Intervention de Dominique Faure

Monsieur Buffet, vous proposez d’apprécier les limites territoriales des cantons au 1er janvier 2015, pour les seules communes qui, sans appartenir à la communauté urbaine de Lyon, appartenaient au 1er janvier 2014, à des cantons regroupant des communes membres de la communauté urbaine de Lyon.

Vous indiquez également que les communes chefs-lieux des anciens cantons ou qui rassemblaient au moins 15 % de la population de leur canton au 1er janvier 2014, sont restées automatiquement éligibles depuis lors.

Or cela n’est pas exact : le seul critère d’éligibilité à la fraction « bourg-centre » de la DSR, qui a été figé au 1er janvier 2014, est le statut de chef-lieu de canton.

En revanche, même si les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2014, le poids de chaque commune dans la population de son canton est réévalué chaque année.

Par ailleurs, votre amendement crée une rupture d’égalité problématique. Il vise en effet à apprécier les limites territoriales des cantons au 1er janvier 2015, pour les seules communes qui n’étaient pas membres de la communauté urbaine de Lyon au 1er janvier 2014, tout en appartenant à des cantons regroupant des communes membres de la communauté urbaine de Lyon.

Or les limites territoriales des cantons ont évolué en de nombreux endroits en 2014, en particulier, mais pas seulement ; ce fut aussi le cas lors de la réforme nationale de la carte cantonale de mars 2015.

Aucun motif d’intérêt général ne permet de justifier d’introduire une différence de traitement entre les cantons de l’ancienne communauté urbaine de Lyon et les autres, qui ont connu une évolution de leurs limites territoriales depuis le 1er janvier 2014.

Il ne paraît donc pas possible de dégeler l’appréciation des limites territoriales des seuls cantons de l’ancienne communauté urbaine de Lyon. Il ne me semble pas non plus envisageable de dégeler l’appréciation des limites de l’ensemble des cantons ; l’objectif du gel au 1er janvier 2014 étant d’éviter les effets de bord sur la répartition de la fraction « bourg-centre » de la DSR qu’entraînerait la prise en compte de la réforme cantonale de 2015.

La Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.