Intervention de Nathalie Delattre

Cet amendement vise à compléter les dispositions prévues à l’article 46 du projet de loi de finances.

En effet, le dispositif prévoit une distinction entre les communes situées dans le cœur d’un parc national et les autres communes du parc. Or il semble que cette distinction ne soit pas pertinente, d’autant que chacune est signataire de la charte du parc national.

Aussi, cet amendement, qui avait également été défendu par Joël Giraud, ancien ministre de la ruralité, vise à prévoir en particulier l’extension de l’éligibilité de la fraction « parcs nationaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales.

Cette extension bénéficierait donc aux communes dont le territoire est situé en tout ou partie dans un parc national, mais hors zone de cœur.