionnelle à l’Établissement Français du Sang

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Bernard Jomier.

Cet amendement porte sur l’Établissement français du sang (EFS), dont la situation nous préoccupe. L’EFS vit une période difficile, puisqu’il est structurellement déficitaire. En raison de cette situation financière, des financements exceptionnels de l’assurance maladie lui sont accordés depuis plusieurs années, mais ils sont décroissants et se réduisent aujourd’hui à peu de chose.

L’EFS a mis en œuvre une politique de « contention » salariale – disons-le ainsi… Comme les personnels ne sont plus suffisamment rémunérés, ils partent. Les collectes sont réduites et les tensions sont vives sur les produits du sang et sur les dérivés du sang.

Nous appelons donc le Gouvernement à prendre la mesure de la gravité de la situation et à apporter à l’EFS les financements dont il a besoin, au-delà des autres réformes structurelles qui seraient également nécessaires.

L’amendement n° II-425 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-707, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien à l’Établissement français du sang

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

Protection maladie

Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

Soutien à l’Établissement français du sang

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Je serai rapide, car notre amendement relève du même esprit que celui de M. Jomier.

Il s’inscrit dans la lignée des préconisations du rapport de la mission d’information sur les médicaments présidée par notre collègue député Pierre Dharréville pour assurer l’indépendance de la France en matière de médicaments dérivés du sang. Il faut absolument préserver le modèle français du don du sang.

Madame la ministre, les arguments ont été développés et nous vous encourageons à soutenir nos amendements.

Quel est l’avis de la commission ?

L’EFS n’est pas financé par le programme dont il est question : il reçoit une subvention de l’assurance maladie qui complète ses ressources propres.

Auditionné la semaine dernière par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, son président évoque un besoin de financement de l’ordre de 90 millions d’euros en 2023, qui s’explique par l’impact de l’inflation, par la nécessité de décider des revalorisations salariales et par la baisse des ressources tirées de la fourniture de produits sanguins aux hôpitaux.

Je souhaite que le Gouvernement puisse m’apporter des réponses sur les difficultés de cet établissement, qui joue un rôle fondamental dans notre système de santé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est défavorable sur les deux amendements.

Permettez-moi tout d’abord de souligner le caractère exemplaire de l’EFS, de son personnel et de ses bénévoles pendant toute la crise sanitaire. Je veux aussi rappeler, et c’est important, l’attachement du Gouvernement au modèle éthique du don du sang.

C’est pourquoi le soutien financier apporté à l’EFS dans ses missions de collecte et d’approvisionnement s’est manifesté à plusieurs reprises. Les tarifs des produits sanguins labiles ont ainsi connu une augmentation de 3, 3 % en 2021 ; ceux du plasma d’aphérèse, utilisé comme matière première pour le fractionnement, ont, quant à eux, augmenté de 8 %.

Pour autant, le Gouvernement est conscient du besoin aigu de financement de l’EFS, notamment pour continuer d’attirer des professionnels de santé. L’EFS, comme les autres établissements de santé, est victime de la perte d’attractivité des métiers de la santé. C’est la raison pour laquelle l’assurance maladie contribuera en 2023, comme les années précédentes, à son financement par une dotation complémentaire de 25 millions d’euros.

Enfin, attentif aux tensions structurelles que rencontre l’établissement, ainsi qu’à l’évolution de son activité et de son environnement, le Gouvernement lancera très prochainement une mission des corps d’inspection pour évaluer le mode de financement de l’EFS et faire les propositions nécessaires à son adaptation.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Sagesse.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Je veux soutenir ces amendements. On assiste effectivement à une crise profonde d’attractivité : il me semble qu’entre 200 à 300 postes sont vacants.

Dans l’un de nos amendements, nous rappelions que les personnels de l’EFS font partie des oubliés du Ségur : ils n’ont pas bénéficié de la prime de 183 euros net. Au-delà des crédits que vous allouez à l’établissement, il serait temps de remédier à cette situation.

Je mets aux voix l’amendement n° II-686.

En conséquence, l’amendement n° II-707 n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-529 rectifié bis, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé et Mme de Marco, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux associations de réduction des risques

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

Protection maladie

Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

Fonds de soutien aux associations de réduction des risques

TOTAL

SOLDE

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-529 rectifié bis.

L’amendement n° II-617, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Étude de la prise en charge des surcoûts des IVG

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

Protection maladie

Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

Étude de la prise en charge des surcoûts des IVG

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement tend à ouvrir une ligne budgétaire dédiée au calcul de la prise en charge de l’ensemble des surcoûts des IVG.

L’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution a été votée la semaine dernière à l’Assemblée nationale et sera sous peu discutée de nouveau au Sénat. Certains et certaines ici se sont opposés à la proposition de loi au motif qu’il valait mieux renforcer l’accès à l’IVG sur tout le territoire – c’est parfait, car avec notre amendement, qu’ils voteront certainement, nous leur donnons la possibilité de le faire !

Mais l’un n’empêche pas l’autre : au contraire, nous pouvons, et nous devons, reconnaître l’IVG comme un droit fondamental, tout en améliorant l’accès partout en France. Nous nous réjouissons donc de la forte volonté de travailler sur l’amélioration de l’accès à l’IVG.

Il est vrai que des restes à charge pèsent sur les personnes concernées : ils peuvent être une entrave à un accès effectif à l’avortement. Nous pensons notamment aux frais de transport.

Car, on le sait, l’accès géographique à un centre d’IVG ou à du personnel de soins performant n’est pas toujours évident en France, notamment depuis la fermeture de certaines maternités et de centres d’orthogénie.

Nous savons aussi que la double clause de conscience des médecins constitue un frein supplémentaire, surtout dans des zones où il y a déjà peu de médecins ou d’hôpitaux.

En Angleterre, certains déplacements sont remboursés, et nous pourrions nous en inspirer. Il ne faut pas non plus oublier les éventuels congés qu’il faut déposer pour pouvoir s’absenter du travail et avorter.

Les frais concernant les échographies de datation et de vérification post-IVG peuvent être très variables à cause de la privatisation des soins. De nombreux hôpitaux publics n’ont pas les moyens de répondre à toutes les demandes, et il n’est pas rare que de plus en plus de femmes soient redirigées vers des cliniques privées, ce qui conduit à une augmentation des coûts.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-617.

L’amendement n° II-618, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Congé spécial en cas de fausse couche

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

Protection maladie

Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

Congé spécial en cas de fausse couche

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement tend à instaurer un congé spécial de trois jours en cas de fausse couche, lequel pourrait bénéficier tant à la personne ayant fait une fausse couche qu’à son conjoint ou sa conjointe.

L’idée est de vivre son deuil à deux pour éviter, à la fois, que la personne qui était enceinte ne soit placée dans une solitude douloureuse et que le traumatisme de la personne qui n’était pas enceinte ne soit jamais reconnu ni pris en charge.

Nous proposons donc d’ouvrir des crédits pour l’instauration et l’indemnisation d’un congé spécial de trois jours en cas de fausse couche.

Quel est l’avis de la commission ?

Retrait ou avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Poncet Monge, l’amendement n° II-618 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° II-618.

L’amendement n° II-709, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Lutte contre le saturnisme

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

Protection maladie

Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

Lutte contre le saturnisme

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Par cet amendement d’appel, ma collègue Cathy Apourceau-Poly souhaite vous interpeller, madame la ministre, sur le scandale de l’empoisonnement au plomb par les industries.

Une campagne de dépistage a été menée contre le saturnisme dans le Pas-de-Calais après les révélations de pollution sur l’ancien site industriel de Metaleurop. Huit enfants sont atteints de saturnisme et soixante-huit sont concernés par le seuil de vigilance.

La pollution des sols par le plomb, qui concerne les cinq communes limitrophes de cet ancien site industriel, impose aux collectivités de mieux anticiper les risques, avec l’appui des moyens de l’État. Les entreprises pollueuses doivent être mises à contribution pour la dépollution et l’indemnisation des victimes du saturnisme.

L’amendement prévoit donc de financer un nouveau programme pour l’indemnisation des victimes du saturnisme doté de 500 000 euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait ou avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel, comme vous l’avez indiqué, madame la sénatrice, je voudrais apporter quelques précisions.

Les mesures de prévention prises par les pouvoirs publics ont diminué l’exposition de la population à ce métal. Les études disponibles confirment l’efficacité de la politique conduite avec la baisse constante de la plombémie en population générale.

Concernant la reconnaissance et la prise en charge de cette maladie particulièrement grave chez les enfants et les femmes enceintes, j’indique que le saturnisme est pris en charge à 100 % par l’assurance maladie.

Enfin, l’ARS peut être amenée à contribuer au financement de certaines études, en particulier des études de santé, ou d’actes médicaux, en mobilisant, le cas échéant, le fonds d’intervention régional (FIR).

Comme l’amendement est satisfait, j’y suis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-709.

L’amendement n° II-708, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles dans le cadre des études de santé

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

Protection maladie

Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

Lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles dans le cadre des études de santé

TOTAL

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles subies par les étudiantes et les étudiants en médecine.

Notre groupe avait reçu des représentants de l’Association nationale des étudiants en médecine de France qui, dans une enquête qu’elle a menée, a dressé un constat alarmant et souligné la détresse des internes.

En effet, un quart des répondants ont été victimes d’humiliations ou de harcèlement sexuel, voire parfois d’une agression sexuelle ou d’un viol. Ces violences s’exercent essentiellement sur leur lieu de travail, bien souvent par un supérieur hiérarchique. Il est donc extrêmement important d’apporter une réponse adéquate et d’empêcher ces violences de perdurer, surtout dans un contexte où – vous le savez tous, mes chers collègues – l’hôpital public tient grâce aux internes, qui sont l’avenir de notre système de santé.

Notre amendement prévoit de créer un nouveau programme en faveur de la lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles dans le cadre des études de santé doté de 200 000 euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Cohen, l’amendement n° II-708 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° II-708.

L’amendement n° II-662, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Extension d’Handigynéco

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

Protection maladie

Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

Nouveau : Extension d’Handigynéco

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement vise à développer le programme Handigynéco afin de favoriser l’accès à la santé sexuelle et reproductive des femmes en situation de handicap accueillies en établissements médico-sociaux, en prévoyant l’intervention de sages-femmes.

Selon le Fonds des Nations unies pour la population, entre 40 % et 68 % des jeunes femmes handicapées subissent des violences sexuelles avant l’âge de 18 ans.

Dès lors, trois types d’actions doivent être déployées : un suivi gynécologique adapté ; une information sur la vie affective et sexuelle et sur les violences faites aux femmes pour les personnes accueillies dans ces établissements ; une formation des professionnels de ces structures.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, votre amendement d’appel me permet de dire à quel point l’enjeu que vous évoquez est important.

Au regard de l’hétérogénéité des situations, c’est au FIR qu’il revient d’apporter les moyens financiers nécessaires à la prise en charge sur le plan gynécologique des femmes en situation de handicap.

Des expérimentations sont menées, notamment en Normandie, où j’ai pu en mesurer l’utilité.

Je vous remercie pour votre amendement d’appel, dont je demande néanmoins le retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-662.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Santé », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’appelle en discussion l’article 46 bis, ainsi que les amendements portant articles additionnels après cet article, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Santé ».

Santé

L’amendement n° II-26, présenté par M. Klinger, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Après les mots :

code de la consommation »

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code »

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Défavorable.

Ce n’est pas un amendement rédactionnel !

Je mets aux voix l’amendement n° II-26.

L’amendement n° II-909, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 10, 12, 13, 20, 21, 36 et 39

Remplacer la référence :

L. 511-22

par la référence :

L. 522-1

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Voici un véritable amendement rédactionnel !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, je donne un avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-909.

Je mets aux voix l’article 46 bis, modifié.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-25, présenté par M. Klinger, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 46 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Chapitre Ier

« Aide médicale de santé publique

« Art. L. 251 -1. – Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861-1 du même code a droit à l’aide médicale de santé publique pour lui-même et pour :

« 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Les personnes non mentionnées aux mêmes 1° et 2° vivant depuis douze mois consécutifs avec la personne bénéficiaire de l’aide mentionnée au premier alinéa du présent article et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, à condition d’en apporter la preuve dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, le bénéfice de l’aide susmentionnée ne peut être attribué qu’à une seule de ces personnes.

« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l’état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l’action sociale, bénéficier de l’aide médicale de santé publique dans les conditions prévues à l’article L. 251-2 du présent code.

« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l’aide médicale de santé publique, dans des conditions définies par décret.

« Art. L. 251 -2. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :

« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;

« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;

« 3° Les vaccinations réglementaires ;

« 4° Les examens de médecine préventive.

« La prise en charge est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini au b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, à l’acceptation par les personnes mentionnées à l’article L. 251-1 du présent code d’un médicament générique, sauf :

« 1° Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Lorsqu’il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;

« 3° Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique.

« À l’exclusion des cas où ces frais concernent des bénéficiaires mineurs, la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article peut être subordonnée pour certains frais relatifs à des prestations programmées et ne revêtant pas un caractère d’urgence à un délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale de santé publique. Ce délai ne peut excéder neuf mois. Par dérogation, lorsque l’absence de réalisation de ces prestations avant l’expiration de ce délai est susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne, leur prise en charge est accordée après accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale.

« Art. L. 251 -3. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

B. Dans l’ensemble des dispositions législatives, les mots : « aide médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « aide médicale de santé publique ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Ce dispositif a déjà été adopté par le Sénat, sur proposition de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, lors de la discussion du PLF en 2020, ainsi qu’en 2018 et 2019 sous une forme un peu différente.

Si cet amendement était adopté, la prise en charge des soins des étrangers en situation irrégulière en France serait comparable à celle en vigueur dans les autres pays européens.

L’amendement n° II-135, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 46 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 253-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 253 -3 -…. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État » ayant pour finalités le suivi des conditions d’accès, les soins dispensés, la lutte contre les tentatives de fraude et la lutte contre la fraude à l’aide médicale de l’État.

« La nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État et les pathologies prises en charge au titre de ce dispositif figurent parmi les données recueillies. Les données ainsi collectées sont rendues anonymes sauf lorsque leur usage vise à lutter contre une fraude, suspectée ou avérée, à l’aide médicale de l’État. Lorsque ces données sont collectées par l’intermédiaire d’un professionnel de santé, le secret médical n’est pas opposable.

« Chaque année, avant le 1er octobre, le ministre chargé de la santé remet au Parlement un rapport exposant les données ainsi recueillies, les mesures mises en œuvre sur ce fondement, le résultat des actions engagées et leur incidence sur les finances publiques.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise, notamment, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données à caractère personnel et des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d’habilitation de celles-ci ainsi que, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leurs droits. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Notre collègue députée Véronique Louwagie, rapporteure spéciale de cette mission, a été empêchée de défendre cet amendement à l’Assemblée nationale en raison de l’application de l’article 49, alinéa 3.

Nous proposons d’autoriser le ministre de la santé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalités le suivi des conditions d’accès et des soins dispensés et la lutte contre les fraudes à l’AME.

Ce nouveau traitement automatisé de données permettrait de combler certaines lacunes observées dans le suivi des dépenses de l’AME.

Cet amendement tient compte des observations formulées en 2021 par la direction des affaires juridiques des ministères sociaux, lorsqu’elle avait étudié cette proposition. Il garantit l’anonymisation des données collectées, renvoie les modalités d’application du dispositif à un décret en Conseil d’État et introduit une dérogation au secret médical.

Bref, il remplit toutes les conditions pour être voté dans l’enthousiasme en 2022 !

L’amendement n° II-676, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 46 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de l’intégration du dispositif d’aide médicale d’État au sein de l’assurance maladie et sur l’accès à une complémentaire santé pour les plus précaires.

Ce rapport établit notamment un état des lieux des dysfonctionnements dans l’accès des personnes aux dispositifs de l’aide médicale d’État, de la protection universelle maladie, et des complémentaires santé (aide à la complémentaire santé, complémentaire santé solidaire). Il établit également une évaluation de l’impact de cette intégration en termes de coûts évités et/ou induits pour le système de santé et des propositions opérationnelles pour sa mise en œuvre effective ainsi que les mesures nécessaires pour garantir un accès effectif des personnes en situation de précarité sociale à une couverture maladie.

La parole est à M. Bernard Jomier.

La présentation de cet amendement me donne l’occasion de réagir à la proposition de M. Klinger.

Tout à l’heure, la présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Deroche, soutenait l’idée selon laquelle l’AME devrait être transférée à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Nous proposons pour notre part de la transférer à l’assurance maladie, dont la mission est d’ajuster le champ des prestations remboursées en fonction de considérations de santé publique.

La voie empruntée par la commission des finances, qui consiste à vouloir définir un nouveau panier de soins dans le budget de l’État, est vaine. Nous regrettons qu’elle soit suivie par la commission des affaires sociales.

En arrière-plan, vous confondez un programme de santé publique avec un programme de contrôle des migrations. Les deux objectifs sont légitimes, mais dès lors que l’on crée de la confusion dans la législation, les dispositifs ne marchent plus.

Les mesures que vous avez votées en 2020 ne fonctionnent pas. Il est temps de transférer l’AME à l’assurance maladie, comme le demande l’Académie de médecine. Nous pourrons alors asseoir la discussion sur des bases saines.

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant de l’amendement n° II-135, je partage le constat de Nathalie Goulet sur les lacunes du suivi des bénéficiaires de l’AME. J’indique par exemple dans mon rapport que les mesures prises en 2020 – nouvelles règles d’admission et lutte contre la fraude – n’ont pas été véritablement suivies d’effet.

Je ne suis pas certain en revanche que ces lacunes proviennent d’une insuffisance de données. Celles-ci sont nombreuses, tant dans les bases de l’assurance maladie que dans celles de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation. L’Igas et l’IGF avaient d’ailleurs pu y trouver des éléments intéressants.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° II-676, présenté par le sénateur Jomier, son objectif est de supprimer le régime de l’AME pour intégrer ses bénéficiaires à l’assurance maladie. Cette direction étant à l’opposé de celle retenue par la commission des finances, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable sur l’amendement n° II-25.

Remplacer l’AME par un dispositif ne prenant en charge que les soins urgents, les soins liés à la maternité et les soins préventifs ne permettrait pas de maîtriser efficacement les dépenses, comme vous le prétendez, monsieur le rapporteur spécial. Au contraire, cette mesure dégraderait les finances publiques en même temps qu’elle engorgerait les services hospitaliers.

L’amendement n° II-135 vise à mettre en place un traitement automatisé de données à caractère personnel pour mieux suivre le dispositif de l’AME et lutter contre la fraude. Il s’agirait notamment de recueillir des données relatives à la nationalité des bénéficiaires de l’AME et aux pathologies soignées.

Cet amendement déjà proposé l’année dernière a fait l’objet d’une expertise juridique. Après analyse, nous ne pouvons pas envisager de mettre en œuvre sous la responsabilité du ministère un tel traitement national comportant des données particulièrement sensibles à caractère personnel.

En conséquence, l’avis est défavorable.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° II-676, le Gouvernement reste attaché à une séparation entre ce qui relève de la solidarité nationale, et donc de l’impôt, comme l’allocation aux adultes handicapés ou l’AME, et ce qui relève du risque assurantiel, encore majoritairement couvert par les cotisations.

En conséquence, l’avis est défavorable.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Le groupe CRCE est déjà intervenu sur les différents amendements portés par le rapporteur spécial Christian Klinger visant à raboter l’AME, mais je souhaite ajouter quelques arguments supplémentaires.

Chaque fois que l’on mégote et que l’on retarde les soins délivrés aux étrangers en situation irrégulière, le coût est finalement plus élevé pour la collectivité. C’est un problème de santé publique : plus les soins sont tardifs, plus ils sont onéreux.

Vous devriez vous documenter davantage, monsieur le rapporteur spécial : aujourd’hui, le taux de non-recours à l’AME est de 50 %, avec les risques que l’on peut imaginer en termes de santé publique. Vous essayez de brandir le drapeau de la peur, alors que la situation est bien différente de celle que vous décrivez.

Notre groupe a déposé une proposition de loi pour que l’AME soit intégrée à l’assurance maladie, dans la même logique que l’amendement porté par nos collègues du groupe socialiste.

Vos propositions sont très graves, monsieur le rapporteur spécial, et je déplore que, petit à petit, la commission des affaires sociales soit gagnée par cette thèse généralement défendue par la droite extrême.

Je mets aux voix l’amendement n° II-25.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 84 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46 bis, et les amendements n° II-135 et II-676 n’ont plus d’objet.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Santé ».

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour une mise au point au sujet d’un vote.

Lors du scrutin n° 83, sur l’amendement n° II-328, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires souhaitaient voter pour, à l’instar de notre collègue Franck Menonville, et non s’abstenir.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour une mise au point au sujet de votes.

Lors du scrutin n° 81, sur l’amendement n° II-24, mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe souhaitait voter contre.

Lors du scrutin n° 82, sur l’amendement n° II-212, Loïc Hervé et moi-même souhaitions voter contre, et Jean-Marie Vanlerenberghe souhaitait s’abstenir.

Acte est donné, mes chers collègues, de vos mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique des scrutins concernés.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Le Sénat va examiner les crédits des missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Plan de relance » est en voie d’extinction, puisqu’elle n’ouvre que des crédits de paiement : leur montant est de 4, 4 milliards d’euros, dont 3, 6 milliards sur le programme 362, « Écologie », 0, 4 milliard sur le programme 363, « Compétitivité », et 0, 5 milliard sur le programme 364, « Cohésion ».

Ces crédits de paiement permettront de poursuivre la réalisation de nombreux projets pluriannuels du programme 362, par exemple des actions de rénovation, de réhabilitation ou de réalisation d’infrastructures favorables à la transition écologique.

Sur le programme 363, il s’agit en majorité d’actions relatives à la relocalisation d’activités.

Le programme 364 se limite désormais à des restes à payer sur les primes exceptionnelles à l’alternance et sur certains dispositifs de soutien aux projets locaux.

Les crédits réellement gérés en 2022 sur la mission « Plan de relance » sont assez différents de ceux votés dans la loi de finances initiale, car ils ont été accrus par des reports très élevés.

En crédits de paiement, on est ainsi passé de 13 milliards d’euros en loi de finances initiale à 18 milliards d’euros en exécution. En sens inverse, des crédits ont aussi pu être transférés sur d’autres missions du budget général.

En outre, la très grande taille des trois programmes et l’extrême diversité des dispositifs qu’ils regroupent permettent aux gestionnaires de programme de procéder à des redéploiements en fonction du rythme d’avancement des projets ou des besoins survenant en cours d’année.

Cette gestion complexe réduit la lisibilité de la gestion des crédits du plan de relance comme des missions qui y contribuent.

En conséquence, le suivi des crédits est insuffisant, comme nous l’a dit la Cour des comptes dans le rapport qu’elle nous a remis au mois de mars dernier sur la mise en œuvre des crédits du plan de relance.

Par exemple, dans le cas où les crédits sont attribués aux bénéficiaires finaux par des opérateurs ou des entités publiques autres que l’État, c’est le versement des crédits aux tiers qui est retracé dans le système d’information Chorus, et non le versement effectif aux bénéficiaires.

Par ailleurs, la nécessité de justifier les dépenses au regard des « jalons » prévus par le plan de résilience européen est une complexité supplémentaire.

On peut constater que, comme nous l’avions prévu, un certain nombre de mesures portées par le plan de relance ne sont pas véritablement temporaires, car elles avaient vocation à s’inscrire dans la durée. Elles sont en conséquence reprises par d’autres missions du budget général, notamment la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Un autre exemple frappant est celui de la recherche duale civile et militaire. Ce programme, traditionnellement porté par la mission « Recherche et enseignement supérieur », a été transféré pendant deux ans sur la mission « Plan de relance », sans augmentation de crédits, avant de revenir en 2023 sur sa mission d’origine.

C’est avec de tels procédés, sans doute, que le Gouvernement est parvenu à présenter un plan de relance de 100 milliards d’euros…

De même, l’activité partielle, qui avait été portée à la fois par la mission « Plan d’urgence » et par le programme 364, « Cohésion », de la présente mission, sera à compter de 2023 financée par la mission « Travail et emploi ». On sort enfin de la confusion des genres que nous avions critiquée.

Au total, la mission « Plan de relance » a servi de support de financement pour des mesures qui ne relevaient pas de la relance de l’économie au sortir de la crise du covid-19.

Quant à l’objectif de déploiement rapide, il n’a lui-même été que partiellement atteint. Le Gouvernement espérait engager la totalité de cette somme dès 2021 et consommer les crédits de paiement progressivement.

Finalement, les engagements se sont poursuivis en 2022, malgré la reprise économique, avec une telle lenteur que le taux d’exécution, un peu plus d’un mois avant la fin de l’année, atteint à peine 55 % en autorisations d’engagement et 45 % en crédits de paiement.

Il paraît donc clair que le Gouvernement a, une fois de plus, constitué une « réserve de budgétisation » qu’il prévoit de reporter sur 2023.

La commission vous proposera donc, en toute logique budgétaire, un amendement tendant à réduire les crédits du plan de relance d’un milliard d’euros, car la mission « Plan de relance », créée en 2020 lors de la crise sanitaire, n’a plus à être le support de nouveaux engagements en 2023. Il sera suffisant de couvrir les engagements déjà pris, et les crédits disponibles sont largement suffisants.

La commission proposera donc l’adoption des crédits de la mission, sous réserve de l’adoption de cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’an dernier, la mission « Investissements d’avenir » est devenue « Investir pour la France de 2030 ». Les crédits destinés au plan France 2030 y ont été inscrits par amendement du Gouvernement, sans en changer l’architecture.

Les 34 milliards d’euros du plan se sont donc ajoutés aux 20 milliards d’euros du programme d’investissements d’avenir n° 4 (PIA 4), 54 milliards d’euros dédiés donc au financement de l’innovation pour faire de la France une terre d’excellence.

En ayant intégré les crédits de France 2030, la mission prend une nouvelle orientation : soutenir l’ensemble du cycle de vie de l’innovation jusqu’à son déploiement industriel.

En effet, la logique portée par les PIA se situe en amont. Elle est axée sur la recherche et la conception de l’innovation, alors que celle qui anime France 2030 se situe en aval, portant sur la mise en œuvre de l’innovation et l’industrialisation.

Rappelons que France 2030 cible trois priorités – mieux vivre, mieux produire et mieux comprendre notre monde – qui renvoient à dix objectifs très concrets, tels que faire émerger des réacteurs nucléaires de petite taille, devenir le leader de l’hydrogène vert ou encore produire 2 millions de véhicules électriques et hybrides d’ici à 2030 et vingt biomédicaments contre les cancers et les maladies chroniques.

La mission comprend donc aujourd’hui deux programmes relevant du PIA 4 et de France 2030, respectivement consacrés au financement des investissements stratégiques et au soutien des écosystèmes. Ensemble, ils rassemblent 5, 72 milliards d’euros en crédits de paiement.

Elle comprend aussi trois programmes du PIA 3, dotés de 369, 5 millions d’euros en crédits de paiement pour 2023. Ce PIA lancé en 2017 ne donne donc plus lieu à de nouvelles initiatives.

Je retiendrai deux améliorations proposées en 2023.

La première porte sur un changement méthodologique de calibrage des crédits de paiement qui a conduit à une réduction de 13 % de ces crédits par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. Ces crédits de paiement sont versés aux quatre opérateurs que sont l’Ademe, l’Agence nationale de la recherche, Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations.

La seconde amélioration concerne la gouvernance des projets. Un contrôle in itinere est mis en œuvre, permettant ainsi d’émettre en cours de projet des recommandations sur la prolongation ou l’arrêt du projet à l’issue des contrôles. Tout arrêt conduit au redéploiement de crédits autorisés en loi de finances rectificative, si la finalité de la dépense ou la nature est modifiée.

J’en viens aux perspectives d’avenir.

La mission affiche un objectif ambitieux : 54 milliards d’euros pour soutenir l’innovation tout au long de la chaîne de valeur, de la recherche au déploiement.

Je ne reviendrai pas sur les circonstances de l’intégration des crédits de France 2030 à la mission. Certes, il fallait aller vite, mais le constat reste encourageant. De nombreuses procédures de sélection ont déjà été lancées.

Les auditions nous ont démontré que le suivi des crédits par le secrétariat général pour l’investissement (SGPI) était rigoureux.

Ce qui est en cause, ce n’est pas tant la gestion des crédits que la lisibilité de l’information donnée au Parlement, afin qu’il exerce pleinement ses droits pendant l’examen du budget comme après.

L’urgence a ses conséquences. Ce qui a été gagné en rapidité de mise en œuvre a été perdu en lisibilité. En effet, l’architecture actuelle de la mission est demeurée inchangée, alors que celle-ci a pris une tout autre orientation. Elle n’offre pas la transparence pourtant prévue par la loi organique relative aux lois de finances.

L’an dernier, je vous alertais sur nos difficultés à suivre les crédits des différents PIA. Cette complexité s’est accrue avec l’ajout des crédits du plan France 2030.

Les intitulés des actions ne sont pas thématiques, ou très peu. Il est difficile d’identifier a priori la destination finale des crédits. Il serait tellement plus simple de savoir que nous votons en 2023 pour la production de 2 millions de véhicules électriques et hybrides d’ici à 2030 ou pour celle de vingt biomédicaments contre le cancer, plutôt que pour des aides à l’« innovation bottom up », pour reprendre le titre de l’une des actions…

Le Gouvernement doit aller jusqu’au bout de sa logique. Si la marque « PIA » disparaît au profit de « France 2030 », cela doit se voir dans l’architecture de la mission. Une organisation thématique en trois programmes, correspondant aux trois priorités du plan France 2030, permettrait de mieux identifier les politiques mises en œuvre.

Compte tenu des facteurs d’amélioration constatés, la commission des finances vous propose d’adopter les crédits de la mission, avec cependant les réserves suivantes : une amélioration, attendue pour l’an prochain, de la mesure de la performance et la refonte par thèmes de l’architecture de la mission à court terme.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Éric Gold.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme certains l’ont rappelé, la mission « Plan de relance » a été créée par la loi de finances initiale pour 2021 en réponse aux conséquences économiques de la crise sanitaire.

Nous pouvons le reconnaître, le plan de relance historique pour redresser l’économie a bénéficié à bon nombre de particuliers, entreprises, associations, collectivités ou administrations. Nous avons toutes et tous des exemples en tête dans nos territoires respectifs.

En somme, il s’agit d’investissements d’ampleur, qui sont venus en aide à celles et ceux qui contribuent au développement économique, social et écologique de proximité.

À l’origine, en 2021, ce sont 36, 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 21, 8 milliards d’euros en crédits de paiement qui ont été âprement acquis dans le cadre d’un plan de relance annoncé à 100 milliards d’euros, qui comprenait aussi d’importants allégements fiscaux, ainsi qu’un volet européen qui prévoyait, pour la France, quelque 40 milliards d’euros.

Le groupe RDSE a toujours salué de telles politiques publiques ambitieuses, qui répondent à des attentes tangibles des forces vives de la Nation.

La guerre en Ukraine et le régime de sanctions, cumulés avec les traces persistantes de la crise sanitaire, ont un effet massif sur la conjoncture, ce qui pourrait rendre nécessaire un nouveau plan de relance. Mais la lucidité budgétaire, a fortiori avec la remontée spectaculaire du coût de la dette publique, nous contraint malheureusement à y voir un idéal peu vraisemblable.

Concernant les projections pour 2023, ce sont 4, 4 milliards d’euros, uniquement en crédits de paiement, qui marquent la continuité des prévisions de départ, pour honorer les restes à payer. Il y a donc peu de surprises, mais l’interrogation vient en effet de la gestion des crédits non consommés en raison d’un report.

Nous le savons, ce report s’explique en partie par l’envol des prix des matériaux, qui grève nettement l’investissement.

Tout est donc justifié, mais nous partageons le doute autour de la pertinence du transfert d’une partie de ces crédits vers d’autres missions du budget général, pour 1 milliard d’euros environ en autorisations d’engagement et 1, 3 milliard en crédits de paiement. En effet, cela contribue à introduire de la confusion entre l’accompagnement financier qui relève du plan de relance, qui a été conçu sur une période donnée, et une mission qui relève de politiques publiques classiques.

Au sujet des programmes 362 sur l’écologie, 363 sur la compétitivité et 364 sur la cohésion, nous n’avons pas d’observations supplémentaires, puisqu’ils suivent des trajectoires ordinaires.

Toutefois, certains dispositifs liés à l’aménagement du territoire et au logement comme MaPrimeRénov’ basculent dans des missions de droit commun. Cela met en évidence une volonté d’inscrire dans la durée ces outils aux ambitions louables, mais nous pouvons effectivement regretter un manque d’évaluation de leur efficacité avant leur prolongation.

S’agissant des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », ils sont sensiblement plus importants.

Je me souviens de l’amendement adopté l’année dernière à l’Assemblée nationale, qui prévoyait plus de 30 milliards d’euros en autorisations d’engagement, un montant inédit pour un simple amendement budgétaire.

Les « plans d’investissements d’avenir », comme on les appelait jusqu’à présent, devraient conserver la même architecture, avec une priorité donnée à la recherche et à l’innovation. À l’heure de la réindustrialisation de nos territoires et de l’urgence climatique, le bon usage de ces crédits est plus que jamais nécessaire. Faisons en sorte qu’ils soient bien concentrés sur les projets les plus innovants et non dispersés comme c’est trop souvent le cas.

En somme, le groupe RDSE porte un regard favorable sur les crédits de ces missions, nonobstant les divers points de vigilance que je viens d’évoquer.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Babary.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits dédiés aux missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 ».

La vocation du dispositif France Relance était de prendre le relais des mesures de soutien aux entreprises mises en œuvre depuis mars 2020. Ces mesures de soutien de masse ont été difficiles à mettre en œuvre, et je regrette que certaines entreprises, dont la situation était atypique, en soient toujours exclues.

La mission « Plan de relance » a été créée par la loi de finances pour 2021 afin d’aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Il s’agissait de passer de l’urgence à la relance économique.

La mission a alors été dotée d’une enveloppe de 100 milliards d’euros, dont 40 milliards financés par l’Union européenne, à engager d’ici fin 2022, avec deux objectifs : permettre à la France de retrouver son niveau d’activité d’avant crise et la préparer aux enjeux de demain.

L’ensemble des autorisations d’engagement ont bien été ouvertes en 2021 et 2022. Le présent projet de loi de finances n’ouvre donc, sur cette mission, que des crédits de paiement.

Au mois de février dernier, nous étions tous réunis dans ce même hémicycle pour débattre de l’opportunité et de l’efficacité des aides versées au titre du plan de relance.

J’avais alerté Mme Pannier-Runacher, alors ministre déléguée chargée de l’industrie, sur les difficultés rencontrées par les TPE et PME : application trop stricte des critères, complexité des dossiers, manque de transparence et d’individualisation.

Le meilleur exemple de cette complexité est l’annonce, il y a quelques jours, d’un plan à venir pour la rénovation des bâtiments scolaires. Cette annonce prend acte de l’échec du déploiement du plan France Relance en ce domaine, alors que 950 millions d’euros étaient réservés à la rénovation des bâtiments publics, notamment scolaires.

Si je prends acte des efforts du Gouvernement pour simplifier les démarches, je maintiens certaines de ces critiques, en particulier celles relatives à la complexité des dossiers et à l’absence de flexibilité.

Je souligne enfin l’importance d’améliorer le suivi et le contrôle de ces aides.

Le débat organisé au Sénat faisait suite au rapport du comité d’évaluation du plan France Relance d’octobre 2021. Ce rapport soulignait que, si l’objectif de relance de l’investissement industriel en sortie de crise semblait atteint, le court terme avait prévalu sur la transformation structurelle de l’industrie française.

Or, depuis cette évaluation, rien ! Aucun nouveau rapport n’a été rendu public. La dernière action de ce comité, au mois de février dernier, a consisté à lancer plusieurs appels à projets pour évaluer le dispositif « Plan de relance » – autrement dit, des appels à projets pour évaluer d’autres appels à projets…

Il est indispensable de disposer rapidement des évaluations des dispositifs passés afin d’en tirer tous les enseignements.

