Intervention de Anne-Catherine Loisier

À la suite de la réforme de la dotation d’intercommunalité, un mécanisme de lissage a été mis en œuvre, afin de limiter les variations individuelles, au travers d’un tunnel d’évolution annuel de la dotation d’intercommunalité compris entre 95 % et 110 %, soit respectivement la garantie minimale et la hausse maximale.

Cette situation crée des effets de transferts massifs du secteur rural, en situation cumulée d’écrêtement, vers le secteur urbain, en situation cumulée de garantie. À titre d’illustration, pour les seuls EPCI de moins de 30 000 habitants, 125 d’entre eux bénéficieront, en 2023, d’une dotation d’intercommunalité inférieure à plus de 50 % de leur dotation théorique.

Au regard de l’écart important qui existe entre leur dotation théorique et celle qui a été effectivement perçue, la mise en œuvre de ce tunnel conduit à des situations préjudiciables pour nombre d’EPCI ruraux ou périurbains. En effet, certains d’entre eux devront attendre trente ans avant d’atteindre la dotation calculée sur les modalités issues de la réforme.

C’est pourquoi cet amendement tend à fixer le seuil d’écrêtement à 120 % du montant perçu l’année précédente – au lieu de 110 % –, afin d’atténuer cette situation sans remettre en cause l’architecture générale de la dotation d’intercommunalité.

De plus, ce seuil plafond à 120 % est identique à celui qui est en vigueur pour d’autres composantes de la dotation d’aménagement du bloc communal, telle que la DSR – le présent PLF vise, du reste, à plafonner à 120 % l’évolution de la fraction cible de la DSR.

Contrairement à ce que j’ai indiqué, cette mesure est financée, en raison du vote de l’amendement n° I-373 lors de l’examen de la première partie de ce PLF, qui tend à indexer l’évolution des 25 milliards d’euros sur l’inflation, soit +4, 2 % en 2023.

Ainsi, nous pouvons disposer de crédits supplémentaires, l’enveloppe passant de quelque 320 millions d’euros à quelque 798 millions d’euros.