Intervention de Bernard Delcros

Cet amendement a trait à l’éligibilité à la DETR. Depuis la création de cette dotation, divers critères d’éligibilité permettent d’y prétendre ; l’un d’entre eux est relatif au potentiel financier. Une commune de plus de 2 000 habitants est éligible à la DETR si son potentiel financier par habitant est supérieur à 1, 3 fois le potentiel financier moyen de l’ensemble des communes de la strate.

Les intercommunalités étant depuis montées en puissance, elles se sont retrouvées éligibles à la DETR elles aussi. Le problème est que, au passage, quelque chose a été oublié en route, si je peux m’exprimer ainsi… De fait, des intercommunalités et de grandes communautés d’agglomération de plus de 75 000 habitants se retrouvent actuellement éligibles à la DETR sans que le critère de potentiel financier leur soit appliqué, alors qu’il l’est pour une commune de 2 200 habitants.

Pour le dire autrement, de petites communes d’un peu plus de 2 000 habitants sont exclues de la DETR en raison de leur potentiel financier alors que ce critère n’est pas appliqué pour de grandes intercommunalités de plus de 75 000 habitants.

Par conséquent, cet amendement vise simplement à corriger pareille injustice et à appliquer le même critère d’éligibilité pour les grandes intercommunalités et les communes de plus de 2 000 habitants.