Séance en hémicycle du 30 novembre 2022 à 14h30

La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention porte sur la mission « Agriculture », que nous devons examiner après celle qui nous occupe cet après-midi.

Plus de 80 amendements ont été déposés sur cette mission et, compte tenu de leurs gages, ils sont presque tous en discussion commune.

Si cette procédure a été retenue, c’est en raison d’une difficulté rappelée ce matin à propos d’un amendement de M. Sautarel : sans discussion commune, l’adoption de certains amendements rendrait les amendements suivants sans objet avant même que leurs auteurs aient pu les présenter.

Cela étant – nous en avons débattu ce matin même en commission des finances, et notre constat est très simple –, les tunnels d’amendements ne sont pas non plus satisfaisants.

Lorsque 30 ou 40 amendements sont en discussion commune, on finit par ne plus savoir où l’on en est. Nous l’avons vu, hier encore, lors de l’examen de la mission « Santé » : les interventions partaient dans tous les sens, d’autant que quatre membres du Gouvernement s’exprimaient à tour de rôle. C’était – passez-moi l’expression – un véritable souk.

Afin de clarifier nos débats autant que possible, je vous propose donc, en accord avec la direction de la séance, d’appeler par priorité certains de ces amendements, en les regroupant en deux grandes thématiques que nous avons identifiées.

Ce faisant, nos débats seront bien organisés, …

Très bien !

… même si, en définitive, les mises aux voix seront naturellement groupées.

Ces thèmes sont, premièrement, la restauration collective et, deuxièmement, les moyens de l’ONF. J’ajoute qu’ils font, l’un et l’autre, l’objet d’un très grand nombre d’amendements. Ainsi les rapporteurs spéciaux et le ministre pourront-ils émettre leurs avis de manière construite, sans avoir à passer d’une thématique à l’autre au gré des amendements.

Enfin, je ne puis m’empêcher de le signaler, plus tôt nous terminerons l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » cet après-midi et plus vite nous pourrons enchaîner avec la mission « Agriculture », dont, j’y insiste, le nombre d’amendements est particulièrement élevé cette année. Il en est d’ailleurs de même de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Mes chers collègues, tout en vous priant de bien vouloir m’en excuser, je vous appelle donc à la sobriété dans la présentation de vos amendements : les rapporteurs spéciaux s’efforceront eux aussi d’être brefs, mais il faut laisser à Mme la ministre le temps de donner l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Le Gouvernement y est favorable.

La priorité est ordonnée.

Nous poursuivons l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

J’appelle en discussion les articles 45, 45 bis, 45 ter, 45 quater et 46, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Relations avec les collectivités territoriales

La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 45 assure la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF), un sujet déjà largement évoqué au cours de nos débats.

La DGF fait partie des divers transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales, lesquels s’élèvent à 107, 6 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2023. Ainsi sont-ils en hausse de 1, 7 milliard d’euros par rapport à 2022.

J’ajoute que le présent article va de pair avec l’article 12, que nous avons étudié en première partie.

La DGF représente, en 2022, quelque 26, 8 milliards d’euros, dont 18, 3 milliards d’euros pour le bloc communal et intercommunal et 8, 3 milliards d’euros pour les départements. Ses composantes de péréquation affichent une augmentation de 320 millions d’euros, dont 200 millions d’euros sont destinés à la DSR.

À cette hausse s’ajoutent l’augmentation des dotations attribuées aux communes d’outre-mer et la révision des modalités de calcul de l’effort fiscal et du potentiel financier, qui a, elle aussi, toute son importance.

En parallèle, le Gouvernement procède à l’ajustement des critères d’éligibilité de la dotation politique de la ville, qui vise à soutenir les communes devant assumer des charges particulièrement lourdes en la matière.

D’autres dispositifs traduisent, eux aussi, un certain nombre de changements : je pense notamment au mécanisme de garantie pour le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) et au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, ou fonds DMTO, pour les départements, destiné à compenser la perte de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La suppression de la CVAE s’accompagne, elle aussi, d’un mécanisme de garantie.

Pour ma part, je voterai donc cet article.

L’amendement n° II-605 rectifié, présenté par MM. Mouiller, Allizard, Anglars, Babary, Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Chaize, Charon et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes de Cidrac, Deroche, Di Folco et Dumas, MM. Favreau, B. Fournier, Frassa et Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mmes Gruny et Imbert, M. Laménie, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. Le Gleut, H. Leroy et Longuet, Mme Malet, MM. Meignen, Panunzi, Paul, Pellevat et Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mmes Pluchet, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sol et Somon, Mme Ventalon et M. C. Vial, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

….° Au premier alinéa de l’article L. 2334-2, après le mot : « recensement », sont insérés les mots : « y compris les militaires logés dans un établissement d’enseignement militaire, dans une caserne, un quartier, une base ou un camp militaire » ;

La parole est à M. René-Paul Savary.

C’est bien volontiers que je présente cet amendement de M. Mouiller, puisque le département de la Marne est également concerné par les dispositions dont il s’agit.

Cet amendement vise à clarifier la législation quant à la prise en compte de la population militaire des casernes et des centres de formation : les intéressés doivent être compris, au titre de la DGF, dans la population de la commune où ils résident.

C’est là une conséquence implicite des modifications apportées au mode de calcul de cette dotation entre 1999 et 2019.

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de cet amendement s’appuient sur une recommandation formulée par l’Insee en 2019. Nous voudrions simplement savoir si une telle mesure est techniquement envisageable : c’est pourquoi nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, la population figure parmi les indicateurs retenus pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement de l’ensemble des collectivités.

À ce titre, vous proposez d’inclure dans la population des communes les militaires vivant dans les casernes, camps et bases militaires.

Vous avez raison : ces militaires doivent figurer dans le décompte. Dans les faits, c’est d’ailleurs déjà le cas. Ils sont bel et bien inclus dans la population des communes ou intercommunalités prises en compte dans le recensement de l’Insee utilisé pour le calcul et la répartition de la DGF.

Dès lors, cet amendement étant satisfait, je vous prie de bien vouloir le retirer. À défaut, nous serions contraints d’émettre un avis défavorable.

Monsieur Savary, l’amendement n° II-605 rectifié est-il maintenu ?

Compte tenu des assurances apportées par Mme la ministre, je le retire bien volontiers, madame la présidente.

L’amendement n° II-605 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-231 rectifié est présenté par Mme Micouleau, M. Anglars, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Burgoa, Chatillon et Darnaud, Mme Dumont et MM. Lefèvre, H. Leroy, Pointereau, Segouin et C. Vial.

L’amendement n° II-319 rectifié sexies est présenté par Mmes Joseph et Bourrat, MM. Calvet, Courtial, Belin, Brisson et Charon, Mmes Dumas et Ventalon, MM. Perrin, Rietmann et Klinger, Mme Demas et MM. Levi et J.B. Blanc.

L’amendement n° II-630 est présenté par MM. Marie, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. P. Joly, J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Le I de l’article L. 2334-4 est ainsi modifié :

a) Après le 1° ter, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° … Pour les communes susceptibles d’instituer la majoration prévue à l’article 1407 ter du code général des impôts, le produit déterminé par l’application aux bases communales susceptibles de majoration des résidences secondaires du taux moyen national d’imposition de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale majoré à hauteur du taux moyen national de majoration de cette taxe.

« Le taux moyen national de majoration des résidences secondaires est calculé en rapportant les produits de majoration des résidences secondaires sur la somme des produits déterminés par l’application aux bases communales susceptibles de majoration des résidences secondaires des taux communaux nets de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale. » ;

b) Au 4°, les mots : « de la majoration prévue à l’article 1407 ter du même code, » sont supprimés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° II-231 rectifié.

Cet amendement vise à inclure la majoration de la taxe d’habitation appliquée aux résidences secondaires dans le potentiel financier des communes, et non plus sous forme de produit.

La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° II-319 rectifié sexies.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° II-630.

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est l’un des rares leviers fiscaux dont disposent encore les collectivités territoriales ; j’ajoute que les ressources perçues à ce titre sont parfois substantielles.

Toutefois – de précédents orateurs l’ont rappelé –, le régime de cette taxe est désincitatif pour les communes : en accroissant le potentiel fiscal de la commune, une majoration de THRS entraîne des conséquences sur les autres dotations.

Quel est l’avis de la commission ?

J’observe que nombre de nos collègues ont cosigné ces amendements. Nous verrons bien ce qu’il adviendra des dispositions proposées, mais je me dois d’indiquer les réserves qu’elles nous inspirent.

On nous suggère d’ajuster le mode de calcul du potentiel financier pour ce qui concerne la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

La loi de finances initiale pour 2022 a, comme d’autres textes législatifs, inclus cette recette dans le potentiel fiscal : ainsi se retrouve-t-on avec un certain nombre d’éléments figurant au potentiel et au produit. §Il ne s’agit d’ailleurs pas d’un cas unique en matière de fiscalité locale – j’ai en tête différents outils.

À ce titre, la mesure proposée ne nous paraît pas opportune.

Tout d’abord, comme toujours en pareil cas, une telle évolution, favorable à certains, sera défavorable à d’autres. Au reste, je ne suis pas sûr que les départements des signataires en bénéficient tous. Une analyse plus fouillée pourrait bien réserver des surprises : peut-être même conduirait-elle certains de nos collègues à retirer leur signature… Mais je n’ai rien dit !

En tout cas, une telle disposition mériterait d’être examinée de plus près, et je suis étonné que certains sénateurs, dont les territoires ne comptent que très peu de résidences secondaires, manifestent un intérêt pour ces amendements.

Ensuite, l’effort consenti ne serait certainement pas compensé par le bénéfice escompté : les deux montants ne sont pas du tout de la même ampleur. Plus précisément, le gain de THRS est bien plus élevé que la baisse de dotations correspondant pour certaines collectivités.

Enfin, le système que ces amendements tendent à réviser résulte d’une délibération précise du comité des finances locales. Cette instance réunit des représentants de tous les territoires : à mon sens, c’est à elle de se pencher sur ce sujet et, le cas échéant, d’en débattre ; c’est elle qui pourra nous offrir une vision claire du sujet, grâce à un chiffrage digne de ce nom.

J’y insiste, la question peut être posée, mais on ne saurait la traiter au détour d’un amendement : elle doit d’abord être soumise au CFL. §Ensuite, nous pourrons éventuellement statuer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de ces amendements identiques, pour les raisons invoquées par M. le rapporteur spécial. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

Madame Micouleau, l’amendement n° II-231 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° II-231 rectifié est retiré.

Madame Joseph, l’amendement n° II-319 rectifié sexies est-il maintenu ?

Non, je le retire également, madame la présidente.

L’amendement n° II-319 rectifié sexies est retiré.

Monsieur Marie, l’amendement n° II-630 est-il maintenu ?

Il n’a manifestement aucune chance d’être adopté… Je le retire donc, madame la présidente.

L’amendement n° II-630 est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-230 rectifié est présenté par Mme Micouleau, M. Anglars, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Burgoa, Chatillon et Darnaud, Mmes Dumont et F. Gerbaud et MM. Lefèvre, H. Leroy et Segouin.

L’amendement n° II-317 rectifié sexies est présenté par Mmes Joseph et Bourrat, MM. Calvet, Courtial, Bonhomme, Belin, Brisson et Charon, Mmes Dumas et Ventalon, M. Klinger, Mme Demas et MM. Folliot, Levi et J.B. Blanc.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2023, le montant de la dotation d’aménagement est abondé de 110 millions d’euros. » ;

II. – Alinéa 8

Remplacer le montant :

200 millions d’euros

par le montant :

90 millions d’euros

III. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° II-230 rectifié.

Au total, 110 millions d’euros supplémentaires ont été accordés au titre de la dotation globale de fonctionnement : ces crédits ne doivent pas être fléchés vers la seule DSR, mais vers l’ensemble des composantes de la DGF.

La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° II-317 rectifié sexies.

Il est défendu, madame la présidente.

L’amendement n° II-364, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les montants :

90 millions d’euros

et

200 millions d’euros

par le montant :

145 millions d’euros

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement tend à flécher l’abondement de 110 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement, non pas vers la seule dotation de solidarité rurale, mais de manière équilibrée et équitable entre cette dernière et la DSU.

Bien sûr, nous nous félicitons que le Gouvernement ait accepté d’abonder la DGF, afin d’augmenter la DSU et la DSR de 90 millions d’euros chacune. Toutefois, la répartition des 110 millions d’euros d’augmentation de la DGF relève d’un pur parti pris.

Une telle mesure entérinerait un découplage inédit entre l’évolution de la DSU et celle de la DSR, alors même que le législateur s’est employé, ces dernières années, à assurer une augmentation identique des deux dotations de péréquation.

Il n’y a guère d’éléments permettant de justifier un effort moindre envers les communes de banlieue, principales bénéficiaires de la DSR, qu’envers les communes rurales.

Les dispositions de cet amendement, qui font consensus au sein de l’association des maires Ville et banlieue de France, ont été suggérées par la métropole de Lyon et par diverses communes environnantes.

L’amendement n° II-490 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Delcros, Levi, Canévet et Henno, Mmes Ract-Madoux et Vermeillet, MM. Hingray, Kern et S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et Perrot, MM. J.M. Arnaud et Chauvet et Mmes Billon et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

et la part de cette variation allouée à la troisième fraction de la dotation prévue à l’article L. 2334-22-1 ne peut être inférieure à 20 % du total.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mon amendement vise, au contraire, à consolider la DSR, qui doit augmenter de 200 millions d’euros en vertu de l’alinéa 8 du présent article.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a prévu qu’au moins 60 % de la hausse de DSR serait affectée à la fraction de péréquation, une décision que je salue.

Cet amendement tend à compléter ladite répartition en attribuant un minimum de 20 % à la fraction cible, qui, je le rappelle, a vocation à soutenir les communes rurales les plus fragiles. Au total, moins de 10 000 communes relèvent de cette fraction cible.

Madame la ministre, il s’agit d’éviter que, sur les 60 % dédiés à la péréquation, 35 % par exemple aillent aux bourgs-centres et seulement 5 % à ces communes en grande difficulté.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Loisier, si votre amendement a été appelé en discussion commune, c’est pour les raisons précédemment évoquées par M. le président de la commission.

Les amendements identiques n° II-230 rectifié et II-317 rectifié sexies visent à flécher l’abondement exceptionnel de 110 millions d’euros de la DSR vers l’ensemble de la dotation d’aménagement. Or il ne nous paraît pas opportun de revenir sur une mesure très attendue par le monde rural. Rappelons que, à ce jour, la DSR ne pèse en tout que 1, 9 milliard d’euros, alors que la DSU s’élève à 2, 6 milliards d’euros.

Voilà pourquoi je demande le retrait de ces amendements identiques.

Notre argumentation s’applique également en partie à l’amendement n° II-364, qui tend à porter l’enveloppe supplémentaire de DSU à 145 millions d’euros.

Cette dotation, qui a déjà connu une augmentation substantielle, afficherait ainsi un rythme de progression particulièrement soutenu. Or elle n’est pas en mal d’augmentation : je le répète, en optant, comme les auteurs de cet amendement, pour une logique comparative, on constate qu’elle reste plus élevée que la DSR.

Je demande donc également le retrait de cet amendement.

Quant à l’amendement n° II-490 rectifié, présenté par Mme Loisier, il a pour objet l’augmentation de 200 millions d’euros consentie en faveur de la DSR. On sait que, par dérogation au droit commun, 60 % de ces crédits doivent être fléchés sur la fraction de péréquation.

Ma chère collègue, vous souhaitez pour votre part que 20 % de cette somme soit réservée à la fraction cible. On peut comprendre cette demande, mais de tels choix relèvent normalement du CFL : l’adoption de votre amendement lui ôterait pour ainsi dire toute latitude. En outre, ledit comité a toujours procédé en ce sens, et l’on ne voit pas pourquoi il ne ferait pas de même à ce titre.

Dans la pratique – je me tourne vers les membres passés et présents du CFL siégeant dans cet hémicycle : ils sont évidemment familiers de ces sujets –, votre amendement est tout à fait satisfait. §Aussi, je vous demande de bien vouloir le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que l’article 45 du projet de loi de finances répartit la hausse de la DGF pour 2023 de la manière suivante : 200 millions d’euros pour la DSR, 90 millions d’euros pour la DSU et 30 millions d’euros pour la dotation d’intercommunalité.

Cette répartition est calibrée de sorte qu’un maximum de communes voient leur DGF augmenter ou rester stable l’année prochaine – je le répète, 95 % d’entre elles sont dans cette situation. Une très grande majorité d’entre vous souscrit, j’en suis sûre, à cet objectif.

Si nous proposons d’augmenter plus fortement la DSU que la DSR, c’est notamment pour amorcer un rééquilibrage entre ces deux dotations.

Tout d’abord, la DSU est à la fois plus étoffée et plus concentrée que la DSR : en 2022, la DSU représente 2, 6 milliards d’euros répartis entre 851 communes éligibles, contre 1, 8 milliard d’euros répartis entre 33 000 communes pour la DSR. Ces dernières bénéficieront presque toutes de l’augmentation évoquée.

Ensuite, les hausses passées de la DSU ont déjà permis d’améliorer sensiblement la situation financière des communes bénéficiaires : au titre de l’épargne brute, leur écart avec les communes de plus de 10 000 habitants ne percevant pas cette aide s’est resserré entre 2017 et 2020.

Enfin, malgré la relative concentration des mesures nouvelles sur la DSR, l’enveloppe globale de cette dotation restera inférieure de près de 700 millions d’euros à celle de la DSU.

Voilà pourquoi le Gouvernement demande à son tour le retrait des amendements identiques n° II-230 rectifié et II-317 rectifié sexies, ainsi que de l’amendement n° II-364. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, pour ce qui concerne l’amendement n° II-490 rectifié, je fais miens les arguments de M. le rapporteur spécial. J’y insiste, une telle mesure aurait pour effet de réduire encore le pouvoir que la loi confère au comité des finances locales pour répartir la hausse de la DSR entre les trois fractions considérées. En effet, cette instance n’attribuerait plus que 20 % de la hausse prévue pour 2023.

En conséquence, je vous prie également de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Madame Micouleau, l’amendement n° II-230 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° II-230 rectifié est retiré.

Madame Joseph, l’amendement n° II-317 rectifié sexies est-il maintenu ?

Non, je le retire également, madame la présidente.

L’amendement n° II-317 rectifié sexies est retiré.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

J’ai bien entendu que la métropole de Lyon proposait de réduire la part accordée à la DSR au titre des 320 millions d’euros d’augmentation de la DGF…

Pas seulement la métropole de Lyon !

Toutefois, M. le rapporteur spécial et Mme la ministre ont tous deux rappelé les chiffres : aujourd’hui, l’enveloppe de la DSR, qui – je le relève à mon tour – bénéficie à 33 000 communes, est largement inférieure à celle de la DSU.

