Intervention de Valérie Létard

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-39 rectifié ter, II-472 rectifié bis, II-475 rectifié ter et II-724 rectifié bis.

En conséquence, les amendements n° II-74 rectifié et II-634 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-209 rectifié, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, M. Longeot, Mme de La Provôté, M. Louault, Mme Loisier, MM. Henno et Levi, Mme Morin-Desailly, M. P. Martin, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Kern, Le Nay, Cigolotti, Moga, Détraigne et Lafon, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Sollogoub, M. Duffourg et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le a du 1° de l’article L. 2334-33 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1, 3 fois le potentiel financier moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie ne peuvent pas bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »

La parole est à M. Bernard Delcros.