Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° II-490 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Delcros, Levi, Canévet et Henno, Mmes Ract-Madoux et Vermeillet, MM. Hingray, Kern et S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et Perrot, MM. J.M. Arnaud et Chauvet et Mmes Billon et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

et la part de cette variation allouée à la troisième fraction de la dotation prévue à l’article L. 2334-22-1 ne peut être inférieure à 20 % du total.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.