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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 29 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Article 46 bis, amendement 909
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° II-909, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 10, 12, 13, 20, 21, 36 et 39
Remplacer la référence :
L. 511-22
par la référence :
L. 522-1
La parole est à Mme la ministre déléguée.
