Séance en hémicycle du 30 novembre 2022 à 10h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 114, rapport général n° 115, avis n° 116 à 121).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 45, 45 bis, 45 ter, 45 quater et 46) et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais commencer par présenter les principales dispositions des articles rattachés à la mission, qui concentreront l’essentiel de nos débats.

L’article 45 propose diverses mesures en lien avec la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2023 et des fonds de péréquation horizontale. Les principales avancées sont les suivantes.

En premier lieu, l’article prévoit une hausse de 320 millions d’euros des composantes péréquatrices de la DGF, dont 200 millions d’euros au titre de la dotation de solidarité rurale (DSR).

Un abondement complémentaire de la DGF d’un montant équivalent a été prévu en première partie, de façon que, cette année, la progression des dotations de péréquation ne soit pas financée par écrêtement des dotations forfaitaires. C’est une bonne chose, puisque cela marque un retour à l’esprit initial de la péréquation verticale, qui avait été quelque peu dévoyée ces dernières années.

L’article propose également une réforme de la DSR, avec le remplacement du critère de longueur de voirie communale utilisé pour le calcul des attributions versées au titre des fractions « péréquation » et « cible » de cette dotation par un critère de superficie, pondéré par un coefficient de densité et un coefficient de population, conformément aux délibérations du Comité des finances locales (CFL).

Il prévoit également la neutralisation, de nouveau en 2023, des effets de la réforme des modalités de calcul de l’effort fiscal prévue par la loi de finances pour 2022.

Ayant suffisamment souligné, l’an dernier, le caractère inabouti de cette réforme, nous ne pouvons qu’approuver cette mesure, mais la méthode, qui consiste à adopter une réforme « à l’aveugle », pour en suspendre ensuite l’application pendant deux ans, laisse dubitatif.

C’est vrai !

En outre, deux évolutions aux modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) répondent à des recommandations que nous avions formulées dans notre rapport de contrôle consacré à ce dispositif.

Il est prévu d’étendre sur cinq ans le mécanisme de garantie de sortie en cas de perte d’éligibilité à un reversement, afin de renforcer la visibilité des élus sur l’évolution de leurs ressources, et de supprimer le critère d’insuffisance d’effort fiscal agrégé déterminant l’inéligibilité à un reversement.

L’article 46 prévoit une augmentation de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, avec une majoration de 1 million d’euros de la fraction « Natura 2000 », une majoration de 200 000 euros de la fraction « parcs nationaux » et, enfin, une majoration de 4, 5 millions d’euros de la fraction « parcs naturels régionaux ».

L’examen de l’article à l’Assemblée nationale a donné lieu à deux nouveaux apports.

En premier lieu, les conditions d’éligibilité à la fraction « parcs nationaux » sont assouplies, puisque la dotation pourrait désormais bénéficier aux communes dont le territoire est situé en tout ou partie dans un parc national, et non plus aux seules communes dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national. Cette extension de l’éligibilité concernerait environ 200 communes, qui percevraient alors une part forfaitaire de 3 000 euros.

La seconde modification vise à étendre l’éligibilité de la fraction « parcs naturels régionaux » à l’ensemble des communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate, au lieu des seules communes dont le potentiel financier est inférieur à celui de la strate. Cette modification permettra ainsi d’assurer une harmonisation des critères financiers d’éligibilité pour toutes les fractions de la dotation.

Par ailleurs, d’autres modifications sont intervenues pour modifier la répartition de la dotation pour titres sécurisés, pour maintenir la dotation particulière « élu local » (DPEL) aux communes nouvelles ou encore pour que les préfets tiennent compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subventions accordées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

Ces modifications vont dans le bon sens. Cependant, il me semble important de rappeler le contexte économique actuel. L’inflation a atteint un niveau historique en 2022 et devrait se poursuivre en 2023. Les collectivités territoriales ne sont pas épargnées par cette inflation, qui a des répercussions tant sur leurs charges de fonctionnement que sur leurs dépenses d’investissement. Dans ce contexte, un effet ciseaux est à anticiper, qui pourrait entraîner un repli de l’autofinancement et, de ce fait, de l’investissement des collectivités.

Afin de soutenir les collectivités les plus en difficulté face à cette hausse de charges, l’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2022 a prévu un nouveau prélèvement sur recettes visant à compenser partiellement au bloc communal les hausses entraînées par la revalorisation du point d’indice, ainsi que la hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation.

Ce dispositif ne concerne cependant que les collectivités du bloc communal et la hausse des charges intervenue en 2022.

Or le contexte persistant d’inflation en 2023 continue de peser sur les finances des collectivités, dont certaines font état d’une grande inquiétude pour finaliser leur budget primitif 2023 face à la hausse des dépenses énergétiques et envisagent même la fermeture de services publics. Un nouveau « filet de sécurité » a été intégré au texte qui nous a été transmis, que nos travaux ont permis de considérablement simplifier et renforcer.

En parallèle de ces dispositifs exceptionnels, les crédits « de droit commun » de la mission doivent permettre, notamment, de poursuivre le soutien à l’investissement des collectivités territoriales.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la ministre – je vous félicite pour vos nouvelles fonctions –, mes chers collègues, dans le projet de loi de finances pour 2023, les autorisations d’engagement (AE) de la mission diminuent de 636 millions d’euros à périmètre courant, tandis que les crédits de paiement (CP) progressent de 20 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2022.

Cette diminution en AE est la conséquence d’un effet de périmètre résultant de l’extinction de dispositifs ponctuels en 2022, notamment une baisse de 159 millions d’euros au titre de la compensation des frais de gestion des régions et de celle du dispositif de compensation péréquée des départements, et de la non-reconduction d’abondements exceptionnels – 303 millions d’euros d’abondement exceptionnel en 2022 au titre de la DSIL, 254 millions d’euros au titre du plan « Marseille en grand » et 20 millions d’euros afin d’améliorer l’attractivité de la Seine-Saint-Denis.

Retraitées de ces mesures exceptionnelles, les AE de la mission connaissent une hausse de 108 millions d’euros, qui s’explique essentiellement par la création de la dotation de compensation aux régions, pour 91, 3 millions d’euros, et des frais de gestion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) subséquemment à la suppression de cette taxe prévue par l’article 5 du PLF pour 2023.

Cependant, cette hausse à périmètre constant signifie une contraction des crédits de la mission en volume, lesquels s’établissent alors à 4 104, 4 millions d’euros en AE et à 4 188, 9 millions d’euros en CP, soit une baisse de plus de 812 millions d’euros en AE et de 160 millions d’euros en CP.

À périmètre constant, c’est-à-dire retraitement fait des effets de périmètre susmentionnés, les AE enregistrent donc une baisse de près de 176 millions d’euros, et non une hausse de 108 millions d’euros, et les CP accusent une diminution de 140 millions d’euros, et non une progression de 20 millions d’euros.

Sans tenir compte de ces baisses intervenues en 2023, qui résultent en réalité de niveaux exceptionnellement élevés en 2022, les crédits des principales dotations sont stables depuis plusieurs années. Ainsi, la DETR est maintenue à 1 milliard d’euros, la DSIL à 570 millions d’euros et la dotation politique de la ville (DPV) à 150 millions d’euros.

En revanche, la dotation titres sécurisés (DTS) enregistre une légère hausse, permettant de pérenniser le déploiement de nouvelles stations de recueil des titres sécurisés, qui a été rendu possible par l’abondement exceptionnel intervenu en première loi de finances rectificative pour 2022, d’un montant de 10 millions d’euros.

La dotation biodiversité enregistre également une hausse, puisqu’elle est portée à 30 millions d’euros en AE et CP, soit 5, 7 millions d’euros de plus qu’en 2022.

Cette nouvelle augmentation permet de porter à 4 euros l’attribution estimée par habitant pour la part « parcs naturels régionaux » et de renforcer les autres fractions de la dotation. Le texte transmis par l’Assemblée nationale prévoit une nouvelle hausse de 4, 3 millions d’euros pour tenir compte d’un assouplissement des critères d’éligibilité à la fraction « parcs naturels régionaux ».

Cette baisse globale des crédits, en tenant compte des effets de l’inflation, va donc peser sur les investissements des collectivités, qui sont par ailleurs confrontées, dans ce contexte inflationniste, à une hausse de leurs charges de fonctionnement.

Ce double effet sur leurs ressources d’investissement et sur leurs charges pourrait ainsi provoquer une contraction de l’investissement local, …

En effet !

… qu’il conviendra de surveiller durant l’année à venir.

Enfin, sur le programme 122, « Concours spécifiques et administration », les crédits alloués à la reconstruction à la suite de la tempête Alex diminuent en AE, mais augmentent en CP, afin de tenir compte des engagements antérieurs et du rythme d’avancement des travaux.

Comme les années précédentes, et malgré ce constat de baisse des crédits en valeur, nous vous proposerons d’adopter les crédits de la mission, de même que ceux du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

Par ailleurs, et à la suite du contrôle que nous avons mené cette année sur les dotations d’investissement, la commission a adopté trois amendements, qui seront débattus aujourd’hui. Ils sont issus des constats que nous avons pu établir pendant nos travaux et des remontées qui nous ont été faites par les élus locaux concernant l’information relative à l’emploi de ces dotations.

Le premier amendement vise à instituer une obligation de consultation des présidents de conseil départemental sur l’octroi de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID).

Cette mesure serait de nature à institutionnaliser le dialogue avec les présidents de conseil départemental en matière de DSID – cela existe tout de même dans de nombreux départements ! – et à favoriser la convergence des priorités nationales et locales quant aux projets à soutenir.

Le deuxième amendement a pour objet de renforcer l’information des membres de la commission DETR sur l’emploi de la DSID, au même titre que l’information actuellement mise en place pour la DSIL.

Très bien !

Ce dispositif permettrait aux membres de la commission DETR d’avoir une vision exhaustive de l’emploi des subventions DSID et DSIL dans leur département.

Enfin, le dernier amendement tend à renforcer l’information des membres de la commission DETR sur les demandes de subvention qui sont éligibles, mais finalement non retenues, permettant ainsi d’accroître l’information des élus sur les choix opérés par le préfet en matière d’attribution de subventions.

Cette mesure permettrait par ailleurs aux élus de mieux cerner les critères de sélection retenus par le préfet, de vérifier le respect des priorités que la commission a fixées et d’éclairer le jugement de celle-ci sur les taux minimaux et maximaux de subvention à prévoir.

Nos collectivités sont au cœur de l’investissement public et elles sont en première ligne pour aider nos concitoyens. Leurs services publics doivent être préservés, a fortiori dans un contexte économique difficile.

Il nous revient de nous assurer qu’elles seront soutenues dans cette période, et ce soutien peut et doit prendre plusieurs formes : des aides exceptionnelles, certes, mais pas au détriment des dotations budgétaires annuelles et des concours financiers classiques.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme en 2018, la commission des lois a, cette année, émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

C’est un fait rare. Je souhaite donc exposer devant vous les raisons de cet avis, qui témoigne d’une grande inquiétude chez les élus locaux, que les sénateurs de notre commission des lois ont très majoritairement souhaité exprimer en envoyant un message clair.

Tout d’abord, le contexte est à la défiance : si Mme la Première ministre a acté l’absence de sanction dans le nouveau dispositif de contractualisation financière, l’insertion d’une telle disposition dans un texte adopté par la voie de l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution a créé un inutile climat de défiance. Que de temps et d’énergie perdus !

Très bien !

C’est également un contexte de perte de marges financières, en raison, d’une part, de l’amoindrissement tendanciel des pouvoirs de décision des collectivités en matière fiscale et, de l’autre, de l’inflation, qui ronge d’autant les capacités financières des collectivités territoriales.

À cet égard, la revalorisation annoncée de la DGF se traduira, en réalité, par une baisse en volume, et les dispositifs de compensation financière en matière énergétique ne semblent pas avoir fait totalement leurs preuves.

Tout à fait !

C’est sûr !

Dans ce contexte, la mission que nous examinons aujourd’hui est-elle à la hauteur des craintes et des inquiétudes exprimées par les élus, notamment la semaine dernière, à l’occasion du Congrès des maires ?

Non !

La commission des lois a répondu par la négative, constatant que les crédits inscrits à l’échelle de la mission enregistrent une baisse particulièrement regrettable de 12, 84 % en autorisations d’engagement.

Le programme 119, qui concentre les crédits alloués au soutien à l’investissement des collectivités territoriales, connaît une diminution de 13, 4 % en autorisations d’engagement, due à l’extinction de plusieurs dispositifs, dont la non-reconduction d’un abondement de la DSIL à hauteur de 303 millions d’euros en 2022. Ce retour au statu quo ante ne saurait nous satisfaire, car il se traduira par une diminution en volume de 19, 9 % de ces dotations.

Dans ces conditions, inquiète du défaut de soutien de l’État à l’investissement local, qui représente une part déterminante du total de l’investissement public dans notre pays, la commission des lois a estimé que le fléchissement de l’appui de l’État aux collectivités territoriales pourrait porter un coup fatal à nombre de leurs projets d’investissement.

Au bénéfice de ses observations, notre commission des lois a donc émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits inscrits au titre de la mission. Elle a malgré tout, et heureusement, adopté cinq amendements, que je vous présenterai tout à l’heure.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Guy Benarroche.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne pense pas mettre fin à un suspense aussi insoutenable qu’inattendu si je confesse d’entrée de jeu que mon groupe ne pense pas voter les crédits de cette mission, sauf à constater des modifications significatives.

Ces modifications pourraient lui être apportées par les amendements que M. le rapporteur pour avis vient d’évoquer et que nous soutiendrons…

Merci !

… et par ceux que nous avons nous-mêmes déposés.

Si les crédits semblent caractérisés par la stabilité dans le contexte d’inflation, madame la ministre, vous semblez avoir perdu de vue l’importance des éléments financiers et du levier financier majeur qu’ils représentent, non seulement dans la péréquation des moyens au plan local, mais aussi, et surtout, dans l’investissement local, particulièrement en milieu rural, avec les impératifs de la transition écologique.

Le projet de loi comporte de nombreuses missions qui s’attaquent au soutien financier des collectivités territoriales. À cet égard, le PLF présente une certaine cohérence : il réduit les moyens des collectivités et de leur autonomie fiscale, corollaire de leur libre administration, aux compensations qu’elles seraient en droit d’espérer. C’est un constat récurrent que l’on peut faire pour toutes les missions.

Je ne suis pas le seul à regretter ce que mon collègue Loïc Hervé qualifie de « mouvement tendanciel de réduction des marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements. » Notre rapporteur pour avis a eu l’occasion de le rappeler, la Cour des comptes elle-même a estimé que « la décomposition des ratios d’autonomie financière montre qu’ils reposent désormais davantage sur la fiscalité nationale que sur la fiscalité locale propre. »

Après les tergiversations parlementaires sur la CVAE, l’arme de l’article 49.3, que le Gouvernement utilisera une nouvelle fois, interdit toute visibilité, alors que celle-ci est essentielle pour les acteurs locaux. J’ai déjà pu souligner l’importance que nous devrions accorder au maintien d’une gouvernance plus sereine et au développement d’une démocratie plus forte localement. Cela doit s’accompagner de moyens.

Notre groupe porte une réelle vision de la gouvernance locale, qui s’oppose à celle du Gouvernement, en particulier sur le point de l’autonomie fiscale, mais aussi sur celui de la gouvernance.

Nous avons à de nombreuses reprises critiqué, entre autres, la mainmise du préfet sur les collectivités, et nous continuerons de le faire. Ce pouvoir discrétionnaire dans l’attribution de fonds de soutien, ce pouvoir sur de nombreuses agences locales sanitaires ou environnementales qu’il détient depuis la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, l’éloignent bien trop de ses missions principales du contrôle de légalité et le rapprochent d’un administrateur local.

Il est toujours dommageable que des collectivités restent à la porte de financements, alors même que l’avènement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) avait été annoncé comme un gage d’efficacité et comme la promesse d’un guichet unique accompagnant les collectivités.

Cette notion de guichet unique fait écho aux maisons France Services, que l’État a voulu mettre en place pour répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens, particulièrement de ceux qui se retrouvent les plus démunis face à une numérisation massive et rapide des services publics, un mouvement qui, je le rappelle une nouvelle fois, n’a rien de simplificateur, en tout cas pour les 13 millions de nos concitoyens souffrant d’illectronisme. Le financement de ces maisons, la question du partage de la charge liée à la dématérialisation des services publics restent trop flous.

