Intervention de Dominique Faure

J’essaierai d’être aussi concise que M. le rapporteur spécial.

En ce qui concerne l’amendement n° II-449 rectifié, vous proposez la création d’un fonds de 200 millions d’euros destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants. Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur spécial, et pour ne pas répéter ce que j’ai dit dans mon propos liminaire, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Dans votre amendement n° II-405 rectifié, madame la sénatrice Angèle Préville, vous proposez d’instaurer un abondement de la DSIL et de la DETR de 100 millions d’euros en 2022.

Pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent, et comme M. le rapporteur spécial, le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° II-645 de la sénatrice Michèle Meunier, je rappelle que l’obligation légale de domiciliation, prévue par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi Dalo, lorsqu’elle est exercée de manière facultative par les CCAS, ne constitue pas un transfert de compétences au sens de l’article 72-2 de la Constitution. Elle ne nécessite donc pas de compensation.

Depuis 2017, le montant des concours financiers est stable. Les communes disposent des moyens nécessaires pour financer les CCAS, sans qu’il soit nécessaire de mettre en place une nouvelle dotation.

L’augmentation de la DGF ne répondrait pas à l’objet de l’amendement, car les modalités de répartition de cette hausse ne sont pas définies.

En outre, la présente loi de finances prévoit un ensemble de mesures de soutien budgétaire en faveur des collectivités locales, notamment, comme je l’ai déjà dit, pour leur permettre de faire face à l’inflation. Pour n’en citer qu’une, je rappellerai que, pour la première fois depuis treize ans, la dotation globale de fonctionnement est augmentée de 320 millions d’euros par des crédits nouveaux de l’État.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le sénateur Bernard Delcros, dans l’amendement n° II-98 rectifié bis, vous proposez de majorer les crédits de la dotation biodiversité et aménités rurales à hauteur de 7, 3 millions d’euros, par un transfert du programme 122 vers le programme 119.

Les majorations suggérées compenseraient en effet le coût des mesures concernées, afin que les communes déjà bénéficiaires de la dotation ne subissent pas une baisse de leur attribution au regard de l’application d’un montant minimal de 3 000 euros pour chaque fraction et de l’élargissement du périmètre d’éligibilité de la fraction « parcs nationaux ».

En revanche, ces crédits ne pourraient pas être prélevés sur l’action n° 01 du programme 122, qui a vocation à financer des aides exceptionnelles de l’État aux collectivités territoriales.

Au regard de ces propositions, qui favorisent un verdissement renforcé des concours financiers de l’État aux collectivités, tout en évitant des effets de bord préjudiciables pour les communes déjà bénéficiaires de la dotation, je m’en remets, comme M. le rapporteur spécial, à la sagesse de la Haute Assemblée.

Au travers de l’amendement n° II-402 rectifié, madame Delattre, vous proposez d’abonder de 600 000 euros les crédits du programme 119, qui s’élève à 4, 1 millions d’euros, afin de compenser l’élargissement de l’éligibilité aux communes situées en tout ou partie dans un parc national, mais en dehors des zones de cœur, et de 3, 5 millions d’euros, afin de financer le relèvement du montant minimum global d’attribution individuelle aux communes de cette même dotation, pour le fixer à 3 000 euros, montant recouvrant l’ensemble des fractions de la dotation.

Or il n’est pas possible de définir un montant minimum au niveau global de la dotation, dans la mesure où les attributions individuelles sont calculées à partir du montant cumulé de chacune des quatre fractions composant la dotation.

Dès lors, cela impliquerait de déterminer sur quelle fraction porterait le relèvement du seuil ou de relever le plancher de chaque fraction, qui est actuellement de 1 000 euros, avec un abondement supplémentaire pour neutraliser le coût de la mesure.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-98 rectifié bis du sénateur Delcros vise à prévoir en outre une majoration supérieure des crédits de la dotation. Comme précédemment, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

L’amendement n° II-698 rectifié est présenté par le sénateur François-Noël Buffet. L’article 21 de la loi de finances pour 2015 du 29 décembre 2014 institue un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser les pertes de ressources pour les communes, résultant de la suppression de l’impôt sur les spectacles pesant sur les droits d’entrée perçus par les organisateurs de manifestations sportives. La compensation est calculée en référence au produit de l’impôt sur les spectacles perçu sur ces manifestations sportives en 2013.

S’il n’a aucune obligation en la matière, l’État compense la suppression des impôts locaux, décidée par le législateur, le plus souvent en référence à un produit historique, effectivement perçu, de la recette supprimée.

Pour autant, il ne paraît pas possible de compenser une recette qui aurait été perçue si l’impôt n’avait pas été supprimé, ce qui est proposé en l’espèce, monsieur le sénateur, dans le cadre de votre amendement. En effet, celui-ci vise à créer une dotation afin de compenser la perte de recettes de la taxe sur les spectacles qui aurait été suscitée par des investissements sur des équipements sportifs si la taxe n’avait pas été supprimée.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Au travers de l’amendement n° II-557, monsieur le sénateur Sebastien Pla, vous proposez de renforcer l’investissement public local orienté vers la transition écologique, en abondant la DSIL de 1 million d’euros supplémentaires.

Je ne rappellerai ni mes propos liminaires ni ce qui a été déjà expliqué de nombreuses fois, mais je souligne de nouveau l’existence du fonds vert de 2 milliards d’euros en 2023.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.