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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 30 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Article 45, amendement 479
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° II-479 rectifié, présenté par M. Buffet, Mme Lavarde, M. Belin, Mme L. Darcos, M. Frassa, Mmes Canayer, Estrosi Sassone et Di Folco, MM. Burgoa et Courtial, Mme Eustache-Brinio, M. Gremillet, Mmes Dumas, Belrhiti, Dumont et Puissat, MM. Charon, Le Gleut, Daubresse, J.-B. Blanc, Brisson, C. Vial et E. Blanc et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
?) Après le dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, pour les communes qui, au 1er janvier 2014, étaient extérieures à la communauté urbaine de Lyon tout en appartenant à des cantons regroupant des communes de la communauté urbaine de Lyon, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2015. »
La parole est à M. François-Noël Buffet.
