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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 29 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Article 46 bis, amendement 26
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° II-26, présenté par M. Klinger, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Après les mots :
code de la consommation »
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
