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Intervention de Patrick Chauvet
Commission des affaires économiques — Réunion du 2 novembre 2022 à 9h00
Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables — Examen des amendements de séance sur les articles délégués au fond, amendement 650
Patrick Chauvet, rapporteur pour avis :Le sous-amendement n° 650 vise à préciser la rédaction de la mesure proposée relative à la délimitation, au sein des schémas de cohérence territoriale (SCoT), de zones prioritaires pour l'implantation des projets d'énergie renouvelable.
La rédaction proposée reprend la notion de « zones prioritaires pour l'implantation » introduite en commission des affaires économiques. Elle précise les dispositions relatives à l'acceptation des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés. Enfin, elle étend également au stockage de l'énergie la planification rendue possible au sein des SCoT.
Le sous-amendement n° 650 est adopté.