Plus précisément, nous accueillons favorablement un abondement plus important de la dotation pour la biodiversité et le fonds vert, même si nous exprimons des réserves quant aux modalités d’attribution in fine des montants.

La priorisation des concours financiers de l’État à la transformation écologique est une urgence, et toute action concrète dans cette voie est un pas de plus vers une réelle transition écologique, même si l’écoconditionnalité semble rester un tabou.

Nous apprécions le niveau des aides aux communes forestières victimes de scolytes, mais, là encore, même si ces subventions sont nécessaires, elles restent le reflet de l’absence de prévention dans les politiques publiques de ce gouvernement.

La diminution du nombre de personnels de l’Office national des forêts (ONF), alors que les dangers pesant sur les forêts sont de plus en plus prégnants, est plus qu’un mauvais signal : c’est de la mauvaise gestion, madame la ministre.

Nous sommes satisfaits de voir la dotation politique de la ville stabilisée, afin de répondre aux besoins des communes les plus en difficulté au sortir de la crise sanitaire. De nombreux projets locaux en attente doivent pouvoir reprendre. Mais nous regrettons l’inadaptation évidente de la dotation forfaitaire pour la délivrance des titres de sécurité.

Toutefois, dans ces missions comme dans le reste du PLF, l’État ne prend pas assez la mesure de l’importance et de l’imminence des besoins des collectivités territoriales, acteurs primordiaux de la transition écologique.

Il en va de même pour la question des transports : rien, dans ce texte, ne permet d’envisager dès maintenant un renforcement des mobilités du quotidien.

J’en profite pour m’étonner de l’intervention présidentielle de dimanche soir sur le besoin de RER dans les métropoles, après l’absence de soutien du Gouvernement, jeudi dernier, aux amendements relatifs au versement mobilité…

Sénateur des Bouches-du-Rhône, je reste sincèrement sur ma faim quant au volet transports du plan « Marseille en grand », alors que le volet logement du plan, lui, fait bien partie de ce PLF.

Pour terminer, la dissonance habituelle entre les déclarations et les moyens est problématique. Elle crée et nourrit le sentiment de méfiance du local envers le national.

La période du « quoi qu’il en coûte » semble bien loin, et les difficultés locales paraissent de nouveau échapper à ce gouvernement. Les demandes étayées des associations d’élus et des institutions locales sont pourtant bien là !

Pour notre groupe, en tout cas, le compte n’y est pas. C’est pourquoi nous soutiendrons certains amendements et nous présenterons nous-mêmes des améliorations, qui, si elles n’étaient pas retenues, ne nous permettraient pas de voter ce budget.

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous commençons, ce matin, l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Cette mission est l’occasion de rappeler le soutien de l’État aux collectivités, mais aussi aux élus locaux, à l’heure où la guerre fait rage à l’est de l’Europe et où ils doivent faire face à une crise énergétique inédite. En effet, elle s’inscrit dans la continuité des actions que le Gouvernement mène depuis 2017, avec une méthode claire, celle du dialogue renforcé, comme l’a rappelé Mme la Première ministre lors du dernier Congrès des maires de France.

L’État doit être un accompagnateur, au service des projets des collectivités et des élus, au plus près des réalités du terrain et des besoins de nos concitoyens, au fondement même de nos politiques publiques.

Dans son ensemble, pour 2023, les crédits de la mission s’élèvent à 4, 28 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 4, 37 milliards d’euros en crédits de paiement.

La baisse des autorisations d’engagement que nous observons est liée à l’extinction de dispositifs ponctuels financés en 2022, à l’instar de la hausse exceptionnelle de la DSIL de 303 millions d’euros et du plan « Marseille en grand » de 254 millions d’euros.

La mission se compose de deux programmes budgétaires ayant vocation à soutenir l’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales. Ces deux programmes ont plusieurs objectifs.

Tout d’abord, ils visent à maintenir le niveau des investissements locaux, dans le souci de protéger les marges de manœuvre des collectivités. En effet, les dotations d’investissement « traditionnelles » du programme 119, qui comprennent la DSIL classique, la DETR ou encore la DPV, s’élèvent à près de 2 milliards d’euros en AE et à 1, 78 milliard d’euros en CP.

Après avoir été l’aiguillon de la relance économique dans les territoires, conséquemment à la crise sanitaire, puis économique, notamment au travers de la DSIL exceptionnelle, ces dotations d’investissement contribuent également aux mesures rendues nécessaires par le changement climatique.

Le deuxième objectif de cette mission est l’accélération de la transition écologique, tout en surmontant la crise énergétique actuelle. Le PLF pour 2023 prévoit ainsi d’augmenter d’un tiers les moyens consacrés à la dotation biodiversité, qui avait d’ailleurs été doublée en 2022, pour un montant de 30 millions d’euros. Les communes concernées ont un parc naturel régional ou sont en zone Natura 2000.

La progression de la dotation pour la biodiversité vient en complément de la création d’un fonds vert d’un montant inédit – près de 2 milliards d’euros.

Ce fonds sera coordonné de manière déconcentrée, sous la responsabilité des préfets. Il financera trois types d’actions : le renforcement de la performance environnementale dans les territoires, leur adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie.

Concrètement, grâce au fonds vert, les collectivités bénéficieront d’aides pour la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux ; pour la gestion et l’extension des aires naturelles protégées ; pour la création ou le développement des zones à faibles émissions ; pour le recyclage des friches ; pour la renaturation en ville ; pour le tri et la valorisation des déchets ; pour la prévention des risques inondation, effondrement glaciaire, cyclone, incendie de forêt, recul du trait de côte.

De plus, et pour surmonter la crise énergétique, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures pour accompagner les entreprises, les associations et les collectivités territoriales. Deux mécanismes, à savoir le bouclier tarifaire et l’amortisseur électricité, seront déployés dès le 1er janvier 2023 et concerneront directement les collectivités locales et leurs établissements. Ils représentent un soutien financier estimé à 2, 5 milliards d’euros.

Témoigner de la solidarité envers les collectivités qui font face à des aléas climatiques, c’est aussi l’objectif du programme 122, « Concours spécifiques et administration ». Ce dernier connaît une forte hausse, de 25, 5 %, en lien avec l’abondement de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques ou géologiques et du fonds de reconstruction pour les Alpes-Maritimes, de près de 50 millions d’euros.

Enfin, l’un des derniers objectifs de la mission est le renforcement de la santé financière des collectivités. Je salue, d’ailleurs, la hausse de la DGF de 320 millions d’euros, proposée et financée par l’État, et non par écrêtement des autres communes. Elle viendra abonder la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la DSR. Cette augmentation, inédite depuis treize ans, permettra le maintien ou l’augmentation des dotations pour 95 % des communes.

Avec l’objectif impératif de maîtrise de notre dépense publique, cette augmentation est un véritable geste à l’endroit des collectivités et des élus locaux.

En définitive, les crédits de la mission permettront aux collectivités locales de conserver, en 2023, une bonne visibilité sur leurs finances et sur leur capacité d’investissements

Par ailleurs, concernant, le compte spécial « Avances aux collectivités territoriales », les crédits demandés pour 2023 s’élèvent à 124 milliards d’euros, soit une hausse de 8, 66 % par rapport à 2022.

Avant de conclure, permettez-moi, mes chers collègues, de saluer quelques mesures introduites dans les articles rattachés à la mission : le renforcement très net de l’effort pour les communes d’outre-mer, qui aura augmenté de 42 % depuis 2019 ; les évolutions liées aux modalités de répartition du Fpic, qui répondent aux recommandations formulées par notre commission des finances ; la prise en compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subventions accordées au titre de la DETR et de la DSIL par les préfets ; le maintien de la DPEL pour les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023.

Mes chers collègues, la mission « Relations avec les collectivités territoriales », le compte financier « Avances aux collectivités territoriales » et les articles rattachés se caractérisent par la continuité de l’action de l’État pour accompagner toutes les collectivités locales dans les situations d’urgence et dans leurs investissements de long terme. Il témoigne également de la sincérité de ce PLF, au service des collectivités et des élus locaux, en responsabilité.

Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Didier Rambaud. Sous réserve des discussions et des amendements adoptés, le groupe RDPI votera bien évidemment les crédits de la mission.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie.

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, comme chaque année, nous examinons en seconde partie du projet de loi de finances les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Cette année, le contexte est particulier, car l’environnement économique et social est singulièrement anxiogène, en conséquence de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine.

Les maires que nous côtoyons sont inquiets. Beaucoup d’entre eux voient leur budget déséquilibré et peinent à le boucler en raison de l’explosion des dépenses d’énergie, ainsi que du renchérissement des produits alimentaires et des marchés de travaux. Tous constatent que la précarité gagne du terrain, tandis que les centres communaux d’action sociale (CCAS) multiplient les aides aux plus démunis.

Dans ce contexte, il est regrettable que le Gouvernement ait regardé les collectivités territoriales comme une variable d’ajustement de son budget plutôt que comme un élément moteur de l’effort de résilience. Il se targue de travailler main dans la main avec les associations d’élus : le dialogue serait permanent et fructueux et le budget serait coconstruit…

Dès lors, madame la ministre, pourquoi toutes ces associations s’alarment-elles de ses projets ? Tout simplement parce que le Gouvernement confond concertation et consultation, dialogue et monologue, horizontalité et verticalité. Ce n’est pas faute de vous alerter : nous l’avons encore fait lors des débats budgétaires de cette session.

Or, à l’occasion de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, vous avez décidé de donner naissance à une nouvelle génération de contrats de Cahors. Non seulement vous continuez de ne pas faire confiance aux collectivités, mais, en plus, vous les infantilisez en menaçant de les sanctionner et de les priver de dotations d’investissement si elles ne réduisent pas leurs dépenses de fonctionnement.

L’Assemblée nationale et le Sénat vous ont dit leur refus et vous ont enjoint de mettre un terme à ce climat de défiance, mais vous insistez, en réintroduisant ce dispositif à l’article 40 quater de cette seconde partie du projet de loi de finances.

C’est doublement inacceptable, pour les collectivités, suspectées de dépenser à tort et à travers alors que leurs budgets ne peuvent être en déficit, et pour le Parlement, que vous tentez de bâillonner.

Madame la ministre, nous supprimerons de nouveau ce carcan dans lequel vous entendez placer les collectivités.

C’est bien !

J’en viens à la CVAE. Après la suppression de la taxe d’habitation, dont la compensation continue de poser problème, vous poursuivez votre stratégie de nationalisation des impôts locaux et de réduction des marges de manœuvre des collectivités.

Il est tout de même extraordinaire que, quand le Gouvernement souhaite faire des cadeaux fiscaux, ce ne soit jamais avec ses propres impôts, mais avec ceux des collectivités, nous plaçant ainsi sous tutelle ! Ce faisant, vous coupez le lien entre les territoires et les entreprises.

Quel maire, à l’heure de la sobriété foncière, arbitrera en faveur d’une activité industrielle, source de nuisances potentielles sans retour fiscal, face à un projet immobilier rémunérateur ? Le vague fonds national de l’attractivité économique des territoires, dont les critères de répartition ne sont pas définis, ne suffira pas à le rassurer.

Vous nous garantissez, la main sur le cœur, que le remplacement de la CVAE par une fraction de la TVA sera profitable à nos communes et à nos départements. Ce qui sera pourtant profitable aux entreprises, et d’abord aux plus importantes d’entre elles, ne le sera pas aux ménages, sur lesquels vous allez faire peser l’impôt – un impôt particulièrement pénalisant pour les familles modestes, qui en paient proportionnellement plus que les plus aisées, un impôt volatil, qui, certes, a progressé plus vite que la CVAE ces dernières années, mais dont la tendance peut se retourner en période de stagnation ou de crise.

Une majorité s’est exprimée au Sénat pour maintenir la CVAE. Ne faites pas fi de nos arguments, ne passez pas en force, une fois de plus, en usant du 49.3.

Très bien !

Ne restez pas accroché à votre dogme du moins d’impôt et renoncez à la politique de désarmement fiscal que vous menez au détriment des services publics et du plus grand nombre.

S’agissant de l’inflation, nous le répétons, les conséquences de la guerre en Ukraine sur le coût de l’énergie pénalisent lourdement de multiples collectivités et mettent en danger leur capacité d’investissement. Nombre d’entre elles ont déjà reporté des réalisations prévues, promises lors des dernières élections locales.

Elles font toutes preuve de responsabilité et d’imagination pour limiter leurs dépenses courantes. Mais comment accepter de réduire l’éclairage public, au risque de l’insécurité, d’augmenter les tarifs de la restauration scolaire ou de baisser les températures dans les écoles et dans les crèches ?

Le Gouvernement annonce la mise en place d’un filet de sécurité. À l’origine, celui-ci devait concerner 22 000 communes, puis 12 000 ; il est maintenant question, au mieux, de 7 000 communes… Le Sénat vous recommande de l’élargir et d’en resserrer les mailles. Nous aurions souhaité aller plus loin que M. le rapporteur général, mais nous nous rangeons à sa proposition. Reste à savoir si le Gouvernement en fera de même.

À cela s’ajoute l’inflation sur les produits alimentaires, les travaux d’entretien courant, les fournitures diverses, ainsi que l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires.

Madame la ministre, nous vous invitons à écouter le Sénat et à ne pas revenir sur le vote de la revalorisation de la DGF visant à l’indexer sur l’inflation. Vous proposiez 320 millions d’euros ; en temps normal, nous aurions applaudi, mais cette augmentation de 1, 47 % est bien loin des 4, 7 % d’inflation que la Banque de France anticipe.

C’est une aumône !

J’en viens aux crédits de la mission proprement dits.

Divisés en deux programmes, 119 et 122, ils représentent environ 4 % du total des transferts financiers de l’État aux collectivités et connaissent une baisse de 12, 84 % de leurs crédits d’engagement, particulièrement regrettable au regard du contexte que je viens d’évoquer.

Si la baisse qui touche le programme 122 s’explique en grande partie par la diminution des fonds alloués aux collectivités victimes d’aléas climatiques, celle qui concerne le programme 119 va peser sur l’investissement local. Ainsi, les crédits des dotations de compensation vont une fois de plus décroître de près de 8 % en volume, confirmant l’érosion progressive de la compensation des compétences passées.

Les crédits de soutien à l’investissement local subissent, eux, une réduction en valeur de 13, 2 % et de 19, 9 % en volume. Certes, le Gouvernement nous dira que ces évolutions sont liées à l’extinction de dispositifs exceptionnels. Était-ce cependant le bon moment pour restreindre le soutien à l’investissement local ?

Pour ce qui concerne les articles rattachés, j’appelle votre attention, madame la ministre, sur les craintes de perte de DPEL lors des créations de communes nouvelles, qui pourraient s’en trouver freinées. Nous déposerons un amendement pour soutenir cette démarche et relancer le processus d’encouragement au regroupement.

Très bien !

Enfin, comme chaque année, nous reviendrons, avec le rapporteur pour avis de la commission des lois, sur les modalités des décisions de répartition de la DSIL et de la DETR, ainsi que du fonds vert, pour en améliorer la lisibilité et mieux y associer les élus.

Madame la ministre, nous parvenons aux limites du pouvoir d’agir des collectivités territoriales, tant leurs moyens se dégradent. Alors que les élus ont répondu à chaque appel du Gouvernement lors des différentes crises que nous avons traversées depuis cinq ans – « gilets jaunes », covid-19, crise économique et maintenant guerre en Ukraine –, vous sortez le bâton plutôt que la carotte et vous les découragez.

Le Président de la République annonce un nouveau chapitre de la décentralisation. Nous lui rappelons que décentraliser, c’est lâcher du lest, et non tenir en laisse.

Les collectivités locales ont besoin de visibilité, de moyens et de confiance. En les régentant, en les bridant, on alimente la grogne sociale, ainsi que l’incivisme, et l’on fragilise la démocratie.

Madame la ministre, pour toutes ces raisons, et pour l’ensemble de l’œuvre du Gouvernement envers les collectivités territoriales, nous ne voterons pas ces propositions pour les crédits de cette mission.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous aurions dû fêter cette année un bel anniversaire : les quarante ans de l’acte Ier de la décentralisation.

