Intervention de Jean-François Husson

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Plan de relance » est en voie d’extinction, puisqu’elle n’ouvre que des crédits de paiement : leur montant est de 4, 4 milliards d’euros, dont 3, 6 milliards sur le programme 362, « Écologie », 0, 4 milliard sur le programme 363, « Compétitivité », et 0, 5 milliard sur le programme 364, « Cohésion ».

Ces crédits de paiement permettront de poursuivre la réalisation de nombreux projets pluriannuels du programme 362, par exemple des actions de rénovation, de réhabilitation ou de réalisation d’infrastructures favorables à la transition écologique.

Sur le programme 363, il s’agit en majorité d’actions relatives à la relocalisation d’activités.

Le programme 364 se limite désormais à des restes à payer sur les primes exceptionnelles à l’alternance et sur certains dispositifs de soutien aux projets locaux.

Les crédits réellement gérés en 2022 sur la mission « Plan de relance » sont assez différents de ceux votés dans la loi de finances initiale, car ils ont été accrus par des reports très élevés.

En crédits de paiement, on est ainsi passé de 13 milliards d’euros en loi de finances initiale à 18 milliards d’euros en exécution. En sens inverse, des crédits ont aussi pu être transférés sur d’autres missions du budget général.

En outre, la très grande taille des trois programmes et l’extrême diversité des dispositifs qu’ils regroupent permettent aux gestionnaires de programme de procéder à des redéploiements en fonction du rythme d’avancement des projets ou des besoins survenant en cours d’année.

Cette gestion complexe réduit la lisibilité de la gestion des crédits du plan de relance comme des missions qui y contribuent.

En conséquence, le suivi des crédits est insuffisant, comme nous l’a dit la Cour des comptes dans le rapport qu’elle nous a remis au mois de mars dernier sur la mise en œuvre des crédits du plan de relance.

Par exemple, dans le cas où les crédits sont attribués aux bénéficiaires finaux par des opérateurs ou des entités publiques autres que l’État, c’est le versement des crédits aux tiers qui est retracé dans le système d’information Chorus, et non le versement effectif aux bénéficiaires.

Par ailleurs, la nécessité de justifier les dépenses au regard des « jalons » prévus par le plan de résilience européen est une complexité supplémentaire.

On peut constater que, comme nous l’avions prévu, un certain nombre de mesures portées par le plan de relance ne sont pas véritablement temporaires, car elles avaient vocation à s’inscrire dans la durée. Elles sont en conséquence reprises par d’autres missions du budget général, notamment la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Un autre exemple frappant est celui de la recherche duale civile et militaire. Ce programme, traditionnellement porté par la mission « Recherche et enseignement supérieur », a été transféré pendant deux ans sur la mission « Plan de relance », sans augmentation de crédits, avant de revenir en 2023 sur sa mission d’origine.

C’est avec de tels procédés, sans doute, que le Gouvernement est parvenu à présenter un plan de relance de 100 milliards d’euros…

De même, l’activité partielle, qui avait été portée à la fois par la mission « Plan d’urgence » et par le programme 364, « Cohésion », de la présente mission, sera à compter de 2023 financée par la mission « Travail et emploi ». On sort enfin de la confusion des genres que nous avions critiquée.

Au total, la mission « Plan de relance » a servi de support de financement pour des mesures qui ne relevaient pas de la relance de l’économie au sortir de la crise du covid-19.

Quant à l’objectif de déploiement rapide, il n’a lui-même été que partiellement atteint. Le Gouvernement espérait engager la totalité de cette somme dès 2021 et consommer les crédits de paiement progressivement.

Finalement, les engagements se sont poursuivis en 2022, malgré la reprise économique, avec une telle lenteur que le taux d’exécution, un peu plus d’un mois avant la fin de l’année, atteint à peine 55 % en autorisations d’engagement et 45 % en crédits de paiement.

Il paraît donc clair que le Gouvernement a, une fois de plus, constitué une « réserve de budgétisation » qu’il prévoit de reporter sur 2023.

La commission vous proposera donc, en toute logique budgétaire, un amendement tendant à réduire les crédits du plan de relance d’un milliard d’euros, car la mission « Plan de relance », créée en 2020 lors de la crise sanitaire, n’a plus à être le support de nouveaux engagements en 2023. Il sera suffisant de couvrir les engagements déjà pris, et les crédits disponibles sont largement suffisants.

La commission proposera donc l’adoption des crédits de la mission, sous réserve de l’adoption de cet amendement.