Intervention de Dominique Faure

En ce qui concerne l’amendement de Mme Annie Le Houerou, je rappelle que, dans un contexte de forte hausse des prix, le législateur a voté la revalorisation anticipée du RSA de 4 % dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour anticiper l’augmentation annuelle du RSA sur l’inflation, actée chaque année au mois d’avril.

Cette mesure a déjà été accompagnée d’un fonds de 120 millions d’euros pour les départements au titre de 2022, malgré l’absence d’obligation juridique de compensation. Ce soutien se justifiait, car les départements ne pouvaient anticiper cette revalorisation, décidée par le Gouvernement en dehors du dispositif habituel de revalorisation annuelle.

Votre amendement a pour objet de reconduire ce dispositif exceptionnel au titre de l’année 2023 et de le porter à 240 millions d’euros.

Nous y sommes défavorables pour plusieurs raisons : tout d’abord, le Sénat a déjà voté une telle compensation en première partie du PLF, contre l’avis du Gouvernement, comme cela vient d’être rappelé ; ensuite, une telle compensation ne se justifie pas, alors qu’il est établi que les dépenses de RSA pour 2021 sont en baisse par rapport à celles de 2020 et que les dépenses de 2022 suivent cette même tendance ; enfin, je tiens à souligner que les départements bénéficient par ailleurs de ressources fiscales très dynamiques, dont les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et la TVA, qui peuvent contribuer au financement de leur politique d’insertion.

En effet, les DMTO pourraient se maintenir en 2022 au niveau exceptionnel de 2021, et la dynamique de TVA des départements sera de 9, 6 % en 2022 et pourrait atteindre plus de 5 % en 2023.

En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.