Intervention de Guy Benarroche

… et par ceux que nous avons nous-mêmes déposés.

Si les crédits semblent caractérisés par la stabilité dans le contexte d’inflation, madame la ministre, vous semblez avoir perdu de vue l’importance des éléments financiers et du levier financier majeur qu’ils représentent, non seulement dans la péréquation des moyens au plan local, mais aussi, et surtout, dans l’investissement local, particulièrement en milieu rural, avec les impératifs de la transition écologique.

Le projet de loi comporte de nombreuses missions qui s’attaquent au soutien financier des collectivités territoriales. À cet égard, le PLF présente une certaine cohérence : il réduit les moyens des collectivités et de leur autonomie fiscale, corollaire de leur libre administration, aux compensations qu’elles seraient en droit d’espérer. C’est un constat récurrent que l’on peut faire pour toutes les missions.

Je ne suis pas le seul à regretter ce que mon collègue Loïc Hervé qualifie de « mouvement tendanciel de réduction des marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements. » Notre rapporteur pour avis a eu l’occasion de le rappeler, la Cour des comptes elle-même a estimé que « la décomposition des ratios d’autonomie financière montre qu’ils reposent désormais davantage sur la fiscalité nationale que sur la fiscalité locale propre. »

Après les tergiversations parlementaires sur la CVAE, l’arme de l’article 49.3, que le Gouvernement utilisera une nouvelle fois, interdit toute visibilité, alors que celle-ci est essentielle pour les acteurs locaux. J’ai déjà pu souligner l’importance que nous devrions accorder au maintien d’une gouvernance plus sereine et au développement d’une démocratie plus forte localement. Cela doit s’accompagner de moyens.

Notre groupe porte une réelle vision de la gouvernance locale, qui s’oppose à celle du Gouvernement, en particulier sur le point de l’autonomie fiscale, mais aussi sur celui de la gouvernance.

Nous avons à de nombreuses reprises critiqué, entre autres, la mainmise du préfet sur les collectivités, et nous continuerons de le faire. Ce pouvoir discrétionnaire dans l’attribution de fonds de soutien, ce pouvoir sur de nombreuses agences locales sanitaires ou environnementales qu’il détient depuis la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, l’éloignent bien trop de ses missions principales du contrôle de légalité et le rapprochent d’un administrateur local.

Il est toujours dommageable que des collectivités restent à la porte de financements, alors même que l’avènement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) avait été annoncé comme un gage d’efficacité et comme la promesse d’un guichet unique accompagnant les collectivités.

Cette notion de guichet unique fait écho aux maisons France Services, que l’État a voulu mettre en place pour répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens, particulièrement de ceux qui se retrouvent les plus démunis face à une numérisation massive et rapide des services publics, un mouvement qui, je le rappelle une nouvelle fois, n’a rien de simplificateur, en tout cas pour les 13 millions de nos concitoyens souffrant d’illectronisme. Le financement de ces maisons, la question du partage de la charge liée à la dématérialisation des services publics restent trop flous.

Plus précisément, nous accueillons favorablement un abondement plus important de la dotation pour la biodiversité et le fonds vert, même si nous exprimons des réserves quant aux modalités d’attribution in fine des montants.

La priorisation des concours financiers de l’État à la transformation écologique est une urgence, et toute action concrète dans cette voie est un pas de plus vers une réelle transition écologique, même si l’écoconditionnalité semble rester un tabou.

Nous apprécions le niveau des aides aux communes forestières victimes de scolytes, mais, là encore, même si ces subventions sont nécessaires, elles restent le reflet de l’absence de prévention dans les politiques publiques de ce gouvernement.

La diminution du nombre de personnels de l’Office national des forêts (ONF), alors que les dangers pesant sur les forêts sont de plus en plus prégnants, est plus qu’un mauvais signal : c’est de la mauvaise gestion, madame la ministre.

Nous sommes satisfaits de voir la dotation politique de la ville stabilisée, afin de répondre aux besoins des communes les plus en difficulté au sortir de la crise sanitaire. De nombreux projets locaux en attente doivent pouvoir reprendre. Mais nous regrettons l’inadaptation évidente de la dotation forfaitaire pour la délivrance des titres de sécurité.

Toutefois, dans ces missions comme dans le reste du PLF, l’État ne prend pas assez la mesure de l’importance et de l’imminence des besoins des collectivités territoriales, acteurs primordiaux de la transition écologique.

Il en va de même pour la question des transports : rien, dans ce texte, ne permet d’envisager dès maintenant un renforcement des mobilités du quotidien.

J’en profite pour m’étonner de l’intervention présidentielle de dimanche soir sur le besoin de RER dans les métropoles, après l’absence de soutien du Gouvernement, jeudi dernier, aux amendements relatifs au versement mobilité…