Il serait donc déloyal de défendre des augmentations symétriques, de même qu’il serait malvenu de réduire cette enveloppe de péréquation destinée aux communes rurales.

Quant aux dispositions proposées par Anne-Catherine Loisier, elles ont selon moi tout leur sens, car elles viennent parachever le travail de répartition accompli. Il est désormais acté que 60 % de ces 200 millions d’euros seront attribués à la fraction de péréquation. Il s’agit à présent d’en réserver 20 % à la fraction cible.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

Il y a un an, dans cet hémicycle, le Gouvernement proposait 90 millions d’euros pour la DSR et le même montant pour la DSU ; pour ma part, je présentais un amendement tendant à augmenter la DSR de 20 millions d’euros supplémentaires, afin d’amorcer un rattrapage.

Madame la ministre, vous avez ajouté un zéro à ma proposition de l’année dernière, et je vous en remercie.

Ce rééquilibrage était bel et bien nécessaire

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

Nous ne soutiendrons pas l’amendement n° II-364, pour les mêmes raisons que celles que M. le rapporteur spécial et Mme la ministre déléguée ont avancées : les montants initiaux étant très différents, cette disposition pénaliserait la dotation de solidarité rurale.

Or nous connaissons les difficultés que les communes rencontrent, notamment au regard de l’augmentation de l’inflation et, par là même, de leurs charges, ainsi que nous l’avons rappelé précédemment.

Par ailleurs, cette proposition pose une série de problèmes – nous en débattrons plus tard – sur la sanctuarisation d’une partie de la DSR pour les communes rurales. Aujourd’hui, dans les commissions d’attribution, nous constatons un éparpillement de cette dotation, y compris au bénéfice d’établissements publics de coopération intercommunale qui n’en ont pas nécessairement besoin.

Il faudra resserrer ces critères au bénéfice des communes rurales, me semble-t-il.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

Je voterai également contre cet amendement, car, s’il était adopté, cela marquerait un retour de la guerre opposant le monde rural au monde urbain. Le monde rural a besoin que nous abondions la DSR.

C’est pourquoi il ne faut pas voter cet amendement – je dirais même qu’il est important de le retirer !

Madame Poncet Monge, l’amendement n° II-364 est-il maintenu ?

J’ai défendu, au travers de cet amendement, l’idée que l’abondement supplémentaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) devait être fléché de façon égale vers la DSR et la DSU.

Si l’objectif est de faire converger les deux dotations, dont acte ! Nous en planifierons la réalisation sur dix ans, en raison de l’écart existant. Nous n’avions pas compris que tel était l’objectif – lorsque les objectifs ne sont pas transparents, il est difficile de prendre position… Nous pensions, au contraire, qu’il fallait maintenir une égalité entre les montants des dotations.

Nous avons demandé non pas de diminuer la DSR, mais de répartir de façon égale l’abondement supplémentaire de la DGF entre les dotations !

Madame la ministre, j’entends, sans être une grande spécialiste du sujet, que vous suivez une trajectoire de convergence ; dans ces conditions, oui, votre proposition devient pertinente.

Aussi, je vais retirer mon amendement, pour ne pas alimenter la guerre entre les métropoles et le reste du territoire – je rappelle d’ailleurs que j’ai parlé des banlieues, où l’on vit aussi dans la pauvreté et où nombre de besoins subsistent… – et pour qu’il ne soit mal pas interprété, à l’aune de vos interventions, mes chers collègues.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° II-364 est retiré.

Madame Loisier, l’amendement n° II-490 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Madame la ministre, votre argument est clair : vous suggérez au Parlement de ne pas modifier ce que le Gouvernement a lui-même décidé – en l’espèce, pondérer l’affectation de la DSR !

Il est indispensable de sanctuariser, j’y insiste, la part qui reviendra aux 10 000 communes les plus défavorisées de France. Si nous ne votons pas cette répartition, qui entre dans le champ de nos compétences législatives, alors nous ne pourrons que constater dans quelques semaines, après la ventilation des dotations effectuée par le comité des finances locales, où en sont ces 10 000 communes…

Je mets aux voix l’amendement n° II-490 rectifié.

L’amendement n° II-489 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Delcros, Levi, Canévet et Henno, Mmes Ract-Madoux et Vermeillet, MM. Hingray, Kern et S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et Perrot, MM. J.M. Arnaud et Chauvet et Mmes Billon et Saint-Pé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer le montant :

30 millions d’euros

par le montant :

61 millions d’euros

II. – Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… À la première phrase du 3° du IV de l’article L. 5211-28, le taux : « 110 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

À la suite de la réforme de la dotation d’intercommunalité, un mécanisme de lissage a été mis en œuvre, afin de limiter les variations individuelles, au travers d’un tunnel d’évolution annuel de la dotation d’intercommunalité compris entre 95 % et 110 %, soit respectivement la garantie minimale et la hausse maximale.

Cette situation crée des effets de transferts massifs du secteur rural, en situation cumulée d’écrêtement, vers le secteur urbain, en situation cumulée de garantie. À titre d’illustration, pour les seuls EPCI de moins de 30 000 habitants, 125 d’entre eux bénéficieront, en 2023, d’une dotation d’intercommunalité inférieure à plus de 50 % de leur dotation théorique.

Au regard de l’écart important qui existe entre leur dotation théorique et celle qui a été effectivement perçue, la mise en œuvre de ce tunnel conduit à des situations préjudiciables pour nombre d’EPCI ruraux ou périurbains. En effet, certains d’entre eux devront attendre trente ans avant d’atteindre la dotation calculée sur les modalités issues de la réforme.

C’est pourquoi cet amendement tend à fixer le seuil d’écrêtement à 120 % du montant perçu l’année précédente – au lieu de 110 % –, afin d’atténuer cette situation sans remettre en cause l’architecture générale de la dotation d’intercommunalité.

De plus, ce seuil plafond à 120 % est identique à celui qui est en vigueur pour d’autres composantes de la dotation d’aménagement du bloc communal, telle que la DSR – le présent PLF vise, du reste, à plafonner à 120 % l’évolution de la fraction cible de la DSR.

Contrairement à ce que j’ai indiqué, cette mesure est financée, en raison du vote de l’amendement n° I-373 lors de l’examen de la première partie de ce PLF, qui tend à indexer l’évolution des 25 milliards d’euros sur l’inflation, soit +4, 2 % en 2023.

Ainsi, nous pouvons disposer de crédits supplémentaires, l’enveloppe passant de quelque 320 millions d’euros à quelque 798 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Ma chère collègue, votre dernier argument me laisse songeur. Ce n’est jamais bon pour le rapporteur spécial, qui doit au contraire toujours afficher ses certitudes !

Votre amendement vise à augmenter de 30 à 61 millions d’euros le montant de la hausse de la dotation d’intercommunalité et à élargir son tunnel d’évolution actuel, dont le plafond passerait de 110 % à 120 %.

Du terrain nous sont remontées des critiques sur le plafonnement à 110 %, qui ralentirait fortement le déploiement des effets de la réforme de 2019, dont l’objectif est de renforcer le caractère péréquateur de la dotation et de réparer certaines iniquités entre les différentes catégories d’EPCI. Je rappelle que nous avions approuvé cette réforme.

Lors de l’examen du PLF pour 2019, le plafonnement à 110 % était intervenu au cours de la navette, par le biais d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, de sorte que les variations soient ralenties.

Les dotations de péréquation, dans ce PLF, connaissent une augmentation de 320 millions d’euros – nous avons déjà débattu de la question de savoir si ce montant était ou non suffisant –, qui est financée par des crédits « frais », c’est-à-dire provenant directement du Gouvernement, et non par une minoration des dotations forfaitaires.

Les dispositions de cet amendement, indépendamment de votre dernier argument que je n’ai pas eu le temps d’intégrer à mon raisonnement, ma chère collègue, impliqueraient de revenir sur le principe de non-minoration des dotations forfaitaires, qui a été posé pour les intercommunalités.

Si la mesure proposée par votre amendement est appliquée aux EPCI, alors les dotations forfaitaires seront minorées pour financer cette augmentation de 30 à 61 millions d’euros.

Par ailleurs, je me permets de renvoyer ce débat au vote sur les amendements identiques n° II-131 rectifié bis, II-429 rectifié et II-626 – ils seront examinés un peu plus tard dans notre discussion –, qui tendent également à modifier ce mécanisme, sans toutefois le faire financer par un prélèvement des dotations forfaitaires. Au reste, j’annonce d’ores et déjà que la commission émettra un avis de sagesse sur ces amendements.

En conséquence, nous demandons, par principe, le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, en complément des propos de M. le rapporteur spécial, j’ajouterai deux raisons motivant notre avis défavorable sur votre amendement.

Premièrement, rehausser le seuil d’écrêtement supérieur de 110 % à 120 % aurait un effet modeste et contre-productif.

Certes, cela pourrait permettre d’exempter le plafonnement de 86 EPCI, dont l’attribution augmentera déjà d’au moins 10 % l’année prochaine, mais 44 d’entre eux verraient leur attribution diminuer par rapport à ce qu’ils auraient pu percevoir à droit constant, en 2023. En effet, la dotation d’intercommunalité étant répartie à enveloppe fermée, accroître la hausse des attributions de certains EPCI nécessiterait de diminuer celles des autres.

Deuxièmement, le Gouvernement a déjà décidé, par amendement au présent projet de loi de finances, d’abonder directement de 30 millions d’euros l’enveloppe de la masse à répartir au titre de la dotation d’intercommunalité, en 2023, et non en redéployant les composantes forfaitaires de la DGF, à l’instar de ce qui était réalisé les années précédentes.

Madame la sénatrice, votre proposition priverait d’effets une grande partie de l’abondement direct de la dotation d’intercommunalité par l’État de 30 millions d’euros.

Je confirme donc que le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Nous voterons l’amendement de notre collègue Anne-Catherine Loisier, à moins qu’elle ne le retire.

Mes chers collègues, nous arrivons à un point de la discussion qui devrait nous faire quelque peu réfléchir : notre débat sur le PLF devient surréaliste ! J’ose espérer que peu de gens nous regardent… Avant la suspension du déjeuner, nous avons dû retirer un amendement, pour ne pas en faire tomber d’autres, qui auraient été intéressants pour les collectivités ! Et en ce moment même, nous négocions le retrait de certains amendements, dont nous rediscuterons ensuite, afin qu’ils soient, finalement, plus pertinents…

Je veux bien qu’on laisse entendre que les parlementaires autoriseraient tout et n’importe quoi, notamment des montants de dotation excessifs. Mais – je le précise pour le compte rendu intégral, qui assure la publicité de nos débats – nous sommes contraints par le cadre du projet de loi de finances, qui nous oblige soit à cranter certains amendements à un moment particulier de la discussion, soit à les gager de telle ou telle façon. Ce n’est sans doute pas la meilleure des orthodoxies à suivre en matière de comptabilité budgétaire.

Nous ne sommes pas à Byzance en train de discuter du sexe des anges ! J’invite donc chacun et chacune à nuancer les arguments, favorables ou défavorables, sur tel ou tel amendement, faute de quoi ils seront rejetés simplement parce qu’ils ne sont soit pas bien crantés, soit pas bien gagés, et notre ligne de mire – l’intérêt des collectivités et des Français – sera perdue de vue.

Madame Loisier, l’amendement n° II-489 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Dans mon amendement, il ne s’agit pas de prélèvements supplémentaires, puisque nous avons souhaité, au contraire, abonder la dotation complémentaire de 30 millions d’euros. Dans la mesure où nous avons voté, lors de l’examen de la première partie de ce PLF, un amendement visant à élargir les montants disponibles, ce supplément n’est plus nécessaire. Cette mesure n’implique donc pas de compléments financiers.

Le fond de la mesure, c’est la justice financière, puisqu’il s’agit d’établir un niveau d’écrêtement qui est déjà en vigueur pour d’autres intercommunalités.

Madame la ministre, non, les effets ne sont pas « modestes », bien au contraire ! J’ai estimé les conséquences d’une telle mesure dans mon département, où seuls deux EPCI aujourd’hui sont au niveau de la dotation théorique à laquelle ils pourraient prétendre, alors que, avec un plafond à 120 %, plus de la moitié des EPCI atteindrait ce niveau.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame Loisier, vous avez une vision extrêmement positive de la situation.

Mme Anne-Catherine Loisier. Oui, toujours !

Lorsque nous avons voté l’augmentation de la DGF de 800 millions d’euros, je n’ai pas entendu le ministre au banc donner un avis favorable et lever le gage…

C’est donc sur une somme fictive que vous voulez prélever un tel montant.

Il serait fâcheux que les 800 millions d’euros disparussent et que votre amendement restât…

Excellent !

La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

Je rallierai la position de la commission sur cet amendement : avec mes collègues Gatel et Kerrouche, nous sommes les auteurs des amendements que M. le rapporteur spécial a cités précédemment, et je remercie d’ailleurs la commission de son avis de sagesse.

Cette dotation d’intercommunalité, c’est comme la valise RTL : c’est la somme que les communes pourraient gagner, mais qu’elles ne gagneront jamais !Sous l’effet d’un tel mécanisme, il faudra trente ans pour l’obtenir, si tout se passe bien et s’il n’y a pas d’évolutions d’ici là…

Madame la ministre, votre argument selon lequel cet amendement serait mauvais parce que les collectivités y perdraient plus qu’elles n’y gagneraient me pousse à vous rappeler certains éléments : la moyenne de la dotation d’intercommunalité s’élève à 22, 08 euros par habitant. Les communautés de communes les plus rurales touchent en moyenne 16 euros, alors que les communautés urbaines perçoivent 34 euros.

Madame la ministre, nous avions, jusqu’à hier, une secrétaire d’État chargée de la ruralité. Je vous félicite pour votre promotion, mais je crois comprendre aujourd’hui que nous n’en avons plus !

Je mets aux voix l’amendement n° II-489 rectifié.

L’amendement n° II-479 rectifié, présenté par M. Buffet, Mme Lavarde, M. Belin, Mme L. Darcos, M. Frassa, Mmes Canayer, Estrosi Sassone et Di Folco, MM. Burgoa et Courtial, Mme Eustache-Brinio, M. Gremillet, Mmes Dumas, Belrhiti, Dumont et Puissat, MM. Charon, Le Gleut, Daubresse, J.-B. Blanc, Brisson, C. Vial et E. Blanc et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

?) Après le dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, pour les communes qui, au 1er janvier 2014, étaient extérieures à la communauté urbaine de Lyon tout en appartenant à des cantons regroupant des communes de la communauté urbaine de Lyon, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2015. »

La parole est à M. François-Noël Buffet.

Cet amendement vise les critères d’accès à la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale, qui ont été en partie cristallisés à partir du 1er janvier 2014.

Mes chers collègues, sans entrer dans le détail des communes qui continuent d’en bénéficier, j’attire votre attention sur un point : en se référant à la date du 1er janvier 2014, la loi a omis de considérer la situation particulière des communes situées aux marges extérieures de la métropole de Lyon, issue de la fusion, en 2015, du département du Rhône et de la communauté urbaine de Lyon.

Les périmètres de certains cantons limitrophes ont en effet évolué au 1er janvier 2015, indépendamment de la réforme nationale de la carte cantonale, entrée en vigueur en mars 2015. Ces communes ont donc perdu le bénéfice de cette dotation.

Ainsi, l’objet de cet amendement est de réparer une forme d’injustice.

Quel est l’avis de la commission ?

La prise en compte d’une date de référence soulève forcément des problèmes, nous l’admettons.

Monsieur Buffet, vous évoquez une spécificité lyonnaise – il y en a d’autres, bien entendu…

C’est pourquoi, afin de connaître la pertinence de cet amendement, nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Buffet, vous proposez d’apprécier les limites territoriales des cantons au 1er janvier 2015, pour les seules communes qui, sans appartenir à la communauté urbaine de Lyon, appartenaient au 1er janvier 2014, à des cantons regroupant des communes membres de la communauté urbaine de Lyon.

Vous indiquez également que les communes chefs-lieux des anciens cantons ou qui rassemblaient au moins 15 % de la population de leur canton au 1er janvier 2014, sont restées automatiquement éligibles depuis lors.

Or cela n’est pas exact : le seul critère d’éligibilité à la fraction « bourg-centre » de la DSR, qui a été figé au 1er janvier 2014, est le statut de chef-lieu de canton.

En revanche, même si les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2014, le poids de chaque commune dans la population de son canton est réévalué chaque année.

Par ailleurs, votre amendement crée une rupture d’égalité problématique. Il vise en effet à apprécier les limites territoriales des cantons au 1er janvier 2015, pour les seules communes qui n’étaient pas membres de la communauté urbaine de Lyon au 1er janvier 2014, tout en appartenant à des cantons regroupant des communes membres de la communauté urbaine de Lyon.

Or les limites territoriales des cantons ont évolué en de nombreux endroits en 2014, en particulier, mais pas seulement ; ce fut aussi le cas lors de la réforme nationale de la carte cantonale de mars 2015.

Aucun motif d’intérêt général ne permet de justifier d’introduire une différence de traitement entre les cantons de l’ancienne communauté urbaine de Lyon et les autres, qui ont connu une évolution de leurs limites territoriales depuis le 1er janvier 2014.

Il ne paraît donc pas possible de dégeler l’appréciation des limites territoriales des seuls cantons de l’ancienne communauté urbaine de Lyon. Il ne me semble pas non plus envisageable de dégeler l’appréciation des limites de l’ensemble des cantons ; l’objectif du gel au 1er janvier 2014 étant d’éviter les effets de bord sur la répartition de la fraction « bourg-centre » de la DSR qu’entraînerait la prise en compte de la réforme cantonale de 2015.

La Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Même avis défavorable.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Madame la ministre, nous sommes en train de discuter d’un cas spécifique : la création de la métropole de Lyon, dont il ne nous appartient pas de revenir ici sur l’opportunité.

Vous établissez un parallélisme des formes avec tous les autres cantons, qui ont aussi été redécoupés. Vous ne pouvez toutefois pas comparer le redécoupage qui a prévalu dans tous les autres départements de France et qui s’est accompagné de l’évolution des EPCI, dont certains ont été transformés en communautés d’agglomération, en communautés urbaines ou en métropoles de droit commun – j’en perds mon latin ! –, à la situation très spécifique décrite par notre collègue François-Noël Buffet, pour laquelle demeure le besoin d’une réponse exclusive, à savoir celle de l’ancien département du Rhône, dont les cantons ont été redécoupés à la suite de la création de la métropole de Lyon.

Madame la ministre, votre raisonnement ne peut se contenter d’un parallélisme des formes entre cette situation et toutes les autres.

Partout ailleurs, par principe, les cantons et les EPCI ont été redécoupés, et un certain nombre de communes ont été intégrées à des EPCI d’un niveau supérieur. Or le département du Rhône – la sénatrice ligérienne que je suis garde ses distances avec lui – a connu une évolution particulière, qui nécessite une adaptation de la loi pour prendre en compte cette spécificité, issue de la création de la métropole de Lyon.