En 1982, une série de lois marque une rupture avec la tradition centralisatrice qui a constitué, pendant des siècles, une forte spécificité de l’organisation politique et administrative de notre pays. De Charlemagne à Louis XIV, à la Révolution française et à Napoléon, notre histoire centralisatrice – plus que jacobine – a jalonné la construction politique multiséculaire de la France.

En 1982 s’impose au contraire la volonté d’une administration décentralisée et déconcentrée, fondée sur l’idée que l’affermissement de la liberté locale associée au maintien des pouvoirs régaliens de l’État renforçait l’incarnation des principes républicains.

Cette année aurait donc dû être celle de la célébration des libertés locales ; elle restera comme l’année durant laquelle a sonné leur marche funèbre.

Ce nouveau budget rogne largement les finances des collectivités. Madame la ministre, votre gouvernement a choisi, en usant de nouveau du 49.3 à l’Assemblée nationale, de faire fi des discussions parlementaires sur le sort de nos collectivités territoriales.

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, rejeté par l’Assemblée nationale et durci par le Sénat, trace une feuille de route austéritaire, de laquelle découle également ce projet de loi de finances. Concrètement, une perte de 2, 9 milliards d’euros pour les collectivités territoriales a été votée, portant à 13 milliards d’euros le montant de DGF qui leur a été retiré depuis 2014.

La colère des élus grandit, madame la ministre. Depuis quelques semaines, comme d’autres sénateurs, je suis destinataire de motions adoptées par les conseils municipaux de mon département concernant les finances locales.

J’ai donc tout naturellement une pensée ce matin pour les communes de Pouilly-lès-Feurs, Saint-Polgues, Violay, Saint-Nizier-sous-Charlieu, Lentigny, Saint-Germain-Laval, Saint-Haon-le-Châtel ou encore Saint-André-d’Apchon, et tant d’autres.

Et voilà !

Madame la ministre, nos collectivités doivent faire face à une situation sans précédent, avec une inflation à son plus haut niveau depuis 1985. Le constat est là : les dépenses annuelles de fonctionnement ont crû et vont exploser de plus de 10 milliards d’euros.

Les conséquences en cascade de cette situation vont conduire à amputer les capacités d’investissement des collectivités ; par effet domino, notre activité économique, nos richesses territoriales, nos emplois locaux se trouvent menacés chez les artisans, ainsi que dans les très petites entreprises (TPE) et dans les petites et moyennes entreprises (PME) de nos départements. Pour reprendre l’expression de notre collègue Fabien Genet, si rien n’est fait, il va y avoir de la casse !

Ainsi, après quatre ans de baisse des dotations, de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie avec le gel de la DGF et la diminution, chaque année, des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Madame la ministre, il n’est plus l’heure de déterminer quel quinquennat est responsable de cet état de fait. La réalité s’impose à nous, parlementaires, à vous, membres du Gouvernement, et surtout aux dizaines de milliers d’élus locaux. Ceux-ci font face chaque jour à l’impérieuse nécessité de répondre aux problèmes de leur population, de développer les services publics locaux et de gérer leur collectivité, alors que l’on assèche leurs moyens financiers et leur capacité à agir. Ils accomplissent ainsi leur mission d’amortisseurs de crise.

Dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances, vous avez ainsi souhaité la suppression de la CVAE, à laquelle le Sénat s’est opposé. Vous proposez de nouveaux contrats de Cahors, qui s’appliquent à un plus grand nombre de collectivités que leurs devanciers.

Eh oui !

Nous en reparlerons lundi prochain.

Depuis 2014, la baisse cumulée des dotations a conduit à l’effondrement des investissements, alors que les comptes de l’État n’ont révélé aucune réduction de déficit.

À l’inverse du budget que vous nous proposez, nous défendons un projet viable pour nos collectivités, qui font vivre la démocratie.

Très bien !

Nous saluons ainsi l’indexation de la DGF sur l’inflation, même si nous regrettons que cette mesure ne vaille que pour l’année 2023, ainsi que la réintégration dans l’assiette du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de l’agencement et de l’aménagement de terrains.

Alors que le filet de sécurité pour 2022, décrié sur toutes les travées de notre hémicycle, est de fait mort-né, nous prenons acte de la proposition sénatoriale pour 2023, même si, à notre sens, il aurait fallu conférer au dispositif une meilleure visibilité, de manière qu’il soit plus compréhensible par l’ensemble des élus.

Nous demeurons persuadés qu’il est nécessaire d’aller plus loin, et j’aurai l’occasion d’y revenir en présentant nos amendements sur les crédits affectés à cette mission. Nous défendrons un véritable projet de libre administration des collectivités territoriales, convaincus que, avec ou sans 49.3, les mesures votées par le Sénat seront conservées.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous consacrons huit heures de débats au budget de cette mission, soit plus que pour les affaires étrangères, la défense et l’aide au développement cumulées ! C’est dire l’intérêt que lui porte le Sénat.

Je dispose de quelques minutes pour vous faire part du désarroi des territoires les plus ruraux, comme le département de l’Orne, face à la gestion des dotations.

Ainsi, la DETR me semble avoir perdu beaucoup de son caractère rural, car nous nous trouvons en pleine schizophrénie : nous avons besoin d’y rendre éligibles un certain nombre de charges, lesquelles correspondent en réalité à de nouvelles normes et ne devraient donc pas lui être imputées. Laissons la DETR aux territoires !

J’ai à l’esprit, notamment, les aires d’accueil des gens du voyage ou la défense extérieure contre l’incendie, des charges supplémentaires d’intérêt général extrêmement lourdes, qui pèsent sur la DETR et réduisent sa disponibilité pour d’autres projets.

Ce sujet est très important, d’autant que le refus de DETR n’est jamais très clair. Nous examinerons d’ailleurs des amendements visant à obtenir une motivation des refus de DETR ou de DSIL. Nous avons déjà voté ces dispositions plusieurs fois, mais on nous oppose que cela conduirait à créer des recours contentieux. Au moins, cela ne donnerait pas lieu à des charges nouvelles !

De plus, le seuil de 100 000 euros pour passer devant la commission consultative des élus, dite « commission DETR », est trop élevé, et trop de dossiers échappent à ce contrôle.

Enfin, la gestion du fonds vert ne relève pas de vos compétences, alors que celui-ci constitue une dotation supplémentaire. À mon sens, elle ne devrait pas non plus échapper au contrôle de la commission.

Absolument !

Ses crédits devraient être répartis dans les mêmes conditions que ceux de la DETR, dans la mesure où, dans certains départements, ils seront égaux, voire supérieurs, au montant des dotations. La mise en place de ce fonds va susciter un appel, et je ne vois aucune raison pour que la distribution des fonds en question soit soustraite à ce contrôle.

Nous verrons un certain nombre d’amendements relatifs à ce sujet lors de l’examen des articles rattachés. Certes, tout cela relève de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », mais cela concerne bien les collectivités.

Il faut dire que ce fonds vert semble être à la fois les Galeries Lafayette et la Samaritaine

Il me reste quelques secondes pour vous informer, madame la ministre, que Bellou-en-Houlme, La Chapelle-au-Moine, Le Châtellier, La Gonfrière, La Lande-Patry, Landisacq, Macé, ainsi que Mauves-sur-Huisne n’ont pas reçu les fonds du filet de sécurité.

Je note que je bénéficie du plein soutien de M. le rapporteur spécial, …

Et des grands électeurs !

Mme Nathalie Goulet. … qui sait bien que cette tribune sert à la défense des collectivités !

La parole est à M. Stéphane Ravier.

Nous voilà arrivés à la mission la plus importante de notre projet de loi de finances, celle qui concerne les relations avec les collectivités territoriales.

C’est la plus importante, parce que, en France, 70 % de l’investissement public sont portés par ces collectivités. Malheureusement, ces dernières n’ont plus de marges de manœuvre pour poursuivre ces actions dans le contexte que nous connaissons.

La responsabilité en revient pleinement à ce gouvernement, qui a creusé plus de 600 milliards d’euros de dettes supplémentaires. En parallèle, il a contraint les communes à l’austérité budgétaire en les privant de 11 milliards d’euros de recettes tirées de la taxe d’habitation. Et il entend maintenant supprimer la CVAE…

Vous espérez que les communes résolvent, à leurs frais, le paradoxe macroniste du « en même temps », entre le « quoi qu’il en coûte » dispendieux et issu des restrictions de liberté de la période du covid-19, la casse d’EDF et notre soumission à l’austérité budgétaire imposée par l’Union européenne à nos administrations publiques.

Dans nos départements, madame la ministre, les centres des villes et des villages perdent leurs commerces, la pérennité des services publics encore existants est menacée, les déserts médicaux progressent et les inégalités territoriales s’accroissent.

Le Gouvernement est incapable d’alléger la pression fiscale que fait peser l’État sur les entreprises françaises et sur les ménages, mais les hauts fonctionnaires de Bercy trouvent toujours un impôt – local – à supprimer ! Les communes, après l’hôpital, sont la variable d’ajustement de votre politique budgétaire.

Avec la loi 3DS, les élus locaux ont compris que vous n’aviez pas l’ambition de réformer, non plus que de simplifier, le millefeuille administratif et le mille-pattes fiscal.

Vous misez tout sur les pôles métropolitains, sans réelle vision pour la ruralité, à laquelle vous promettez des millions, certes, mais des millions de migrants !

Quel est le rapport, franchement ?

Alors que l’objectif « zéro artificialisation nette » crée des tensions, vous rompez le lien d’intéressement entre industrie et territoire par la suppression de la CVAE. Les communes ne pourront donc pas participer à la réindustrialisation du pays.

Je reste convaincu qu’une partie de notre salut ne peut venir que d’une sobriété, sinon d’une cure de désintoxication, fiscale. Je vous soutiendrai dans la suppression des impôts locaux quand vous supprimerez des impôts d’État !

Depuis trente ans, les ressources des communes connaissent une baisse, qui se poursuit dans ce PLF : les dotations de soutien à l’investissement local diminuent de 20 % en volume, dans un contexte inflationniste.

À cela, vous ajoutez un nouveau critère écologique flou pour l’attribution de la DETR et de la DSIL, en en renforçant encore l’illisibilité pour les élus locaux.

Je finirai en rappelant que les communes ne représentent que 4 % de la dette publique – 9 % seulement pour toutes les collectivités confondues. De plus, l’État a le droit d’emprunter pour financer ses dépenses de fonctionnement, mais ce n’est pas le cas des communes. Celles-ci n’ont donc pas de leçon de gestion à recevoir. Il revient bien à l’État, obèse et glouton, de faire l’effort de réduire son train de vie.

La proximité communale, c’est l’avenir. C’est efficace, démocratique, économique, patriotique et écologique ! En l’état, je ne voterai pas les crédits de cette mission du budget pour 2023.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne déposerai pas de liste de courses pour mon département du Pas-de-Calais, non plus que pour mon bassin minier natal, mais je me propose de laisser quelques subsides à ma collègue Maryse Carrère qui lutte contre le loup et l’ours ! ( Mme Maryse Carrère rit.)

Elle a bien raison !

Mes chers collègues, les élus locaux, que nous avons la charge de représenter, ont toujours su faire preuve de réactivité et de responsabilité. Ils ont répondu présents quand il s’est agi d’accompagner l’État dans la crise sanitaire qui a frappé notre pays. Il est grand temps que ce dernier restaure la relation de confiance qu’il doit entretenir avec les collectivités territoriales.

Hélas, le budget que nous examinons aujourd’hui ne traduit pas un tel effort. Au-delà des effets de périmètre exposés dans les travaux de nos rapporteurs, force est de constater que les autorisations d’engagement et les crédits de paiement stagnent, voire baissent, alors que nos collectivités doivent faire face à un contexte inflationniste particulièrement difficile.

Ce signal est bien peu encourageant quand, dans le même temps, les mesures prises par le Gouvernement contraignent chaque jour davantage les marges de manœuvre de nos territoires. Même si l’État compensait à l’euro prêt les recettes fiscales précédemment tirées de la taxe d’habitation et de la CVAE, leur autonomie en serait ainsi réduite progressivement.

Le levier fiscal, nous le savons tous, est l’un des rares outils que les élus ont la possibilité d’actionner pour se donner des marges de manœuvre, notamment afin d’investir pour maintenir le dynamisme de leur territoire et accompagner son développement.

Aujourd’hui, ils ne le peuvent plus ! Dans l’ensemble, nous observons des velléités de contraindre les dépenses de fonctionnement des collectivités. Il s’agit d’un véritable coup de poignard dans le dos, tandis que, dans le même temps, les déficits de l’État s’envolent.

Madame la ministre, ce message d’infantilisation adressé aux exécutifs locaux démontre, oserai-je dire, un réel mépris, bien éloigné du lyrisme du discours présidentiel appelant à une véritable décentralisation. « Chiche ! » serait-on pourtant tenté de lui répondre.

Quand bien même on constate une stabilité de l’enveloppe pour le bloc communal – il faut s’en féliciter, malgré tout –, la croissance inédite de l’inflation, qui se poursuivra en 2023, se traduira par une contraction des budgets locaux, donc par une moindre capacité à investir.

Tout à fait !

À quand l’indexation de la DGF sur l’inflation, réclamée par les associations d’élus ?

Un petit motif de satisfaction réside, pourtant, dans la revalorisation du budget consacré à la préservation de la biodiversité et dans son ouverture plus large aux communes situées dans le périmètre d’un parc national.

Nous soutiendrons, par ailleurs, les amendements proposés par nos rapporteurs concernant les procédures d’octroi des dotations de l’État destinées à l’investissement, car ils visent à renforcer l’information des élus locaux sur les décisions prises par le préfet. Ce point est sensible, dans la mesure où le recours aux appels à projets pour l’attribution d’un certain nombre de subventions cause de réelles difficultés aux plus petites collectivités, lesquelles sont peu outillées pour y répondre.

Or il est de la responsabilité de l’État de garantir l’égalité de traitement, en simplifiant les procédures ou en accompagnant mieux les communes dans la constitution des dossiers.

Quant à la compensation de la participation des communes aux missions de l’État, celle-ci doit être renforcée, dans une véritable logique de partenariat et de coopération, et non dans un esprit de contrainte ou de prescription. J’ai ainsi en mémoire l’épineuse question de la délivrance des titres sécurisés ou celle de la contribution des communes aux frais d’installation et de fonctionnement des agences France Services.

L’ambition qui présidait à cette dernière initiative est louable, mais les modalités de sa mise en œuvre ont constitué, à mon sens, un véritable affront pour les communes. Chacune d’entre elles offre un lieu d’accueil, bien identifié par nos concitoyens ; plutôt que de lancer un nouvel appel à projets, il aurait été plus simple, plus efficace et plus respectueux de leur attribuer une dotation supplémentaire pour leur permettre de remplir ces missions.

Les retours que nous avons des élus locaux, qui sont au quotidien au contact de leurs habitants, semblent indiquer que France Services n’est pas partout une réussite. Gageons que nos communes auraient su mieux faire.

Avant de conclure, je réitérerai la demande déjà formulée par le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen : nous souhaitons débattre d’un véritable projet de loi de finances dédié aux collectivités territoriales, sorti du projet de loi de finances annuel, comme le sont les dépenses de sécurité sociale, examinées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

C’est à ce prix que nous pourrons enfin construire une relation équilibrée entre l’État et les collectivités et reprendre sereinement nos discussions sur la préparation d’un nouvel acte de décentralisation.

Les membres du groupe RDSE se positionneront en fonction du sort des amendements qu’ils ont déposés.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel.

Madame la ministre, en préambule, je me permets de vous féliciter et de vous saluer, tout en relevant que vous êtes la cinquième interlocutrice des collectivités territoriales en neuf mois.

J’en suis désolée !

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » n’est qu’un volet des moyens, provenant essentiellement de prélèvements sur recettes, qui sont allouées aux collectivités, puisqu’elle vient compléter les 105 milliards d’euros de transferts financiers de l’État et le véritable filet de sécurité que le Sénat a voté.

Si elle ne comporte que 4, 37 milliards d’euros, elle n’en est pas moins importante, malgré le trompe-l’œil que dessinent les évolutions de périmètres.

Tout d’abord, je me réjouis de la création de la dotation de compensation aux régions des frais de gestion de la CVAE à hauteur de 91, 3 millions d’euros, en conséquence de la suppression de cette taxe prévue à l’article 5, même si ce sujet méritera un nouveau débat.

Le programme 119 enregistre une baisse substantielle des crédits affectés à la DSIL, laquelle revient à son niveau de 2021, c’est-à-dire 570 millions d’euros. Nous reparlerons vendredi du fonds vert, qui pose question, tant il semble ouvert.

Les autres crédits – DETR, DPV, DTS – sont stables ou en faible augmentation.

S’agissant de la DETR, plusieurs amendements visant à mieux communiquer sur les décisions prises à son sujet et à davantage y associer les élus locaux et les parlementaires seront examinés. Je ne puis qu’y souscrire.

Pour en revenir aux crédits de la mission, nous ne saurions nous satisfaire de leur apparente stabilité dans le contexte inflationniste que nous connaissons et qui va provoquer une réduction de la capacité d’investissement des collectivités.

Au-delà des difficultés rencontrées par chaque commune et par chaque collectivité, la contraction de leurs ressources, notamment en raison de la désindexation des dotations – si celle-ci devait être confirmée, contre nos votes – provoquera, sur le plan macroéconomique, un effet récessionniste, qui nous guette déjà à bien des égards.

L’hypothèse de croissance pour 2023 retenue par le Gouvernement est de 1 %. Ce chiffre faible, et optimiste, est déjà ramené par le FMI à 0, 7 %. Il sera encore revu à la baisse si les collectivités territoriales devaient être privées de leur capacité d’autofinancement en raison de ce fameux effet ciseaux qui fait se croiser la dynamique des charges qu’elles subissent et l’atonie de leurs ressources. Si elles ne représentent en France que 19 % du total de la dépense publique, contre une moyenne européenne proche de 40 %, elles assument en effet plus de 70 % du total de l’investissement public.

Le véritable sujet est bien, à mon sens, celui de leur autofinancement, je ne cesse de le dire !

Absolument !

Par-delà les crédits de la mission, cette situation me semble préoccupante. Elle devra faire l’objet d’un suivi fin au cours de l’exercice 2023, assorti d’une clause de rendez-vous générale et effective.

Au titre des articles rattachés 45 et 46, je me réjouis de l’accroissement de l’enveloppe des composantes péréquatrices de la DGF, en particulier des 200 millions d’euros complémentaires de la DSR.

En revanche, je m’interroge sur l’évolution des critères de calcul. La charge majeure des petites communes rurales concerne la voirie communale, essentielle pour toutes les mobilités. S’affranchir de ce critère pour retenir celui de la superficie ne me semble pas répondre aux objectifs de cette dotation.

Bien sûr, nous devons envisager de mieux prendre en compte, à terme, la réalité du territoire, car nombre de charges lui sont liées et sont indépendantes de la population. En l’espèce, toutefois, cela ne me paraît pas juste. Surtout, dans cette hypothèse, c’est non pas la superficie, mais bien le potentiel financier superficiaire qu’il conviendrait de considérer.

Enfin, l’article 46 prévoit une augmentation de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales. Si cette hausse d’un montant de 5, 7 millions d’euros est appréciable, de même que l’élargissement des communes éligibles, sa portée demeure limitée. Des amendements tendant à aller plus loin seront présentés.

Surtout, j’insiste sur la nécessité de mieux prendre en compte cette contribution positive pour nos territoires, qu’il conviendrait de valoriser davantage dans cette mission, mais aussi au-delà.

Pour finir, il est évident que la discussion de cette mission ne peut se dérouler que dans un climat de confiance, ce qui suppose la suppression de l’article 40 quater, dont le rétablissement par le Gouvernement ne peut être ni compris ni admis.

Au moment d’aborder une nouvelle étape de la décentralisation – nous l’appelons de nos vœux –, une véritable confiance doit en effet être accordée aux territoires, dans le respect de leur autonomie et de leur liberté d’administration.

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord saluer le formidable travail des élus locaux.

Leur noble mission les place en première ligne face aux difficultés énergétiques et financières que nous connaissons. Leur dévouement envers leurs administrés guide leur action au quotidien, même quand les moyens et les solutions viennent à manquer. L’État doit être à la hauteur de leur engagement et leur donner les moyens d’agir.

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » voit pourtant ses crédits diminuer de 636 millions d’euros en autorisations d’engagement.

Cela s’explique tout d’abord par la non-reconduction des dispositifs ponctuels et de certaines mesures de soutien qui n’avaient pas vocation à perdurer.

Il faut le rappeler, 2022 a été une année exceptionnelle en termes de dotations. Le dernier PLF a permis d’abonder la mission de crédits inédits, à l’image du plan « Marseille en grand », un projet d’envergure qui a mobilisé 254 millions d’euros. Si l’on fait exception de l’année 2022, les rapporteurs soulignent que les dotations sont restées stables sur la période 2019-2023.

Le programme 119, « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », bénéficie en 2023 de crédits d’un montant d’environ 4 milliards d’euros en autorisations d’engagement, soit une baisse de 40 millions d’euros par rapport à l’an dernier.

Les crédits alloués à la dotation de soutien à l’investissement local sont certes bien moins importants qu’en 2022, mais ils sont ramenés au niveau général des dotations observé entre 2018 et 2021.

La quasi-totalité des crédits engagés dans le cadre du plan de relance ont été consommés, notamment la DSIL rénovation thermique. Je m’en félicite, car cela prouve que les élus ont su tirer parti des moyens supplémentaires disponibles.

Le programme 122, « Concours spécifiques et administration », est doté de 4, 2 milliards d’euros, soit une hausse de 60 millions d’euros en crédits de paiement. Cette augmentation s’explique notamment par les dispositifs de soutien consentis par l’État après la tempête Alex et les inondations qui se sont ensuivies.

Comme je l’ai indiqué, les crédits de la mission sont globalement stables si on les compare aux années précédentes. Leur baisse par rapport à l’année 2022 ne peut toutefois nous satisfaire, car, ces crédits n’étant pas indexés sur l’inflation, qui s’accentue, toutes nos collectivités pâtiront d’une réelle diminution de leurs ressources.

Nous ne pouvons donc que regretter cette baisse, quand la période actuelle appelle au contraire une intensification des dispositifs en faveur des collectivités territoriales.

Cette contraction des crédits envoie un mauvais signal aux élus locaux. Ces derniers nous font part de leurs inquiétudes, car ils estiment que leur capacité à assurer le service public de proximité risque d’être menacée.

Les collectivités jouent un rôle crucial en matière de développement économique de leur territoire. Je rappelle que 70 % des investissements publics sont directement portés par l’échelon local. Ce sont autant d’entreprises, de professionnels et d’artisans, dont la présence est essentielle pour l’emploi local, qui sont directement concernés.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi de finances pour 2023 devrait conduire à une diminution des capacités d’investissement des collectivités.

Nous sommes tous fortement préoccupés par cette situation, mes chers collègues, et nous serons vigilants, dans les prochains mois, quant aux effets concrets des annonces gouvernementales en faveur des collectivités.

Plusieurs dispositifs exceptionnels ont heureusement été mis en place récemment pour accompagner les collectivités. Je pense notamment au filet de sécurité destiné aux communes et aux EPCI, qui avait été voté dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2022.

Dans mon département, le Nord, huit communes – notamment Mortagne-du-Nord, Houlpines, Wemaers-Cappel, Haveluy, Raimbeaucourt, Prouvy et Taisnières-sur-Hon – ont d’ores et déjà bénéficié de ce dispositif, et cinquante autres en bénéficieront à l’avenir. La hausse importante des coûts de l’énergie et l’inflation, subies de plein fouet par les collectivités territoriales, les exposent à d’importants surcoûts.

Ce projet de loi de finances pour 2023 prévoit des fonds pour les soutenir. Nous examinerons plusieurs amendements visant à parfaire et à rehausser ce soutien, mais à quand l’indexation de la DGF sur l’inflation ?

Je soutiendrai notamment un amendement de bon sens porté par plusieurs collègues du groupe Les Indépendants – République et Territoires tendant à corriger les effets de seuil dont peuvent être victimes certaines communes nouvelles dans le cadre de l’attribution de la dotation de solidarité rurale.

Pour l’ensemble de ces raisons, et malgré des réserves, le groupe Les Indépendants – République et Territoires accueille favorablement les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », tout en appelant à poursuivre les dispositifs de soutien en faveur de l’échelon local, pour permettre à nos élus de faire face aux difficultés financières que rencontrent les collectivités.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Madame la ministre, soyez la bienvenue dans la chambre des territoires. Je ne doute pas que vous en repartirez ce soir tout à fait armée !

Au-delà des montants dont nous allons débattre aujourd’hui, je souhaite aborder le fond, c’est-à-dire l’inquiétude des élus locaux face au monde qui vient et au regard de la responsabilité qui leur incombe, aux côtés de l’État, de conduire le pays à bon port.

Ces élus sont au cœur de la vie de nos concitoyens. Ils font face à leurs doutes, parfois à leur colère, mais, dans tous les cas, ils sont tenus d’assurer les services essentiels – ceux-ci ont trait à la solidarité et à l’égalité – qu’ils rendent pour le compte de l’État.

Les collectivités – je ne doute pas que vous me rejoindrez sur ce point, madame la ministre – ne sont pas des caisses de charité : elles sont non pas un problème, mais – la crise sanitaire l’a montré – autant de solutions pour l’avenir de notre pays. Quand elles demandent, c’est donc pour assumer leurs missions de manière exigeante.

Je salue les mesures de soutien prises par l’État en faveur des collectivités. Il ne faut pas décourager de bons gestes !

Toutefois, madame la ministre, nul ne saurait éluder la frustration qu’ont pu susciter les propositions, si peu disruptives, parfois trop complexes et certainement pas à la hauteur des enjeux financiers, qu’a formulées le Gouvernement dans un contexte aussi instable. Celui-ci est en effet marqué par la grande fragilité des budgets, notamment du bloc local, et par l’impossibilité d’amortir les 11 milliards d’euros de hausse des coûts de l’énergie.

Au demeurant, la présente crise énergétique en entraînera une autre, puisque 46 % des communes ont annoncé qu’elles renonçaient à mettre en œuvre leurs projets de transition énergétique, mais aussi leurs projets d’investissement.

Or l’investissement des collectivités étant le moteur de l’économie et de l’emploi, si celui-ci s’enraye, c’est toute l’économie qui toussera fortement. Les crédits de soutien aux collectivités sont des dépenses d’investissement pour l’État.

Madame la ministre, pour les élus, gémir n’est pas de mise, car ils sont condamnés à réussir le présent et à inventer l’avenir. C’est ce qu’ils ont fait dans plus de 2 500 communes françaises, qui se sont regroupées de leur plein gré pour créer 787 communes nouvelles, afin de muscler et de pérenniser l’indispensable proximité. Depuis 2015, leur régime de dotation n’a pourtant cessé d’être chahuté jusqu’à devenir, par des vices cachés, contre-productif.

Je ne doute pas que la récente célébration de l’initiative et de la responsabilité par le Président de la République à Château-Gontier, dans la Mayenne, où l’air est certainement très inspirant, vous inspirera également, madame la ministre.

Ma question est claire : choisirez-vous, dans ce monde changeant, de décourager et de pénaliser sévèrement des élus courageux et lucides qui osent entreprendre leur avenir, ou choisirez-vous de plomber tristement leur futur ?

Faut-il rappeler que, dans 80 communes de France, aucun candidat ne s’est présenté aux élections municipales en 2014, et que ce fut le cas de 110 communes en 2020 ?

Ne nous payons pas de mots, madame la ministre : l’heure est grave, et ce n’est pas un hasard si, aujourd’hui, dans la chambre des territoires, plusieurs groupes politiques, que je salue, ont déposé un amendement visant à soutenir cette révolution silencieuse et qu’il convient de ne pas décourager : les communes nouvelles.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, défi de la transition écologique, défi du numérique, défi économique et social, défi démographique, démocratique, sanitaire, civique, sécuritaire : nos élus n’ont jamais été confrontés à autant d’attentes et de bouleversements en tous genres, dans un contexte aussi mouvant et incertain, où leur pouvoir d’agir est entravé par une perte de pouvoir financier qui s’aggrave d’année en année.

Le vote des budgets des collectivités territoriales pour 2023 ne fera pas exception, bien au contraire, car il s’inscrit dans un contexte inflationniste hors du commun.

La clôture de l’exercice 2022 sera marquée par une dégradation nette des comptes des collectivités, du fait des surcoûts résultant de la hausse du point d’indice des fonctionnaires et des hausses des coûts énergétiques, mais aussi alimentaires, ainsi que des fournitures techniques, ce qui réduira fortement leur épargne brute et contraindra leur capacité d’investissement. Les conséquences de cette crise sont graves et menacent directement le maintien d’une offre de services de proximité.

Pour ce qui concerne l’énergie, les élus locaux attendent une compensation des mauvais choix de l’État, dont ils pâtissent. Ils ne font pas l’aumône, mais attendent simplement du Gouvernement la protection qui est due à leur territoire et à leurs habitants.

On ne peut qu’espérer que le bouclier tarifaire proposé par le Sénat soit sauvegardé à l’issue de l’examen de ce texte, tant le dispositif proposé initialement par le Gouvernement s’apparentait à une usine à gaz et tant bien peu de collectivités auraient pu, finalement, y prétendre.

À ce contexte s’ajoute l’augmentation de la masse salariale induite par la hausse de 3, 5 % du point d’indice, qui emporte une charge supplémentaire d’un montant de 2, 3 milliards d’euros pour nos collectivités.

En dépit des efforts consentis par les élus locaux pour tenter de contenir les dépenses et boucler leur budget en cette période de crise, l’exécutif leur a porté un coup extrêmement brutal, en réintégrant, par le biais du 49.3, les contrats de Cahors.

Le message du Gouvernement est clair : qu’importent les associations d’élus locaux, l’avis du Sénat ou le vote négatif de la majorité des députés, il imposera sa trajectoire de rigueur budgétaire aux collectivités et le mécanisme punitif aveugle qui l’accompagne !

Ce dispositif, qui concerne davantage de communes que la première édition, contraint les dépenses locales pour les cinq années à venir et s’apparente à une énième tentative de recentralisation. Nos collectivités ne pèsent pourtant au total qu’à raison de 19 % de la dépense publique, contre 30 % à 40 % en moyenne en Europe. Elles ont moins de pouvoir qu’ailleurs, alors qu’elles concentrent 75 % des investissements.

Tout l’enjeu est là : l’État doit cesser d’entraver les dynamiques locales et se recentrer sur ses missions régaliennes.

En outre, non content de la suppression de 100 % de la taxe d’habitation pour nos concitoyens en 2023, l’État revient à la charge avec la suppression d’un autre impôt local, la CVAE. Encore une fois, l’État choisit de supprimer un impôt qui ne lui appartient pas. Le lien qui unit les habitants et les professionnels d’un territoire avec le financement des services publics locaux sera totalement rompu demain.

Et pour quel résultat ? La taxe d’habitation a été supprimée, mais l’État n’a jamais prélevé autant d’impôts. Nous venons de franchir le seuil de 45 % de prélèvements obligatoires.

Ce gouvernement fait payer une nouvelle fois aux collectivités locales des choix unilatéraux qui seront lourds de conséquences.

Madame la ministre, permettez-nous de douter de la sincérité de l’annonce d’une compensation à l’euro près, qui n’a jamais été qu’un supplétif temporaire à la baisse des ressources des collectivités.

Dans ce contexte, la hausse de la DGF prévue pour 2023 est totalement insuffisante. Rappelons que la DGF est non pas un don, mais un dû. Que vaut cette hausse de 330 millions d’euros face aux 800 millions d’euros que l’inflation coûtera au bas mot aux collectivités cette année ? Finalement, le prélèvement de l’État sera supérieur à ce qu’il était lorsque la DGF était gelée.

Enfin, comment ne pas faire allusion au retrait brutal de l’État du financement de l’apprentissage dans la fonction publique, qui porte un nouveau coup aux collectivités territoriales ?

Il y a un an, le Gouvernement, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les employeurs territoriaux avaient trouvé un accord sur un mode de financement pérenne de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale.

Par une disposition discrètement introduite par voie d’amendement dans le projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement est revenu sur ses engagements. Il s’agissait pourtant d’un accord donnant-donnant, par lequel les collectivités consentaient à payer une cotisation supplémentaire de 0, 1 % de leur masse salariale en contrepartie du financement d’un dispositif de soutien à l’apprentissage.

Tous ces actes de défiance à l’égard des collectivités locales nuisent profondément à la confiance indispensable à toute relation et démontrent une nouvelle fois le décalage criant entre les déclarations de bonnes intentions et les actes.

En cette nouvelle période de crise, il convient pourtant plus que jamais de soutenir les locomotives de notre pays. Soyez assurée, madame la ministre, que les communes et les maires qui les administrent comptent indéniablement parmi celles-ci.

Bravo !

M. le président. La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, n’étant pas un spécialiste des finances locales – à moins que nous le soyons tous au Sénat !

Madame la ministre, pour ce qui concerne les collectivités locales, les actes du Gouvernement contredisent ses déclarations au point que l’on se demande si nous parlons la même langue !

Alors que le Président de République a annoncé son intention d’ouvrir un nouveau chapitre de la décentralisation, vous présentez un projet de loi de finances qui rétablit une forme de tutelle, prolongeant l’esprit des contrats de Cahors.

Alors que le Président République a confirmé sa volonté décentralisatrice, vous réduisez les crédits de la présente mission, à périmètre constant.

Et quand les maires et l’ensemble des élus locaux crient leur détresse face à l’inflation et à l’explosion des coûts de l’énergie, vous proposez un mécanisme dont on comprend finalement qu’il ne va concerner que peu de communes et dont les critères d’éligibilité sont à peine compréhensibles, y compris pour les directions départementales des finances publiques. Et tout cela, avant d’ouvrir la voie à la modification de ce dispositif…

Permettez-moi donc de m’interroger sur la politique que vous engagez à l’écart des collectivités, madame la ministre.

Pourtant, combien un nouvel acte de décentralisation serait nécessaire ! Combien la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a profondément bousculé l’exercice des responsabilités locales, notamment en créant de grandes intercommunalités ! Six ans après, nous en subissons encore les travers et nous cherchons toujours à en corriger les excès.

En attendant, les maires des petites communes constatent chaque jour qu’ils ont perdu la table où ils comptaient pour participer à de grandes assemblées qu’ils ne comprennent plus et à des commissions où dominent les jargons du moment.

Très bien !

Sans remettre en cause le regroupement de 2016, ne serait-il pas temps de réfléchir à une meilleure territorialisation de l’action publique au sein des EPCI dits « XXL » ?

Si certains parlent de communes nouvelles, la résistance est là, et l’on ne peut pas l’ignorer. Peut-être faudrait-il réfléchir à une strate intermédiaire.

Alors que la proximité a montré toute son utilité lors de la crise de la covid-19, c’est peu dire que la montée en compétences des grandes communautés de communes a dissous la voix des maires des petites communes de France. Noyés dans de grands ensembles, ils ne décident plus de mesures qui auront pourtant des conséquences sur le quotidien des habitants à qui ils devront les expliquer et qui ne manqueront pas de leur demander des comptes.

Il faut donc leur apporter une réponse, madame la ministre, sous peine d’une terrible crise des vocations.

La restriction de la capacité des maires à fixer les taux a réduit leurs ressources fiscales et accru leur dépendance aux dotations et aux subventions.

Désormais, le pouvoir du maire se réduit trop souvent à demander, et éventuellement obtenir, des cofinancements pour les projets qu’il défend, alors qu’il pouvait jadis engager la commune dans une politique de long terme et se donner ainsi plus de moyens pour tenir ses engagements. Et je n’évoquerai pas les difficultés rencontrées ni le temps considérable passé à répondre à des demandes de plus en plus complexes d’une administration trop souvent verticale et éloignée, qui les corsète par des rapports, des normes et des procédures.

Pourtant, en dépit de la dépossession et de l’aspiration des compétences, combien demeure grande la vitalité communale ! C’est aux maires de ce pays qu’il faut redonner des moyens, du pouvoir et de l’espoir.

Très bien !

Au contraire, à rebours de toute ambition décentralisatrice, ce budget a une matrice : il prolonge le démantèlement de la libre administration des collectivités et amplifie leur perte d’autonomie. Il s’inscrit à long terme dans une logique, celle de la soumission des communes au bloc communal, dans la droite ligne des dernières écritures de la Cour des comptes.

Il affaiblit dès à présent l’investissement local. Au fond, il exclut toute relation de confiance, donc toute ambiance sereine, propice à un nouvel et indispensable acte de la décentralisation.

Bravo !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous soumet aujourd’hui la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT), qui porte une partie de l’effort financier de l’État en faveur des collectivités.

Cet effort démontre une nouvelle fois notre soutien sans faille aux élus locaux et aux territoires, en particulier face aux défis inédits que ceux-ci doivent relever en ce moment du fait de l’inflation et de la hausse des coûts de l’énergie.

Cet effort est, bien sûr, une question de moyens. L’État est au rendez-vous, avec l’ensemble des dispositifs d’aide d’urgence – le filet de sécurité, le bouclier tarifaire et l’amortisseur électricité –, pour un montant global de 2, 5 milliards d’euros, mais également avec la hausse, inédite depuis treize ans, de 320 millions d’euros de la DGF, qui permettra la hausse ou le maintien de la dotation pour 95 % de nos communes.

Cet effort est également une question de méthode. Le Gouvernement a construit ce projet de loi de finances avec les associations d’élus, dans une démarche de concertation sincère, menée bien en amont.

Par la voix de Christophe Béchu et Gabriel Attal, le Gouvernement n’a cessé d’échanger avec ces associations tout du long de l’élaboration de ce budget, afin que celui-ci réponde à leurs besoins. Nous n’avons cessé d’être à l’écoute de leurs remontées de terrain comme de leurs propositions. Le Congrès des maires de France a offert un cadre précieux pour continuer ce dialogue essentiel.

Preuve de la sincérité de notre démarche, nous avons le souci de faire évoluer et d’affiner l’ensemble de ces mesures en fonction des retours des élus locaux et de l’évolution constatée de la situation dans nos territoires.

En témoignent notamment la révision de la hausse de la DGF, dont le montant envisagé initialement, de 210 millions d’euros, a été relevé à 320 millions d’euros, la mise en place de l’amortisseur électricité pour compléter le bouclier tarifaire pour l’ensemble des communes qui n’y sont pas éligibles, ou encore la volonté de simplifier les critères d’attribution du filet de sécurité et la modification du pacte de confiance que la Première ministre a annoncée en clôture du congrès des maires.

L’État s’engage résolument aux côtés des collectivités et des élus locaux. Les dispositifs financés par les crédits de la mission RCT l’attestent.

Avant d’entrer dans le détail des programmes 119 et 122 que nous examinons aujourd’hui, une vision d’ensemble de l’engagement de l’État aux côtés des collectivités territoriales au sein de ce projet de loi de finances pour 2023 me semble nécessaire.

À périmètre constant, les concours financiers de l’État aux collectivités sont en hausse de 1, 4 milliard d’euros par rapport à 2022, sans compter les amendements qui seront adoptés sur la mission, notamment le complément de la compensation de la CVAE qui abondera le fonds vert.

Les deux programmes de la mission RCT – 119 et 122 – représentent à eux deux un peu plus de 8 % de ces concours financiers, soit 4, 283 milliards d’euros.

Les concours financiers aux collectivités, qui regroupent les crédits de la mission, ainsi que les prélèvements sur recettes de l’État et certains transferts de TVA aux départements et aux régions, s’élèvent à 43, 897 milliards d’euros en 2023.

Enfin, l’ensemble des transferts financiers de l’État aux collectivités, comprenant les dégrèvements et la fiscalité transférée, s’élève à 107, 782 milliards d’euros, en hausse par rapport à 2022.

Au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », le programme 119, « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », inclut, d’une part, l’ensemble des dotations d’investissement par lesquelles l’État accompagne les projets des territoires dans une logique d’effet de levier et, d’autre part l’ensemble des compensations des charges transférées aux collectivités dans le cadre de la décentralisation ou des pertes de produits fiscaux consécutives à des réformes des impôts locaux.

L’abondement exceptionnel de 303 millions d’euros de la DSIL de l’an passé mis à part, les autorisations d’engagement des dotations d’investissement – DETR, DSIL, DPV et DSID – sont maintenues pour 2023 au même niveau qu’en 2022.

Si la DSIL exceptionnelle ne bénéficie plus de crédits en autorisations d’engagement, car elle était liée au plan de relance, l’ouverture de 215 millions d’euros de crédits de paiement est prévue, afin d’accompagner la réalisation des opérations lancées en 2020 et en 2021. Ce sont autant de crédits qui alimenteront la trésorerie des collectivités.

Quelque 1, 85 milliard d’euros de dépenses d’intervention sont ainsi prévus en soutien aux projets des communes et des groupements de communes, et près de 212 millions d’euros en appui à ceux des départements et des régions.

L’ensemble des collectivités territoriales bénéficient donc d’un soutien stable et substantiel de l’État et d’un puissant effet de levier financier, au service de leurs projets sur le terrain.

Je souligne également la poursuite du plan « Marseille en grand », qui a déjà été évoqué. Les 254 millions d’euros d’autorisations d’engagement inscrits en 2022 ne sont naturellement pas reconduits dans le PLF pour 2023, mais nous prévoyons déjà 30 millions d’euros de décaissements dès l’année prochaine.

La même logique prévaut pour le plan d’action pour la Seine-Saint-Denis, pour lequel 10 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus, après les 20 millions d’euros engagés en 2022.

La DTS fait pour sa part l’objet d’un effort inédit, puisque les crédits qui lui sont consacrés augmentent de 20 millions d’euros, permettant une hausse de sa part forfaitaire, ainsi qu’une hausse de sa part incitative, afin d’améliorer les performances des services concernés et de résorber leur engorgement dommageable pour nos concitoyens. Le développement de plateformes numériques permettra d’améliorer encore les délais de délivrance.

De même, la dotation biodiversité augmente de 10, 7 millions d’euros, pour atteindre le montant de 35 millions d’euros en 2023, soit une hausse de 44 % des moyens qui lui sont consacrés – ces derniers avaient déjà été doublés en 2022. Les communes dont le territoire est classé parc national, zone Natura 2000, ou dorénavant parc naturel régional bénéficieront ainsi de moyens supplémentaires.

Le programme 122, « Concours spécifiques et administration », regroupe principalement des aides spécifiques allouées par l’État aux collectivités confrontées à des circonstances exceptionnelles, telles que des événements climatiques et géologiques de grande ampleur.

Son montant, stable en autorisations d’engagement et en hausse de 27 % en crédits de paiement, témoigne de l’engagement continu de l’État aux côtés des collectivités fragilisées, en particulier face aux conséquences du réchauffement climatique.

Les suites de la tempête Alex mobilisent d’importants moyens, tant pour la réparation des dégâts que dans le cadre du fonds de reconstruction.

Les communes forestières victimes des scolytes sont par ailleurs aidées à raison de 1 million d’euros.

Face aux défis financiers inédits qu’elles connaissent aujourd’hui, l’enveloppe prévue pour les communes en grande difficulté financière est considérablement rehaussée, le montant des crédits nécessaires pour 2023 étant désormais fixé à 9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les collectivités d’outre-mer ne sont pas oubliées. La dotation globale de compensation (DGC) de la Nouvelle-Calédonie, par exemple, est revalorisée à hauteur de l’inflation.

Enfin, vous le savez, le Gouvernement a à cœur de favoriser la participation de toutes et tous à la vie politique de notre pays, en particulier à l’échelon local. Le remboursement forfaitisé des frais de garde des élus, que nous avons porté dans ce PLF et qui permettra d’améliorer sensiblement la vie quotidienne de ces derniers, se traduit par la sortie du dispositif de remboursement du programme 122 et son inclusion dans la DPEL. Cette dotation sera maintenue pour les communes nouvelles créées en 2023.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous le constatez, la mission RCT atteste la continuité de l’action de l’État pour accompagner toutes les collectivités locales, à la fois dans les situations d’urgence et dans leurs investissements de long terme.

Cette mission témoigne à mes yeux d’un projet de loi de finances solide, qui répond aux besoins des collectivités avec le souci de n’en laisser aucune de côté.

C’est à vous, désormais, qu’il appartient de voter cette mission, dans l’intérêt général de notre pays, de nos collectivités et de nos élus – un intérêt général qui n’est pas, pour reprendre la définition de Rousseau, « la somme des intérêts particuliers », mais bien l’intérêt des individus « en tant que membres de la vie politique ».

Je pense que le PLF pour 2023 et la mission RCT, en particulier, constituent le bon équilibre entre le soutien indispensable aux collectivités en ces temps difficiles, en fonction de leurs besoins, et le nécessaire objectif collectif de maîtrise de la dépense publique.

J’espère sincèrement qu’un consensus pourra se dégager dans cette assemblée sur cette mission, à l’aune du dialogue constructif que nous avons mené ensemble et qui a conduit ce texte à évoluer.

Cet esprit de compromis et de consensus habite, comme vous le savez, l’ensemble des assemblées locales au-delà de toute logique partisane. Inspirons-nous toujours davantage de leur sens des responsabilités et de leur sagesse démocratique.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.

Mes chers collègues, je rappelle que la durée d’examen de cette mission est de huit heures. Nous devons donc terminer à vingt heures. Si tel n’était pas le cas, il nous faudrait poursuivre nos travaux samedi prochain.

L’amendement n° II-471 rectifié, présenté par MM. P. Joly et Lozach, Mme Monier, MM. Temal et Pla, Mme G. Jourda, M. Cardon, Mmes Van Heghe et Préville, MM. Fichet et Devinaz, Mmes Blatrix Contat et Espagnac et MM. Cozic et Tissot, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Villages du Futur

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

Villages du Futur

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrice Joly.

Cet amendement vise à lancer un programme intitulé « Villages du futur », de la même manière qu’il existe un programme « Action cœur de ville » pour les villes de plus de 20 000 habitants et un programme « Petites Villes de demain » à destination des villes de moins de 20 000 habitants.

Il s’agit d’envoyer un signal positif, en leur procurant des moyens supplémentaires, aux villages de 400, 600 ou 1 200 habitants qui offrent des services de centralité à l’ensemble de la population des campagnes alentour, participant ainsi au maillage de notre territoire.

C’est également une manière symbolique de montrer à ces villages et à leurs habitants, ainsi qu’aux élus qui les gèrent, qu’ils font partie de la France et qu’ils ont un rôle à jouer dans son avenir.

Je suggère que Mme la ministre lève le gage pour ce programme, qui est évalué à 250 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Nous commençons par un amendement sympathique !

Néanmoins, cette disposition fait double usage avec le programme « Petites Villes de demain ». D’ailleurs, ma commune, qui compte 700 habitants, est une petite ville de demain.

Une très petite ville !

Elle entre dans le dispositif.

Il me semble que, en votant cet amendement, nous aboutirions à créer un programme qui aurait finalement la même cible que celui que je viens de citer. Cela ne me paraît pas être une bonne solution, même si la question mérite réflexion.

La commission des finances ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur Joly, la Première ministre lors de sa déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale a annoncé que le Gouvernement donnerait prochainement un second souffle à l’agenda rural, afin de poursuivre l’accompagnement des territoires ruraux.

Dans ce cadre, et sous l’égide de la secrétaire d’État chargé de la ruralité que j’étais alors, six groupes de travail ont été mis en place au mois d’octobre 2022 sur des thématiques complémentaires à celles dont s’est saisi le Conseil national de la refondation. Elles s’inscrivent aussi dans la lignée des travaux qui viennent d’être lancés sur la révision des zones de revitalisation rurale (ZRR).

Les conclusions de ces groupes de travail sont attendues pour la fin de l’année 2022. Vous y avez été, pour certains d’entre vous, largement associés, et je vous en remercie. Elles viendront alimenter ce nouvel acte de l’agenda rural, au début de 2023.

Parallèlement, un travail d’évaluation du premier acte de l’agenda rural a été confié à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), qui rendra ses conclusions à la mi-janvier 2023.

Au regard de ce calendrier de travail, le Gouvernement juge prématurée la création de nouveaux programmes à destination des territoires ruraux et sollicite donc le retrait de cet amendement.

Monsieur Joly, l’amendement n° II-471 rectifié est-il maintenu ?

Comme l’ensemble des représentants de ces villages, je ne revendique pas la qualification de « ville ». Il est donc important qu’un programme soit spécifiquement dédié à nos villages.

Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Je ne sais pas si le PLF pour 2023 est le texte opportun pour voter cette mesure, mais je trouve l’idée tout à fait intéressante.

