Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° II-634 rectifié, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud et Sueur, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Leconte, Mme Lubin, M. J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L. 2334-22 est ainsi modifié :

a) Aux 1°, 2° et 3°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

b) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Pour 15 % de son montant, en fonction de l’écart entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de moins de 10 000 habitants. » ;

La parole est à Mme Laurence Harribey.