J’invite donc mes collègues signataires de l’amendement à réagir, car je pense que la réponse de Mme la ministre n’est pas anecdotique.

La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote.

Madame Cukierman, je vous remercie de votre intervention. Je ne saurais mieux dire…

Madame la ministre, la situation lyonnaise est particulière. La création de la métropole de Lyon en 2015 est un changement de nature, puisqu’elle marque le passage d’un établissement public de coopération intercommunale à une collectivité locale à statut particulier. Dans ces conditions, les relations avec les communes directement limitrophes ont été profondément modifiées.

La situation est très particulière, j’en conviens. Elle ne trouve pas d’équivalent dans le territoire national. De ce fait, les communes en question ont perdu de l’argent, en monnaie sonnante et trébuchante, alors qu’elles n’y sont pour rien – elles n’ont rien demandé –, car elles dépendaient au départ d’une collectivité territoriale principale, qui est restée dans la métropole de Lyon.

Il faut donc procéder à un ajustement, à moins de considérer que les communes n’ont qu’à s’appauvrir, mais c’est un autre débat !

La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Mes chers collègues, je suis désolée de prendre la parole après M. Buffet, qui connaît mieux le sujet que moi.

M. François-Noël Buffet. Ce n’est pas interdit !

Nous débattons présentement d’un dommage collatéral de la création de la métropole de Lyon.

Bien sûr, nous ne pouvions pas nous en rendre compte au moment de la rédaction de la loi. Mais c’est en avançant que nous apprenons. Il faut être humble et reconnaître que, lorsque l’on a commis une erreur, on doit la corriger.

Monsieur le rapporteur spécial, au vu des explications de Mme Cukierman et de M. Buffet, pourriez-vous, à tout le moins transformer votre avis défavorable en un avis de sagesse, ce qui nous permettrait de voter sereinement ?

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Je ne suis pas le rapporteur de l’amendement en question, mais je souhaite toutefois rappeler un certain nombre de points sur la question de la métropole de Lyon.

Dans toutes les modifications auxquelles nous pouvons procéder, certains aspects sont favorables et d’autres ne le sont pas : il faut donc toujours peser le pour et le contre. Nous ne pouvons garder le côté favorable dans certains cas et rejeter le côté défavorable dans d’autres.

Par ailleurs, je rappelle simplement que, si nous ajustons à enveloppe constante, cela veut dire que tous les autres EPCI perdent en dotation ; pensez-y au moment de voter !

Le sujet de la métropole de Lyon est très important – il a d’ailleurs donné lieu à des débats mémorables. À ce propos, je me souviens des discussions entre le maire de Lyon de l’époque, Gérard Collomb, et le président du conseil départemental, Michel Mercier.

Avec quelques suspensions de séance mémorables !

Ces discussions se sont tenues dans cette maison, dans les couloirs. Puis, nous avons été placés devant un accord.

M. François Bonhomme. Un accord à l’italienne !

Et vous l’avez voté !

Oui, nous avons été positifs…

De grâce, il ne faut pas rabâcher le passé et reprocher ensuite cet accord à tout le monde. Tel est du moins mon avis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-479 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous allons maintenant examiner plusieurs amendements relatifs à la réforme de la dotation de solidarité rurale, qui est l’objet de l’article 45.

Cette réforme vise à remplacer le critère de la longueur de voirie communale, qui compte pour 30 % dans le calcul des fractions « péréquation » et « cible » de la DSR, par un critère de superficie, pondéré par la population et la densité.

Comme toute réforme des dotations, celle-ci fera nécessairement des gagnants et des perdants. Ce constat étant posé, nous devons collectivement, comme face à tout projet de réforme des dotations, nous poser deux questions. Premièrement, la modification des critères est-elle juste ? Deuxièmement, l’ampleur des transferts qu’elle entraîne est-elle suffisamment limitée pour ne pas fragiliser les collectivités perdantes ?

S’agissant du premier aspect, les travaux du Comité des finances locales ont mis en avant de bonnes raisons de ne plus utiliser le critère de la longueur de voirie. En effet, la DSR a vocation à compenser non la charge particulière d’entretien des routes, mais les charges générales auxquelles font face les communes rurales. La longueur de voirie était uniquement utilisée comme un indicateur réputé – entre autres – refléter ces charges.

Or ce critère posait un problème, puisqu’il introduisait un biais pénalisant les communes membres de communautés urbaines ou de métropoles, qui étaient tenues de transférer leur route à l’intercommunalité. C’est la principale raison pour laquelle le CFL a travaillé à une solution de remplacement par un critère, plus général, de superficie, pondéré par la population et la densité.

Par ailleurs, le critère de la longueur de voirie aurait tendance, paradoxalement, à favoriser les communes rurales les plus urbanisées.

J’en arrive au second point : les effets concrets de la réforme.

D’après les simulations présentées par le CFL, qui a travaillé longuement sur le sujet, ces effets seront limités.

Au sein de la fraction « péréquation » de la DSR, la masse financière déplacée représenterait moins de 2 % du montant global. Pour ce qui concerne la fraction « cible », les mouvements représenteraient 6 % du montant total, mais, en pratique, l’effet sera inférieur, car l’article 45 du PLF instaure parallèlement un « tunnel d’évolution » de cette fraction de la DSR.

En tout état de cause, il convient de souligner que, l’enveloppe globale de la DSR étant en constante augmentation, les perdants ne seront en réalité que de moindres gagnants.

Pour toutes ces raisons, la commission des finances n’a pas souhaité revenir sur cette réforme, qui découle expressément des délibérations du CFL. C’est pourquoi je demanderai, en son nom, le retrait de tous les amendements visant cet objectif, qu’ils tendent à supprimer le nouveau critère ou à y substituer de nouveaux critères.

Non !

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° II-39 rectifié ter est présenté par MM. Delcros et Canévet, Mmes Vermeillet et Gatel, M. Longeot, Mme de La Provôté, M. Louault, Mme Loisier, MM. Henno, Levi et Folliot, Mmes Morin-Desailly et Ract-Madoux, MM. Chauvet et Vanlerenberghe, Mme Billon, MM. Kern, Le Nay, Cigolotti, Moga et Détraigne, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Sollogoub, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et MM. Maurey et Sautarel.

L’amendement n° II-472 rectifié bis est présenté par MM. P. Joly et Lozach, Mmes Monier et Harribey, M. Roux, Mme G. Jourda, MM. Cabanel et Pla, Mme Espagnac, M. Fichet, Mmes Préville et Poumirol, MM. Bonhomme, Mérillou, Guiol, Cozic, Tissot et Temal, Mme Van Heghe, M. Devinaz, Mme Blatrix Contat, M. Cardon et Mme Belrhiti.

L’amendement n° II-475 rectifié ter est présenté par M. Pointereau, Mmes Bellurot et Férat, MM. Reichardt, Cambon et B. Fournier, Mme Jacques, M. Calvet, Mme L. Darcos, MM. Perrin, Rietmann, Frassa, Anglars, Cardoux, Gremillet et Belin, Mmes F. Gerbaud, Dumont et Imbert, MM. Burgoa, Laménie, C. Vial, Hugonet, Brisson et Allizard, Mme M. Mercier, MM. J.B. Blanc, Piednoir et Bonne, Mme Gruny, MM. Bouloux, Savary et P. Martin, Mme Perrot, MM. Babary, D. Laurent, Bouchet et Somon, Mme Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Joseph, MM. Mouiller et J.M. Boyer, Mme de Cidrac, M. Genet, Mme Bonfanti-Dossat, M. H. Leroy et Mme Berthet.

L’amendement n° II-724 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac et Artano, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier, Guérini et Fialaire.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-39 rectifié ter.

Le rapporteur spécial Charles Guené l’a rappelé, le débat porte non sur le montant global de la DSR, mais sur la répartition des fractions « péréquation » et « cible », la fraction « bourg-centre », précédemment évoquée, n’étant pas du tout concernée.

Actuellement, la répartition de ces deux fractions repose sur quatre critères, dont la longueur de voirie, qui est loin d’être prépondérante puisqu’elle ne représente que 30 %, c’est-à-dire moins d’un tiers.

Ce qui est proposé dans ce projet de budget consiste à supprimer ce critère et à le remplacer par un critère composite, reposant sur la densité et la superficie des communes, pondérées de la population.

Or le système actuel intègre déjà, à côté de la longueur de la voirie, le critère de la population : renforcer ce critère dans la répartition de la DSR procède, me semble-t-il, d’une méconnaissance de la réalité des territoires. La longueur de la voirie fait partie des caractéristiques essentielles des communes, elle représente un poids important dans leurs charges générales.

Dans les communes rurales ayant une très faible densité de population, il y a souvent beaucoup de superficie et de longueur de voirie. Ce sujet a été évoqué ce matin, quand nous avons examiné un amendement tendant à créer un fonds spécifique pour la voirie. C’est un sujet important et les petites communes ont beaucoup de mal à assumer les coûts d’entretien et de rénovation de leur voirie.

Je défends donc l’idée selon laquelle maintenir le critère de la longueur de la voirie, à hauteur de 30 % seulement, je le rappelle, est le minimum que l’on puisse faire pour tenir compte de la réalité vécue par les communes rurales.

Bravo !

La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° II-472 rectifié bis.

Mes propos iront dans le sens de l’intervention de Bernard Delcros.

Intégrer un critère de densité, donc de population, revient forcément à favoriser les communes les plus denses, donc les plus urbaines ; c’est une évidence.

Du reste, les simulations le démontrent puisque, globalement, les communes de moins de 1 000 habitants sont perdantes, en particulier les communes de 500 à 1 000 habitants, qui perdent à la fois de la fraction « cible » et de la fraction « péréquation ». Quant aux communes de moins de 500 habitants, ce qu’elles perdent en fraction « péréquation » est à peine compensé par ce qu’elles gagnent en fraction « cible ».

Ainsi, il y a une perte globale, liée au fait que l’on ne prend pas en compte les charges liées à la superficie, que le critère de la longueur de voirie, qui correspond à de réelles charges, permettait d’appréhender. Cela va à l’encontre des objectifs de la DSR, qui étaient de renforcer la péréquation, de permettre aux collectivités de disposer des moyens nécessaires pour faire face à leurs charges et de garantir que la population est traitée équitablement.

Les échanges que nous avons eus ce matin démontrent qu’il existe un réel besoin de réforme de ces dotations et de rénovation d’un certain nombre de critères, afin d’avoir un système non seulement équitable mais également lisible, car on commence à s’y perdre.

En outre, les simulations présentées indiquent que les collectivités de moins de 1 000 habitants perdraient à l’instauration du nouveau système, mais elles sous-estiment la perte subie, parce qu’elles prennent en compte l’accroissement global, en 2023, de la DSR. En général, quand on fait des simulations, on les fait à périmètre constant…

Cela dit, malgré ce choix de présentation, les collectivités de moins de 1 000 habitants perdent tout de même de la DSR.

D’où cet amendement de suppression de l’alinéa 13 de l’article 45.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° II-475 rectifié ter.

Il s’agit de réparer une erreur que le CFL a commise quand il a conçu le nouveau mode de calcul de la DSR, en supprimant le critère de la longueur de voirie.

Ce comité a en effet adopté, à l’unanimité, semble-t-il, mais sans les maires ruraux, …

Ils étaient invités, mais ils ne sont pas venus !

… la suppression du critère de la longueur de voirie, que les maires ruraux souhaitent conserver, car toutes les communes n’ont pas transféré la gestion de leur voirie aux intercommunalités. Bien souvent, en effet, la voirie représente le principal poste d’investissement des budgets de nos communes rurales.

Il a été évoqué le critère de la superficie. Pour ma part, je connais des communes étendues, mais qui sont uniquement traversées par des routes départementales, donc qui n’ont pas à prendre en charge d’importants travaux de voirie ; j’en connais également qui sont moins vastes, mais qui ont 25 ou 30 kilomètres de voirie à entretenir. La DSR est précisément un moyen de financer une part de la gestion de la voirie.

Je souhaite donc que l’on supprime l’alinéa 13 de cet article, afin de rétablir le critère de la longueur de la voirie.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° II-724 rectifié bis.

Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit par les orateurs précédents.

Néanmoins, quelque chose me surprend : cette dotation a vocation à compenser des charges, non à accroître les recettes. Or la superficie d’une commune est, via le foncier, source de recettes !

Quelles sont les trois principales charges d’une commune rurale ?

La première est le patrimoine : souvent, ces communes sont issues de la fusion d’anciennes paroisses et comptent 5, 6 voire 7 ou 8 chapelles ou églises, et 4, 5 ou 6 cimetières à entretenir. La deuxième charge est l’eau et l’assainissement, avec 7, 8, voire 10 captages et des traitements d’épuration, même si ce domaine a vocation à être pris en charge par les intercommunalités. Et le troisième poste important des communes rurales réside dans la voirie, critère que l’on entend supprimer par ce texte.

Monsieur le rapporteur spécial, nous avons siégé côte à côte au Comité des finances locales. Je connais bien et je respecte cette institution, mais je rappelle que, sur 32 membres, il n’y a que 2 représentants des communes de moins de 2 000 habitants…

Absolument !

L’amendement n° II-74 rectifié, présenté par Mme Noël, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334 -22 – La dotation de solidarité rurale est attribuée à chaque commune selon les modalités de calcul suivantes :

« DGFPFI = POPDGF x {1 + (PFI – Pfi) / PFI)} x VP

« Le PFI désigne ici le potentiel financier global.

« Le Pfi désigne ici le potentiel financier de la commune.

« VP désigne ici la valeur du point.

« Pour 20 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal, la dotation est calculée comme suit :

« DGFSurf = SURF x {2 + LOG (POP/500)}

« SURF désigne ici la superficie de la commune.

« POP désigne ici le maximum de la population à retenir soit 500 habitants. » ;

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Les fractions « cible » et « péréquation » de la dotation forfaitaire des communes sont très importantes pour financer le fonctionnement des services de nos communes rurales, qui ont peu de revenus et des bases d’imposition faibles.

Le Comité des finances locales a proposé de supprimer le critère de la longueur de la voirie, qui déterminait le montant de ces fractions de DSR selon un coefficient de 30 %, et de le remplacer par un critère fondé sur la surface, la population et la densité de la commune, relativement à sa catégorie.

Cette proposition présente deux inconvénients majeurs ; on les a exposés, je n’y reviens pas.

Afin de corriger ces défauts, le présent amendement, élaboré en collaboration avec l’Association des maires ruraux de France, tend à proposer une nouvelle rédaction de l’article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales, en remplaçant la formule actuelle de calcul de la DSR, fondée sur trois critères.

La DSR serait ainsi répartie, en fonction d’un coefficient de 20 %, selon la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal. On évoque la charge de centralité, mais la charge de ruralité existe aussi, il faut la prendre en compte !

C’est pourquoi le présent amendement vise à rétablir, je l’ai indiqué, le critère de la longueur de voirie en le pondérant à 20 % du montant de la DSR. Le montant de cette dotation serait également déterminé, à hauteur de 20 %, en fonction de la part superficielle notée. En outre, toute référence à la densité serait supprimée et l’importance de la croissance de la population serait modérée. Enfin serait supprimée la troisième composante superficielle de la DSR, liée à l’écart entre le potentiel financier par hectare de la commune et le potentiel financier moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants.

L’amendement n° II-634 rectifié, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud et Sueur, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Leconte, Mme Lubin, M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L. 2334-22 est ainsi modifié :

a) Aux 1°, 2° et 3°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

b) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Pour 15 % de son montant, en fonction de l’écart entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de moins de 10 000 habitants. » ;

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Le présent amendement vise à intégrer un critère fondé sur le taux de logements sociaux dans le calcul de la fraction « péréquation » de la DSR, en cohérence avec l’amendement n° II-633, qui, lui, portera sur la fraction « bourg-centre ».

Notre pays connaît un important déficit de logements sociaux et la crise économique et sociale engendrée par l’épidémie de covid-19 entraînera un besoin plus important de logements abordables pour nos concitoyens. Par conséquent, il paraît pertinent de récompenser les communes rurales qui prennent leur part de la solidarité nationale en accueillant de tels logements.

Ce critère, fondé sur le taux de logements sociaux au regard du taux moyen de logements sociaux des communes de moins de 10 000 habitants, serait pondéré à 15 % et ce coefficient pourrait être minoré ou majoré de cinq points, comme pour les autres critères.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai indiqué en préambule que je demanderais le retrait de tous ces amendements. Je souhaite simplement réagir à ce qui a été avancé à l’appui de leur présentation.

Il n’y a eu aucun coup de force du CFL, je tiens à le dire avec fermeté. Ce dossier a été présenté à plusieurs reprises et avec des simulations. En outre, je peux le dire car je siège à ce comité, les maires ruraux ont été invités ; simplement, ils n’ont pas souhaité répondre favorablement à cette invitation ; le CFL ne peut en être tenu pour responsable.

Sur le fond, le remplacement du critère de la longueur de voirie par d’autres critères est principalement lié au fait que les communes ayant transféré la gestion de leur voirie, notamment au sein des métropoles, sont pénalisées par le système actuel. Il fallait donc trouver une solution. Le critère qui y a été substitué, fondé sur la superficie et la densité, est bien plus adapté pour appréhender, non les charges de voirie, car il ne s’agit pas de cela, mais les charges de la ruralité…

Ah !

La superficie, combinée avec la densité et pondérée par la population, permet de refléter au mieux cette notion de charge de ruralité. C’est pourquoi le CFL a retenu ce critère.

Du reste, les communes de montagne continuent de bénéficier d’une majoration, d’un facteur 2, de la superficie.

Et c’est normal, ce n’est pas un cadeau !

Mais il faut le rappeler.

Cela ne s’est donc pas fait à l’aveugle. Les simulations ont appréhendé toutes les dimensions du problème.

C’est la raison pour laquelle le système de répartition proposé nous paraît le plus adéquat.

Cela étant dit, nous le savons, nous touchons là un aspect symbolique.

Non !

Écoutez, mes chers collègues, si les charges de la ruralité se limitaient aux charges de la voirie, cela se saurait !

La question est de savoir si la voirie résume l’ensemble des charges de la ruralité. Une réforme globale de la fiscalité locale et de la dotation globale de fonctionnement s’imposerait, pour rendre cette dotation plus contemporaine. C’est là-dessus que nous devrions concentrer notre travail.

La réforme proposée est peut-être incomplète, mais il fallait reconcevoir le système.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vais sans doute revenir sur ce que vient de dire M. le rapporteur spécial, mais je vais synthétiser.

La réforme que nous proposons au travers du PLF fait suite, vous l’aurez compris, à une délibération du CFL. Le Gouvernement respecte la décision de cette instance.

Mais non, rien ne vous y oblige !

Par ailleurs, le critère de la longueur de voirie ne pouvait pas être maintenu : le transfert de la gestion de la voirie étant obligatoire pour 1 500 communes, il était indispensable de le remplacer.

Ensuite, le nouveau critère de « spatialité », qui reprend une notion défendue par les rapporteurs spéciaux Charles Guené et Claude Raynal, dont je salue le travail, me semble plus moderne. §On peut tout à fait ne pas être d’accord, mesdames, messieurs les sénateurs. Ainsi, à population équivalente, une commune dont la superficie est plus grande sera plus aidée.

Je rappelle pour finir que la DGF augmente de 200 millions d’euros au titre de la DSR et que 95 % des communes percevront en 2023 une DGF stable ou en hausse. Il fallait le faire cette année, en raison de la contrainte évoquée, qui empêchait le maintien du critère de la longueur de voirie.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mes chers collègues, je vous signale simplement que plusieurs d’entre vous ont d’ores et déjà indiqué qu’ils souhaitaient expliquer leur vote sur ces amendements. Or, pour l’instant, en une heure et dix minutes, nous n’avons examiné que dix amendements.

Aussi, j’invite chacun des orateurs à condenser son propos. Cela peut être de nature à nous éviter de siéger samedi…

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Je souhaite en premier lieu m’exprimer en tant que président de la commission des finances.

Mes chers collègues, ne nous affolons pas, nous savons que le thème des collectivités locales est très important pour la Haute Assemblée. Aussi, il faut prévoir dès à présent, je pense, de nous retrouver samedi matin pour achever tranquillement l’examen de cette mission.

Une menace !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Mais non, pas du tout ! Je sais être menaçant quand il le faut, mais, en l’occurrence, je pense qu’il n’y a aucune chance que nous ayons terminé l’examen de cette mission d’ici à vingt heures. Par conséquent, inutile d’essayer d’entrer à toute force dans un temps de toute façon trop contraint. Je sais la passion de tous pour ce sujet. Ce serait un miracle si la présidence parvenait à nous faire respecter le temps prévu. Pour ma part, je n’y crois pas beaucoup, donc préparons-nous à l’idée de siéger samedi prochain. Ce n’est, je le répète, nullement une menace ; nous aurons d’ailleurs beaucoup de plaisir à nous retrouver pour poursuivre notre débat.

Du reste, je vous rassure, il ne sera pas question de demander une seconde délibération pour voter sur des articles déjà mis aux voix…

En second lieu, je veux réagir sur le fond du sujet en tant que rapporteur spécial.

L’étude de cette question a été largement anticipée, non pas par moi, mais par mon collègue Guené, qui m’a fait partager un certain nombre d’idées sur la spatialité.

Il me semble illusoire – nous en faisons là l’expérience en grandeur nature – de prétendre orienter le vote des uns et des autres sur cette question. Nous n’arriverons pas à convaincre le Sénat, qui semble unanime contre nous, de voter dans le sens de la commission ni à convaincre les auteurs de retirer leur amendement. Nous savons analyser des amendements et, quand ils émanent d’un très grand nombre de cosignataires, nous savons quelles conclusions en tirer. Mon intervention ne vise donc pas à convaincre.

Si je prends la parole, c’est pour rappeler que, chaque fois que l’on modifie le moindre bout d’un dispositif, tous ceux qui sont affectés par cette modification se signalent immédiatement pour demander le retour au statu quo ante. C’est un simple constat.

L’Association des maires ruraux de France, pour ne pas la nommer, a été conviée aux travaux du CFL ; elle a choisi de ne pas y prendre part et, maintenant, elle est mécontente de l’accord. C’est un autre constat, qu’il faut souligner. Il est difficile de fonctionner ainsi : si l’on ne peut pas avoir des débats préliminaires pour dégager des solutions, le processus est plus compliqué.

En tout état de cause, je vous le dis d’emblée, dès que le Sénat se sera prononcé sur cette réforme, vous serez contactés par les maires qui en auraient bénéficié : ils vous demanderont des comptes sur cette décision et ils vous reprocheront d’être revenus sur l’accord obtenu préalablement au sein du CFL.

Bref, personne ne sortira gagnant de cette affaire.

La commission maintient donc son avis défavorable sur ces amendements, mais elle ne s’attardera pas pour savoir à quelle vitesse elle sera mise en minorité…

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Pour ma part, j’ai cosigné l’un de ces amendements et, je vous le dis tout de suite, je le voterai.

Ce qui m’inquiète, c’est ce qui motive les avis défavorables de la commission et du Gouvernement. Monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre, vous avez justifié votre avis en arguant que c’était le CFL qui avait proposé ce nouveau dispositif.

Eh oui…

Vous me permettrez de considérer que les avis de ce comité ne sont pas parole d’évangile ; nous avons le droit de voter dans un sens différent, surtout lorsque l’on sait les raisons qui ont conduit à cette proposition de réforme. Il s’agit en effet, si j’ai bien compris, de corriger les distorsions liées au critère de la longueur de la voirie.

Pas seulement !

Mais quelles sont ces distorsions ? Si j’ai bien compris les propos de M. le rapporteur spécial, ces distorsions toucheraient essentiellement les communes qui ont transféré la gestion de leur voirie à une métropole.

Permettez-moi donc de demander si tout cela est bien lié à la ruralité. Où sont les communes rurales ?

On nous a également indiqué que la DSR n’avait pas pour objectif de financer l’entretien de la voirie. Bien sûr, pas seulement ! Mais, quand on a présidé aux destinées d’une commune rurale, on sait à quel point la voirie est importante. Cela a déjà été souligné lors de nos débats de ce matin, au cours desquels Stéphane Sautarel a malheureusement retiré son amendement n° II-449 rectifié, qui visait à créer un fonds destiné aux travaux de voirie communale ; j’aurais voté pour cet amendement.

Cela étant dit, je le sais bien, quel que soit notre vote, ce texte fera ensuite l’objet d’un 49.3 à l’Assemblée nationale, il est donc inutile de discuter cent sept ans. Néanmoins, madame la ministre, il faut réfléchir au moyen de prendre en compte le critère de la longueur de la voirie, d’une façon ou d’une autre, que cela passe par un fonds spécial ou non. C’est fondamental ! Les communes rurales en ont besoin.

Aussi, indépendamment de notre vote, il faudra, madame la ministre, que vous fassiez droit à cette demande légitime des communes rurales de notre pays.

Bravo !

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

J’ai retiré avant la séance un amendement similaire aux amendements en discussion commune, afin de renforcer le poids de ceux-ci, ce qui m’a en outre permis de vous épargner une prise de parole de deux minutes, mais je soutiens bien évidemment la démarche des auteurs de ces amendements. J’espère que le débat permettra d’avancer sur ce sujet.

La voirie représente bel et bien un poste majeur de dépense pour ce qui concerne les charges de la ruralité, il est inutile de le rappeler. J’espère que l’amendement que j’ai retiré, avec force réserves, ce matin permettra d’engager une démarche constructive afin que nous puissions concevoir en 2023 une réponse adaptée, via la création d’un fonds spécifique consacré au financement de la voirie des communes rurales.

Tout ce qui touche à la spatialité présente un certain intérêt, mais me semble lié à une problématique plus de ressources que de charges. Ainsi, examiner la richesse à l’échelle spatiale afin de corriger certains écarts de charges sans lien avec l’importance de la population peut présenter un intérêt, mais, quand on veut corriger des écarts de charges, la voirie s’impose, en tant que deuxième ou troisième poste de charges d’une collectivité.

Je soutiens donc ces amendements. Il serait dommageable de revenir sur le critère de la longueur de la voirie, car cela entraînerait un transfert important de dotation aux dépens de la ruralité profonde, de l’hyper-ruralité, de la vraie ruralité.

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

Je veux vous rafraîchir la mémoire, mes chers collègues.

Nous sommes en août 2018 ; un pont s’écroule en Italie, entraînant plusieurs dizaines de morts.

À la suite de cet accident, à la fin du mois de septembre suivant, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat constitue une mission d’enquête sur les ouvrages d’art en France.

Exactement !

Certains d’entre nous ici présents en faisaient partie. Or quelles ont été les conséquences de cette mission ? On a mis les maires ruraux au pied du mur, en leur disant que les ouvrages d’art situés sur le territoire de leur commune relevaient de leur responsabilité. Nous sommes quelque peu responsables de cette situation, mes chers collègues.

Et maintenant, on retirerait le critère voirie de la DSR ? Mais on marche sur la tête !

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge . Je commencerai par une observation de forme : madame la ministre, j’ai cru vous entendre parler d’une « décision » du Comité des finances locales. Ce comité rend, je vous le rappelle, des avis. Les décisions se prennent ici.

Deuxième observation : on parle de ruralité, mais une des caractéristiques de la ruralité réside dans le rapport particulier qui existe entre le nombre d’habitants et le nombre de kilomètres de voirie des communes. Si vous supprimez le critère fondé sur la voirie, nous aurons du mal à nous entendre les uns les autres.

Enfin, troisième observation : les finances locales sont actuellement terriblement chamboulées. Croyez-vous donc vraiment que le moment soit bien choisi, même si cela peut vous paraître assez accessoire, pour conduire une réforme qui, quoique vous disiez le contraire, n’est pas une réforme technique ? M. le rapporteur spécial a parlé d’une réforme symbolique ; moi, je crois que le symbole a aussi son importance.

Ce n’est donc pas le moment de chambouler les critères de répartition de la DSR. Laissez les maires tranquilles, ils aspirent à respirer un peu. Réglementez un peu moins leur action et aidez-les un peu plus…

Exactement !

La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

Avant toute chose, je dois confesser quelque chose : Digoin n’est pas une commune rurale, donc je ne siège pas au conseil municipal d’une commune rurale.

En revanche, j’ai présidé la communauté de communes Le Grand Charolais. Lorsque nous avons élaboré notre pacte communautaire, nous avons immédiatement tenu à intégrer la voirie parmi les compétences communautaires, parce qu’il s’agit d’une compétence essentielle pour les communes, en particulier rurales.

Pour ma part, quand je repense, d’une part, à la discussion que nous avons eue ce matin à propos de l’amendement n° II-449 rectifié de notre collègue Sautarel, visant à créer un fonds spécial pour la voirie réservé aux communes de moins de 500 habitants, et, d’autre part, aux réflexions de ma communauté de communes, je peux comprendre les arguments des rapporteurs spéciaux en faveur d’une telle évolution.

C’est vrai, la voirie communale n’est pas forcément gérée par les communes, elle peut l’être par l’intercommunalité, et cela peut induire une certaine différence de traitement d’un territoire à l’autre. Je comprends donc tout à fait le raisonnement qui a pu conduire à cette proposition de réforme.

En revanche, permettez-moi de vous le dire, madame la ministre, après vous avoir félicitée de l’élargissement de vos compétences : si, lors de votre première journée au Sénat en tant que ministre des collectivités territoriales et de la ruralité, vous nous expliquez que s’occuper de la voirie des communes rurales n’est pas moderne, je ne suis pas sûr que vous remportiez un grand succès d’estime auprès des maires ruraux !

Je n’ai pas dit cela, voyons !

Derrière ce qualificatif, noté sur le document préparé par vos services, on trouve une antienne que l’on entend régulièrement un peu partout, selon laquelle la voirie ne serait pas moderne.

De fait, il n’est pas rare de s’entendre dire, en commission de DETR ou de DSIL, que tels ou tels travaux de voirie ne peuvent être pris en charge parce que cela n’est pas « moderne ». De même, il est fréquent qu’un conseil départemental ou régional refuse d’accorder une subvention pour entretenir la voirie parce que « ce n’est pas moderne », parce qu’il y a tellement d’autres choses à soutenir avant, comme la transition écologique.

Pour ma part, je crois au contraire que la voirie est un facteur essentiel de modernité des territoires ruraux.

Il faut conclure, cher collègue !

Au-delà du symbole, il faut également tenir compte de la très grande sensibilité des élus ruraux et des habitants à ce sujet.

Vous devez absolument revoir votre copie, madame la ministre.

La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

Fabien Genet l’a souligné, la voirie, c’est important pour nos communes, tout simplement parce que c’est ce qui sert au déplacement, à la mobilité, que celle-ci soit individuelle ou collective, douce ou non. Bref, c’est ce qui fait le lien entre les habitants d’une commune. Donc c’est quelque chose qui est extrêmement important.

La modification des critères de répartition des dotations doit être faite avec beaucoup de précautions. Or ce n’est pas ce qui a été fait en l’espèce, car nous, les élus, les représentants des territoires, nous savons bien combien cette question de la voirie est essentielle pour nos communes.

Il a été prétendu, lors des séances du Comité des finances locales, que les élus de nos communes seraient incapables de connaître la longueur de leur voirie. Cet argument est irrecevable. Il faut faire confiance aux élus, ils savent de quoi ils parlent quand ils gèrent leur commune, parce qu’ils sont proches de leurs contribuables, dont ils gèrent l’argent avec parcimonie.

Par conséquent, il convient de garder le critère de la longueur de voirie dans le mode de calcul des dotations.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

Ici, ce n’est pas le Comité des finances locales qui décide : c’est le Sénat ! C’est notre assemblée ! Le Comité des finances locales peut éventuellement donner un avis, mais il n’a pas à statuer à notre place.

En outre, la longueur de voirie relève du factuel.

Je suis navré de vous contredire, monsieur le rapporteur spécial, mais, au regard de tout ce que nous venons de souligner, il faut que cette longueur de voirie reste véritablement un critère défini dans la DSR.

Finalement, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Le changement des critères voulu posera d’autres problèmes : des effets de seuil apparaîtront, certains y seront perdants…

Le critère de la longueur de voirie est ancien : il faut le conserver !

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

C’est à la ministre chargée de la ruralité que je veux m’adresser, au-delà du vote auquel nous allons procéder. Cela ne relève pas du hasard si nos débats sur le sujet sont si longs et que des voix s’élèvent sur toutes les travées, sur toutes les travées du Sénat !

Le travail du Comité des finances locales est une chose, je ne reviendrai pas dessus, mais ce que vous entendez ici est la voix des territoires, portée par la chambre des territoires ! Nous vous faisons remonter le vécu, l’expérience de terrain qui est au quotidien la nôtre, tout au long de l’année, dans nos territoires, notamment ruraux.

À l’heure actuelle, le critère de la longueur de voirie n’est pas le critère de répartition principal de la DSR. Ce n’est qu’un critère parmi d’autres ; sa part n’est même pas majoritaire dans le calcul de la dotation : elle ne compte que pour 30 % du total.

Les trois autres critères prennent en compte la démographie. Si nous remplaçons demain le critère de la longueur de voirie par un autre faisant de nouveau entrer en ligne de compte la population, nous aurons quatre critères sur quatre fondés sur le nombre d’habitants : population et potentiel financier, population et effort fiscal, nombre d’enfants entre 0 et 16 ans, et, enfin, le nouveau critère introduit, quand bien même d’autres données seraient, certes, prises en compte dans ses modalités.

En substance, un seul critère prend en compte cet élément essentiel qu’est la voirie, pourtant la principale préoccupation des maires ruraux. Nous pouvons vous le dire, tant nous le vivons au quotidien tout le long de l’année.

S’il vous plaît, au-delà du vote d’aujourd’hui, entendez-nous et tâchez de prendre en compte cette demande presque unanime du Sénat : conserver le critère de la longueur de voirie tel quel !

La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.

Madame la ministre de la ruralité, j’ai connu la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sous sa forme décidée par Pasqua : elle était essentiellement dirigée vers des communes rurales. Désormais, dans mon département, sur 272 communes, 267 ont droit à la DETR.

Par ces nouveaux critères, la dotation de solidarité rurale deviendra une dotation essentiellement dirigée vers les villes, là où il y a le plus d’habitants, là où il y a le plus de jeunes.

On élabore des lois destinées aux territoires ruraux, puis on s’empresse de les détruire : c’est inacceptable !

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Pour commencer, madame la ministre, je vous félicite pour votre nomination. Je connais votre capacité d’écoute ; aussi, j’en appelle à vous.

Nous parlons de ruralité, et donc de montagne. Quand une petite commune de montagne possède 70 kilomètres de voirie, comment fait-on quand il n’est plus possible d’abonder le budget à partir de la DETR ni même de la réserve parlementaire ? §En effet, il fut un temps où il nous était possible d’aider les communes en puisant dans la réserve parlementaire ; cela n’est plus le cas.

Eh oui ! Mais qui l’a supprimée ?

Madame la ministre, j’en appelle à votre bon sens. Je le connais, aussi, je me permets de vous interpeller : il n’est pas possible de soustraire aujourd’hui ce critère, essentiel, de la longueur de voirie.

Certains de mes collègues ont parlé de « critère de modernité » ; pour ma part, je le qualifierai de critère de sécurité au quotidien pour les habitants. Rappelons qu’à la montagne on trouve entre autres de la neige, d’où la nécessité d’avoir une voirie en bon état. J’en appelle une nouvelle fois à votre bon sens !

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Simplement, peut-être sans surprise mais pas sans explications, nous voterons en faveur de ces amendements.

On peut continuer à disserter sur ce qui est moderne et ce qui ne l’est pas. On peut me taxer de beaucoup de choses, mais pas d’être de celles et de ceux qui ne défendent pas les services publics. Je le dis donc très tranquillement : le service public du transport collectif ne pourra pas s’étendre partout ni dans toutes les communes ; voilà la réalité !

Par conséquent, il faut une voirie de qualité, de toutes les manières et partout, afin d’assurer les déplacements et les besoins de mobilité. Pourquoi ? Parce que nous avons collectivement un même impératif : tenter non pas d’empêcher – ce serait certainement trop orgueilleux d’avancer un tel propos – mais, en tout cas, de limiter l’aggravation de la fracture territoriale dans notre pays.

Madame la ministre, au risque de déplaire à certains dans cet hémicycle, j’oserai rappeler que tous ceux qui ont voulu remettre en cause, quelques années plus tôt, les critères territoriaux pour conserver seulement les critères de population n’ont jamais obtenu une franche réussite. En effet, une telle remise en cause ne répond pas à l’enjeu premier : accompagner la vie des femmes et des hommes qui vivent et qui travaillent dans nos territoires.

À mon sens, cet enjeu doit être pour nous un leitmotiv, un phare pour nous guider. Nous voterons ces amendements, parce que la proposition que vous formulez n’entre pas en adéquation avec les besoins de la population.

Bravo !

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Je suis désolée de rallonger le temps des débats, mais nous n’avions rien demandé !

Exactement !

Nous aurions pu gagner du temps si ce débat n’avait pas été ouvert ; il pose réellement problème. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais, avec toute l’amitié que j’ai pour vous, ce n’est tout de même pas nous qui allons vous expliquer ce qu’est la ruralité ! Vous êtes ministre !

La question est simple : peut-on parler français, y compris au sein du Comité des finances locales ? Une dotation de solidarité « rurale » est une dotation de solidarité « rurale » ! Pourquoi la ruralité se caractérise-t-elle par un habitat dispersé, très étendu ? Parce que l’on y trouve des fermes. Comment les fermes sont-elles reliées aux bourgs ? Par des routes. Pourquoi ces routes sont-elles extrêmement modernes ? Parce que des camions doivent circuler, encore plus depuis que des unités de méthanisation sont désormais installées dans les exploitations agricoles ! La preuve est là !