Madame la ministre, je pense qu’il faut pousser jusqu’au bout la logique de l’accompagnement des territoires. Il existe déjà, comme mon collègue l’a dit, le programme « Action cœur de ville » et le programme « Petites Villes de demain », qui s’adresse plutôt à des bourgs-centres, anciens chefs-lieux de canton. Il serait intéressant, me semble-t-il, de pousser la stratégie d’accompagnement des territoires jusque dans la proximité des communes, à travers un programme qui s’appellerait « Villages d’avenir ».

À mon sens, le travail que vous menez pour donner une suite à l’agenda rural pourrait offrir l’occasion de réfléchir à la création de ce programme. En tout cas, l’idée mérite une attention particulière.

Je mets aux voix l’amendement n° II-471 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-643, présenté par Mmes Le Houerou, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. J. Bigot, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Compensation aux départements face à la revalorisation du RSA

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

Compensation aux départements face à la revalorisation du RSA

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Cet amendement de notre collègue Annie Le Houerou vise la revalorisation de 4 % de l’allocation destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Une telle augmentation est nécessaire, dans la mesure où le niveau actuel de l’inflation atteint 6 %.

Cet amendement a donc pour objet la revalorisation du RSA à hauteur du niveau de l’inflation, pour permettre aux allocataires de ne pas sombrer dans la précarité face à la montée des prix des denrées alimentaires, ainsi que de l’énergie.

Par ailleurs, il est également nécessaire de compenser la dépense sociale supplémentaire très lourde pour les budgets des départements. En effet, le coût pour leurs finances serait de 120 millions d’euros en 2022 et de 240 millions d’euros en 2023.

Il est donc proposé, au travers de cet amendement, de compenser le coût financier de la revalorisation à 4 % du RSA, qui serait indexé sur le niveau de l’inflation actuelle.

L’amendement n° II-644, présenté par M. P. Joly, Mmes Le Houerou, Rossignol, Poumirol, Meunier et Lubin, M. Jomier, Mme Jasmin, M. Fichet, Mmes Féret et Conconne, MM. Marie, Tissot, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, J. Bigot, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrice Joly.

Il s’agit de prolonger le dispositif de compensation de la revalorisation de 4 % du RSA au bénéfice des départements.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements sont quasiment identiques : l’un vise une augmentation et une revalorisation du RSA pour un montant de 240 millions d’euros et l’autre a le même objet pour un montant de 244 millions d’euros. Or, dans la première partie du présent PLF, le Sénat a voté un montant d’augmentation du RSA de 240 millions d’euros, entièrement compensé.

Ces amendements sont donc satisfaits. En admettant même que le montant de 240 millions d’euros fixé en première partie ne prospère pas dans le texte final, ce ne serait pas davantage le cas s’il figurait en seconde partie.

Mes chers collègues, je vous demande donc de retirer ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En ce qui concerne l’amendement de Mme Annie Le Houerou, je rappelle que, dans un contexte de forte hausse des prix, le législateur a voté la revalorisation anticipée du RSA de 4 % dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour anticiper l’augmentation annuelle du RSA sur l’inflation, actée chaque année au mois d’avril.

Cette mesure a déjà été accompagnée d’un fonds de 120 millions d’euros pour les départements au titre de 2022, malgré l’absence d’obligation juridique de compensation. Ce soutien se justifiait, car les départements ne pouvaient anticiper cette revalorisation, décidée par le Gouvernement en dehors du dispositif habituel de revalorisation annuelle.

Votre amendement a pour objet de reconduire ce dispositif exceptionnel au titre de l’année 2023 et de le porter à 240 millions d’euros.

Nous y sommes défavorables pour plusieurs raisons : tout d’abord, le Sénat a déjà voté une telle compensation en première partie du PLF, contre l’avis du Gouvernement, comme cela vient d’être rappelé ; ensuite, une telle compensation ne se justifie pas, alors qu’il est établi que les dépenses de RSA pour 2021 sont en baisse par rapport à celles de 2020 et que les dépenses de 2022 suivent cette même tendance ; enfin, je tiens à souligner que les départements bénéficient par ailleurs de ressources fiscales très dynamiques, dont les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et la TVA, qui peuvent contribuer au financement de leur politique d’insertion.

En effet, les DMTO pourraient se maintenir en 2022 au niveau exceptionnel de 2021, et la dynamique de TVA des départements sera de 9, 6 % en 2022 et pourrait atteindre plus de 5 % en 2023.

En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Madame Jasmin, l’amendement n° II-643 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Monsieur Joly, l’amendement n° II-644 est-il maintenu ?

Non, au regard de l’avis émis par la commission des finances, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II-644 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-643.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-449 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Bascher, Courtial, Brisson, Anglars, Burgoa et D. Laurent, Mmes Estrosi Sassone, Di Folco et Belrhiti, M. B. Fournier, Mme Dumont, MM. Mouiller et Gremillet, Mmes Pluchet et Lassarade, MM. Houpert et Belin, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Perrin et Rietmann, Mme Gruny, M. Klinger, Mme Schalck, MM. J.B. Blanc, Paul, Calvet, Charon et Le Gleut, Mme Muller-Bronn, M. Saury, Mmes Bellurot, F. Gerbaud et Demas et MM. Rapin, Sido, Genet et Somon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

Fonds destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

Cet amendement vise à créer un fonds destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants. Celui-ci pourrait non seulement s’inscrire dans le prolongement de l’agenda rural, mais aussi répondre à la demande de mobilité durable, qui nécessitera quoi qu’il en soit, puisqu’il s’agit de territoires ruraux, le maintien d’infrastructures routières.

Il existe 1 million de kilomètres de voies communales dans les 17 000 communes de moins de 500 habitants. Comme je l’ai rappelé dans la discussion générale, ces voies constituent l’un des points de charge les plus importants pour ces communes, et cela selon une répartition très inégale, puisque le critère pris en compte est en lien direct non pas avec la population, mais avec la longueur de voirie existant dans ces communes.

Par conséquent, je propose au travers de cet amendement de créer un fonds, en ponctionnant des crédits sur le programme 122, afin d’établir une dotation forfaitaire annuelle de 200 euros par kilomètre de voirie communale, pour financer une partie des charges très importantes qui pèsent sur les communes, bloquant souvent tout autre investissement. Le coût de la mesure est estimé à 200 millions d’euros.

L’amendement n° II-405 rectifié, présenté par Mmes Préville et Poumirol, MM. Bourgi et Pla, Mme G. Jourda, M. Tissot, Mmes Rossignol et Le Houerou, MM. P. Joly, Todeschini, Antiste, Devinaz, Cardon, Gillé, Mérillou et Cozic et Mmes Jasmin et Espagnac, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Angèle Préville.

Cet amendement vise à augmenter la dotation de soutien à l’investissement local et la dotation d’équipement des territoires ruraux à hauteur de 3 milliards d’euros, afin de soutenir l’action des collectivités territoriales face à la crise énergétique et dans la mise en œuvre de leurs objectifs en matière de transition écologique. Au travers de cet amendement d’appel, nous limitons cette hausse à 100 millions d’euros.

La situation des collectivités territoriales s’aggrave depuis des années, nous l’avons tous dit. Il est urgent de mettre en place un soutien pérenne, alors que les difficultés sont structurellement complexes.

En effet, les collectivités font face à de nouvelles dépenses dues à leurs nouvelles compétences, notamment en matière de transition écologique et sociale, que ce soit pour la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), pour contribuer aux objectifs climat-énergie de la France ou encore pour l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN), dont le premier palier de réduction de consommation d’espace est fixé à 2030, alors même que les décrets pris sur ce sujet sont particulièrement difficiles à respecter et à mettre en œuvre.

Rendez-vous compte, mes chers collègues, l’objectif est fixé à 50 % d’ici à 2030, c’est-à-dire dans huit ans seulement, alors que, jusqu’à présent, si peu a été fait ! Une sorte de brutalité s’exerce dans l’application de ce ZAN.

L’urgence climatique et sociale est là, mais les financements étatiques ne suivent pas : tantôt ils stagnent, tantôt ils diminuent. Or, sans financement adéquat, tous ces objectifs resteront à l’état d’intention et ne se traduiront jamais sur le terrain.

L’amendement n° II-645, présenté par Mme Meunier, MM. Marie, P. Joly, Tissot, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. J. Bigot, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Didier Marie.

Cet amendement vise à attribuer 10 millions d’euros supplémentaires aux communes pour financer les dépenses liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile stable par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.

L’amendement n° II-98 rectifié bis, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Longeot et Louault, Mme Loisier, MM. Henno et Levi, Mmes Morin-Desailly et Ract-Madoux, M. Vanlerenberghe, Mme Billon, MM. Kern, Le Nay, Cigolotti, Moga et Détraigne, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Sollogoub, M. Duffourg et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Bernard Delcros.

Cet amendement a pour objet la dotation aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales.

J’en profite pour dire que la création de cette dotation a été une belle avancée en faveur des territoires ruraux et une juste reconnaissance de leur apport à la société tout entière en matière de protection de l’environnement : elle était bienvenue.

Cette dotation a été élargie à l’Assemblée nationale ; nous proposerons, dans des amendements à venir, de l’élargir encore plus, notamment par rapport au critère du potentiel financier pour les parcs régionaux, afin que les communes qui ont signé la charte d’un parc national puissent être éligibles, ce qui n’est pas le cas pour l’instant.

Nous proposons également de fixer un seuil minimal.

Afin que ces évolutions positives – nous les soutenons, bien évidemment – en faveur des communes ne se traduisent pas par une baisse des dotations pour les collectivités qui en bénéficient en 2022, nous proposons, dans cet amendement de crédits, d’abonder l’enveloppe destinée à cette dotation de 7, 3 millions d’euros.

L’amendement n° II-402 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold et Guiol, Mme Pantel, M. Requier, Mme M. Carrère et MM. Roux, Guérini et Fialaire, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Cet amendement vise à compléter les dispositions prévues à l’article 46 du projet de loi de finances.

En effet, le dispositif prévoit une distinction entre les communes situées dans le cœur d’un parc national et les autres communes du parc. Or il semble que cette distinction ne soit pas pertinente, d’autant que chacune est signataire de la charte du parc national.

Aussi, cet amendement, qui avait également été défendu par Joël Giraud, ancien ministre de la ruralité, vise à prévoir en particulier l’extension de l’éligibilité de la fraction « parcs nationaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales.

Cette extension bénéficierait donc aux communes dont le territoire est situé en tout ou partie dans un parc national, mais hors zone de cœur.

L’amendement n° II-698 rectifié, présenté par M. Buffet et Mme Di Folco, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. François-Noël Buffet.

Cet amendement vise à instituer une dotation aux communes non éligibles à la compensation de la taxe sur les spectacles, en dépit des investissements en équipements sportifs qu’elles ont engagés, peu avant la suppression en 2015 de ladite taxe pour les manifestations sportives.

En effet, la loi de finances pour 2015 prévoyait de ne plus soumettre à la taxe communale sur les spectacles les droits d’entrée perçus par les organisateurs des manifestations sportives, mais elle instituait en parallèle un prélèvement sur les recettes de l’État pour compenser la perte des recettes subie par les communes d’un montant égal au produit reçu en 2013.

Toutefois, ce dispositif ne tenait pas compte de la situation des communes qui, bien qu’elles ne perçoivent pas la taxe sur les spectacles au titre des manifestations sportives en 2013 et se trouvent par conséquent non éligibles au prélèvement sur recette (PSR) de compensation, s’étaient elles-mêmes engagées dans des projets d’investissement en équipements sportifs de grande ampleur et comptaient précisément sur ces recettes pour assurer la charge financière liée à ces équipements.

Cet amendement a donc pour objet de combler cette lacune, en instituant une dotation qui serait versée aux communes ayant commencé au plus tard le 1er janvier 2014 la construction d’un nouvel ouvrage destiné à accueillir des manifestations sportives pouvant recevoir plus de 5 000 personnes.

Son montant serait égal à 8 % du montant des recettes brutes des manifestations sportives organisées dans l’enceinte dudit ouvrage, au cours de la première année durant laquelle celui-ci a fait l’objet d’une exploitation.

En réalité, ce taux correspond au tarif de droit commun qui s’appliquait avant la suppression de la taxe. Ce rééquilibrage me paraît utile et nécessaire. Mes chers collègues, je vous fais grâce des arguments purement financiers sur lesquels s’appuient ces dispositions et dont il est évidemment tenu compte ici.

L’amendement n° II-557, présenté par M. Pla, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Sebastien Pla.

L’objet de cet amendement d’appel est d’abonder les crédits dédiés à la DSIL, afin de donner aux collectivités territoriales les moyens financiers nécessaires pour assurer la transition énergétique tout en réduisant leurs charges courantes.

Le rapport publié en juillet 2022 par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, portant sur la hausse du coût des énergies et ses effets pour les collectivités territoriales, établit que, depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, la facture énergétique des collectivités territoriales explose.

Les dépenses énergétiques ont bondi de 50 % dans les petites villes et varient jusqu’à 300 % pour certaines communes, les communes touristiques étant particulièrement affectées. Cette hausse met en péril des services publics locaux essentiels et comporte le risque d’un renoncement des collectivités à leurs projets d’investissement.

Mes chers collègues, dans ce contexte international, et afin de donner aux collectivités locales la possibilité de réduire leurs charges courantes et de participer à la réduction de gaz à effet de serre, je vous propose de renforcer les capacités d’investissement public local orienté spécifiquement vers la transition écologique, pour recentrer les crédits accordés à la mise en œuvre de la transition énergétique.

Madame la ministre, vous me répondrez certainement : « À quoi bon augmenter les crédits d’un fonds dont l’enveloppe n’est pas entièrement consommée chaque année ? » Mais pourquoi ne l’est-elle pas ? Il faut se poser la question. D’après les maires, la DSIL est très compliquée à mobiliser, à la différence de la DETR. Certains, en particulier dans les petites communes, ignorent même que ce dispositif existe.

Aussi, à défaut d’augmenter l’enveloppe et les crédits de la DSIL, de grâce, faites en sorte de simplifier les procédures d’accès à ce fonds !

Quel est l’avis de la commission ?

J’essaierai de répondre à propos de chacun de ces amendements, dont les objets sont tous un peu différents.

L’amendement n° II-449 rectifié vise la création d’un programme, doté de 200 millions d’euros, destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants. Le sujet est indiscutablement sérieux, et l’on rencontre en effet des difficultés dans les territoires pour le financement de ces travaux de voirie.

Toutefois, d’une part, il y a sans doute un mauvais calibrage de l’amendement, parce qu’une dotation de 200 millions d’euros correspondrait en gros à un tiers, voire à 40 %, de la DSIL nationale. Il s’agit d’une enveloppe importante. Pour le dire autrement, vous ouvrez grand la porte, cher collègue ! Par conséquent, je ne suis pas sûr que le Gouvernement vous suive sur ce montant, mais il saura nous le dire.

D’autre part, on peut résoudre la difficulté de différentes façons. Et même si les solutions ne sont pas toutes satisfaisantes, elles s’ajoutent les unes aux autres. Les communes bénéficient du remboursement du FCTVA pour les travaux qu’elles réalisent sur tout le réseau de voirie. Elles peuvent aussi, bien évidemment, bénéficier de la DETR ou de la DSIL, même si, en réalité, il est difficile d’inscrire dans ces enveloppes les travaux de voirie, on le sait.

Nous sommes conscients que les décisions sont prises point par point et département par département, de sorte que ce type de dépenses peut éventuellement être couvert par la DETR.

Enfin, il ne faut pas oublier que le département est aussi un partenaire qui peut soutenir ces travaux, au titre de l’aide aux communes. Là encore, le soutien est variable d’un département à l’autre, mais il reste une solution possible.

Compte tenu du montant inscrit, nous considérons que cet amendement est un amendement d’appel et nous souhaitons que le Gouvernement donne son avis. En attendant, la commission demande le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-405 rectifié vise à augmenter de 100 millions d’euros les crédits de la DETR et de la DSIL, afin de soutenir l’action des collectivités territoriales face à la crise énergétique.

Je crois que, dans cette assemblée, tout le monde entend cette préoccupation, mais il reste à trouver la bonne solution.