Au mois d’octobre 2021, voilà un peu plus d’un an, le Président de la République détaillait les grandes ambitions de son nouveau plan d’investissement France 2030, destiné à préparer la France de demain, en faisant émerger les futurs champions industriels.

Ce plan d’innovation et de réindustrialisation de 30 milliards d’euros sur cinq ans, complétés par 4 milliards d’euros investis en fonds propres, a pour objectif d’assurer l’indépendance stratégique du pays.

La mission budgétaire « Investissements d’avenir » qui accueillait les fonds dévolus au programme d’investissements d’avenir (PIA) a alors été transformée en une nouvelle mission « Investir pour la France de 2030 ».

M. Bruno Le Maire l’a affirmé, France 2030 est le pari d’une révolution de méthode, fondée à fois sur l’agilité, la vitesse, la prise de risque et le pari de l’excellence.

La semaine dernière, dans une interview au journal Les Échos, M. Bruno Bonnell, secrétaire général pour l’investissement, a affiché des objectifs extrêmement concrets : produire 2 millions de véhicules électriques en France d’ici à 2030, ainsi que des biomédicaments, des avions bas-carbone, des microlanceurs spatiaux, un robot sous-marin pouvant aller à 6 000 mètres de profondeur ou encore former un million de personnes aux compétences de demain.

On ne peut évidemment que souscrire à ces objectifs, même s’ils semblent bien lointains. Alors que les Français sont confrontés à une pénurie de Doliprane et d’amoxicilline, envisager la fabrication en France de biomédicaments me semble un peu audacieux.

Dans le présent projet de loi de finances, la mission « Investir pour la France de 2030 » est dotée de 262, 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 6, 09 milliards en crédits de paiement.

Le 18 novembre dernier, Mme la Première ministre a annoncé son souhait d’accélérer le déploiement de ce dispositif.

Cette accélération traduit une prise de conscience de la part de l’exécutif de la guerre commerciale en cours et constitue une réponse aux mesures protectionnistes américaines contenues dans la loi sur la réduction de l’inflation, qui cherchent à attirer les entreprises étrangères désireuses de réduire leur facture énergétique grâce à une enveloppe significative de 370 milliards de dollars.

Elle s’inscrit dans un contexte de hausse probable des taux et de déficit de liquidités.

Mme la Première ministre s’est également engagée à simplifier les démarches des entreprises et à simplifier le dispositif. Je souscris pleinement à ces objectifs d’investissement et de renforcement de notre souveraineté industrielle.

Je regrette néanmoins le manque de lisibilité de ces plans un peu fourre-tout, qui se succèdent et conduisent les collectivités à endosser un rôle d’alerte et de démarcheur auprès des PME et TPE de leur territoire. Il est important que, en dépit de ces différents plans, les entreprises puissent avoir un interlocuteur unique.

Enfin, je suis inquiet de la place de la France en Europe, quand l’Allemagne annonce, elle aussi, un plan d’aide massif susceptible d’entraver la concurrence.

Pour ces raisons, le groupe Les Républicains votera ces crédits, mais nous resterons vigilants sur leur bon emploi.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la pandémie nous a cruellement rappelé l’urgence du long terme. Ce n’est pas le moindre des paradoxes : il n’aura fallu que quelques mois pour qu’un virus déstabilise le monde entier, mettant ainsi en exergue notre manque d’anticipation, nos fragilités et nos trop fortes dépendances.

Reconnaissons-le aujourd’hui, pendant de trop nombreuses années, voire des décennies, nous avons négligé l’effort qui consiste à investir, en adoptant une vision de long terme, et privilégié la perspective de retour immédiat et de court-termisme.

La crise sanitaire nous a ramenés à ce besoin de projection dans l’avenir et de vision stratégique de long terme. C’est tout le sens que doit porter France 2030, plan lancé voilà plus d’un an, qui vise à bâtir une stratégie d’investissement financier, de développement économique et d’innovation scientifique, bien au-delà des cycles électoraux.

Cette projection dans le temps long doit pouvoir rassembler au sein de notre assemblée, de la gauche à la droite, pourvu qu’elle respecte la tradition française des plans quinquennaux. C’est donc dans cette longue tradition chère au général de Gaulle qu’il est important d’inscrire ce programme France 2030.

En définissant trois axes de travail – mieux produire, mieux vivre et mieux comprendre – et dix objectifs ambitieux, le Président de la République a présenté, en octobre 2021, les priorités pour orienter le développement stratégique de la France pendant les dix prochaines années.

Cette projection répond aux attentes des investisseurs comme des industriels. Les 54 milliards d’euros inscrits dans la mission « Investir pour la France de 2030 » – une somme considérable au regard de la plupart des autres missions – visent précisément à matérialiser ces ambitions.

Talleyrand aurait dit : « Quand je me regarde, je me désole ; quand je me compare, je me console. » En l’occurrence, pour la France, c’est tout l’inverse : « Quand on se regarde, on se console ; quand on se compare, on se désole » ! En effet, la France demeure encore bien loin des objectifs de Lisbonne, qui engagent tous les pays européens à consacrer 3 % de leur PIB à la recherche et à l’innovation.

La Chine vient d’atteindre cet objectif. D’autres pays, comme les États-Unis ou Israël, ont compris depuis bien longtemps que telle était la condition même de leur développement et de leur souveraineté économiques.

Le succès de France 2030 ne résidera pas seulement dans le montant des crédits qui y seront consacrés chaque année. L’efficacité du plan tiendra en grande partie à notre capacité d’apporter des financements ad hoc aux entrepreneurs. Bien évidemment, les régions devront y être étroitement associées.

À cet égard, je tiens à saluer le rôle joué par le secrétaire général pour l’investissement, qui a fait naître beaucoup d’espoirs. Mais malgré toute l’énergie déployée, de nombreux entrepreneurs perdent patience dans les files d’attente qui se sont constituées au guichet du SGPI. Nous ne devons pas les décevoir.

Le succès de France 2030 dépendra donc de l’exécution des programmes de financement. Aussi, je rejoins le rapporteur spécial de la commission des finances sur la nécessité de renforcer les mesures de performance et de suivi. De tels mécanismes éclaireraient le travail parlementaire et nous ne pouvons qu’y être favorables.

Il serait toutefois intéressant que la performance du dispositif soit aussi mesurée du point de vue des entrepreneurs, c’est-à-dire des usagers du mécanisme. Cela nous permettrait de vérifier que nous ne retombons pas dans les travers de procédures administratives à rallonge.

En attendant de telles évolutions, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera les crédits de ces missions.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, investir pour la France en 2030, quel grand sujet !

Je vous le dis sans ambiguïté : je suis favorable à un plan d’investissement pour 2030 fort et ambitieux, mais je déplore les orientations qui ont été prises dans ce budget.

Quelle France voulons-nous pour 2030 ? Le Gouvernement se targue d’un plan France 2030 de soutien aux innovations écologiques. Pourtant, le plan est loin de répondre aux enjeux. Avion bas-carbone, réacteurs nucléaires Small Modular Reactors (SMR)…, votre vision de l’avenir, ce sont des technologies censées répondre aux enjeux climatiques.

Vous faites fausse route si vous pensez que les gains technologiques suffiront à répondre aux crises climatiques. On ne peut pas durablement épuiser les ressources de la planète au-delà de leur capacité à se renouveler.

En 2030, dans l’Hexagone, le mercure pourrait, selon Météo-France, dépasser régulièrement les 50 degrés Celsius. L’objectif de limiter l’augmentation des températures à 1, 5 degré est déjà jugé par les scientifiques comme impossible à tenir. Il est donc urgent d’agir autrement.

Au travers de nos amendements, nous voulons accompagner une véritable bifurcation du tissu économique français, en donnant à la France les moyens de devenir la première économie de la transition et en accompagnant les entreprises dans la durée pour transformer leur modèle d’affaires en profondeur.

Nous souhaitons conditionner les aides de la mission « Investir pour la France de 2030 » au respect de véritables engagements écologiques. Bien sûr, cette mission y contribue dans certains domaines. Je pense en particulier aux crédits destinés à renforcer le potentiel de recherche et d’enseignement supérieur.

Avec le plan France 2030 – c’était déjà le cas pour le plan France Relance –, les contreparties, en revanche, ne sont pas au rendez-vous. Les aides d’État doivent être conditionnées à l’absence de versement de dividendes ou de licenciements non justifiés.

En effet, les entreprises du CAC 40 ont rémunéré leurs actionnaires à hauteur de 80 milliards d’euros au titre de l’exercice 2021 et risquent de battre ce record au titre de l’exercice 2022. Dans le même temps, elles ont annoncé 62 500 suppressions d’emplois, dont 30 000 en France. Pourtant, 100 % des entreprises du CAC 40 ont bénéficié d’aides d’État sans aucune contrepartie.

Quelle France voulons-nous en 2030 ? Des stratégies d’innovation uniquement orientées vers la dématérialisation, la technologie et la domotique ?

Il n’y a pas, d’un côté, les tenants de la modernisation et du progrès et, de l’autre, les « Amish » qui s’y opposent. L’innovation, la création et la sobriété peuvent se conjuguer, mais votre approche, au travers de ce plan, monsieur le ministre, ignore trop cette exigence.

Il est vrai que nous ne sommes pas convaincus que les métavers ou les NFT (Non Fungible Tokens), ces jetons non fongibles, soient la meilleure cible d’investissement d’avenir pour la culture et pour l’humain d’une manière générale.

Nous défendons un modèle de consommation compatible avec la transition écologique et il nous semble indispensable de continuer à soutenir les projets alimentaires territoriaux et les solutions low tech, plutôt que de flécher tous les crédits vers les projets des start-up de la Food Tech ou de l’Agri Tech, souvent trop consommateurs en énergie et en matière pour être généralisables.

France 2030 devrait soutenir fortement la recherche dans les domaines de la gestion de la ressource en eau et de la défense des écosystèmes, domaines bouleversés par la crise climatique et pourtant essentiels à l’humanité comme à la planète.

France 2030 devrait aussi travailler à la création d’un service public national de la dépendance. Il devrait soutenir un véritable plan de reconstruction de l’hôpital public pour le préparer aux défis de demain.

Les conditions de travail de l’ensemble des professionnels du soin et de l’accompagnement continuent à se dégrader. Pour sauver l’hôpital public, la réouverture de lits et services, des dotations de fonctionnement suffisantes, l’accès à la formation, l’amortissement de l’inflation pour 2022 et 2023 sont urgents.

Seuls ces investissements permettront le choc d’attractivité tant attendu pour ces métiers, un choc nécessaire pour que notre service de santé public redevienne un des plus performants au monde.

Investir pour la France de 2030, c’est aussi donner les moyens à nos hôpitaux de poursuivre leurs recherches, en s’appuyant sur des équipements performants.

Voilà quelques pistes pour un plan d’avenir et d’urgence à la fois social et écologique, une dimension que je ne retrouve pas dans cette mission.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour examiner les crédits des missions « Plan de relance », mission dotée de 100 milliards d’euros, et « France 2030 » – 54 milliards d’euros – qui, avec le plan d’urgence – 240 milliards d’euros –, forment un continuum. Ces dépenses, d’un niveau considérable, constituent des investissements.

Investissements en capital humain, d’abord. Vous évoquiez l’activité partielle, monsieur le rapporteur spécial. Il fallait effectivement garder les talents et les compétences pour, ensuite, relancer l’économie.

Investissements dans nos territoires ensuite : quand on regarde le plan de relance – je rejoins mon collègue Éric Gold sur ce point –, on constate que c’est la première fois depuis bien longtemps qu’autant de collectivités, d’entreprises et de ménages sont aidés et accompagnés de la sorte, grâce à ces crédits.

Investissements, enfin, dans les technologies du futur, au travers de France 2030.

Le plan de relance a été une formidable révolution copernicienne à l’échelle européenne. Souvenons-nous des efforts qu’il a fallu déployer pour que nous puissions débloquer cette enveloppe de 750 milliards d’euros, pour que l’Europe puisse emprunter, pour qu’on obtienne des emprunts mutualisés. Ces efforts nous permettent d’abonder le plan de relance national de 40 milliards d’euros. Tout cela s’est fait rapidement et nous permet de frapper fort.

Il est vrai que le périmètre de la mission diffère légèrement de celui du plan de relance en lui-même. S’agissant de ce dernier, 90 % des crédits ont été engagés et il ne reste plus pour cette année que 4, 4 milliards d’euros de crédits de paiement.