Un seul critère de la dotation de solidarité rurale est véritablement rural : la longueur de voirie. Plus vous êtes petits, plus grande est la longueur de voirie, pour laquelle il n’existe aucune subvention.

Venir bricoler quelque chose pour introduire davantage encore la question des habitants et de la densité dans les critères revient à introduire ce que j’appelle un « vice caché » dans une dotation pourtant claire et ciblée de manière limpide.

Mes collègues l’ont dit : la longueur de voirie relève à l’heure actuelle d’une déclaration des élus ruraux. Madame la ministre, ils sont allés à l’école, les maires ruraux ; ils savent mesurer une longueur de voirie ! §Si l’administration ne leur fait pas confiance, qu’elle envoie un contrôleur !

Plus encore, vous avez inventé un critère extrêmement compliqué, qui manque de pertinence, au sujet des communes qui auraient confié la voirie aux métropoles. Je ne voudrais pas être plus désagréable que je ne l’ai été, mais les métropoles ont des dotations largement supérieures à celles des communautés de communes : il conviendrait de les rééquilibrer.

À mon sens, le texte est si flou qu’il y a plusieurs loups dans cette affaire… Nous gagnerions à en rester à la situation actuelle.

Très bien !

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Je salue votre nomination, madame la ministre. Je tiens simplement à indiquer qu’il existe la France des RER, mais aussi la France des territoires ruraux. Pour créer du lien, nous avons besoin de biens.

Je le dis sans détour : il faut véritablement changer les choses et revenir sur cette décision ; elle ne peut pas convenir.

Au début de mon parcours, j’ai été maire d’une commune rurale. Je sais combien la voirie pèse sur nos budgets. N’enlevez pas ce critère : ce serait une aberration !

Mme la présidente. Je me tourne vers les auteurs des amendements pour savoir s’ils les maintiennent.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-39 rectifié ter, II-472 rectifié bis, II-475 rectifié ter et II-724 rectifié bis.

En conséquence, les amendements n° II-74 rectifié et II-634 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-209 rectifié, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, M. Longeot, Mme de La Provôté, M. Louault, Mme Loisier, MM. Henno et Levi, Mme Morin-Desailly, M. P. Martin, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Kern, Le Nay, Cigolotti, Moga, Détraigne et Lafon, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Sollogoub, M. Duffourg et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le a du 1° de l’article L. 2334-33 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1, 3 fois le potentiel financier moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie ne peuvent pas bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »

La parole est à M. Bernard Delcros.

Cet amendement a trait à l’éligibilité à la DETR. Depuis la création de cette dotation, divers critères d’éligibilité permettent d’y prétendre ; l’un d’entre eux est relatif au potentiel financier. Une commune de plus de 2 000 habitants est éligible à la DETR si son potentiel financier par habitant est supérieur à 1, 3 fois le potentiel financier moyen de l’ensemble des communes de la strate.

Les intercommunalités étant depuis montées en puissance, elles se sont retrouvées éligibles à la DETR elles aussi. Le problème est que, au passage, quelque chose a été oublié en route, si je peux m’exprimer ainsi… De fait, des intercommunalités et de grandes communautés d’agglomération de plus de 75 000 habitants se retrouvent actuellement éligibles à la DETR sans que le critère de potentiel financier leur soit appliqué, alors qu’il l’est pour une commune de 2 200 habitants.

Pour le dire autrement, de petites communes d’un peu plus de 2 000 habitants sont exclues de la DETR en raison de leur potentiel financier alors que ce critère n’est pas appliqué pour de grandes intercommunalités de plus de 75 000 habitants.

Par conséquent, cet amendement vise simplement à corriger pareille injustice et à appliquer le même critère d’éligibilité pour les grandes intercommunalités et les communes de plus de 2 000 habitants.

L’amendement n° II-637, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. P. Joly, J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le a du 1° de l’article L. 2334-33 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1, 3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie ne peuvent pas bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. » ;

La parole est à M. Didier Marie.

Notre longue discussion précédente a abouti à un vote quasi unanime de notre assemblée pour préserver les moyens des communes rurales. Ces deux amendements, défendus par mon collègue Delcros et moi-même, vont dans le même sens : ils visent à restreindre l’éligibilité des EPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux en introduisant un nouveau critère d’éligibilité.

Le présent amendement exclut de l’éligibilité les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1, 3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des EPCI de leur catégorie. Il revient ainsi à appliquer aux établissements publics de coopération intercommunale un critère de ressources proche de celui qui est déjà prévu pour déterminer l’éligibilité des communes, tout en prenant en compte les différences de potentiel fiscal entre catégories d’EPCI.

Cette disposition est un moyen de resserrer l’éligibilité à la DETR des communes et des EPCI qui en ont le plus besoin. Nous y reviendrons à l’occasion de l’examen de prochains amendements.

Si nous continuons à ce rythme, la discussion s’arrêtera avant l’article 45 bis, à vingt heures. Les amendements qui suivent seront réservés pour être examinés samedi.

À présent que tout le monde est informé, quel est l’avis de la commission ?

Les amendements visent à faire en sorte que l’éligibilité des EPCI à la DETR soit tenue par un critère de potentiel financier, comme tel est le cas pour les communes.

Il ne nous paraît pas opportun de durcir l’éligibilité à la DETR, à plus forte raison en s’appuyant sur des critères de richesse fiscale. Si les indicateurs financiers sont, évidemment, indispensables, faute de mieux, comme modalité de calcul de répartition des dotations de fonctionnement, nous sommes plutôt opposés, compte tenu de leur caractère très largement périmé, à un accroissement de leur influence sur les dotations d’investissement, qui ne doivent pas jouer le rôle de dotations de péréquation. En effet, il existe un risque de mélange entre la possibilité d’obtenir des dotations d’investissement et le système de péréquation.

Je rappelle que le préfet dispose toujours de la possibilité, qu’il utilise, de tenir compte de la situation financière des communes et des EPCI dans ses choix d’attribution.

Très souvent, notre assemblée se déclare en faveur de la simplification et de solutions nécessitant peu de critères, ce que nous proposions une nouvelle fois avec le rapporteur général. Pourtant, une fois encore, nous venons ici ajouter de nous-mêmes un élément supplémentaire de complexité alors que, à l’heure actuelle, le préfet et les commissions d’attribution ont tout moyen d’allouer la dotation aux communes et aux EPCI qui en ont le plus besoin. J’ai vérifié pour ma commune : c’est toujours le cas. Il est tenu compte de la capacité de l’EPCI ou de la commune à financer ses investissements.

Venir ajouter des critères supplémentaires est contraire à la philosophie qui depuis toujours est la nôtre.

Les deux amendements ne sont pas écrits de la même manière, mais reviennent au même principe ; aussi, nous demandons leur retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En complément de ce que vient d’indiquer M. le rapporteur spécial, l’adoption de ces deux amendements pourrait notamment conduire à exclure près de 150 EPCI du bénéfice de la DETR.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Il s’agit non pas de créer un système supplémentaire, mais d’appliquer aux grandes communautés d’agglomération, celles de plus de 75 000 habitants, les mêmes règles qu’aux petites communes d’un peu plus de 2 000 habitants. C’est tout : nous n’inventons rien ! Certes, plusieurs EPCI seraient rendus inéligibles, mais l’enveloppe serait renforcée pour les autres. Tel est déjà le cas pour les communes.

Exactement !

Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Je sais que cela existe ; vous pouvez le nier, monsieur Delcros, mais c’est la réalité.

Je mets aux voix l’amendement n° II-209 rectifié.

En conséquence, l’amendement n° II-637 n’a plus d’objet.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-229 rectifié est présenté par Mme Micouleau, M. Anglars, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Burgoa, Chatillon et Darnaud, Mme Dumont et MM. Lefèvre, H. Leroy et C. Vial.

L’amendement n° II-318 rectifié sexies est présenté par Mmes Joseph et Bourrat, MM. Calvet, Courtial, Bonhomme, Belin, Brisson et Charon, Mmes Dumas et Ventalon, MM. Perrin, Rietmann et Klinger, Mme Demas et MM. Levi et J. B. Blanc.

L’amendement n° II-468 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le II de l’article L. 2336-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues au 1° et au 2° du présent II produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » ;

II. – Après l’alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le II de l’article L. 2336-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues au 1° et au 2° du présent II produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » ;

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° II-229 rectifié.

Cet amendement de Mme Micouleau vise à rendre pluriannuelles les délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic).

Il tend à favoriser le développement des modalités alternatives de répartition interne du Fpic au sein du territoire. En cela, il s’inscrit dans le droit fil des analyses développées dans l’excellent rapport sénatorial d’octobre 2021 intitulé Pour un fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales plus proche des réalités locales, dit rapport Guené-Raynal.

Il existe trois freins à une plus grande mise en œuvre des répartitions dérogatoires ; je vous passe le détail.

Cet amendement vise donc à proposer aux exécutifs locaux de faire en sorte que les délibérations puissent, par tacite reconduction, demeurer valables tant qu’une décision contraire, formulée localement, ne les a pas rendues caduques. Il conduit à ce que les délibérations soient fondées non plus sur des répartitions en valeurs absolues, mais sur des quotes-parts de répartition.

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° II-318 rectifié sexies.

Cet amendement identique à celui de Brigitte Micouleau, déposé par Else Joseph, a été parfaitement défendu par Jean-Claude Anglars.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-468.

Je n’ajouterai rien à la défense présentée.

Quel est l’avis de la commission ?

À dire vrai, je vous renvoie à l’excellent rapport de mon collègue Guené et de moi-même, qui vient d’être cité. Nous y préconisions ce que défendent les auteurs de ces amendements ; aussi, il va de soi que nous ne pouvons pas leur être hostiles.

En conséquence, la commission émettra un avis de sagesse, une sagesse, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, assez favorable…

Cela étant dit, si nous nous prononçons en ce sens eu égard aux objectifs, il n’en demeure pas moins qu’un possible petit souci constitutionnel se pose, dans la mesure où le principe de libre administration des collectivités territoriales est apprécié de manière plutôt raide par le Conseil constitutionnel. Ce dernier considère qu’il faudrait renouveler assez régulièrement les délibérations, et non les envisager de manière pluriannuelle. Il faut le savoir.

Pour cette raison, il serait à notre sens utile d’envoyer un signal positif en adoptant ces amendements. Dans le même temps, nous sollicitons Mme la ministre pour savoir si, au-delà de ces remarques et compte tenu d’une éventuelle adoption par notre assemblée, elle accepte de s’engager à creuser le sujet afin de trouver une formulation un peu plus solide constitutionnellement que celle qui est proposée ici.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les auteurs de ces amendements proposent de rendre pluriannuelles les délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et des reversements au titre du Fpic, afin de favoriser le développement des modalités alternatives de répartition interne du Fpic au sein du territoire.

Si l’adoption de ces amendements peut permettre de concourir à une meilleure appropriation de la répartition interne du Fpic par les ensembles intercommunaux, et de simplifier les procédures de répartition alternative du Fpic, elle pourrait, en revanche, poser des difficultés dans des situations spécifiques.

En effet, d’un exercice à l’autre, en fonction de l’évolution des indicateurs financiers des territoires ou des mouvements du périmètre intercommunal, les montants des contributions et des attributions au titre du Fpic d’un ensemble intercommunal peuvent évoluer à la hausse ou à la baisse.

De même que le contexte politique ayant prévalu à l’adoption d’une répartition alternative du Fpic, la situation individuelle des collectivités locales et d’un établissement intercommunal peuvent profondément changer, nécessitant de revoir les modalités de répartition interne du Fpic.

Dans ces conditions, il est préférable que les ensembles intercommunaux possèdent en amont tous les éléments nécessaires, y compris les résultats de la répartition du droit commun, pour prendre une décision dérogatoire éclairée.

Mieux vaudrait alors supprimer le Fpic !

Au demeurant, la procédure d’adoption relève du niveau réglementaire.

Je partage néanmoins l’objectif recherché au travers de ces amendements. Je demeure ouverte à approfondir la réflexion à ce sujet, laquelle pourra aboutir à une évolution des dispositions réglementaires régissant l’adoption des répartitions dérogatoires, comme l’a suggéré M. le président et rapporteur spécial.

En conséquence, le Gouvernement demande le retrait des amendements identiques ; à défaut, il y sera défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-229 rectifié, II-318 rectifié sexies et II-468.

L’amendement n° II-586, présenté par Mme Cukierman, M. Savoldelli, Mme Brulin, M. Bocquet, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Je concède que la présentation de cet amendement m’embête un peu. Sans faire ici de légistique ni revenir sur l’organisation de nos travaux, de fait, dès lors que les trois amendements précédents ont été adoptés, celui-ci pourrait devenir caduc.

Il n’a pas été cranté initialement sur les mêmes alinéas que les précédents ; pour autant, il visait le même objectif, à savoir l’évolution du Fpic et, finalement, sa nécessaire refonte, tant l’existence de ce fonds s’avère absurde dès l’origine. Comme toute création portant en elle un péché originel, le Fpic peut toujours être corrigé à la marge sans que jamais le problème de fond soit réglé. J’ai eu l’occasion de dire que j’en perdais mon latin ; j’oserai à présent avouer qu’on pourrait en perdre son grec.

Plus sérieusement, il me semble que, depuis ce matin, nous sommes confrontés à une vraie difficulté. Nous sommes, en tant que parlementaires, interpellés dans nos territoires sur diverses problématiques. Nous rédigeons alors des amendements, nous les déposons, parfois en lien avec les associations d’élus, en les positionnant à l’endroit des textes qui nous semble le plus pertinent.

Par conséquent, et je m’adresse à vous, monsieur le président de la commission des finances, nous aurions parfois besoin de vrais échanges avec les auteurs des amendements pour voir comment cranter différemment l’agencement des textes, de sorte de discuter collectivement de manière intelligente, intelligible, sur un sujet commun. Cette discussion intelligente, intelligible, pourrait de même nous conduire à repositionner des amendements, et ce pour empêcher le retrait d’un amendement qui, s’il était adopté, en ferait tomber d’autres qui ne seraient pas sans rapport avec le premier, bien que placés ailleurs dans le texte.

J’ai utilisé mon temps de parole ; je m’en excuse auprès de mes collègues. Comme personne n’a envie de revenir samedi matin, je ferai gagner du temps tant au président de la commission des finances qu’à la ministre en retirant mon amendement.

L’amendement n° II-586 est retiré.

L’amendement n° II-1046, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 20, première phrase

Remplacer les mots :

leur perte

par les mots :

leur dernière année

La parole est à M. le rapporteur spécial.

L’amendement est rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1046.

L’amendement n° II-689, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 21

Supprimer les mots :

2° du

II. – Alinéas 22 et 23

Après le mot :

phrase

insérer les mots :

du 2°

III. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 3°, le mot : « existe » est remplacé par les mots : « existait le 1er janvier 2021 ».

La parole est à M. Didier Rambaud.

Après avoir longuement et justement parlé de la DSR, parlons un peu de la DPV. Les communes sont éligibles à cette dotation d’investissement si elles remplissent simultanément trois conditions : avoir fait partie au moins une fois au cours des trois dernières années des communes les mieux classées au titre de la dotation de solidarité urbaine, présenter une forte proportion de population résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et faire partie du périmètre de la politique de la ville.

Ce dernier critère est apprécié au travers de l’existence, sur le territoire communal, d’une convention pluriannuelle conclue avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), au 1er janvier de l’année précédant la répartition.

Chaque année, plusieurs communes perdent leur éligibilité à la DPV en raison de la fin de validité de la convention qu’elles ont conclue avec l’Anru, et ce alors même que perdurent sur leur territoire les dysfonctionnements urbains que la DPV a pour vocation de contribuer à corriger.

Aussi, le présent amendement vise à geler l’appréciation de l’existence d’une convention Anru active sur le territoire communal au 1er janvier 2021, de sorte que les communes qui auraient dû perdre le bénéfice de la dotation politique de la ville en 2023 en raison de la fin de leur convention Anru demeureront éligibles si elles remplissent les deux autres critères.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à suspendre l’appréciation de l’existence d’une convention Anru active sur le territoire communal au 1er janvier 2021 pour déterminer l’éligibilité à la DPV.

En temps normal, nous n’aurions sans doute pas fait droit à une telle demande. Toutefois, compte tenu de la situation actuelle, un tel moratoire peut sembler opportun alors qu’une réflexion d’ensemble sur le zonage des politiques de la ville est à l’étude pour l’année 2023. Mme la ministre peut-elle nous le confirmer ? L’adoption de cet amendement nous permettrait alors d’attendre les nouveaux zonages tout en évitant à certaines communes de perdre le bénéfice de la DPV dans l’intervalle.

Il s’agit bien d’une demande particulière formulée à un moment particulier.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vous le confirme, monsieur le président et rapporteur spécial, raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Favorable, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° II-689.

L’amendement n° II-20, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-20.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-46 rectifié bis est présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, M. H. Leroy, Mme V. Boyer, MM. Genet, Mouiller, Brisson, Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Cambon et Charon, Mmes de Cidrac et Dumont, M. Frassa, Mme F. Gerbaud, M. Houpert, Mme Joseph, MM. Klinger et Lefèvre, Mmes Lopez, Micouleau et Noël, MM. Pellevat, Piednoir et Regnard et Mme Thomas.

L’amendement n° II-428 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Létard, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme Billon, M. Bonnecarrère, Mme Canayer, MM. S. Demilly, Détraigne et Duffourg, Mmes Férat et Gacquerre, M. Kern, Mme de La Provôté, MM. Laugier, Le Nay et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux, Saint-Pé et Vérien.

L’amendement n° II-625 est présenté par MM. Marie, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. P. Joly, J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 2° du IV de l’article L. 5211-28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Par dérogation au 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en 2023 et en 2024, une attribution par habitant inférieure à la dotation par habitant perçue l’année précédente. »

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° II-46 rectifié bis.

Il s’agit d’un amendement présenté par Alexandra Borchio Fontimp et plusieurs autres collègues.

Les critères financiers et fiscaux utilisés pour le calcul de la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre ont bien évidemment été bouleversés par la suppression de la taxe d’habitation, mais aussi par celle d’une partie significative des impositions économiques. La plausible suppression de la CVAE, annoncée par le Gouvernement, vient perturber de nouveau les modalités de calcul de cette dotation.

Pourtant, ni les lois de finances pour 2021 et 2022 ni le PLF pour 2023 ne comportent de mesures de correction des critères financiers et fiscaux des intercommunalités. Aucune mesure spécifique sur le sujet n’est énoncée.

Les auteurs de cet amendement proposent donc de sécuriser les conséquences des dernières réformes fiscales, en garantissant à l’ensemble des intercommunalités de recevoir en 2023 et en 2024 au moins 100 % de la dotation par habitant perçue l’année précédente, afin de leur offrir un peu de visibilité.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° II-428 rectifié.

