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Intervention de Dominique Faure
Réunion du 30 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Article 45
Dominique Faure :
Je vais sans doute revenir sur ce que vient de dire M. le rapporteur spécial, mais je vais synthétiser.
La réforme que nous proposons au travers du PLF fait suite, vous l’aurez compris, à une délibération du CFL. Le Gouvernement respecte la décision de cette instance.
