Intervention de Didier Marie

Je voudrais revenir sur l’amendement n° II-645, présenté par Mme Meunier, afin de rappeler que la Fondation Abbé Pierre recense plus de 300 000 personnes sans domicile en France, un chiffre qui a doublé depuis 2012. Il est donc important, voire impératif, de garantir leur accès au droit.

Or ces personnes éprouvent des difficultés croissantes pour accéder au service municipal de domiciliation, en raison de la saturation d’un certain nombre de CCAS, qui manquent malheureusement de financements.

La domiciliation est devenue un droit opposable avec la loi Dalo. Ce droit a été ensuite renforcé par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur.

Notre divergence avec Mme la ministre porte sur un point : cette nouvelle obligation légale de domicilier n’a pas été suivie de compensation financière, alors qu’il s’agit d’une nouvelle compétence des collectivités, relevant, à ce titre, de l’article 72-2 de la Constitution. Nous proposons donc une dotation complémentaire.

Cet amendement est issu des propositions d’un collectif réunissant Emmaüs, le collectif national des droits de l’homme, la Fédération des acteurs de la solidarité, le Secours catholique, Caritas France, et il est soutenu par l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale français.