Les réformes récentes en matière de fiscalité – taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et, demain, CVAE – ne sont pas sans effet sur les critères financiers et fiscaux retenus pour le calcul de la dotation d’intercommunalité des EPCI.

Un groupe de travail chargé de neutraliser ces effets a été mis en place. Il s’agit de s’assurer que l’équivalent de la DGF pour les EPCI ne souffre pas de ces réformes.

Or le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) et du potentiel fiscal des intercommunalités n’a pas été pris en compte. En 2022, sur les 421 EPCI à fiscalité propre concernés par une garantie de dotation d’intercommunalité, 299 ont eu à souffrir d’une baisse sérieuse de celle-ci, pour une perte globale de plus de 6, 56 millions d’euros.

Nous proposons, dans l’attente d’une étude d’impact approfondie, de sécuriser les effets des dernières réformes fiscales en garantissant aux EPCI concernés de percevoir en 2023 et en 2024 au moins 100 % de la dotation par habitant perçue l’année précédente, afin de leur offrir de la visibilité.

J’ajouterai, madame la ministre, que cette mesure ne coûte pas un centime…

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° II-625.

Cet amendement, élaboré en concertation avec l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de ces amendements, mais je crains que son avis ne soit pas suivi au regard du nombre de cosignataires…

Ces amendements visent à instituer une garantie de non-baisse de la dotation d’intercommunalité en 2023 et 2024.

Toutefois, la dotation d’intercommunalité fait déjà l’objet d’une garantie, certes pas de 100 %, en ce que son montant ne peut baisser de plus de 5 % par rapport à l’année précédente. Ce dispositif joue en pratique le même rôle que la fraction de correction pondérée par un coefficient dégressif mise en place s’agissant des indicateurs communaux.

L’adoption de ces amendements reviendrait à instaurer, au profit des seules intercommunalités, une garantie à 100 %. Les communes, quant à elles, se trouveraient toujours dans un tunnel. Il s’agirait donc d’une disposition exorbitante du droit commun.

Certes, madame Gatel, cette mesure ne coûte pas un euro à l’État, mais elle aura bien un coût pour les autres EPCI, qui percevront moins.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-46 rectifié bis, II-428 rectifié et II-625.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-131 rectifié bis est présenté par MM. C. Vial et Sautarel, Mme Belrhiti, M. Anglars, Mme Noël, MM. Burgoa, Reichardt et Joyandet, Mmes Bellurot et Joseph, MM. Bonne et B. Fournier, Mme Puissat, MM. Lefèvre et Bonhomme, Mmes Ventalon et Schalck, M. Darnaud, Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Dumas et MM. Pointereau, Gremillet, Le Gleut, Rapin, J.B. Blanc et Genet.

L’amendement n° II-429 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mmes Létard et Billon, M. Bonnecarrère, Mme Canayer, MM. S. Demilly, Détraigne et Duffourg, Mmes Férat et Gacquerre, M. Kern, Mme de La Provôté, MM. Laugier, Le Nay et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux et Vérien.

L’amendement n° II-626 est présenté par MM. Kerrouche, Marie, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. P. Joly, J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même catégorie, et dont la dotation par habitant perçue l’année précédente est inférieure à 50 % de la dotation moyenne par habitant perçue par établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente. » ;

La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° II-131 rectifié bis.

Cet amendement concerne la dotation d’intercommunalité et s’inscrit dans le droit fil du débat que nous avons eu sur un précédent amendement de Mme Loisier.

Il s’agit de bien saisir la différence sémantique entre « potentiellement » et « concrètement ».

Potentiellement, un certain nombre de communautés de communes devraient toucher une dotation d’intercommunalité en fonction de différents critères ; mais concrètement, elles ne la touchent pas.

Potentiellement, certaines de ces intercommunalités devraient percevoir le double de ce qu’elles reçoivent ; concrètement, elles en perçoivent la moitié.

C’est donc une question de justice que d’essayer de pallier cette situation.

Mme Loisier proposait voilà quelques instants un plafond de 120 %, car c’est bien cette limite de 110 % qui empêche les communes de progresser. La sagesse nous conduit à proposer de déplafonner le rattrapage pour les communautés de communes rurales les plus fragiles, c’est-à-dire de moins de 20 000 habitants et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne.

Ces communautés, particulièrement fragiles, pourraient ainsi percevoir dès 2023 la dotation à laquelle elles ont normalement droit, mais qu’elles ne pourraient concrètement recevoir si ce dispositif n’était pas mis en place.

Le problème concerne un peu plus d’une cinquantaine de communautés de communes : l’effort est donc modeste, mais c’est une question de justice.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° II-429 rectifié.

Cédric Vial a brillamment exposé le problème. Le principe avait été évoqué avec justesse et justice de faire converger les dotations selon les catégories d’intercommunalités, eu égard au très important écart entre métropoles et communautés de communes.

L’intention était bonne, mais l’enfer est toujours pavé de bonnes intentions… On a pris ainsi conscience que le dispositif a abouti à pénaliser les plus petits et les plus faibles pour pouvoir maintenir leurs dotations aux métropoles. Nous demandons donc un effort de justice en procédant à un rééquilibrage à l’intérieur de l’enveloppe.

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° II-626.

Je souscris à l’argumentation de mes collègues.

En 2022, 62 communautés de communes auraient pu prétendre à la dotation d’intercommunalité pour un montant global de 8, 2 millions d’euros.

Cette mesure ne représente aucune dépense supplémentaire pour le budget de l’État, puisqu’elle sera financée en une année par l’accroissement annuel de la dotation d’intercommunalité, dont l’enveloppe ne serait donc pas bouleversée en 2023.

Cet amendement vise à apporter davantage d’égalité et de justice entre intercommunalités, en particulier à l’égard des communautés de communes.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Est-il encore utile de donner des avis ?

Eh oui…

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Il faudra regarder les conséquences de notre vote sur l’amendement précédent et faire la liste des intercommunalités gagnantes et des autres.

Cela étant dit, la commission est favorable à ces amendements

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Le dispositif concerne une cinquantaine de communautés de communes, pour un coût estimé de 7, 5 millions d’euros, directement imputé sur l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité. Certains EPCI subiront un effet d’éviction dont il faudra mesurer les conséquences.

Ce dispositif profiterait à des EPCI dont la dotation progressera déjà de 10 % en 2023, ce qui n’est pas négligeable.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

Je voterai ces amendements, mais on vient tout de même d’évoquer des chiffres édifiants !

Depuis des années, on nous explique qu’il faut se regrouper pour faire des économies d’échelle et mieux gérer ses finances. Or on constate que, plus on se regroupe, plus la population concernée est importante, plus on reçoit de dotations de l’État ! Le sénateur rural que je suis et qui n’a pas fait de grandes études a bien du mal à comprendre…

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Je m’apprêtais à défendre l’amendement que j’ai cosigné, mais M. le président de la commission des finances et rapporteur spécial ayant donné un avis favorable et le Gouvernement s’en remettant à la sagesse du Sénat, je m’abstiendrai pour complaire à Claude Raynal !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. C’est bien aimable à vous, monsieur Reichardt !

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-131 rectifié bis, II-429 rectifié et II-626.

L’amendement n° II-627, présenté par Mmes Jasmin et Conconne, MM. Marie, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 33

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Le IV de l’article L. 5211-28 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2023, le montant total de la dotation d’intercommunalité est augmenté chaque année du montant nécessaire au financement de la mesure prévue par la dernière phrase du 3° du présent IV. Cette augmentation est financée par le budget de l’État. » ;

b) Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, ce plafond ne s’applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane, de Mayotte, et de La Réunion. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

L’article 250 de la loi de finances pour 2019 a réformé la dotation d’intercommunalité.

Cette réforme avait notamment pour objectif de supprimer les inégalités liées à la répartition en enveloppes distinctes par catégories d’EPCI, ces derniers ayant désormais des degrés d’intégration fiscale proches.

Il existe cependant un frein à ce rattrapage. L’évolution de la dotation d’intercommunalité de certains EPCI, notamment en outre-mer, est ainsi considérablement ralentie par le système de plafonnement de la dotation d’intercommunalité, selon lequel un EPCI ne peut bénéficier d’une attribution par habitant supérieure à 110 % du montant perçu au titre de l’année précédente.

Ce plafond permet d’appliquer progressivement le montant de dotation d’intercommunalité ciblé par la réforme à chaque EPCI afin de ne pas déséquilibrer l’enveloppe globale.

Dans les territoires d’outre-mer, onze intercommunalités sont concernées par ce plafond en 2022. On constate que le montant cible de la réforme de la dotation d’intercommunalité est parfois très éloigné du montant réellement perçu par ces communautés compte tenu de cette règle de plafonnement.

Afin de permettre aux intercommunalités d’outre-mer – en Guadeloupe, à la Martinique, à Mayotte, en Guyane ou à La Réunion – de bénéficier de ce déplafonnement pour un montant total de 13 421 763 euros, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’adoption des trois précédents amendements répond en partie à votre souhait, chère collègue, puisque toutes les communautés de communes de moins de 20 000 habitants, y compris celles d’outre-mer, bénéficieront du déplafonnement.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, madame la présidente.

Madame Jasmin, l’amendement n° II-627 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° II-627 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-492 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Delcros, Levi, Canévet et Henno, Mmes Ract-Madoux et Vermeillet, MM. Hingray, Kern et S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et Perrot, MM. J.M. Arnaud et Chauvet et Mme Billon, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

II. – Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

L’alinéa 42 du présent article prévoit une neutralisation du seul effort fiscal.

Cet amendement vise à parachever la démarche du Gouvernement et à étendre le champ de cet article en neutralisant l’ensemble des indicateurs financiers pour éviter de pénaliser les communes ayant investi.

En effet, comme cela a déjà été souligné, les réformes fiscales successives génèrent des effets de bord périphériques : d’une part, des effets exogènes, liés à la réforme de la taxe d’habitation, qui amènent les communes situées dans un département appliquant un taux de TFPB plus faible à être pénalisées sur leur potentiel fiscal ; d’autre part, des effets contre-péréquateurs, liés à la taxe additionnelle aux DMTO, qui peuvent conduire à l’augmentation du potentiel fiscal d’une commune jusqu’à la rendre inéligible à la fraction « cible » de la DSR, dont nous avons déjà beaucoup parlé, du fait d’un effort d’investissement important en 2022. On pénalise donc les communes qui investissent.

Afin d’apporter de la lisibilité et de la stabilité au bloc communal, dans un contexte financier très incertain, nous proposons d’élargir la neutralisation dès 2023 à l’ensemble des indicateurs financiers.

Les départements de France ont mis en place le même dispositif en sollicitant la neutralisation intégrale et pérenne des conséquences de la réforme fiscale sur leur propre potentiel financier.

Je me réjouis que M. le rapporteur spécial ait déposé un amendement identique durant la pause méridienne ; j’espère que cela l’amènera à émettre un avis favorable sur mon amendement.

L’amendement n° II-1047, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En 2023 et par dérogation, les fractions de corrections mentionnées au même A applicables à l’effort fiscal mentionné à l’article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales sont pondérées par un coefficient égal à 100 %. »

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-492 rectifié.

L’amendement n° II-1047 est un amendement de coordination, similaire à l’amendement n° II-492 rectifié, madame Loisier, mais pas identique.

Cet amendement n° II-492 rectifié, qui vise à neutraliser entièrement les indicateurs financiers, est relativement sympathique. Un jour, il faudra bien procéder à l’intégration de ces nouveaux indicateurs relatifs aux ressources des communes : il n’est pas sain de reporter les décisions indéfiniment.

C’est aussi une façon d’envisager une réforme de la fiscalité fiscale, mais encore faut-il tenir compte de ce qui est fait.

Par ailleurs, on ne peut mettre sur le même plan la réforme du potentiel financier, qui a fait l’objet de simulations et qui a été adoptée, notamment par le Comité des finances locales, et celle de l’effort fiscal, inscrite dans le texte avant même d’avoir fait l’objet de simulations, malgré le biais évident de la nouvelle formule qui exclut les produits intercommunaux.

En outre, madame Loisier, votre amendement est incompatible avec mon amendement rédactionnel, qui tend à la neutralisation de l’effort fiscal, lequel sous-tend l’ensemble du système.

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement n° II-492 rectifié au profit de celui de la commission.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mon amendement vise à neutraliser l’ensemble des indicateurs financiers. À quoi tend précisément, le vôtre, monsieur le rapporteur spécial ?

La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

La réforme de la fiscalité locale est extrêmement difficile, notamment parce qu’il faut y intégrer des critères de pondération.

Cela étant dit, il existe en l’espèce un problème manifeste d’appréhension : les nouveaux critères tiennent compte des DMTO et de la suppression de la taxe d’habitation, mais les effets du coefficient correcteur n’ont pas été intégrés dans le calcul de la dotation. Celui-ci ayant pour ambition de corriger les inégalités, il me semble nécessaire de remettre à plat l’ensemble du dispositif.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame Loisier, l’adoption de votre amendement reviendrait à tout neutraliser, ce qui serait extrêmement gênant, alors que l’amendement de la commission tend à neutraliser le seul effort fiscal afin de permettre au système de tourner.

Je réitère donc ma demande de retrait.

Madame Loisier, l’amendement n° II-492 rectifié est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Ce critère n’a pas été discriminant pour les départements, je ne vois pas pourquoi il le serait pour le bloc communal.

Je mets aux voix l’amendement n° II-492 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1047.

L’amendement n° II-491 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Delcros, Levi, Canévet et Henno, Mmes Ract-Madoux et Vermeillet, MM. Hingray, Kern et S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et Perrot, MM. J.M. Arnaud et Chauvet et Mmes Billon et Saint-Pé, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – En 2023, les communes de moins de 500 habitants bénéficient d’une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle dont elles étaient attributaires en 2022.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Nous poursuivons notre quête d’une meilleure justice fiscale entre collectivités.

Selon nos projections, 2 000 communes de moins de 500 habitants vont voir baisser leur DGF. Cet amendement vise donc à créer un « filet de sécurité DGF » pour ces mêmes communes en leur garantissant de percevoir, en 2023, un montant au moins égal à celui de 2022.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à introduire une garantie de non-baisse de la DGF pour les communes de moins de 500 habitants.

Il convient tout d’abord de souligner que de telles baisses devraient être rares au regard de l’augmentation générale de la DGF, qui devrait bénéficier en premier lieu aux communes rurales.

Par ailleurs, l’application du critère unique de population, sans tenir compte d’aucun autre critère de ressources ou de charges, nous paraît difficilement justifiable.

La commission a privilégié d’autres dispositifs pour soutenir les communes face à la crise énergétique, notamment au travers du filet de sécurité, élargi et simplifié.

Cet amendement est certes sympathique, mais j’en demande le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° II-491 rectifié.

Je mets aux voix l’article 45, modifié.

L’amendement n° II-152 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Gatel et Vermeillet, MM. J.M. Arnaud et Cigolotti, Mmes Guidez, Saint-Pé et Morin-Desailly, M. Bonneau, Mmes Férat, Billon, N. Goulet, Sollogoub et de La Provôté, M. Levi, Mme Pluchet, MM. Calvet, Decool, Chaize et Courtial, Mme Dumont, MM. Chasseing et Kern, Mme Noël, MM. J.P. Vogel et Henno, Mme Demas, MM. Guerriau, Belin, Duplomb, Verzelen, Anglars, Saury, Joyandet, Chauvet, Menonville et B. Fournier, Mmes Joseph et Perrot, MM. Bonhomme et Folliot, Mme F. Gerbaud, MM. Houpert, Le Nay, Moga, Détraigne, Pointereau et H. Leroy, Mme Ventalon et MM. Duffourg, Pellevat, Chatillon et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113-20, le montant : « 64, 46 » est remplacé par le montant : « 96, 69 » ;

2° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé :

« À compter de 2023, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 96, 69 euros par habitant à 128, 93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

b) Le III est ainsi modifié :

- les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque commune, cette dotation est, à compter de 2023, majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant compris entre 96, 69 et 128, 93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

- à la troisième phrase du même premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

- à la dernière phrase du dernier alinéa, le chiffre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 1, 5 » ;

La parole est à M. Hervé Maurey.

Cet amendement vise à corriger, partiellement tout du moins, une inégalité dans la dotation forfaitaire de la DGF.

Comme vous le savez, le montant de cette dotation forfaitaire varie du simple au double selon la taille de la commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants et plus de 120 euros au-dessus de 200 000 habitants.

Cette situation n’est pas justifiée. Le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu en 2019 dans un rapport, précisant : « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé ». Pour autant, il n’a pas pris jusqu’à présent les mesures pour la corriger. Il s’est même opposé à des amendements adoptés en ce sens précédemment par notre assemblée, nous renvoyant toujours à des travaux ultérieurs, qui n’ont jamais vu le jour.

Par cet amendement, il s’agit de réduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1, 5 à 2. Ainsi, la dotation minimale passerait de 64, 46 euros à 96, 69 euros.

J’ajoute que la période est tout à fait propice pour opérer un tel changement. En effet, la DGF augmente. Cette mesure permettrait donc de dégager des sommes en faveur des communes rurales, sans pour autant en retirer aux autres communes. Je le précise, car on nous a souvent opposé le fait que nous dépouillions les uns pour améliorer le sort des autres.

Par ailleurs, la proposition formulée dans cet amendement répond à une demande forte et récurrente de l’Association des maires ruraux de France.

Quel est l’avis de la commission ?

Le présent amendement vise à modifier l’application du coefficient logarithmique à la population pour le calcul de la dotation forfaitaire. Ce n’est pas la première fois que nous sommes confrontés à une telle proposition dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », même si, cette fois-ci, elle est plus mesurée puisqu’il s’agit de réduire l’écart en le faisant passer de 1, 5 à 2.

Or, s’il n’est pas parfait, ce coefficient est le moins mauvais système trouvé à ce jour, dans la mesure où il est corrigé par un grand nombre de dispositifs. Si nous adoptions cet amendement, un grand nombre de collectivités demanderaient l’application d’autres critères.

Par conséquent, il ne nous paraît pas opportun de bouleverser ainsi les équilibres de la dotation forfaitaire, qui sont précaires et menacés d’obsolescence, reconnaissons-le. Une remise à plat globale de la DGF est nécessaire.

En attendant, la solution d’un renforcement de la DSR de 200 millions d’euros nous paraît constituer un instrument plus direct et mieux ciblé de soutien à la ruralité.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

Je regrette bien évidemment la position du rapporteur spécial. Cette proposition n’est jamais opportune, c’est ce que l’on nous dit chaque année !

C’est ça !

Eh oui !

Chaque année, on nous répond : « On verra plus tard ! » Cette fois-ci, le Gouvernement ne fait pas beaucoup d’efforts et ne justifie même pas son avis défavorable. D’habitude, on a au moins des engagements de mise en place de commissions ou de travaux qui n’aboutissent jamais. Mais le refus est toujours enrobé. Là, c’est sec et net !

