Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° II-637, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Lubin, MM. P. Joly, J. Bigot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le a du 1° de l’article L. 2334-33 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1, 3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie ne peuvent pas bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. » ;

La parole est à M. Didier Marie.