Je me réjouis qu’un certain nombre d’actions soient reprises dans des missions de droit commun. Cela montre que l’État est de retour, au travers d’un certain nombre de politiques, que ce soit pour l’aménagement du territoire, avec le fonds Friches, pour le tourisme ou encore pour la rénovation des bâtiments publics.

À l’échelle locale comme à l’échelle nationale, les résultats sont là : les trains de nuit sont relancés, la régénération des petites lignes ferroviaires est en cours et le chômage est à 7, 3 %.

Quelques mots maintenant sur France 2030. Les crises ont mis en exergue le besoin de rebâtir notre souveraineté, de réindustrialiser, de sortir de nos dépendances, bref, de réintégrer la compétition mondiale, de l’innovation à l’industrialisation.

France 2030, c’est se rapprocher du futur ! Les 54 milliards d’euros représentent un investissement massif, il est nécessaire pour faire émerger les champions nationaux des technologies de demain.

Cette mission est par ailleurs dotée d’une boussole, avec dix objectifs, six leviers et des indicateurs d’impact. Tout cela permet de préparer l’avenir et 8, 5 milliards d’euros sont d’ores et déjà investis dans 1 800 projets, qui ont été sélectionnés à l’issue de 50 appels à projets.

France 2030 irrigue également nos régions et nos territoires.

C’est magique !

Ce n’est pas de l’argent magique, monsieur le rapporteur spécial. La France va simplement pouvoir aller de l’avant.

Je le vois dans ce beau département de l’Yonne au travers des projets qui se concrétisent, que ce soit à Pont-sur-Yonne, à Toucy ou encore à Auxerre, en particulier en matière de systèmes constructifs bois.

Je veux remercier pour tout cela les opérateurs qui sont à l’œuvre sur le terrain : l’Agence nationale de la recherche, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), la Caisse des dépôts et consignations (CDC), Bpifrance… Ils étaient déjà à l’œuvre pour déployer les PIA et ils continuent d’accompagner les projets.

Je remercie également Bruno Bonnell, secrétaire général pour l’investissement.

Tout cela a été rendu possible grâce à la maquette dans laquelle nous avons intégré les projets. Certes, il faut peut-être faire évoluer certaines choses, monsieur le rapporteur spécial, mais nous devons conserver le pragmatisme qui nous a guidés jusque-là.

Action, réaction ! C’est comme cela que l’on marque des points !

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Il a perdu le contrôle !

En l’occurrence, c’est la France qui marque des points, alors continuons dans ce sens.

Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera ces crédits.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Plan de relance », créée temporairement en 2021, avait vocation à permettre le déploiement de 100 milliards d’euros de crédits, qui avaient été annoncés par le Gouvernement dans le contexte de la crise sanitaire afin de relancer l’économie.

Si nous avions pu, alors, contester le bien-fondé de la ventilation initiale des crédits ou le choix des actions à financer comme, de façon un peu emblématique pour nous, la suppression de 10 milliards d’euros par an d’impôts de production, l’importance de cette mission budgétaire est désormais bien réduite.

Selon France Stratégie, à la fin de l’année 2021, 72 % des crédits de l’enveloppe de France Relance avaient été engagés et 42 % décaissés ; à la fin du mois d’août 2022, 90 % des crédits étaient engagés.

En 2023, nous sommes donc sur une « queue de comète », avec des crédits de paiement de 4, 4 milliards d’euros, puis un peu plus de 3 milliards d’euros d’ici à 2025.

Dans ces conditions, ne serait-il pas pertinent, monsieur le ministre, de fondre cette mission avec la mission « Investir pour la France de 2030 » dans le projet de loi de finances pour 2024 ?

Cette préconisation a d’autant plus de sens que de nombreuses mesures de France Relance ont été pérennisées au-delà du plan. Ainsi en est-il de la part de MaPrimeRénov’ financée par le plan de relance, du fonds Friches, désormais intégré au fonds vert, du bonus écologique de 7 000 euros à destination des ménages modestes, de la prime exceptionnelle à l’apprentissage ou encore des nouveaux appels à projets en faveur de la décarbonation de l’industrie, autant de projets qui se poursuivent aujourd’hui sur d’autres lignes budgétaires.

Je voudrais dire quelques mots au sujet de l’évaluation, qui pose un certain nombre de difficultés.

Le comité d’évaluation, dont Jean-François Husson et moi-même en tant que représentants de la commission des finances sommes membres – il est vrai que nous devrions y participer un peu plus –, n’a plus de président depuis cet été, puisque Laurence Boone a été appelée à d’autres fonctions. Nous regrettons cette situation.

En outre, la crise ukrainienne et ses conséquences rendront sans doute moins discernables les effets directs du plan de relance. Des actions très diverses s’entremêleront et distinguer ce qui relève du plan de relance et d’autres politiques sera très difficile.

Cela étant, nous disposons aujourd’hui de premières évaluations et la publication d’un nouveau rapport est annoncée pour les prochaines semaines.

En ce qui concerne MaPrimeRénov’, le rapport du comité d’évaluation publié en octobre 2021 montre que l’impact de la mesure sur les passoires thermiques est bien trop limité par rapport aux sommes engagées. Il serait donc nécessaire de modifier substantiellement ce dispositif.

Pour ce qui concerne la mission « Investir pour la France de 2030 », qui comprend à la fois les PIA et le plan France 2030, la gestion des autorisations d’engagement et des crédits de paiement est profondément divergente. Cela correspond à la nature même de ces projets qui, une fois engagés, se déploient durant plusieurs années.

Notons cependant que des crédits relatifs au PIA3, programme qui a été décidé en 2017 et qui devait se terminer à la fin de 2020, sont encore ouverts en 2023. Ce retard est sans doute dû à la crise sanitaire.

Au-delà de ces considérations générales, la commission des finances aura naturellement à cœur, par la voix de ses rapporteurs spéciaux Jean-François Husson et Thierry Meignen, d’analyser chaque année la progression de la consommation de ces crédits tout à fait exceptionnels en faveur de l’innovation et de l’investissement industriel.

Pour ma part, je n’ai aucun doute sur le fait que la France saura engager dans des délais raisonnables les quelque 54 milliards d’euros de crédits disponibles au titre de France 2030 et du PIA4.

En réalité, la véritable question n’est pas de savoir si les crédits seront engagés – un président de la commission des finances ne devrait pas s’exprimer ainsi, mais reconnaissons qu’en France on sait très bien dépenser l’argent… La question est plutôt de savoir si nous saurons identifier les bons projets et les pousser en avant.

Saurons-nous – ce n’est pas notre point fort – abandonner rapidement tout projet qui ne tiendrait pas ses promesses ? Serons-nous, dans dix ou quinze ans, au rendez-vous des meilleures technologies innovantes ? C’est en fait à cet horizon que nous pourrons juger de la qualité de la gouvernance mise en place.

En tout état de cause, ces programmes, dont les pères ont été à un moment Alain Juppé et Michel Rocard, doivent être poursuivis et amplifiés, si nous voulons que notre pays participe, demain comme hier, à la compétition technologique que se livrent les grandes puissances économiques.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera les crédits de ces missions.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons un débat qui a été refusé – vous en conviendrez, monsieur le ministre – à l’Assemblée nationale. Or la gestion budgétaire comme la vision économique du plan de relance peut légitimement interpeller.

La mission ne comporte en effet aucune nouvelle autorisation d’engagement. Autrement dit, il reste zéro euro pour de nouveaux projets.

Si des dépenses sont encore prévues en 2023 à hauteur de 4, 4 milliards d’euros, la contribution de la mission à la croissance du pays apparaît toute relative et le risque de récession de l’activité économique en 2023 est proportionnel au manque d’ambition du plan.

Le Gouvernement a eu beau jeu de communiquer sur la rapidité du décaissement. La réalité, pourtant, est tout autre, si l’on compare les crédits consommés aux crédits ouverts, puisque 38, 5 % des crédits ont été reportés en 2021 ou en 2022, ou transférés à d’autres missions.

Les dépenses du plan de relance sont de nature hétérogène, mais elles ont pour trait commun de se concentrer sur des mesures qui avaient été annoncées avant la présentation du plan sans être encore financées. Je pense par exemple au Ségur de la santé, au plan en faveur de la jeunesse ou encore à l’allocation partielle de longue durée.

Le Gouvernement a fait les fonds de tiroir des projets de Bercy et de quelques autres ministères avec un seul indicateur comme boussole : la rapidité d’exécution du plan.

Dans les faits, le Parlement vote 13 milliards d’euros pour l’année 2022, le Gouvernement en ouvre unilatéralement 18 milliards. Où est la démocratie ? L’empressement d’aujourd’hui engendre les reports de demain.

Monsieur le ministre, nous n’avons eu de cesse de vous alerter sur le caractère incertain des fonds européens, mais le Gouvernement n’en a pas tenu compte. À vous écouter, la France avait la promesse que le financement de 40 % de son plan de relance serait assuré par les crédits européens. Finalement, ce sont 2 milliards d’euros de subventions que notre pays n’aura pas.

Pourtant, l’exécutif s’est employé à appliquer, le doigt sur la couture du pantalon, l’agenda ultralibéral des institutions européennes – nous avons déjà eu ce débat.

La baisse des impôts dits de production, c’est fait et même au-delà des promesses ! La contre-réforme de l’assurance chômage, c’est fait ! La contre-réforme des retraites, c’est en cours ! Vous êtes vraiment de bons élèves. Ces mesures libérales ont fini par achever notre modèle social unique et par démanteler notre protection sociale.

Annoncé à 100 milliards d’euros, ce plan est amputé de 20 milliards d’euros de baisses d’impôt pérennes que vous consentez aux entreprises et qui pèseront chaque année, j’insiste, sur nos finances publiques.

Surtout, sur les 80 milliards d’euros restants, les engagements pris n’ont pas été tenus. Où sont passés, par exemple, les 6 milliards d’euros prévus dans le plan de relance pour le Ségur de la santé ?

Je ne dis pas que rien n’a été fait – ne soyez pas inquiet, monsieur le ministre –, mais un tiers seulement des crédits ont été engagés au 31 août 2022.

La promesse était belle, il y avait de quoi saliver. Selon le Gouvernement, le Ségur devait conduire à « la modernisation de nos établissements et à l’amélioration de la prise en charge des patients ». Le dossier de presse annonçait une « transformation du modèle des Ehpad : plus humanisés, plus ouverts sur leur territoire et plus médicalisés ». Le scandale Orpea n’y change rien, ces crédits ont disparu, alors même que nous avons besoin d’un engagement fort.

Le plan « 1 jeune, 1 solution », véritable fierté du Gouvernement est un gouffre financier et mériterait de s’appeler, excusez-moi de le dire, « 1 jeune, 1 précaire ».

Pas du tout !

Dans ce cadre, 10 milliards d’euros, soit 12, 5 % des crédits du plan, sont destinés à subventionner le patronat pour l’embauche d’apprentis ou de jeunes de moins de 25 ans.

Les politiques de l’emploi ne peuvent pas dépendre uniquement du patronat. Nous soutenons la création d’emplois pérennes et bien rémunérés.

Dernier point, le plan de soutien au secteur ferroviaire prévoyait des investissements à hauteur de 4, 7 milliards d’euros, un apport indispensable dans tous les territoires pour décarboner les mobilités. En vérité, plus de 4 milliards seront consacrés à la recapitalisation de la SNCF et seulement 650 millions, bienvenus, seront destinés aux investissements dans les infrastructures de transport.

Ce plan de relance était insuffisant et nous voterons contre les crédits de cette mission.

La parole est à M. Michel Canévet, pour le groupe Union Centriste.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission que nous examinons est importante, si l’on en juge par le montant des enveloppes discutées.

Nous peinons tout de même à nous y retrouver entre les programmes d’investissement pour l’avenir, les plans de relance, France 2030 ou encore Investir pour la France de 2030… Il y a là un ensemble de programmes qui, pour les béotiens, sont difficiles à appréhender.

Une clarification serait donc bienvenue, d’autant qu’elle permettrait d’afficher plus clairement les objectifs que nous nous fixons pour l’avenir de notre pays.