Désormais, un certain nombre de dispositifs sont prévus, dont l’amortisseur électricité, qui devrait permettre de réduire la hausse de la facture énergétique, alors que celle-ci représente des montants très importants. Si cet amortisseur n’est pas suffisant, il sera complété par le filet de sécurité, qui prendra aussi en charge une partie de la hausse des dépenses énergétiques.

Par ailleurs, la DSIL rénovation énergétique et le fonds pour la renaturation des friches, dit fonds Friches, permettent déjà aux collectivités d’engager ce type de travaux.

Enfin, même si je reconnais qu’il subsiste un certain flou, une partie de l’enveloppe du fonds vert pourrait venir s’ajouter à ces aides.

Par conséquent, la commission considère que, si la question est juste, le Gouvernement apporte déjà de nombreuses solutions pour répondre aux enjeux et aux besoins dans ce domaine. Mieux vaut attendre d’avoir un retour sur l’utilisation de ces investissements et ces moyens avant d’abonder ces enveloppes.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-645 vise à ouvrir 10 millions d’euros de crédits supplémentaires aux communes pour financer les dépenses liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile stable par les CCAS.

Nous considérons que nous n’avons pas de données assez solides concernant l’ensemble du territoire. En effet, les rapports ne sont pas toujours accessibles en ligne, si bien que nous manquons d’informations pour mesurer la charge de cette activité et son coût pour les collectivités.

Sur cet amendement, la commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° II-98 rectifié bis tend à majorer les crédits de la dotation biodiversité de 7, 3 millions d’euros. Sur ce montant, 6, 7 millions d’euros doivent permettre le versement d’un montant minimal de 3 000 euros à chaque collectivité bénéficiaire, quelle que soit la fraction concernée, contre 1 000 euros actuellement.

L’objectif, en effet, est que le minimum perçu soit le même pour toutes les fractions, alors que, à ce jour, il est fixé à 1 000 euros pour les sites Natura 2000, les parcs naturels régionaux et les parcs marins, contre 3 000 euros pour la fraction des parcs nationaux.

Les auteurs de cet amendement ont la volonté d’établir un traitement égal des communes qui réalisent des dépenses liées à la protection de la biodiversité. Nous vous proposons de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

L’amendement n° II-402 rectifié de Mme Delattre vise à majorer les crédits de la dotation biodiversité de 4 millions d’euros. L’objet est donc le même que celui de l’amendement n° II-98 rectifié bis, mais le chiffrage est inférieur.

Je demande donc le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° II-98 rectifié bis, dont le dispositif est chiffré à 7, 3 millions d’euros.

Quant à l’amendement n° II-698 rectifié du président Buffet, il tend à instituer une dotation aux communes non éligibles à la compensation de la taxe sur les spectacles, en dépit des investissements en équipements sportifs qu’elles ont engagés peu avant la suppression en 2015 de ladite taxe pour les manifestations sportives.

On reconnaît là le fameux « effet cliquet », qui intervient quand une loi s’applique avec des possibilités de pertes. Le dispositif de compensation sur la base du produit perçu en 2013 ne tient pas compte de la situation des communes qui s’étaient engagées dans des projets d’investissement avant même que la loi ne soit adoptée.

Sur cet amendement, je propose donc de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

Enfin, l’auteur de l’amendement n° II-557 a indiqué qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. J’apporterai la même réponse que précédemment pour une proposition similaire : des outils sont déjà prévus qui doivent financer les collectivités territoriales dans leur effort de transition énergétique et écologique. Certes, ils ne sont sans doute pas suffisants, mais mettons-les en œuvre avant d’aller plus loin.

En outre, un abondement de 1 million d’euros, c’est presque trop raisonnable, cher collègue, ce qui confirme qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Je vous suggère donc de le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’essaierai d’être aussi concise que M. le rapporteur spécial.

En ce qui concerne l’amendement n° II-449 rectifié, vous proposez la création d’un fonds de 200 millions d’euros destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants. Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur spécial, et pour ne pas répéter ce que j’ai dit dans mon propos liminaire, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Dans votre amendement n° II-405 rectifié, madame la sénatrice Angèle Préville, vous proposez d’instaurer un abondement de la DSIL et de la DETR de 100 millions d’euros en 2022.

Pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent, et comme M. le rapporteur spécial, le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° II-645 de la sénatrice Michèle Meunier, je rappelle que l’obligation légale de domiciliation, prévue par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi Dalo, lorsqu’elle est exercée de manière facultative par les CCAS, ne constitue pas un transfert de compétences au sens de l’article 72-2 de la Constitution. Elle ne nécessite donc pas de compensation.

Depuis 2017, le montant des concours financiers est stable. Les communes disposent des moyens nécessaires pour financer les CCAS, sans qu’il soit nécessaire de mettre en place une nouvelle dotation.

L’augmentation de la DGF ne répondrait pas à l’objet de l’amendement, car les modalités de répartition de cette hausse ne sont pas définies.

En outre, la présente loi de finances prévoit un ensemble de mesures de soutien budgétaire en faveur des collectivités locales, notamment, comme je l’ai déjà dit, pour leur permettre de faire face à l’inflation. Pour n’en citer qu’une, je rappellerai que, pour la première fois depuis treize ans, la dotation globale de fonctionnement est augmentée de 320 millions d’euros par des crédits nouveaux de l’État.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le sénateur Bernard Delcros, dans l’amendement n° II-98 rectifié bis, vous proposez de majorer les crédits de la dotation biodiversité et aménités rurales à hauteur de 7, 3 millions d’euros, par un transfert du programme 122 vers le programme 119.

Les majorations suggérées compenseraient en effet le coût des mesures concernées, afin que les communes déjà bénéficiaires de la dotation ne subissent pas une baisse de leur attribution au regard de l’application d’un montant minimal de 3 000 euros pour chaque fraction et de l’élargissement du périmètre d’éligibilité de la fraction « parcs nationaux ».

En revanche, ces crédits ne pourraient pas être prélevés sur l’action n° 01 du programme 122, qui a vocation à financer des aides exceptionnelles de l’État aux collectivités territoriales.

Au regard de ces propositions, qui favorisent un verdissement renforcé des concours financiers de l’État aux collectivités, tout en évitant des effets de bord préjudiciables pour les communes déjà bénéficiaires de la dotation, je m’en remets, comme M. le rapporteur spécial, à la sagesse de la Haute Assemblée.

Au travers de l’amendement n° II-402 rectifié, madame Delattre, vous proposez d’abonder de 600 000 euros les crédits du programme 119, qui s’élève à 4, 1 millions d’euros, afin de compenser l’élargissement de l’éligibilité aux communes situées en tout ou partie dans un parc national, mais en dehors des zones de cœur, et de 3, 5 millions d’euros, afin de financer le relèvement du montant minimum global d’attribution individuelle aux communes de cette même dotation, pour le fixer à 3 000 euros, montant recouvrant l’ensemble des fractions de la dotation.

Or il n’est pas possible de définir un montant minimum au niveau global de la dotation, dans la mesure où les attributions individuelles sont calculées à partir du montant cumulé de chacune des quatre fractions composant la dotation.

Dès lors, cela impliquerait de déterminer sur quelle fraction porterait le relèvement du seuil ou de relever le plancher de chaque fraction, qui est actuellement de 1 000 euros, avec un abondement supplémentaire pour neutraliser le coût de la mesure.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-98 rectifié bis du sénateur Delcros vise à prévoir en outre une majoration supérieure des crédits de la dotation. Comme précédemment, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

L’amendement n° II-698 rectifié est présenté par le sénateur François-Noël Buffet. L’article 21 de la loi de finances pour 2015 du 29 décembre 2014 institue un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser les pertes de ressources pour les communes, résultant de la suppression de l’impôt sur les spectacles pesant sur les droits d’entrée perçus par les organisateurs de manifestations sportives. La compensation est calculée en référence au produit de l’impôt sur les spectacles perçu sur ces manifestations sportives en 2013.

S’il n’a aucune obligation en la matière, l’État compense la suppression des impôts locaux, décidée par le législateur, le plus souvent en référence à un produit historique, effectivement perçu, de la recette supprimée.

Pour autant, il ne paraît pas possible de compenser une recette qui aurait été perçue si l’impôt n’avait pas été supprimé, ce qui est proposé en l’espèce, monsieur le sénateur, dans le cadre de votre amendement. En effet, celui-ci vise à créer une dotation afin de compenser la perte de recettes de la taxe sur les spectacles qui aurait été suscitée par des investissements sur des équipements sportifs si la taxe n’avait pas été supprimée.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Au travers de l’amendement n° II-557, monsieur le sénateur Sebastien Pla, vous proposez de renforcer l’investissement public local orienté vers la transition écologique, en abondant la DSIL de 1 million d’euros supplémentaires.

Je ne rappellerai ni mes propos liminaires ni ce qui a été déjà expliqué de nombreuses fois, mais je souligne de nouveau l’existence du fonds vert de 2 milliards d’euros en 2023.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Bien qu’il s’agisse de sujets différents, ces amendements visent tous à abonder l’aide aux collectivités. En conséquence, nous les voterons s’ils sont maintenus.

Je tenais à attirer l’attention sur le premier amendement de cette discussion commune, qu’a défendu notre collègue Sautarel. En effet, ces communes, dont la voirie s’étend pourtant sur de nombreux kilomètres, ne reçoivent aucune autre aide pour l’aménager et l’entretenir.

Or les engins agricoles d’aujourd’hui ne sont pas ceux d’il y a quelques décennies, et l’impact sur ces routes est donc bien plus important.

En outre, un certain nombre de ces petites communes – je pense notamment, dans mon département, à celles du Pays d’Urfé, qui sont situées en bordure d’autoroute – sont systématiquement confrontées, à l’occasion de travaux, d’accidents ou de fermetures d’axes de circulation importants, au passage de véhicules.

S’y ajoutent les poids lourds qui traversent notre pays de part en part et qui, à l’invitation de diverses applications de trafic, empruntent des routes communales inadaptées à leur circulation.

Très juste !

Tout cela a pour effet de défoncer un peu plus encore ces routes et entraîne des coûts supplémentaires pour ces petites communes, tout simplement pour assurer la continuité des déplacements.

Par conséquent, si notre collègue maintient cet amendement, nous le voterons.

J’ajoute un mot de conclusion en guise de réponse aux arguments avancés, aussi bien par le rapporteur spécial que par la ministre, à propos des amendements présentés : une fois ce n’est pas assez, une autre fois c’est trop ou encore la mesure n’est pas correctement gagée… Je rappelle tout de même que la commission et le Gouvernement sont libres de sous-amender ou de lever les gages !

Nous sommes ici non pas pour assurer une quelconque gestion, mais pour définir de bonnes politiques au service des collectivités territoriales de notre pays.

Il vous appartient donc de réaliser les arbitrages de comptabilité, qui sont fondamentaux, puisque vous en avez le pouvoir, ce qui n’est pas notre cas à nous, petits parlementaires…

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Je voudrais souligner, à la suite des propos de Cécile Cukierman, l’intérêt de l’amendement n° II-449 rectifié de notre collègue Sautarel.

Certes, monsieur le président de la commission des finances, nous n’y allons pas avec le dos de la cuillère, puisqu’il s’agit de 200 millions d’euros, soit un tiers de la DSIL. À titre personnel, je considère que cet amendement, que je vais voter, est plutôt un amendement d’appel.

En effet, l’exposé des motifs est tout à fait clair. Il est impossible de ne pas prendre en compte les besoins exprimés, qui ne sont malheureusement pas satisfaits, comme nous l’aurions souhaité, par la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ni par un certain nombre de conseils départementaux, qui n’interviennent pas.

Vous l’avez dit, monsieur le président de la commission des finances, il est impossible de ne pas tenir compte de ces besoins qui ont trait aux voies communales, dont une grande partie n’est pas en bon état, tout particulièrement dans les communes rurales.

Ma question s’adresse à M. Sautarel. Pourquoi prévoir 200 euros par kilomètre ? Nul doute, mon cher collègue, que vous avez trouvé une référence en la matière. Cependant, si ce montant est multiplié par le nombre de kilomètres concernés, il augmente considérablement le budget dont il est question. Je souhaiterais donc avoir davantage d’informations sur le coût qu’entraînent véritablement ces travaux.

Ainsi, madame la ministre, si l’adoption de cet amendement d’appel offrait l’occasion de clarifier les coûts en la matière, ce serait un résultat tout à fait utile pour les collectivités concernées.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

Je voudrais apporter quelques éléments de réponse au sujet de cet amendement, qui est un amendement d’appel, ou de sensibilisation, mais que nous jugeons raisonnable, même si la somme en question peut paraître considérable.

Je remercie M. le président de la commission des finances, qui est également rapporteur spécial de cette mission, des arguments qu’il a développés et que je puis partager.

Toutefois, cette enveloppe ne doit pas être comparée à la DSIL, qui n’intervient absolument pas pour ces investissements. Il est même parfois difficile de les inclure dans le financement de la DETR. Chaque année, nous nous battons pour que ce soit le cas. Je suis d’ailleurs inquiet pour le financement de nos voiries en raison des critères qu’il est question d’introduire, même s’ils sont encore facultatifs, notamment pour ce qui concerne le verdissement des investissements éligibles à la DETR.

En outre, la libre administration des départements entraîne des réponses hétérogènes sur l’ensemble du territoire.

Quant au calibrage du fonds, il s’agit d’un premier pas, en attendant une estimation affinée. Il permet de répondre aux besoins de financement de ces communes, liés aux passages d’engins agricoles d’un calibre plus imposant, voire à l’utilisation comme voies de délestage des routes communales, qui sont à leur charge.

Les déplacements continueront de s’effectuer, dans nos territoires ruraux, grâce aux véhicules à moteur. Il est donc nécessaire d’entretenir ce maillage, qui est riche et dense dans notre pays.

Enfin, je regrette que Mme la ministre n’ait pas proposé d’examiner davantage cet amendement au fond, afin d’apporter éventuellement une réponse dans la durée à ce problème qui est réel et qui fait que les communes se sentent abandonnées.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement n° II-402 rectifié, afin de le rendre identique à l’amendement n° II-98 rectifié bis de M. Bernard Delcros, qui a trouvé une sorte d’astuce financière pour rendre possible ce dispositif.

Il s’agit donc de l’amendement n° II-402 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-98 rectifié bis.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

La question des routes relevant de la responsabilité des communes de moins de 500 habitants ne soulève aucune difficulté de principe. Il n’y a pas de sujet, si je puis m’exprimer ainsi ! On nous a bien dit d’ailleurs qu’il s’agissait d’un amendement d’appel.

Dès lors, pourquoi demandons-nous le retrait de cet amendement ? Après tout, il pourrait être voté, et la navette parlementaire suivrait son cours. Nous savons qu’il n’en ressortirait pas, mais ce ne serait pas grave et ce pourrait être une façon d’insister sur le sujet auprès de Mme la ministre, nous le comprenons tous.

Cependant, un problème se pose : l’adoption de cet amendement rendrait sans objet les amendements pour lesquels la commission a émis des avis de sagesse ou des avis favorables !

Une telle situation s’est déjà produite. Lors de mon premier budget en tant que président de la commission des finances, nous avons voté un premier amendement de 5 milliards d’euros en faveur des outre-mer qui a tout dévasté. Nous avons dû arrêter nos travaux pour tenter de trouver des gages pour les autres amendements.

Dans le cas qui nous occupe aujourd’hui, les autres amendements ne seraient plus gagés et, par conséquent, ils seraient sans objet.

Nous pouvons tous partager l’idée défendue au travers de cet amendement. Cependant, mes chers collègues, si vous aviez la gentillesse ou la correction de ne pas le voter et d’acter que le travail est fait, cela nous épargnerait une telle situation.

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

Je voudrais revenir sur l’amendement n° II-645, présenté par Mme Meunier, afin de rappeler que la Fondation Abbé Pierre recense plus de 300 000 personnes sans domicile en France, un chiffre qui a doublé depuis 2012. Il est donc important, voire impératif, de garantir leur accès au droit.

Or ces personnes éprouvent des difficultés croissantes pour accéder au service municipal de domiciliation, en raison de la saturation d’un certain nombre de CCAS, qui manquent malheureusement de financements.

La domiciliation est devenue un droit opposable avec la loi Dalo. Ce droit a été ensuite renforcé par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur.

Notre divergence avec Mme la ministre porte sur un point : cette nouvelle obligation légale de domicilier n’a pas été suivie de compensation financière, alors qu’il s’agit d’une nouvelle compétence des collectivités, relevant, à ce titre, de l’article 72-2 de la Constitution. Nous proposons donc une dotation complémentaire.

