Intervention de Thierry Meignen

L’amendement n° II-122 vise à créer un programme « Soutien aux comités stratégiques » doté de 200 millions d’euros.

Un tel amendement n’entre pas dans le cadre de la mission, dont je rappelle que le fil rouge est l’innovation. La commission demande donc son retrait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

L’amendement n° II-121 tend à créer un programme « Plan de reconstruction de l’hôpital public ». La démarche de ses auteurs fait sens, compte tenu de l’état des hôpitaux. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » sont fléchés vers le médical.

En effet, l’action n° 02, Maturation de technologies, R&D, valorisation de la recherche, du programme 424 contribue à la maturation des technologies des dispositifs médicaux numériques et innovants.

De même, l’action n° 01, Financements de l’écosystème ESRI et valorisation, du programme 425 soutient la recherche biomédicale, le développement des connaissances en matière de santé, l’amélioration des pratiques médicales, notamment par le biais des instituts hospitalo-universitaires (IHU) et des projets de recherche hospitalo-universitaires (RHU). La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

L’amendement n° II-125 visant à créer un programme « Fonds de transformation des entreprises » doté de 200 millions d’euros ne trouve pas sa place dans le cadre de la mission, en dépit du sujet abordé. Je le rappelle de nouveau, le fil rouge de la mission est l’innovation. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

L’amendement n° II-147 rectifié bis tend à créer un programme « Aide à l’innovation sociale » doté de 200 millions d’euros. Cela pose une vraie question : celle du financement de l’innovation sociale.

Je rappelle que le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS) a défini l’innovation sociale comme une « réponse nouvelle à des besoins sociaux nouveaux ou mal satisfaits dans les conditions actuelles du marché et des politiques sociales », ajoutant que « ces innovations concernent des domaines comme le vieillissement, la petite enfance, le logement, la santé, la lutte contre la pauvreté, l’exclusion, les discriminations… »

Or le plan France 2030 n’est pas dénué de toute dimension sociale, puisque l’une de ses priorités est de « mieux vivre ». Il a ainsi pour objectif de placer de nouveau la France en tête de la production de contenus culturels et créatifs, de développer une mobilité sobre, souveraine et résiliente et d’investir dans une alimentation saine, durable et traçable. Ces objectifs répondent à des besoins sociaux, souvent mal satisfaits. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Les amendements identiques n° II-124 et II-155 rectifié bis visent à créer un programme « Fonds de soutien aux TPE/PME d’innovation pour la bifurcation écologique low tech ». Il s’agit d’un sujet pertinent, qui ne nécessite pas pour autant la création d’un nouveau programme. En effet, l’innovation est l’ADN de la mission, dont la transition écologique constitue l’un des objectifs.

Quant aux critères low tech, qui renvoient à une technologie durable, utile et accessible, là encore, pour répondre aux priorités de France 2030, ce qui nous importe est l’innovation, incarnée par un projet permettant de mieux vivre et de mieux produire. La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

L’amendement n° II-123 vise à créer un programme « Recyclage et réemploi des emballages plastiques ». Il se trouve qu’une partie des crédits de France 2030, intégrés à la mission, est précisément consacrée à la stratégie de recyclage et de réincorporation de matériaux recyclés. Une dotation de 370 millions d’euros de fonds publics est consacrée au soutien de l’innovation pour l’économie circulaire sur la période 2021-2027, complétant ainsi les montants prévus dans le cadre du plan de relance.

Ces fonds pourront financer des projets tels qu’un démonstrateur de recyclage enzymatique des plastiques, à Toulouse, qui permet de recycler massivement la plupart des plastiques en boucle fermée. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.