Intervention de Jacques Gautier

Réunion du 11 juillet 2011 à 10h00
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique — Article 1er A

Cet amendement est du même ordre que les amendements déposés sur le projet de loi organique ; il est donc déjà défendu.

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