Cet amendement est issu des propositions d’un collectif réunissant Emmaüs, le collectif national des droits de l’homme, la Fédération des acteurs de la solidarité, le Secours catholique, Caritas France, et il est soutenu par l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale français.

La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

Je vais retirer mon amendement, qui paraît ridicule financièrement à notre rapporteur spécial… Mais j’en profite pour rappeler à Mme la ministre l’inquiétude des maires, que nous avons rencontrés ensemble dans notre département, il y a peu de temps, au sujet de leurs difficultés d’accès aux différents fonds mis en œuvre chaque année. Ceux-ci constituent une véritable jungle, dans laquelle les maires sont complètement perdus.

Je vous demande donc, très sincèrement, madame la ministre, de simplifier les démarches et l’accessibilité à l’ensemble de ces fonds, car la plupart de nos maires, en particulier ceux des plus petites communes, ont l’impression de ne pas être accompagnés.

Nous pouvons débattre pendant des heures, proposer des dispositifs et inventer des astuces, mais si finalement la cible visée et les communes qui en ont besoin ne sont pas touchées, cela ne fonctionne pas. Il est alors dommage de perdre autant de temps et d’argent pour rien.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° II-557 est retiré.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Par sagesse, et en signe de solidarité envers mes collègues, je retire mon amendement, dont je considère qu’il a été entendu, monsieur le président.

L’amendement n° II-449 rectifié est retiré.

Madame Préville, l’amendement n° II-405 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-405 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-645.

Madame la ministre déléguée, levez-vous le gage sur les amendements identiques n° II-98 rectifié bis et II-402 rectifié bis ?

Non !

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-98 rectifié bis et II-402 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-698 rectifié.

L’amendement n° II-458 rectifié, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Action énergie-climat pour les bâtiments scolaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits de programme :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

Action énergie-climat pour les bâtiments scolaires

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Guy Benarroche.

Cet amendement vise à créer un fonds Action énergie-climat permettant aux collectivités territoriales de financer la rénovation de leur parc de bâtiments scolaires.

En France, les bâtiments représentent environ 44 % de nos consommations d’énergie finale et un quart de nos émissions de dioxyde de carbone, ou CO2. Près des trois quarts du parc de bâtiments publics sont détenus par des collectivités territoriales. Les écoles, les collèges et les lycées comptent pour près de la moitié des surfaces, ce qui constitue naturellement un coût important pour les collectivités.

La réduction immédiate de la consommation d’énergie des bâtiments est donc une priorité, afin de rendre les collectivités moins dépendantes du coût des énergies fossiles et de réduire leurs émissions de CO2, mais aussi pour leur permettre de dégager des marges de manœuvre budgétaires, alors que leurs finances sont affectées durablement par l’inflation.

Pour honorer cette priorité, des travaux immédiats devraient être engagés pour moderniser l’éclairage et les menuiseries extérieures, remplacer les chaudières au fioul, isoler les parois, améliorer la régulation et la programmation des installations.

Ce pourrait être l’occasion d’introduire des sources d’énergie renouvelable, grâce à la mise en place de pompes à chaleur aérothermiques, hydrothermiques ou géothermiques, ou à celle de capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques sur les toits, ainsi que de chaufferies bois.

Les dispositifs existants ne permettent pas de viser efficacement cet objectif. Les collectivités soulignent l’éclatement trop important des sources de financement. Par ailleurs, la part allouée à la rénovation thermique au sein des dotations d’investissement est souvent faible.

La solution la plus efficace semble donc être la création d’un fonds ad hoc, qui pourrait être piloté par l’ANCT, avec pour objectif de mieux répartir les demandes de rénovation des bâtiments scolaires, selon un plan pluriannuel.

Pour reprendre une suggestion du rapport remis au Gouvernement en 2020 par François Demarcq, les préfets devraient pouvoir s’appuyer sur les directions départementales des territoires (DDT), ainsi que sur les directions régionales de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), là où ce serait possible.

Dès lors, le présent amendement vise à créer un nouveau programme au sein de la mission, intitulé « Action énergie-climat pour les bâtiments scolaires », crédité d’un montant de 20 millions d’euros, ainsi qu’à procéder à une baisse du même montant au niveau de l’action n° 01, afin de respecter les règles de recevabilité financière.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, l’objet de cet amendement ne soulève aucune difficulté. Mais le moyen utilisé, à savoir la création d’un fonds spécifique de 20 millions d’euros, dont le montant n’est finalement pas très important, ne semble pas pertinent.

Les besoins sont en réalité largement couverts par les fonds classiques déjà disponibles, que ce soit ceux de la DETR, au sein de laquelle ce type de projet doit clairement s’inscrire, ou ceux de la DSIL classique, sans parler de ceux de la DSIL rénovation énergétique, qui est maintenant totalement engagée.

En outre – j’avance avec prudence sur ce sujet –, des travaux comme l’isolation des salles de classe et des écoles devraient faire partie des priorités financières du fonds vert, même si ce mot « vert » recouvre un peu tout aujourd’hui !

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais vous rassurer : le fonds vert couvrira bien les travaux d’isolation thermique des bâtiments, et particulièrement des écoles.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, je suis d’accord avec vous et je partage vos idées.

Cela dit, comme cela a été expliqué lors de la discussion générale, les collectivités soulignent l’éclatement très important des sources de financement. Aussi, tout cela devient très compliqué. Pour vous donner un ordre d’idée, la part de la DSIL allouée par l’État aux communes et dédiée à la rénovation énergétique des bâtiments est estimée à moins de 10 % du montant total des DSIL. L’objectif ici est donc de cibler les financements et de faciliter leur accès.

Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-458 rectifié.

L’amendement n° II-642, présenté par MM. P. Joly, Tissot, Féraud, Marie, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. J. Bigot, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrice Joly.

Cet amendement vise à mettre en place un fonds de maintien et de création des distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales, afin de répondre aux difficultés d’accès aux services bancaires dans ces territoires. Je rappelle brièvement les enjeux.

En 2019, un rapport de la Banque de France indiquait que la quasi-totalité des communes de moins de 1 000 habitants n’était pas équipée de distributeurs de billets.

Plus récemment, en juillet dernier, un état des lieux, également réalisé par la Banque de France, soulignait la baisse continue du nombre de distributeurs de billets, avec la disparition de 1 000 distributeurs en une année. Cette désertification bancaire participe à la désertification des territoires, particulièrement dans les plus petites communes.

En contrepartie, quinze à vingt minutes de trajet sont nécessaires pour accéder à ces services, ce qui a bien entendu un coût au regard de la flambée des prix de l’énergie. Or les contraintes environnementales doivent nécessairement aussi être prises en compte.

Les conséquences sont lourdes pour les populations les moins digitalisées de nos territoires, qui s’exposent à un risque d’isolement et à une réduction de l’accès aux services bancaires pourtant essentiels à leur vie quotidienne, en particulier dans les territoires ruraux.

L’objet de cet amendement est donc de créer un fonds, doté de 10 millions d’euros, en faveur du maintien et de la création de distributeurs de billets.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends parfaitement le problème de la désertification des zones les moins denses. J’y ai d’ailleurs été confronté et j’ai dû moi-même cracher au bassinet, si je puis m’exprimer ainsi.

Toutefois, nous nous demandons s’il s’agit véritablement d’un service public devant être financé par des fonds publics.

À l’heure actuelle, les besoins de 99 % de la population métropolitaine sont satisfaits, puisque cette partie de la population réside à moins de quinze minutes d’un distributeur. Il reste effectivement 1 % des Français pour lequel cela pose toujours problème. Mais un tel fonds ne créerait-il pas une sorte d’appel d’air au profit du monde bancaire ? Il est préférable, me semble-t-il, de continuer à discuter avec lui, afin de tenter de créer un réseau.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Monsieur Joly, l’amendement n° II-642 est-il maintenu ?

Il faut aussi prendre en compte les conséquences de ce problème sur la vie économique locale, qui est faite de petites, mais indispensables, transactions. Les échanges économiques n’ont pas lieu grâce aux cartes bancaires, car les agriculteurs ou les forestiers ne disposent pas de terminaux… La possibilité d’échanger en espèces est un véritable service.

Au-delà, cette question renvoie à un enjeu économique majeur dans des territoires dont la population est l’objet d’une paupérisation régulièrement constatée.

Aussi, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Ces deux dernières années, les confinements successifs et les événements qui se sont déroulés ont montré que, à certains moments, nos concitoyens devaient limiter leurs déplacements. Mon collègue Joly soulève donc un véritable problème.

J’ignore quelle sera l’issue du vote, mais des mesures devraient tout de même être prises. Il s’agit en effet d’une maltraitance institutionnelle exercée sur les personnes qui résident dans les territoires les moins bien dotés.

Certaines personnes sont capables d’effectuer des virements, mais beaucoup d’autres sont victimes de l’illectronisme et ne peuvent le faire. Disposer d’espèces, à certains moments, est indispensable pour ceux qui n’ont pas d’autres possibilités.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

J’approuve cette démarche visant les distributeurs automatiques et le milieu rural. C’est d’ailleurs la même problématique que pour l’accès au haut débit, évoqué voilà quelques jours.

Les opérateurs, en l’occurrence les banques, installent des distributeurs automatiques dans les lieux où ils peuvent gagner beaucoup d’argent et refusent d’en mettre en place dans les communes rurales où cela serait déficitaire.

L’idée de financer par les crédits publics les distributeurs automatiques en zone rurale est bonne. Mais je préférerais qu’ils soient payés par les établissements bancaires, en imposant à ces derniers, pour toute installation d’un distributeur en zone urbaine, celle d’un distributeur en zone rurale. Il faut qu’ils prennent leur part de cet effort !

La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

Je partage l’avis de mon collègue Bilhac. Au-delà de l’investissement, le fonctionnement annuel nous coûte parfois – nous sommes plusieurs collègues à en avoir discuté – quelque 15 000 euros par an.

Il faut plutôt imposer aux banques de réaliser un maillage complet du territoire, grâce à un vaste plan qui définirait à quelle distance des populations, évaluée en temps de parcours, doivent se trouver les distributeurs.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Je comprends parfaitement la préoccupation, absolument légitime, qui est mise en avant au travers de cet amendement. En effet, il existe une désertification des distributeurs automatiques de billets, dont les conséquences sur nos concitoyens viennent d’être décrites.

Néanmoins, je partage aussi les propos de M. le rapporteur spécial au sujet de l’éventuel appel d’air qu’un financement public pourrait susciter. Les banques auraient alors intérêt à en installer davantage qu’aujourd’hui.

Nous touchons un point précis : nous avons besoin d’un réseau de services publics, y compris bancaires, qui pourrait être assuré par La Poste ; il l’a d’ailleurs été par le passé, et l’on voit qu’il nous manque aujourd’hui.

Je suis donc assez partagée. J’aimerais voter cet amendement, qui vise à répondre à un besoin, mais de façon imparfaite. En réalité, il nous faut un réseau de service public bancaire.

Je mets aux voix l’amendement n° II-642.

L’amendement n° II-399 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux, Guérini et Fialaire, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Il peut paraître étrange de présenter, à ce moment du débat financier, un amendement visant les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) qui appartiennent aux compagnies républicaines de sécurité (CRS). En effet, la formation et la rémunération des CRS ne sont pas rattachées au budget de cette mission, mais les communes ont à leur charge le remboursement des frais de mission et de déplacement causés par la participation des maîtres-nageurs sauveteurs CRS à la sécurisation des plages et des littoraux français.

Cet amendement vise donc à accroître les crédits affectés à la dotation générale de décentralisation des communes, afin de pérenniser ce dispositif. Nous avons effectivement des raisons d’être inquiets. Ce dispositif fonctionne, mais il est grignoté par le ministère de l’intérieur, année après année.

De moins en moins de CRS maîtres-nageurs sauveteurs sont mis à disposition sur nos plages. Cette mission de sécurité dans la mer pourrait, certes, être assurée par des jeunes. Il n’en reste pas moins qu’elle n’est pas à la portée de tous.

Ainsi, j’ai pu observer de nombreuses interventions dans l’Atlantique, où il existe un phénomène de baïnes. Voilà deux ans, sept personnes ont été sauvées après une heure de lutte acharnée. Heureusement, les CRS maîtres-nageurs sauveteurs étaient à la manœuvre. Sans cela, de nombreuses victimes auraient été à déplorer, car le sauvetage demande un entraînement intensif.

En outre, le sauvetage n’est pas leur unique mission. Ils sont également chargés de la surveillance des plages. En effet, il est de plus en plus difficile de sécuriser ces dernières, à cause de bandes qui s’en prennent aux touristes ou aux usagers. Or les CRS ont une capacité de dissuasion, grâce l’arme présente à leur côté. Ils assurent donc une mission de sécurité indispensable.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, vous l’avez souligné d’emblée, a priori, il ne s’agit pas tout à fait de la bonne mission…

Vous faites valoir que les frais de déplacement des CRS ne relèvent peut-être pas de la mission « Sécurités ». En tout cas, ils ne dépendent certainement pas de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » !

Si je comprends bien, le ministère de l’intérieur prend en charge le traitement des CRS dans les communes littorales, et non leurs frais de déplacement.

Pas toutes !

Faut-il en demander toujours plus à l’État ? Les communes littorales peuvent tout de même survivre sans une telle compensation. En tout cas, ma ville est certainement prête à acquitter ces frais de déplacement s’ils vont de pair avec le budget d’une commune littorale.

Littorale ou de montagne !

De fait, cher collègue, il en va souvent de même à la montagne !

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les raisons avancées par M. le rapporteur spécial, je prie Mme Delattre de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

Madame Delattre, l’amendement n° II-399 rectifié est-il maintenu ?

Monsieur le rapporteur spécial, il faut battre en brèche les idées reçues : on croit que les communes littorales sont forcément riches. Mais ces collectivités territoriales doivent supporter de grands frais.

Je me doutais de cette réponse !

Je pense notamment à cet effort de sécurisation, qui, je vous l’assure, n’est pas un luxe : le littoral peut se révéler très dangereux, et nos communes déploient des investissements considérables à ce titre.

Par principe, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.

Nous reparlerons certainement du sujet évoqué par Mme Delattre à l’occasion des jeux Olympiques de Paris, en 2024, car le ministère de l’intérieur désarmera alors nos plages au profit de la capitale : notre commission des lois devrait sans doute s’emparer de la question, car les littoraux risquent de subir un manque de surveillance, faute de personnel.

Je mets aux voix l’amendement n° II-399 rectifié.

L’amendement n° II-463, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Guy Benarroche.

Cet amendement tend à allouer des moyens supplémentaires à la dotation politique de la ville.

La gestion de ces crédits est alourdie par diverses contraintes de fonctionnement. Premièrement, la répartition par enveloppes départementales tend à creuser les inégalités entre territoires, selon l’action des préfectures. Deuxièmement, la liste des communes éligibles à la DPV a été étendue sans que le montant de cette dotation soit renforcé, ce qui place en difficulté les communes les plus précaires.

Le budget de la DPV reste stable en autorisations d’engagement et diminue légèrement en crédits de paiement, passant de 133 millions d’euros en 2022 à 130 millions d’euros en 2023.

Pour lutter contre l’aggravation de la disparité des territoires, il est crucial de renforcer ces moyens : aussi proposons-nous, par cet amendement, un transfert de 500 000 euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, cette dotation a été maintenue à 150 millions d’euros depuis 2017 : c’est bel et bien indiscutable. Cela étant, l’exécution en crédits de paiement est toujours inférieure au montant des crédits disponibles. Pour l’instant, il n’y a donc pas besoin d’argent supplémentaire.

Si un véritable besoin se faisait jour, une telle augmentation présenterait un intérêt ; mais, je le répète, tel n’est pas le cas pour l’heure.

Voilà pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, j’ajoute aux propos de M. le rapporteur spécial qu’il nous semble beaucoup plus raisonnable, au regard des faibles montants en jeu, de traiter ce sujet en gestion.

Au nom du Gouvernement, je vous demande donc à mon tour de retirer cet amendement.

Monsieur Benarroche, l’amendement n° II-463 est-il maintenu ?

J’y insiste, le nombre de communes éligibles a augmenté, et avec lui le périmètre de cette aide.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-463.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.