Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° II-489 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Delcros, Levi, Canévet et Henno, Mmes Ract-Madoux et Vermeillet, MM. Hingray, Kern et S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et Perrot, MM. J.M. Arnaud et Chauvet et Mmes Billon et Saint-Pé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer le montant :

30 millions d’euros

par le montant :

61 millions d’euros

II. – Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… À la première phrase du 3° du IV de l’article L. 5211-28, le taux : « 110 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.