Les raisons viennent d’être évoquées !

Ces raisons ne me paraissent pas valables. Je ne vous conseille pas, madame la ministre, si je peux me permettre de vous donner un conseil, d’aller porter ce message devant l’assemblée générale de l’Association des maires ruraux de France.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Cette réponse, c’est un peu l’Arlésienne ! Je ne sais pas si l’Arlésienne est belle, mais à force d’en parler tout le monde se l’imagine. Pourtant, personne ne l’a jamais vue, ni même touchée !

Chaque année, on évoque cette réforme et le besoin de revoir la répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes rurales et les communes urbaines. Mais ce n’est jamais le moment !

Eh oui !

Effectivement, ce n’est pas à dix-sept heures, alors que nous devons achever l’examen de cette mission à vingt heures – sinon, nous devrons tous revenir samedi matin ! –, que nous allons trancher la question.

Ce n’est pas le moment aujourd’hui, et ce ne sera pas le moment dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative. Dans un an, nous nous retrouverons, comme chaque année, face à la même réponse !

Les inégalités de traitement entre communes rurales et communes urbaines continuent paradoxalement de se creuser. Remontons aux années 1950 et 1960 : à cette époque, certes, les routes communales n’étaient pas forcément bien entretenues et goudronnées, et les problématiques d’eau et d’assainissement n’étaient pas les mêmes. Mais nous n’en sommes plus là ! Ainsi, la question du kilomètre de voirie se pose bien plus fortement dans les communes rurales.

Depuis ce matin, on nous dit qu’il s’agit d’un vrai sujet, qui ne peut être pris en compte ni dans le cadre d’un nouveau fonds ou de la DSIL, ni par l’augmentation de la DETR.

Notre groupe votera cet amendement. En effet, malgré sa non-prise en compte, il s’agit d’une réalité quotidienne pour les élus.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Le sénateur est endurant, persévérant et conséquent. En 2021, le Sénat avait adopté cette disposition, qui avait échappé à l’intelligence des députés, que nous leur reconnaissons tous.

En 2019, le Gouvernement avait dit qu’il convenait de s’occuper de la distorsion des dotations entre les communes selon leur taille.

Certes, nous n’allons pas tout changer au détour d’un amendement ! Toutefois, posons-nous la question : pourquoi les amendements portant sur ce sujet sont-ils si nombreux ? Parallèlement, on souligne combien la ruralité est importante. Mais lorsque nous proposons de lui donner un peu d’argent, ce n’est jamais le moment.

Il a été proposé plus tôt de revoir le critère de la longueur de voirie, en l’affectant davantage aux communes plus denses. Pourrions-nous, entre deux PLF, réfléchir à la question ? Pourrions-nous prendre l’engagement de regarder avec courage, au CFL comme au Sénat, ce sujet ? Cessons de mettre des rustines et d’inventer des usines à gaz !

Soyons sérieux, madame la ministre, si vous ne voulez pas voir un tel amendement voté à dix-sept heures. Si vous revenez nous voir l’année prochaine pour le même exercice, il y aura moins d’amendements et la situation sera plus pertinente.

L’Arlésienne !

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

Pour ma part, malgré toute l’amitié que je porte à Charles Guené, je ne peux accepter l’argument qui consiste à dire : « Nous sommes conscients de la situation ; nous estimons qu’elle n’est pas normale ; mais repoussons les décisions à plus tard, car il est urgent d’attendre. »

Très bien !

Au contraire, cet amendement présente deux grands avantages. Le premier, c’est qu’il n’a jamais été plus d’actualité. Comment une commune peut-elle, par son budget, gérer convenablement l’amélioration du cadre de vie de ses concitoyens ? Il lui faut suffisamment de ressources !

Pourtant, ce gouvernement a supprimé une part importante des ressources de nos communes, avec la suppression de la taxe d’habitation. Vous allez me répondre que cette suppression est compensée. Certes, mais sur la base de 2017. Quand la population augmente, la base, quant à elle, reste fixe.

Par conséquent, si on veut revenir à un système où on donne pareil à tout le monde, il serait normal de faire la même chose pour ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement.

Je vois un second avantage à voter cet amendement. Dans la mesure où le Gouvernement est contraint d’appliquer le 49.3 à l’Assemblée nationale, il portera la responsabilité de ne pas avoir pris cet engagement vis-à-vis des maires et il s’en expliquera. Puisque, madame la ministre, dans le cadre du 49.3, vous avez la possibilité de décider seuls de ce que vous gardez, supprimez ou réintroduisez, nous pourrons juger de vos actes !

La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

Effectivement, peut-être n’est-ce pas le moment, à dix-sept heures, de modifier par voie d’amendement la répartition de la DGF.

Depuis des années, nous dénonçons cette différence de traitement financier : un rural vaut la moitié d’un urbain. C’est tout de même surprenant, si l’on se réfère à ces trois mots inscrits aux frontons de nos mairies : « Liberté, Égalité, Fraternité ».

Quand la DGF a été créée au début des années 1970, une telle situation pouvait se comprendre. En effet, le budget d’une commune rurale, c’était un peu de charbon pour le poêle, le rebouchage des trous dans la rue, quelques craies pour le tableau et un peu de papier ! Aujourd’hui, les besoins des habitants des communes rurales ont rejoint ceux des citadins.

J’ai été élu en 1983. Si, à l’époque, j’avais dit aux membres de mon conseil municipal que la commune construirait une cantine scolaire, ils m’auraient ri au nez. Si je leur avais dit qu’elle ouvrirait une crèche, ils auraient aussitôt appelé l’hôpital psychiatrique pour me faire interner. Pourtant, c’est ce qui s’est passé !

Le rural évolue ; le rural n’est plus une communauté où les enfants allaient manger chez la grand-mère à midi. Le rural a pris les habitudes du monde urbain. Aujourd’hui, les communes rurales ont quasiment les mêmes besoins que les communes urbaines.

Absolument !

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

Les amendements dont nous discutons depuis ce matin visent à réduire les inégalités et à corriger les effets négatifs et les dommages collatéraux des réformes successives. En tout état de cause, cela montre une chose : le système est à bout de souffle ; il ne fonctionne plus.

C’est la raison pour laquelle, les uns et les autres, nous déposons des amendements visant à en corriger tel ou tel effet négatif. C’est bien le cas de celui-ci, que nous nous apprêtons à voter.

De grâce, madame la ministre, même si vous venez de prendre vos fonctions, prenez l’engagement de mettre à plat l’ensemble du dispositif. Repartons d’une feuille blanche et essayons de construire quelque chose ; prenons le temps de le faire. Rassemblons l’ensemble des forces politiques et des associations d’élus. Il y aura nécessairement des heureux et des mécontents, assumons-le !

En tout état de cause, il nous faut aller vers plus de lisibilité, plus d’équilibre et plus d’égalité. Au regard de ce que nous avons connu ces dernières années, il nous faut prendre en considération la situation de la vie de nos concitoyens dans les communes rurales, qui souffrent plus que les autres. Il nous faut donc mettre sur la table les dispositifs permettant de les aider et d’assurer à nos concitoyens ruraux la qualité de vie qui soit à la hauteur de ce qu’ils attendent.

Très bien !

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Mes chers collègues, depuis presque un quart de siècle que je me préoccupe de fiscalité locale, certaines réalités ne m’échappent pas. Cependant, ce n’est pas en essayant de modifier au coup par coup les choses que nous y arriverons ! Dans d’autres enceintes, j’ai dénoncé aussi l’obsolescence du critère qui permet de multiplier par deux les ressources des collectivités les plus peuplées.

Au fil du temps, on s’est aperçu que cette fiscalité, assise sur des réalités datant d’environ un demi-siècle et qui ont changé, ne convient plus.

Lorsque vous évoquiez précédemment la longueur de la voirie, je partageais un certain nombre de vos arguments, parce que, en tant que rural moi aussi, je connais bien la situation. Simplement, voilà quarante ans, dans mon territoire, la voirie constituait 50 % des dépenses. Aujourd’hui, elle n’en représente que 15 %. La situation ayant évolué, on ne peut pas conserver ainsi certains symboles.

Au fil du temps, j’ai moi aussi participé à des tentatives de réforme. Ainsi, voilà deux ou trois ans, on a vu, dans ce même hémicycle, des gens s’élever sur toutes les travées pour défendre sa dotation à son niveau historique. Tout a donc été fixé sur la base de ce dernier et non sur le niveau adéquat.

Je suis favorable à une remise à plat complète de la fiscalité locale sur d’autres critères, notamment sur l’indice synthétique de charges des territoires, afin que ceux-ci soient dotés sur cette base au titre d’une péréquation généralisée. Par ailleurs, on doit pouvoir satisfaire les dynamiques dans les autres territoires. Êtes-vous prêts à faire cela ?

Faisons-le !

Tel n’est pas mon sentiment ! On est prêt intellectuellement, mais, dès que les choses se dessinent, on n’en veut plus, y compris avec un lissage sur cinq ans ou dix ans. Pourtant, il faudra le faire, car c’est ce qu’il faut faire.

Telles sont mes considérations personnelles. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances, j’essaie de remplir modestement mon rôle. C’est la raison pour laquelle je vous ai demandé de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, en l’état actuel de la situation.

Je mets aux voix l’amendement n° II-152 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Nous nous apprêtons maintenant à examiner plusieurs amendements relatifs à la DGF des communes nouvelles. Ce nouveau sujet concerne en réalité un nombre bien moins important de communes.

Nous partageons tous la volonté des auteurs de ces amendements de soutenir le développement des communes nouvelles, en mobilisant pour ce faire les leviers juridiques et financiers adéquats. La loi prévoit déjà un certain nombre de dispositifs d’incitation financière, avec notamment la dotation d’amorçage ou encore le pacte de stabilité pour les trois premières années suivant la création. On peut également citer les dispositifs d’éligibilité dérogatoire à la DSR ou à la DPEL, introduits respectivement en loi de finances initiale pour 2022 et dans le texte du présent PLF.

Faut-il aller plus loin, comme le pensent évidemment certains de nos collègues, pour encourager davantage le mouvement ? Peut-on faire mieux ? Comme toujours en politique, on peut toujours faire mieux ! Néanmoins, les pistes proposées par les différents amendements ne nous paraissent pas encore abouties et se heurtent notamment à des obstacles d’ordre technique ou juridique.

Ces amendements ont en commun de prévoir que certaines dotations versées à la commune nouvelle, qu’il s’agisse de la dotation forfaitaire ou de la DSR, soient au moins égales à la somme de ces mêmes dotations qui auraient dû être versées aux anciennes communes.

Mme la ministre nous le confirmera, il semble techniquement impossible de reconstituer ainsi de telles dotations fictives pour des communes qui ont cessé d’exister juridiquement. Ainsi, ces amendements paraissent inopérants. Cela me paraît clair, mais je laisserai Mme la ministre développer ce sujet d’un point de vue administratif.

Ces amendements prévoient en outre un nouveau mécanisme de garantie d’évolution de leur DSR, qui serait indexée sur celle du montant national de la dotation. Une telle mesure poserait de très sérieux problèmes d’équité à l’égard des autres communes et pourrait même, selon nous, s’exposer à une censure du Conseil constitutionnel. Les communes nouvelles deviendraient en effet les seules communes pour lesquelles l’évolution de leurs dotations de péréquation serait complètement décorrélée de celle de leurs indicateurs financiers.

Au demeurant, cette assemblée nous a appris à modifier nos points de vue, puisqu’elle vient de voter, à ma grande surprise, une garantie de non-baisse de la dotation d’intercommunalité. Dont acte. Pourquoi ne poursuivrait-elle pas dans cette voie pour les communes nouvelles ?

La commission des finances est bien évidemment défavorable à cet amendement, mais favorable aux systèmes permettant de créer des communes nouvelles, qui relèvent d’un véritable enjeu, d’ailleurs peu partagé, la notion de commune nouvelle n’étant pas toujours rassurante. Pour trouver le système qui convienne, un travail de préparation s’impose.

Je m’adresse là aux auteurs des amendements déposés sur ce sujet, dont Françoise Gatel, présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il conviendra donc de se rapprocher des cabinets et de la direction générale des collectivités locales, afin de trouver les dispositifs adéquats.

Tels qu’ils sont rédigés, ces amendements sont inopérants et s’exposent à la censure du Conseil constitutionnel. Je demande donc très naturellement leur retrait. Toutefois, j’ai bien compris que le retrait se pratique peu aujourd’hui…

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Plusieurs des amendements suivants visent à favoriser le développement des communes nouvelles. Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous le dire : le Gouvernement est tout à fait favorable aux communes nouvelles.

Très bien !

Lorsque je me permets d’émettre, pour les mêmes raisons que la commission, un avis défavorable, sans plus d’explication, c’est pour ne pas vous infliger les arguments déjà développés par M. le rapporteur spécial et, ainsi, ne pas perdre de temps puisque le Gouvernement est en phase avec les recommandations de la commission.

Les seize amendements suivants visent à maintenir la dotation globale de fonctionnement des communes nouvelles à la hauteur des montants perçus en 2022 et au niveau de la somme des DGF des communes déléguées dont elles sont issues. Sur le plan technique, cela vient d’être dit, cette mesure n’est pas applicable, car elle s’appuie sur des communes qui ont disparu, car fusionnées.

Or les nombreux indicateurs utilisés pour répartir la DGF de façon juste et objective n’existent plus sur le périmètre des communes fusionnées, lesquelles n’existent plus juridiquement, géographiquement institutionnellement et fiscalement. Le dispositif serait donc totalement et irrémédiablement inapplicable. Le calcul des dotations ne pourrait tout simplement pas être effectué.

Sur le principe, je ne suis pas favorable à tous ces dispositifs, car ils viendraient modifier en profondeur le pacte de stabilité dont bénéficient les communes nouvelles. Ce dispositif complet et très incitatif a été réformé récemment, en 2020, et se traduit concrètement par les mesures, que je vais vous rappeler, pour les communes nouvelles.

Je me permets de prendre longuement la parole, pour ne pas avoir à réexpliquer pour chaque amendement la position du Gouvernement.

Premièrement, les communes nouvelles perçoivent une garantie spécifique visant à neutraliser une baisse de leurs dotations forfaitaires et de leurs dotations de péréquation, à la suite de leur fusion.

Deuxièmement, elles perçoivent une dotation d’amorçage de 6 euros par habitant perçue pendant trois ans, pouvant atteindre 10 euros par habitant pour les petites communes.

Troisièmement, elles pourront bénéficier en 2023 d’une éligibilité dérogatoire à la DSR lorsqu’elles dépassent le seuil de 10 000 habitants mais qu’elles peuvent être qualifiées de rurales.

Les communes nouvelles issues de la fusion de toutes les communes d’un ou plusieurs EPCI bénéficient en outre des anciennes dotations de l’EPCI.

En conséquence, les 787 communes disposant du statut de commune nouvelle bénéficient en 2022 d’une attribution moyenne de DGF s’élevant à 219, 65 euros par habitant, contre 165 euros par habitant pour l’ensemble des communes, soit 32 % de plus.

Vous proposez notamment de remettre en cause le principe d’éligibilité dérogatoire à la DSR introduit par la loi de finances pour 2022. Ce dispositif permet de soutenir les communes nouvelles gardant des caractéristiques rurales.

Enfin, un certain nombre d’amendements courent un fort risque de censure par le Conseil constitutionnel, dans la mesure où leur adoption instaurerait de manière pérenne une différence de traitement entre les communes nouvelles et l’ensemble des autres communes. Il en va de même entre les communes nouvelles, ces amendements favorisant celles qui ont maintenu des communes déléguées au détriment de communes plus intégrées.

Les pistes lancées ne nous semblent pas suffisamment abouties, pour les raisons indiquées par M. le rapporteur spécial.

Permettez-moi de souligner l’importance que revêtent, aux yeux du Gouvernement, les communes nouvelles, dont il soutient, je l’ai dit en introduction, le développement.

Je propose aux auteurs de ces seize amendements de les recevoir, dès la semaine prochaine, afin de créer un groupe de travail sur ce sujet, dans le but de développer ensemble nos communes nouvelles.

Je suis saisie de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° II-141 rectifié bis est présenté par MM. C. Vial et Sautarel, Mmes Belrhiti et Noël, MM. Burgoa, Reichardt et Joyandet, Mme Bellurot, M. Bonne, Mme Puissat, MM. Lefèvre et Bonhomme, Mmes Ventalon et Schalck, M. Darnaud, Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Dumas et MM. Gremillet, Le Gleut, J.B. Blanc et Rapin.

L’amendement n° II-401 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Requier, Mme M. Carrère et MM. Roux, Guérini et Fialaire.

L’amendement n° II-432 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mmes Billon et Canayer, M. S. Demilly, Mmes Férat et de La Provôté, MM. Kern, Laugier, Le Nay et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux et Vérien.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors que la totalité des communes déléguées sont maintenues, les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 bénéficient d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire au moins égale à la somme des dotations forfaitaires calculées sur le périmètre de leurs communes déléguées selon les modalités prévues aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12. » ;

b) Au troisième et quatrième alinéa du II, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés ;

c) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1er janvier 2022 perçoivent des attributions au titre de la dotation forfaitaire au moins égales aux montants de dotation forfaitaire perçus en 2022. » ;

d) Avant le premier alinéa du III, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit en outre une part « compensation » telle que définie à l’article L. 5211-28-1, égale à l’addition des montants perçus à ce titre par le ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elle est issue. » ;

e) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1er janvier 2022 rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une part « compensation » au moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation prévue au même article L. 5211-28-1 et perçus en 2022. » ;

f) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1er janvier 2022 rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une dotation de consolidation ou une dotation de compétence au moins égale aux montants de ces dotations perçus en 2022. » ;

2° L’article L. 2113-21 est ainsi complété :

« Dès lors que la totalité des communes déléguées sont maintenues, les indicateurs financiers des communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 sont calculés sur la base du périmètre des communes déléguées. » ;

3° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : «, sous réserve de l’article L. 2334-22-2 » sont supprimés ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors que la totalité des communes déléguées sont maintenues, les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 perçoivent des attributions au titre des dotations de péréquation communale au moins égales à la somme des dotations de péréquation communale calculées sur le périmètre de leurs communes déléguées. » ;

c) Le deuxième alinéa est supprimé ;

d) Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1er janvier 2022 perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations en 2022. Ces attributions évoluent chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de l’enveloppe respective de chacune de ces dotations de péréquation communales. »

e) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « et regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés ;

f) Au cinquième alinéa, les mots : « et qui regroupent une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés.

II. – L’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Les 5° et 6° du III sont abrogés ;

2° Le XI est abrogé.

La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° II-141 rectifié bis.

Il est quelque peu original de présenter un amendement après que la commission et le Gouvernement ont donné leur avis !

