Intervention de Sylviane Noël

Les fractions « cible » et « péréquation » de la dotation forfaitaire des communes sont très importantes pour financer le fonctionnement des services de nos communes rurales, qui ont peu de revenus et des bases d’imposition faibles.

Le Comité des finances locales a proposé de supprimer le critère de la longueur de la voirie, qui déterminait le montant de ces fractions de DSR selon un coefficient de 30 %, et de le remplacer par un critère fondé sur la surface, la population et la densité de la commune, relativement à sa catégorie.

Cette proposition présente deux inconvénients majeurs ; on les a exposés, je n’y reviens pas.

Afin de corriger ces défauts, le présent amendement, élaboré en collaboration avec l’Association des maires ruraux de France, tend à proposer une nouvelle rédaction de l’article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales, en remplaçant la formule actuelle de calcul de la DSR, fondée sur trois critères.

La DSR serait ainsi répartie, en fonction d’un coefficient de 20 %, selon la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal. On évoque la charge de centralité, mais la charge de ruralité existe aussi, il faut la prendre en compte !

C’est pourquoi le présent amendement vise à rétablir, je l’ai indiqué, le critère de la longueur de voirie en le pondérant à 20 % du montant de la DSR. Le montant de cette dotation serait également déterminé, à hauteur de 20 %, en fonction de la part superficielle notée. En outre, toute référence à la densité serait supprimée et l’importance de la croissance de la population serait modérée. Enfin serait supprimée la troisième composante superficielle de la DSR, liée à l’écart entre le potentiel financier par hectare de la commune et le potentiel financier moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants.