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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 30 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Article 45, amendement 74
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° II-74 rectifié, présenté par Mme Noël, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :
5° L’article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334 -22 – La dotation de solidarité rurale est attribuée à chaque commune selon les modalités de calcul suivantes :
« DGFPFI = POPDGF x {1 + (PFI – Pfi) / PFI)} x VP
« Le PFI désigne ici le potentiel financier global.
« Le Pfi désigne ici le potentiel financier de la commune.
« VP désigne ici la valeur du point.
« Pour 20 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal, la dotation est calculée comme suit :
« DGFSurf = SURF x {2 + LOG (POP/500)}
« SURF désigne ici la superficie de la commune.
« POP désigne ici le maximum de la population à retenir soit 500 habitants. » ;
La parole est à Mme Sylviane Noël.