Vous le savez, mes chers collègues, le groupe de l’Union Centriste est particulièrement attaché à la maîtrise des finances publiques.

Or, quand on regarde les budgets année après année, on constate que l’intégration, dans la trajectoire de programmation pluriannuelle des finances publiques, de crédits considérés initialement comme exceptionnels, parce que répondant à une crise, conduit en fait à une augmentation pérenne des dépenses de l’État, ce qui est particulièrement regrettable.

À notre sens, ces crédits doivent rester exceptionnels. Ils ne doivent pas être intégrés dans la trajectoire financière, de façon que cette dernière soit la plus vertueuse possible et que l’on puisse afficher une bonne maîtrise des dépenses de fonctionnement.

Il en va différemment des dépenses d’investissement qui visent à préparer l’avenir et dont nous avons bien entendu besoin. Pour ce type de dépenses, il est par ailleurs essentiel de ne pas s’arrêter à l’annualité budgétaire et de dégager une vision pluriannuelle.

Il importe également de bien évaluer les programmes mis en œuvre. Par exemple, en ce qui concerne le plan France Rénov’, qui est important pour permettre à chacun de nos concitoyens qui le souhaitent de réaliser des économies d’énergie et ainsi réduire l’empreinte carbone de notre pays, on voit bien que les résultats affichés dans les indicateurs de performance ne sont pas à la hauteur des ambitions.

Or nous devons être en mesure de montrer que ces programmes d’investissements ont un impact positif.

Sur les programmes de France 2030, plusieurs priorités ont été correctement ciblées, mais il faut que les choses se mettent en œuvre de façon coordonnée.

Je pense, par exemple, à la question des biomédicaments. C’est une chose d’afficher une certaine ambition pour notre pays, mais les processus administratifs pour aboutir à l’émergence des projets sont toujours extrêmement complexes.

Ainsi, la plateforme Hemarina, dans le Finistère, qui travaille sur la conservation des greffons grâce aux vers marins, a mis beaucoup de temps pour faire valider son produit qui, pourtant, était déjà utilisé à l’étranger.

Nos circuits administratifs sont trop lourds, monsieur le ministre ; ils empêchent parfois la réussite de projets pourtant importants.

A aussi été évoqué tout à l’heure par certains de mes collègues, toujours dans le cadre de France 2030, l’objectif de 2 millions de véhicules électriques produits en France – une ambition légitime.

Il nous faut alors être attentifs à ce que les dispositifs mis en place en faveur de la décarbonation soient utilisés pour des produits fabriqués en France. Ainsi, il faut que l’on s’attache à ce que les primes destinées à acheter un véhicule électrique soient versées pour des véhicules produits en France ou en Europe.

Il s’agit d’éviter de subventionner des produits qui viennent de l’étranger, car cela contribuerait à accroître le déficit de notre balance commerciale, déjà extrêmement élevé. Cela illustre bien les efforts que nous avons encore à faire pour revenir à un meilleur équilibre.

Le plan France 2030 évoque aussi, mais de façon extrêmement limitée, comme d’ailleurs les programmes antérieurs, une ambition maritime.

Il est extrêmement important que la France, qui possède le deuxième espace maritime le plus étendu au monde, affirme sa vocation dans ce domaine. Or on a parfois l’impression que nous n’avons pas une ambition assez forte. De même que nous soutenons, par exemple, l’aviation bas-carbone, nous devrions aussi soutenir le développement des navires bas-carbone. Il est fondamental d’agir en ce sens, l’essentiel des flux de marchandises passant par la voie maritime.

Le groupe UC votera ces crédits.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la présidente, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les sénateurs, au début du mandat précédent, le Gouvernement avait adopté une politique claire visant à réindustrialiser la France et à favoriser l’innovation : baisses d’impôts, stabilité des crédits destinés à l’innovation, simplification des règles, etc. Pour cela, plusieurs lois ont été adoptées et je citerai la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, ou encore la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap.

Cependant, il faut reconnaître que la crise du covid-19, inédite dans son ampleur, a aussi constitué une occasion pour mettre en place un plan de relance tout aussi inédit. Le plan France Relance a ainsi apporté des moyens sans précédent, avec une enveloppe totale de 100 milliards d’euros.

Je souhaite d’ailleurs rassurer le sénateur Pascal Savoldelli : sur cette somme, 40 milliards d’euros seront à la charge de l’Union européenne, qui a déjà versé plus de 5 milliards d’euros en 2021 et plus de 7 milliards d’euros en 2022 et qui s’apprête à verser plus de 13 milliards d’euros en 2023. Et cela va continuer

Alors que la mission « Plan de relance » arrive à son terme, le bilan est déjà très positif, comme la quasi-unanimité des orateurs l’a reconnu ce soir. Les retours des acteurs économiques sont eux aussi unanimes : 35 milliards d’euros ont été engagés pour soutenir l’industrie et 30 milliards pour la transition écologique avec, comme le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne l’a dit, 70 % d’engagements en décembre 2021 et 90 % en août 2022. C’est tout bonnement exceptionnel !

J’entends le reproche qui nous est fait selon lequel l’efficacité a primé, parfois au détriment des outils de suivi. Il est vrai que nous avons d’abord voulu répondre à l’urgence au risque parfois de perdre en clarté.

Souvenons-nous de cette récession historique qui a affecté la France et le reste du monde. Je pense que nous pouvons être collectivement fiers du fait que la France est sortie de cette ornière avec une dynamique sans précédent. C’est en grande partie grâce à France Relance que nous le devons.

Permettez-moi de revenir sur quelques réalisations très concrètes. La rénovation énergétique des bâtiments a été lancée, même si le dispositif reste perfectible.

Citons aussi, pêle-mêle, les infrastructures, la mobilité verte, la biodiversité, la transition du modèle agricole et, pour rassurer le sénateur Serge Babary, le rapatriement de la production du paracétamol.

Bref, des résultats très concrets à partir d’engagements que vous avez votés, mesdames, messieurs les sénateurs, ces deux dernières années.

Le bilan est également positif d’un point de vue macroéconomique. Je vous rappelle que, dès la fin 2021, l’activité française avait retrouvé son niveau d’avant la crise. L’emploi a suivi dès la mi-2021 et l’emploi industriel est aujourd’hui au-dessus de ce qu’il était avant la crise. Nous avons connu une reprise en V comme nous n’en avions jamais connu auparavant. Là encore, soyons-en fiers !

Je veux aussi rassurer l’ensemble des sénateurs qui se sont interrogés sur l’avenir du comité d’évaluation. Certes, Benoît Cœuré et Laurence Boone ont été nommés à d’autres fonctions, mais les travaux du comité continuent. Ils ont déjà permis l’analyse macroéconomique du plan France Relance et l’évaluation de cinq mesures de ce plan. Une dizaine d’autres mesures doivent encore être évaluées et elles le seront.

Pour reprendre l’expression de Claude Raynal, nous sommes dans la queue de la comète du plan France Relance, mais on peut quand même dire que cette comète a bien brillé et que nous pouvons tous en être fiers.

Pour autant, nous arrivons à la fin de ce programme et il est temps de passer à autre chose. Les défis sont extrêmement nombreux, par exemple, pour ne citer qu’elle, la crise énergétique.

Je veux insister sur l’accélération technologique qui a lieu partout dans le monde. De grandes zones économiques comme les États-Unis, la Chine et l’Asie en général ne nous attendent pas pour innover et investir de manière massive dans la transition écologique – en ce qui concerne les États-Unis, il était temps.

Nous devons répondre à ce défi technologique majeur, alors que le contexte financier a changé. Nous ne sommes plus au temps de l’argent facile et de la surabondance des liquidités. Les taux d’intérêt augmentent, ce qui rend le financement des projets d’investissement plus difficile, notamment pour les acteurs émergents et innovants.

Nous devons donc passer du plan de relance au plan France 2030, qui a été annoncé au mois d’octobre 2021 par le Président de la République.

Ce plan vise à accélérer la transformation des secteurs clés de notre économie par l’innovation et à positionner la France non pas seulement comme un acteur, mais bien comme un leader du monde de demain pour répondre aux défis écologiques, démographiques, économiques, industriels et sociaux.

Je veux à cet égard rassurer le sénateur Daniel Salmon : les investissements de France 2030 sont évidemment subordonnés à des progrès majeurs sur tous ces aspects.

France 2030, c’est une action ciblée sur des priorités, car nous ne voulons pas de saupoudrage. Celles-ci sont extrêmement structurées et organisées de manière ascendante, pour ne pas mentionner le terme bottom up que M. le rapporteur spécial nous a – à juste titre – reproché

J’ajoute, pour compléter la description de ce programme, que les projets sont toujours financés également par des investisseurs privés. Nous ne sommes pas dans le gaspillage de l’argent public, mais bien dans l’accompagnement d’investissements innovants. Nous devons accompagner les acteurs privés dans le développement de la France de demain.

Les cibles sont ambitieuses : 54 milliards d’euros à investir sur cinq ans. C’est cinq fois plus que les deuxième et troisième programmes d’investissements d’avenir. De plus, 50 % des crédits seront destinés à des petites entreprises et des entreprises de taille intermédiaire innovantes.

L’ambition écologique sera là également : 50 % des crédits seront destinés à des projets bas-carbone ou de décarbonation. Au total, aucune dépense ne sera nuisible à l’environnement.

Tous les projets sont évalués à l’aune de critères extrêmement précis : innovation ; effet d’entraînement pour le territoire ; emplois créés ; décarbonation ; autonomie stratégique et souveraineté ; capital humain et leadership ; mixité et égalité femmes-hommes. Cette dernière cause m’est particulièrement chère et il en a été beaucoup question lors de la Semaine de l’industrie qui vient de se tenir.

De ce fait, il ne nous semble pas nécessaire d’ajouter des programmes particuliers sur chacun de ces critères, ce qui expliquera l’avis défavorable du Gouvernement sur certains amendements que nous allons examiner ensuite.

Pour finir, je m’autorise un premier bilan du plan France 2030 : un an après son lancement, il se déploie à un rythme extrêmement soutenu.

Nous en sommes à 80 dispositifs en cours et à plus de 8 milliards d’euros engagés. D’ici à fin 2022, nous serons sans doute à 10 milliards d’euros, avec plus de 1 700 projets soutenus concernant 1 300 entreprises, dont plus de 60 % de PME et de start-up. En outre, près de 60 % des fonds sont alloués hors d’Île-de-France. Nous remplissons donc nos objectifs en termes de soutien aux PME et de répartition territoriale des fonds.

Des difficultés sont apparues – plusieurs d’entre vous en ont parlé –, notamment le foisonnement des dispositifs et le rythme d’instruction des dossiers. Elles nous ont conduits à adapter les choses pour simplifier les procédures – il faut par exemple éviter de faire de certaines étapes des couperets – et mieux accompagner les acteurs de proximité.

Je fais de la question des délais l’une de mes priorités. Nous l’abordons régulièrement dans le cadre des comités ministériels de pilotage de France 2030.

Nous sommes également très attentifs à la question de l’accessibilité des appels à projets. Ils sont disponibles, de manière extrêmement lisible, sur le site internet www.gouvernement.fr. J’engage les sénateurs qui souhaiteraient porter des projets pour leur territoire à visiter ce site qui est très bien fait.

Nous avons d’ores et déjà des avancées concrètes, que je ne vais pas détailler ce soir, sur la décarbonation, les réacteurs ou les gigafactories. Nous finançons des préséries de nouvelles machines agricoles. Bref, France 2030, cela marche, mais nous devons accélérer. J’ajoute qu’une trentaine d’universités ont été soutenues partout sur le territoire, notamment en Corse et dans les outre-mer.

Pour conclure, je veux répéter que notre objectif est extrêmement clair : il s’agit de préparer notre avenir, renforcer nos atouts, réduire nos faiblesses, donner de la visibilité aux porteurs de projets, faire le choix du meilleur. Parce que nous visons la responsabilité budgétaire autant que l’excellence, France 2030 est un programme sélectif et il le restera.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Plan de relance », figurant à l’état B.

Je vous rappelle que, pour les missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 », la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à une heure quarante-cinq.

En conséquence, si nous n’avions pas terminé l’examen de cette mission à une heure dix, celui-ci se poursuivrait à la fin de la semaine.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-27, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Nous proposons par cet amendement une mesure d’économie. Comme je l’ai dit dans mon propos introductif, il reste suffisamment de crédits dans cette mission.

Cet amendement vise à rendre le dispositif plus sincère, en lui retranchant 1 milliard d’euros en crédits de paiement. Cela ne nuit en rien aux autorisations d’engagement d’ores et déjà ouvertes.

L’amendement n° II-206 rectifié, présenté par Mmes Cohen et Apourceau-Poly, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I – Créer le programme :

Souveraineté sanitaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

Souveraineté sanitaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Avec cet amendement, notre groupe souhaite financer la création d’un pôle public du médicament par un prélèvement de 262 millions d’euros sur l’action Souveraineté technologique et résilience du programme « Compétitivité ».

Les ruptures de stock de médicaments explosent – récemment, le Gaviscon, utilisé contre les brûlures d’estomac, ou encore le Doliprane.

Désormais, ce sont les stocks d’amoxicilline qui sont menacés : cette molécule, présente dans près de 80 % des antibiotiques pédiatriques, pourrait ainsi devenir une denrée rare. Selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les formes dites buvables d’amoxicilline, utilisées dans le cadre de traitements pédiatriques, connaissent de « fortes tensions d’approvisionnement, prévues jusqu’en mars 2023 ».

Cet antibiotique fait partie des 2 160 médicaments concernés par des ruptures de stock.

Face à cette situation, il y a urgence pour notre pays à recouvrer sa souveraineté sanitaire et de ne plus dépendre des industriels du médicament qui ont délocalisé la production en Asie. Il y a urgence à recréer une production en France des molécules essentielles afin d’éviter des ruptures de traitement pour nos concitoyens.

Notre groupe a déposé une proposition de loi en ce sens en 2020. Nous estimons indispensable de mettre en place cette production publique de médicaments et de produits médicaux.

Comme vous le savez, l’Agence générale des équipements et produits de santé (Ageps) produit des médicaments et des molécules pour les hôpitaux. La pharmacie des armées en produit également pour nos militaires. En donnant plus de moyens à ces structures, on pourrait franchir une première étape.

Nous avons toutes et tous vécu les conséquences de la crise de la covid-19. Il faut en tirer ensemble les enseignements, car la pénurie frappant un certain nombre d’antibiotiques risque de déboucher sur une crise de santé publique majeure.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-206 rectifié ?

Je l’analyse comme un amendement d’appel, puisqu’il n’est théoriquement pas possible d’inscrire des crédits de paiement sans une autorisation d’engagement, qui plus est sur un programme créé de toutes pièces.

Il est vrai pour autant que la question de la reconquête de notre souveraineté en matière de médicaments est fondamentale.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Nous demandons également le retrait de l’amendement n° II-206 rectifié.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° II-27 qui table sur le fait que nous ne pourrons pas ouvrir l’ensemble des autorisations d’engagement d’ici à la fin de cette année. Je souhaite être plus optimiste et plus volontariste !

Nous avons montré jusqu’à présent que nous savions engager les crédits de manière très ambitieuse. En outre, nous avons prorogé la date limite d’engagement au 26 décembre et je dois vous avouer que les administrations sont fortement incitées à tirer profit de ce délai.

Au cas où nous réussirions à ouvrir ces autorisations d’engagement, l’adoption de cet amendement déséquilibrerait le budget, puisque nous n’aurions plus suffisamment de crédits de paiement l’an prochain.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je veux attirer votre attention sur notre amendement, qui vous concerne particulièrement en qualité de ministre en charge de la réindustrialisation du pays.

Notre proposition d’un pôle public du médicament englobe la production et la diffusion. Nous sommes déjà intervenus auprès du ministre de la santé, puis maintenant auprès de vous, et c’est toujours une fin de non-recevoir. Or la production de médicaments fait partie de vos prérogatives et nous sommes face à une véritable urgence. Je vous appelle donc à être attentif à notre proposition.

Je mets aux voix l’amendement n° II-27.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je vous rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 85 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’amendement n° II-206 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-156 rectifié bis, présenté par Mme G. Jourda, MM. Lafon, J. Bigot, Savoldelli et Pellevat, Mmes Van Heghe et de La Provôté et M. Moga, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Monsieur le ministre, je vous prends au mot. Vous avez dit que France Relance marchait… J’espère que cela marchera pour cet amendement transpartisan qui vise à créer un fonds de dépollution, en augmentant le montant des crédits de paiement du programme « Écologie » de la mission « Plan de relance » de 64, 4 millions d’euros.

Pourquoi ? En 2023, il n’est prévu que 10, 6 millions d’euros pour l’enveloppe consacrée aux anciens sites industriels pollués à responsable défaillant au sein du fonds pour le recyclage des friches, un dispositif qui est sous la responsabilité de l’Ademe.

Les membres de la commission d’enquête sénatoriale sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières estiment, à l’unanimité, que ces crédits sont à ce jour largement insuffisants au regard des besoins en la matière et des coûts inhérents à la dépollution et à son suivi.

On assiste à une partie de ping-pong : plan de relance ou fond vert ? Tout cela est bien confus et il est temps de sortir des amalgames. Le rapport de notre commission d’enquête est clair sur le sujet : 75 millions d’euros annuels sont nécessaires pour abonder un fonds dédié au financement de la réhabilitation des sites et sols pollués, ce qui comprend, bien entendu, les sites orphelins.

Mes chers collègues, nous avons déjà adopté cet amendement voilà deux ans, mais il a malheureusement été balayé à l’Assemblée nationale. Ne baissons pas les bras ! Manifestons notre volonté de sortir de la situation en l’adoptant de nouveau, avec un gage sur le programme « Compétitivité » – monsieur le ministre, faites un bon geste, en levant ce gage !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à abonder le fonds Friches de 64 millions d’euros.

Je rappelle à notre collègue qu’à partir de 2023 ce fonds est inscrit dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et il ne me semble pas souhaitable de l’abonder à partir de la mission « Plan de relance » qui est en voie d’extinction. Nous devons éviter les doublons.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. La cause est noble et mérite d’être défendue, mais sur le bon programme et la bonne mission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

J’ajoute que le fonds vert, inscrit dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables », est abondé en 2023 à hauteur de 300 millions d’euros, ce qui va bien au-delà des 64, 4 millions que vous demandez, madame la sénatrice.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. le rapporteur spécial nous parle de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ; M. le ministre nous parle du fonds vert. La question n’est pas là !

Gisèle Jourda évoque un autre sujet, qui a fait l’unanimité de la commission d’enquête du Sénat dont elle était rapporteure.

Nous devons aborder de manière sérieuse la question du coût des dépollutions – c’est un problème de santé publique. Je n’apprends rien à personne, puisque nous sommes tous confrontés, dans nos territoires, à la découverte de molécules dangereuses dans les sols qui peuvent ensuite se retrouver dans l’air et dans l’eau.

Pour ma part, je vis une situation catastrophique dans mon département, notamment avec les collèges. Il y en a un qui ne peut pas ouvrir à Ivry-sur-Seine à cause de traces de mercure laissées par une usine de lampes de l’entreprise Philips. On a retardé de plusieurs années l’ouverture d’un collège à Vitry-sur-Seine, sans parler du collège Saint-Exupéry de Vincennes, fermé depuis déjà cinq ans après la découverte d’une pollution au tétrachloroéthylène, un solvant. Le département a d’ailleurs sollicité plusieurs fois le fonds pour le recyclage des friches du plan de relance pour avancer sur la dépollution de ces sites.

Il ne faut pas confondre le fonds que nous proposons d’abonder de 64, 4 millions dans cet amendement et le fonds vert. Il ne s’agit pas de la même chose.

C’est une question très importante pour les communes, les départements et les régions : sans crédits consacrés à la dépollution, nous ne pourrons plus mener à bien les opérations d’aménagement ni acquérir des terrains afin de réaliser des équipements pour nos populations.

Plutôt que d’occuper des espaces naturels vierges, il faut réussir à traiter les sites pollués et leur donner une nouvelle affectation avec l’utilisation de matériaux adéquats. Ce serait faire preuve de responsabilité.

La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Le constat fait par la commission d’enquête est clair : l’amalgame de crédits n’apporte rien et il ne faut pas mélanger les lignes budgétaires. C’est pour cette raison que nous souhaitons un fonds spécifique.

La dépollution est un enjeu de santé publique. On a évalué les besoins à 75 millions d’euros pour une année, mais il faut raisonner sur une période de dix à douze ans, parce que la situation est catastrophique.

Si nous voulons apporter à nos concitoyens une qualité de vie digne de ce qu’ils sont en droit d’attendre, il faut flécher spécifiquement des crédits sur la dépollution. Nous y tenons.

Il s’agit tout simplement d’une question de salut public – nous ne proposons pas cela pour le plaisir de dépenser !

Nous sommes parvenus à trouver des fonds pour financer le « quoi qu’il en coûte ». Il faut faire de même pour la dépollution. Nous avons une loi sur l’eau et une loi sur l’air, mais nous sommes orphelins d’un outil législatif s’agissant des sols ; nous préconisons donc dans notre rapport d’en créer un.

Je mets aux voix l’amendement n° II-156 rectifié bis.

L’amendement n° II-205 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Ségur de la santé pour les personnels du régime minier

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

Ségur de la santé pour les personnels du régime minier

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Cet amendement de ma collègue Cathy Apourceau-Poly vise à inclure les salariés dépendants du régime minier dans la prime Ségur. En effet, ces derniers, qu’il s’agisse de soignants, d’intervenants à domicile ou d’employés des laboratoires de biologie, en sont exclus.

Cette inégalité de traitement suscite des difficultés de recrutement pour les structures et une perte relative de gain de pouvoir d’achat à travail égal.

Le régime minier, au travers de son offre de soins encadrée par Filieris, est régulièrement contraint dans ses budgets du fait d’une volonté ancienne d’extinction du régime.

Si l’utilité de ce régime a été démontrée lors de la crise sanitaire, puisque celui-ci a été l’acteur principal, voire unique, pour des pans entiers du Pas-de-Calais, il n’en demeure pas moins que l’Agence nationale, pour la garantie des droits des mineurs a dû se contracter faute de budget adapté.

Filieris, l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ont évolué et s’adressent désormais à tous les assurés sociaux dans les anciens territoires miniers.

Limiter les moyens en ne prenant en compte que les assurés du régime minier crée donc une situation de tension sur les ressources. Les personnels exclus participent pour l’essentiel au maintien à domicile des personnes âgées au travers des soins coordonnés médico-sociaux.

Nous travaillons régulièrement avec les salariés de ce régime et leurs représentants. Développer l’offre de soin est devenu un impératif de santé publique et de lutte contre la désertification médicale. Cela constitue également une mesure de justice sociale, en particulier pour les aides à domicile. Celles-ci accusent des rémunérations plus faibles que leurs collègues faute d’être incluses dans le Ségur.

L’objet de cet amendement est donc de corriger cette inégalité en offrant au régime minier les moyens de son développement.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit manifestement de nouveau d’un amendement d’appel : là encore, sans autorisations d’engagement, il n’est pas possible d’octroyer des crédits de paiement.

J’entends le message, mais il est difficile de répondre à un tel enjeu dans le cadre du plan de relance.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour compléter les propos du rapporteur spécial, les personnes en question ont déjà bénéficié du Ségur de la santé par des compléments mensuels.

Par ailleurs, ce genre de mesures devrait évidemment être adopté dans le cadre du PLFSS et non du PLF.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-205 rectifié.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Plan de relance », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 86 :

Le Sénat a adopté.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », figurant à l’état B.

Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-122, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien aux comités stratégiques de filières

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

Valorisation de la recherche

Accélération de la modernisation des entreprises

Financement des investissements stratégiques

Financement structurel des écosystèmes d’innovation

Soutien aux comités stratégiques de filières

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Daniel Salmon.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les comités stratégiques de filières (CSF) puissent être soutenus dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 ». En effet, ces comités stratégiques permettent, concrètement, de faire valoir et de rapprocher les attentes, objectifs et intérêts des différentes composantes de grands domaines d’activité.

Les CSF doivent ainsi devenir des leviers essentiels dans la mise en œuvre d’une planification dont les objectifs seront définis en concertation avec le Parlement.