Selon un proverbe auvergnat, je parle sous le contrôle de mes collègues Stéphane Sautarel et Laurent Duplomb, « il ne faut jamais acheter un lapin dans un sac ». Il existe une variante chinoise de ce proverbe, mais elle concerne les chats.

Avec les communes nouvelles, on a vendu des lapins dans des sacs ! On a vendu une organisation et un certain nombre de dispositions telles que la non-baisse des dotations et un fonds d’impact, afin d’inciter à la création de communes nouvelles.

Que reste-t-il aujourd’hui de ces promesses ? Plus rien ! Ces communes perdent sur tous les plans. On leur a dit qu’elles auraient plus de poids au sein de l’intercommunalité, alors qu’elles ont perdu des élus dans ce cadre. Elles ont également perdu de la DGF et des subventions auprès de tous les financeurs. La Cour des comptes vient de rendre un rapport expliquant la perte de vitesse des créations de communes nouvelles, qui est bien naturelle. Ne subsistent en effet que des inconvénients !

Madame la ministre, je vais essayer de répondre aux arguments que vous avez avancés. Le dispositif que nous proposons au travers de cet amendement repose sur trois points.

Premier point : stabiliser la DGF des futures communes nouvelles, afin de leur garantir qu’elles ne subiront pas une perte en la matière. Si l’on veut que des communes nouvelles se créent, c’est la moindre des choses ! Pour ce faire, notre dispositif s’appuie sur les communes nouvelles possédant des communes déléguées, qui existent juridiquement.

Deuxième point : pour les communes ayant déjà fusionné, nous nous appuyons sur le montant de la DGF pour 2022. Il s’agit d’une garantie simple.

Troisième point : garantir le versement de la dotation de compensation de l’EPCI pour l’ensemble des communes-communautés.

Comme vous pouvez le constater, nous nous appuyons sur des dispositifs existants pour favoriser les communes nouvelles, comme vous le souhaitez vous-même, madame la ministre.

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° II-401 rectifié bis.

La cause sera tellement bien défendue par Mme Gatel que je considère cet amendement comme défendu.

Excellent !

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° II-432 rectifié bis.

Je remercie mon collègue Jean-Pierre Corbisez de la pression qu’il fait peser sur moi ! Je remercie également Cédric Vial, qui a bien défendu le principe de ces amendements.

Madame la ministre, vous m’épatez totalement ! En effet, vous êtes totalement pour, mais vous êtes finalement gravement contre. Vous nous proposez gentiment d’aller prendre le thé pour discuter « communes nouvelles ». C’est sympathique, mais ce n’est pas ainsi qu’on fait une loi de finances !

Cher Claude Raynal, je suis très touchée par toutes les marques d’attention que vous avez exprimées. Vous ne cessez de nous dire que nos propositions ne sont pas opérantes. Je suis au regret de vous dire qu’elles ont déjà opéré. En effet, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à maintenir la dotation particulière « élu local » pour les communes nouvelles à partir de celles qui sont perçues par les communes déléguées.

Expliquez-moi pourquoi ce qui a été opérant à l’Assemblée nationale ne l’est pas au Sénat ! Soyons sérieux, là où il y a une volonté, il y a un chemin.

Belle citation !

Madame la ministre, pouvons-nous être graves et sérieux ? En 2014, 80 communes françaises n’ont pas eu de candidats aux élections municipales ; en 2020, 110. Continuons à emprunter ce chemin, et on n’aura plus à parler d’argent, parce qu’il n’y aura plus d’élus ni de communes. Ce sera le désert et nous ferons face à une grave misère sociale.

Je souhaite vraiment que les communes nouvelles continuent de relever de la liberté d’initiative donnée aux élus. Il ne s’agit pas de l’imposer. Mais si des élus courageux et audacieux, qui connaissent des moments très difficiles, veulent garantir l’avenir de leur collectivité, les aidons-nous ou les enfonçons-nous ?

Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-434 rectifié ter est présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° II-517 rectifié bis est présenté par Mme Canayer, MM. Retailleau, Darnaud, C. Vial, Piednoir, Buffet, Bas, Rapin, J.B. Blanc, Anglars, Allizard, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Bourrat, M. J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mmes Chauvin et de Cidrac, MM. Courtial et Cuypers, Mmes L. Darcos, Demas, Deroche, Di Folco, Dumont, Eustache-Brinio et Estrosi Sassone, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Longuet, Mmes Lopez et Malet, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Reichardt, Rietmann, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol et Tabarot, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.

L’amendement n° II-578 rectifié est présenté par MM. Capus et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Chasseing et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Decool.

L’amendement n° II-604 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Requier, Mme N. Delattre et MM. Roux, Guérini et Fialaire.

L’amendement n° II-646 est présenté par MM. Kerrouche, J. Bigot, Mérillou, Marie, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-694 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Savoldelli, Mme Brulin, M. Bocquet, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Avant le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1er janvier 2022 perçoivent des attributions au titre des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations en 2022. Ces attributions évoluent chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de la dotation de solidarité rurale. »

2° Après l’article 2334-22-1, il est inséré un article L. 2334-22-… ainsi rédigé :

« Art. 2334 -22 - … . – Par dérogation, les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1 qui ne remplissent pas en elles-mêmes les conditions requises pour bénéficier des fractions de la dotation de solidarité rurales sont éligibles aux fractions auxquelles auraient été éligibles les anciennes communes dont elles sont issues.

« Le montant de la dotation de solidarité rurale attribué à une commune nouvelle en application du premier alinéa est égal à la somme des montants qui, toutes fractions confondues, auraient été attribués aux anciennes communes dans la limite du dernier montant attribué à la commune nouvelle, diminué de 25 % par année à l’issue du pacte de stabilité prévu à l’article L. 2113-22.

« L’attribution à une commune nouvelle de la dotation de solidarité rurale en application du présent article n’est pas cumulable, lors d’un même exercice, avec l’attribution prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-22-1.

« Les communes nouvelles éligibles à la troisième fraction de solidarité rurale en application du présent article ne sont pas prises en compte dans le décompte des dix mille communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2334-22-1. »

II. – L’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

a) Les 5° et 6° du III sont abrogés ;

b) Le XI est abrogé.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° II-434 rectifié ter.

Cet amendement constitue une évolution par rapport au précédent. Il convient de revenir, bien sûr, sur le vice caché évoqué par Cédric Vial à propos de la DSR, vice qui n’a été ni vu ni signalé et qui résulte d’un certain nombre d’évolutions législatives.

Sincèrement, mes chers collègues, peut-on comparer une commune qui compte historiquement 2 000 habitants avec six communes qui se sont regroupées pour atteindre les 2 000 habitants ?

Nous proposons donc que les communes nouvelles rentrent dans des dispositions de droit commun sans les sanctionner. Il s’agit pour les communes nouvelles, créées à compter de 2023, de bénéficier d’un mécanisme de sortie sur quatre ans de la dotation de solidarité rurale. La sortie en sifflet qui est proposée est responsable et incitative.

La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° II-517 rectifié bis.

Il y a peu de suspense, puisque nous sommes à un certain nombre de groupes à avoir déposé cet amendement. Si l’on compte bien, la somme des cosignataires est supérieure à la majorité dont le Sénat a besoin pour une adoption.

M. le rapporteur spécial a pris la parole tout à l’heure pour faire connaître l’avis de la commission sur ces amendements avant qu’ils ne soient défendus. Il a émis un avis défavorable. Je m’attendais plutôt à un avis de sagesse. J’aimerais comprendre. Peut-être pourrions-nous avoir un avis plus détaillé et différencié sur tous ces amendements en discussion commune ? Celui-ci permet de régler un vice caché, comme l’a rappelé Mme Gatel, concernant un nombre relativement restreint de communes nouvelles. On ne pourra pas continuer à inciter à la création de communes nouvelles si l’on n’est pas capable de corriger ce genre de règles.

Par ailleurs, cet effet négatif frappe les communes en raison de modifications législatives intervenues après qu’elles eurent pris la décision de se regrouper en communes nouvelles. Il incombe à la représentation nationale de régler ce type de problème pour redonner confiance aux élus locaux dans la politique du Gouvernement et dans la représentation nationale. Quand des communes entrent dans un dispositif, il convient au minimum de tenir les engagements que nous avons pris envers elles lorsque nous les y avons incitées.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-578 rectifié.

Cet amendement, qu’ont cosigné Franck Menonville et d’autres collègues de notre groupe, vient d’être défendu par Françoise Gatel et par Cédric Vial. Il ne s’agit pas, pour répondre à la critique émise par M. le rapporteur spécial, d’inciter à la fusion et de faire un cadeau aux communes nouvelles : il s’agit de réparer une injustice ou de corriger – je reprends l’image du chat dans le sac – un vice caché.

Des communes nouvelles sont pénalisées puisqu’elles perçoivent une DSR inférieure à celle qu’elles touchaient avant le regroupement. Nous pouvons tous être d’accord ici pour dire que ce n’était pas l’objectif visé, d’autant qu’il est positif que des communes veuillent bien travailler ensemble !

Cet amendement vise, modestement, à revenir sur ce vice caché de façon non définitive. Il s’agit pour les communes de bénéficier d’un mécanisme de sortie lissé sur quatre ans, en sifflet. Il s’agit donc d’un amendement très modéré.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° II-604 rectifié bis.

Il est défendu.

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° II-646.

La dynamique des communes nouvelles marque aujourd’hui une pause. Il convient de réfléchir aux raisons pour lesquelles de nouvelles communes ne souhaitent pas s’y engager.

Le mécanisme des communes nouvelles a été lancé il y a une dizaine d’années. Je suis élu d’un département – le Maine-et-Loire – pilote en la matière.

M. Emmanuel Capus. Beau département !

De nombreuses fusions de communes ont été opérées sur la base du volontariat, avec un projet de territoire. Ce sont celles qui fonctionnent le mieux.

À l’heure actuelle, un certain nombre de communes envisagent parfois de « défusionner », mais uniquement celles qui n’avaient pas de projet de territoire.

La proposition de créer une commission tombe à pic : il s’agit de voir ce qu’il en est des communes nouvelles. Un certain nombre d’entre elles fonctionnent correctement, d’autres ont des difficultés. Tel est le sens de cet amendement.

Très bien !

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-694 rectifié.

Les arguments qui ont été exposés par les uns et les autres sont importants. Au moment de voter ces dispositions, nous devons être capables de reconnaître avec humilité qu’il y a eu des erreurs. Notre seul objectif ici est de continuer à garantir l’égalité entre les différents dispositifs. Voilà pourquoi nous voulons gommer, comme l’ont rappelé Mme Gatel et M. Vial, les vices cachés qui se font jour aujourd’hui.

La question n’est pas de rouvrir un débat que nous avons déjà eu autour des communes nouvelles ; dans le temps qui m’est imparti, je ne pourrais pas en faire de résumé.

L’enjeu, pour mon groupe, n’est pas d’inciter ou de « désinciter » les communes à se regrouper. L’enjeu est tout simplement de partir d’un constat et d’une réalité : aujourd’hui, les communes nouvelles existent, notamment – ne soyons pas angéliques – parce qu’elles ont été fortement incitées ou encouragées à se regrouper. On leur a conseillé de fusionner en leur disant qu’ensemble ce serait mieux pour maintenir sur leur territoire tel ou tel service public. Comment expliquer sinon que soudainement, comme par magie, tous les élus sont tombés d’accord pour créer ensemble des communes nouvelles ?

Mais tout ne va pas très bien, madame la marquise, puisque cela pose encore des problèmes aujourd’hui. Fragiliser ce qui s’est constitué, volontairement ou involontairement – je ne souhaite pas rouvrir ce débat ici, nous l’avons eu durant de longues heures précédemment –, remettrait en cause la confiance que peuvent avoir les élus dans l’accompagnement que l’État leur apporte au quotidien pour le déploiement de ces communes nouvelles.

Dans mon département, un certain nombre de communes nouvelles ont été créées. Il s’agit à présent de sécuriser l’existant plutôt que de le fragiliser. C’est tout le sens de notre amendement.

J’en profite pour préciser que l’amendement n° II-585 rectifié, en discussion commune avec celui-ci, sera considéré comme défendu.

L’amendement n° II-580 rectifié, présenté par MM. Capus et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Grand et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Decool, est ainsi libellé :

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 2° du I de l’article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « sont caractérisées » sont remplacés par les mots : « ont été caractérisées pendant cinq années consécutives ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° II-302 rectifié, que je défendrai en même temps que celui-ci.

Des amendements identiques ont été déposés par les quatre sénateurs de Maine-et-Loire, car ils trouvent leur origine dans la problématique rencontrée par la commune de Doué-en-Anjou. Cette commune était composée au départ de Doué-la-Fontaine – 7 000 habitants – et des communes environnantes, toutes de moins de 2 000 habitants.

Ces communes ont fusionné et se sont regroupées en une commune nouvelle de plus de 11 000 habitants. Comme toutes les autres communes dans leur situation, elles pensaient qu’elles continueraient à bénéficier d’une DSR de même niveau. Or elles découvrent du jour au lendemain qu’elles perdront cette année 800 000 euros de DSR en raison de la densité de population trop importante de la commune-centre, qui compte 7 000 habitants. Mes chers collègues, je vous invite à vous rendre à Doué-en-Anjou : il s’agit vraiment du Saumurois rural !

L’amendement n° II-302 rectifié vise donc à remplacer les mots « très peu denses » par les mots « très peu denses ou de densité intermédiaire » pour ce qui est des critères de maintien de la DSR.

L’amendement n° II-580 rectifié est un amendement de repli : nous proposons une entrée progressive sur cinq ans dans le nouveau régime de dotations déterminé par l’entrée dans un seuil de densité supérieure.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-302 rectifié est présenté par MM. Capus et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Grand et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Decool.

L’amendement n° II-335 rectifié est présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Belin, Burgoa, Perrin, Rietmann, Brisson et Le Gleut, Mmes Goy-Chavent, Gruny, L. Darcos, Gosselin, Belrhiti, de Cidrac et Dumont, M. Klinger, Mme Di Folco et MM. J.B. Blanc et Genet.

L’amendement n° II-404 est présenté par M. J. Bigot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 2° du I de l’article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « ou très peu denses » sont remplacés par les mots : «, très peu denses ou de densité intermédiaire ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° II-302 rectifié vient d’être défendu par M. Capus.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° II-335 rectifié.

Madame la ministre, vous êtes nouvellement chargée de la ruralité. Néanmoins, vous n’ignorez pas que le fait de se regrouper en communes nouvelles n’a pas fait perdre à certaines communes leur caractère rural. C’est le cas de bon nombre de communes de Maine-et-Loire, département particulièrement à l’honneur dans nos discussions lorsque nous évoquons le cas des communes nouvelles.

La loi de finances pour 2022 a permis aux communes de plus de 10 000 habitants, sous certaines conditions de population et de densité, de continuer à bénéficier de la DSR. Il s’agissait notamment de communes « très peu denses ». Pour prolonger le bon sens qui a prévalu lors de nos débats de l’époque, nous vous proposons, afin de pallier les effets de bord de cette mesure, d’étendre le dispositif aux communes de densité un peu plus forte, c’est-à-dire aux communes « très peu denses ou de densité intermédiaire », ce qui permettrait d’intégrer certaines communes comme celle de Doué-en-Anjou en Maine-et-Loire, mais probablement bien d’autres communes en France.

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° II-404.

Je suis le troisième sénateur de Maine-et-Loire à intervenir sur ce sujet. Mes prédécesseurs ayant brillamment défendu cet amendement, je n’en dirai pas davantage.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-142 rectifié bis est présenté par MM. C. Vial et Sautarel, Mmes Belrhiti et Noël, MM. Burgoa, Reichardt et Joyandet, Mme Bellurot, M. Bonne, Mme Puissat, MM. Lefèvre et Bonhomme, Mmes Ventalon et Schalck, M. Darnaud, Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Dumas et MM. Gremillet, Le Gleut, J.B. Blanc et Rapin.

L’amendement n° II-433 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, M. Canévet, Mmes Billon et Canayer, M. S. Demilly, Mmes Férat et de La Provôté, MM. Kern, Laugier, Le Nay et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux et Vérien.

L’amendement n° II-585 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Savoldelli, Mme Brulin, M. Bocquet, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est abrogé.

La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° II-142 rectifié bis.

Cet amendement vise également à apporter une réponse aux effets de bord créés par cette réforme.

Un certain nombre de communes nouvelles qui dépassent le seuil de 10 000 habitants deviennent inéligibles à la DSR : environ trente-deux communes nouvelles sont déjà concernées par cette perte.

Le Gouvernement a essayé de trouver une solution en présentant un amendement, qui vise à permettre à ces communes « d’être éligibles à la DSR ce qui emporterait alors inéligibilité à la dotation de solidarité urbaine ». Cet amendement n’était pas accompagné de simulations. Elles ont été réalisées depuis, notamment par l’AMF.

Or ces estimations montrent qu’en voulant aider un certain nombre de communes, on les enfonce encore un petit peu plus en leur faisant perdre la DSU, souvent bien plus importante que la DSR qui leur est accordée en contrepartie. Il s’agit donc d’une peine supplémentaire pour les communes.

Selon nos simulations, treize communes nouvelles – ce n’est pas énorme – sur les trente-deux privées de DSR redeviendraient éligibles à cette dotation, mais elles perdraient la DSU. On fait des promesses aux communes, mais in fine on leur met toujours plus de charges supplémentaires sur le dos.

Il est nécessaire de revenir sur cette situation et de permettre aux communes nouvelles de continuer à percevoir la DSU, éventuellement pendant un temps limité. Si vous maintenez votre invitation au ministère, madame la ministre, déjà, vous nous direz ce qu’on y mange

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° II-433 rectifié bis.

Il existe un problème de glissement. Certaines intercommunalités ne sont plus éligibles à la DSR. Elles pourraient être éligibles à la DSU, mais nous n’en sommes pas sûrs non plus. Selon les calculs, treize communes nouvelles redeviendraient éligibles à la DSR en 2023, mais perdront leur éligibilité à la DSU. La nouvelle disposition proposée par le Gouvernement aggrave leur situation.

Compte tenu du risque que cette proposition fait prendre aux communes nouvelles concernées, nous proposons au travers de cet amendement de conserver la perception de la DSU pour ces communes nouvelles dans l’attente des premiers résultats sur la DSR de ces communes nouvelles en 2023. Nul ne souhaite trouver un chat dans le sac, madame la ministre !

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-585 rectifié.

M. Vial et Mme Gatel ont déjà tout dit : cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Comme je l’ai précisé dans mon propos liminaire, je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements, même si je doute de ma capacité à vous convaincre.

Évidemment, aucun des intervenants ne précise que ces amendements sont impossibles à mettre en œuvre et posent des problèmes d’ordre constitutionnel. §Tout le monde fait comme s’il n’y avait pas de souci, mais ce n’est malheureusement pas le cas.

Allons-nous être capables un jour…