N’étant dotés d’aucun budget propre, les CSF dépendent des composantes qui disposent des moyens les plus importants, au premier rang desquelles les organisations patronales.

Cette dépendance financière tend à favoriser les projets portés par les plus grosses structures au détriment de projets structurels collectifs issus de la coopération entre acteurs. Ces derniers mériteraient pourtant d’être particulièrement soutenus.

L’amendement n° II-121 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan de reconstruction de l’hôpital public

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

Valorisation de la recherche

Accélération de la modernisation des entreprises

Financement des investissements stratégiques

Financement structurel des écosystèmes d’innovation

Plan de reconstruction de l’hôpital public

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

L’objet de cet amendement est ambitieux, mais indispensable : il s’agit d’accélérer la reconstruction de l’hôpital public.

Au fil des séances, lors des débats budgétaires ou des questions au Gouvernement, sont évoqués en permanence au sein de cet hémicycle l’état de l’hôpital public, les conditions de travail, la réouverture des lits et services, l’amortissement de l’inflation, la reconnaissance de la pénibilité et bien d’autres enjeux.

Aussi, mes chers collègues, pour mettre fin plus rapidement à des taux de vétusté gravissimes, dus à l’effondrement des taux d’investissement depuis de trop nombreuses années, nous vous proposons d’accélérer en transférant 200 millions d’euros vers un nouveau programme intitulé « Plan de reconstruction de l’hôpital public », au sein de la mission « Investissements d’avenir ».

L’amendement n° II-125, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de transformation des entreprises

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

Valorisation de la recherche

Accélération de la modernisation des entreprises

Financement des investissements stratégiques

Financement structurel des écosystèmes d’innovation

Fonds de transformation des entreprises

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Daniel Salmon.

Par cet amendement, nous souhaitons donner à la France les moyens de devenir la première économie de la transition, en accompagnant les entreprises dans la durée pour transformer en profondeur leur modèle d’affaires.

L’objectif est d’accompagner, pendant cinq ans, quelque 40 000 PME, dont les gestionnaires n’ont souvent ni la conscience des risques que font peser sur elles les instabilités environnementales et sociales ni les moyens d’adapter leur modèle.

Diverses actions seront ainsi menées : bilan carbone du scope 1, 2 et 3, calcul de la dépendance à l’environnement, comptabilité triple-capital, économie de la fonctionnalité, écoconception…

Monsieur le ministre, vous avez, tenté de me rassurer il y a quelques instants, mais vous n’y êtes tout à fait parvenu. Je veux vraiment que la France s’engage dans cette transition. Nous ne pourrons pas continuer à nous en remettre à la technoscience, qui a apporté la preuve de son incapacité à faire durer le vivant sur cette planète.

L’amendement n° II-147 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Aide à l’innovation sociale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

Valorisation de la recherche

Accélération de la modernisation des entreprises

Financement des investissements stratégiques

Financement structurel des écosystèmes d’innovation

Aide à l’innovation sociale

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

L’innovation se trouve au cœur de notre économie. Toutefois, lorsque nous parlons d’innovation, nous pensons souvent à l’innovation technologique.

Or s’il est vrai que celle-ci est essentielle – innovation de procédés, innovation de produits… –, elle n’est pas la seule innovation : l’innovation sociale est également un facteur de progrès pour les entreprises et pour l’économie dans sa globalité.

L’économie sociale et solidaire (ESS) est porteuse d’innovation sociale. L’article 15 de la loi du 31 juillet 2014, dite loi Hamon, définit l’innovation sociale. Celle-ci a vocation à répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits par une forme innovante d’entreprise portant une finalité sociale, éthique ou écologique.

Il nous semble donc primordial d’accompagner davantage l’innovation sociale. Les associations porteuses d’innovation sociale du secteur de l’ESS échappent, pour la plupart, aux dispositifs d’aide aux innovations, alors que, comme pour tout type d’innovation, leurs besoins d’investissement sont importants, notamment en matière de recrutement.

Mes chers collègues, nous proposons donc de créer un nouveau programme « Aide à l’innovation sociale », au sein de la mission « Investissement d’avenir ».

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-124 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° II-155 rectifié bis est présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux TPE/PME d’innovation pour la bifurcation écologique “low tech”

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

Valorisation de la recherche

Accélération de la modernisation des entreprises

Financement des investissements stratégiques

Financement structurel des écosystèmes d’innovation

Fonds de soutien aux TPE/PME d’innovation pour la bifurcation écologique “low tech”

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° II-124.

L’objet de cet amendement est d’apporter un appui aux TPE et PME engagées dans l’innovation pour la bifurcation écologique.

Certes, des aides existent, mais elles se concentrent sur l’innovation à haute intensité technologique. Ce que nous vous proposons, mes chers collègues, c’est la création d’un outil de soutien à l’investissement dans l’économie low tech du futur, qui est tout aussi cruciale pour notre avenir.

Ce soutien concernera notamment des projets d’investissements dans les secteurs du bâtiment, du textile, des emballages, de l’agroalimentaire, des mobilités locales, mais aussi dans le secteur de l’ingénierie et de l’innovation sociale.

Quant aux modalités précises – la part d’investissement matériel et immatériel, le niveau de cofinancement requis… –, elles pourront être déterminées par décret, en concertation avec les opérateurs de l’État.

Les activités visées sont pour la plupart en lien avec leur territoire, participant de circuits courts et non délocalisables.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° II-155 rectifié bis.

Il est défendu, madame la présidente.

L’amendement n° II-123, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Recyclage et réemploi des emballages plastiques

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

Valorisation de la recherche

Accélération de la modernisation des entreprises

Financement des investissements stratégiques

Financement structurel des écosystèmes d’innovation

Recyclage et réemploi des emballages plastiques

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Daniel Salmon.

Cet amendement vise à créer les moyens de soutenir la structuration et le développement d’une filière du réemploi et du recyclage des emballages en plastique à usage unique.

La disparition totale des plastiques jetables est programmée pour 2040. Cette date, bien qu’elle soit tardive, nous impose de restructurer la filière industrielle pour le réemploi des emballages. Or, si quelque 500 millions d’euros ont déjà été mobilisés via le plan de relance, les besoins sont estimés entre 1 milliard et 2, 3 milliards d’euros.

Je ne vous apprendrai rien en vous disant que l’actualité et saturée d’informations relatives aux problèmes de plastique. En ce moment, nous entendons beaucoup parler des pots de yaourt en polystyrène, pour le traitement desquels il n’existe pas de filière. Nous faisons mine de croire qu’ils seront recyclés, alors que, au bout du compte, ils finissent tous incinérés, dans les sols ou dans les mers…

Nous devons agir très rapidement, car, là aussi, les pollutions sont en train de gangrener l’ensemble de la planète, comme nous l’avons évoqué plus tôt au sujet des sols.

L’amendement n° II-193 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° II-122 vise à créer un programme « Soutien aux comités stratégiques » doté de 200 millions d’euros.

Un tel amendement n’entre pas dans le cadre de la mission, dont je rappelle que le fil rouge est l’innovation. La commission demande donc son retrait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

L’amendement n° II-121 tend à créer un programme « Plan de reconstruction de l’hôpital public ». La démarche de ses auteurs fait sens, compte tenu de l’état des hôpitaux. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » sont fléchés vers le médical.

En effet, l’action n° 02, Maturation de technologies, R&D, valorisation de la recherche, du programme 424 contribue à la maturation des technologies des dispositifs médicaux numériques et innovants.

De même, l’action n° 01, Financements de l’écosystème ESRI et valorisation, du programme 425 soutient la recherche biomédicale, le développement des connaissances en matière de santé, l’amélioration des pratiques médicales, notamment par le biais des instituts hospitalo-universitaires (IHU) et des projets de recherche hospitalo-universitaires (RHU). La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

L’amendement n° II-125 visant à créer un programme « Fonds de transformation des entreprises » doté de 200 millions d’euros ne trouve pas sa place dans le cadre de la mission, en dépit du sujet abordé. Je le rappelle de nouveau, le fil rouge de la mission est l’innovation. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

L’amendement n° II-147 rectifié bis tend à créer un programme « Aide à l’innovation sociale » doté de 200 millions d’euros. Cela pose une vraie question : celle du financement de l’innovation sociale.

Je rappelle que le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS) a défini l’innovation sociale comme une « réponse nouvelle à des besoins sociaux nouveaux ou mal satisfaits dans les conditions actuelles du marché et des politiques sociales », ajoutant que « ces innovations concernent des domaines comme le vieillissement, la petite enfance, le logement, la santé, la lutte contre la pauvreté, l’exclusion, les discriminations… »

Or le plan France 2030 n’est pas dénué de toute dimension sociale, puisque l’une de ses priorités est de « mieux vivre ». Il a ainsi pour objectif de placer de nouveau la France en tête de la production de contenus culturels et créatifs, de développer une mobilité sobre, souveraine et résiliente et d’investir dans une alimentation saine, durable et traçable. Ces objectifs répondent à des besoins sociaux, souvent mal satisfaits. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Les amendements identiques n° II-124 et II-155 rectifié bis visent à créer un programme « Fonds de soutien aux TPE/PME d’innovation pour la bifurcation écologique low tech ». Il s’agit d’un sujet pertinent, qui ne nécessite pas pour autant la création d’un nouveau programme. En effet, l’innovation est l’ADN de la mission, dont la transition écologique constitue l’un des objectifs.

Quant aux critères low tech, qui renvoient à une technologie durable, utile et accessible, là encore, pour répondre aux priorités de France 2030, ce qui nous importe est l’innovation, incarnée par un projet permettant de mieux vivre et de mieux produire. La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

L’amendement n° II-123 vise à créer un programme « Recyclage et réemploi des emballages plastiques ». Il se trouve qu’une partie des crédits de France 2030, intégrés à la mission, est précisément consacrée à la stratégie de recyclage et de réincorporation de matériaux recyclés. Une dotation de 370 millions d’euros de fonds publics est consacrée au soutien de l’innovation pour l’économie circulaire sur la période 2021-2027, complétant ainsi les montants prévus dans le cadre du plan de relance.

Ces fonds pourront financer des projets tels qu’un démonstrateur de recyclage enzymatique des plastiques, à Toulouse, qui permet de recycler massivement la plupart des plastiques en boucle fermée. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mêmes avis, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l’amendement n° II-122.

Je mets aux voix l’amendement n° II-121 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-125.

Je mets aux voix l’amendement n° II-147 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-124 et II-155 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-123.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 87 :

Le Sénat a adopté.

J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 43, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 ».

L’amendement n° II-119, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la mission « Investir pour la France de 2030 » de la présente loi de finances, est subordonné à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2022 et à l’absence de licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, ou pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse depuis jusqu’à la fin de l’année 2023.

II. – La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent article recevant des aides mentionnées au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.

III. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, il est prévu une sanction financière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au I, majoré de 10 %.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi rédigée :

Investir pour la France de 2030

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

L’objet de cet amendement est de mettre fin à cette situation incompréhensible et indécente qui consiste, pour une entreprise, à toucher des aides de l’État pour mieux les reverser aux actionnaires, en licenciant au passage ses salariés.

En effet, les entreprises du CAC 40 ont rémunéré leurs actionnaires à hauteur de 80 milliards d’euros au titre de l’exercice 2021 et risquent de battre ce record au titre de l’exercice 2022. Dans le même temps, elles ont annoncé 62 500 suppressions d’emplois, dont 30 000 en France.

Pourtant, 100 % de ces entreprises ont bénéficié de larges aides de l’État, sans aucune contrepartie. Aussi souhaitons-nous conditionner les aides accordées au titre de la mission « Investissements d’avenir » à l’absence de versement indécent de dividendes ou de licenciements injustifiés à la faveur de la crise.

Quel est l’avis de la commission ?

Le dispositif proposé visant à conditionner des aides de la mission à l’absence de versement de dividendes et de licenciements économiques pour les entreprises qui font des bénéfices n’est pas opératoire. En effet, pour la plupart, les porteurs de projets n’en sont actuellement qu’au stade de l’amorçage.

Par ailleurs, le dispositif n’est pas cohérent avec la nature même des projets. La prise de risque existe et peut conduire, à terme, soit à la réussite, donc, naturellement, au versement de dividendes, soit à l’échec, donc, malheureusement, à des licenciements économiques.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?